Comment cela se passe avec la carte grise en cas de divorce (changement matrimonial) ?

Les couples français connaissant des différends irréconciliables et qui doivent recourir au divorce, cela arrive tous les jours. Outre cette période difficile à passer d’un point émotionnel, un divorce engendre pas mal de complications administratives, que ce soit au niveau de la procédure en elle-même, mais aussi des documents officiels. Que se passe-t-il avec la carte grise suite à ce changement matrimonial, comment effectuer le changement de nom et/ou de propriétaire, cette procédure est-elle payante ? Voici toutes les réponses à ces questions.

Changement d’état matrimonial sur la carte grise

Pour rappel, c’est durant le jugement du divorce qu’il est précisé si l’ex-épouse choisit de récupérer son nom de jeune fille ou si elle conserve son nom d’épouse. C’est donc en fonction de celui-ci que sera défini le nom qui apparaîtra sur la nouvelle carte grise. Pour effectuer ce changement, vous devez présenter à la préfecture, ou à une entreprise habilitée par l’État, un justificatif de changement d’état matrimonial.

N’oubliez pas la preuve d’attribution de la voiture ou du véhicule

Bien entendu, l’ex-époux ou épouse doit également prouver que la voiture lui a bel et bien été attribué(e) par le jugement de divorce. Celui-ci doit donc l’indiquer noir sur blanc. Si ce n’est pas le cas, vous devrez présenter un autre document pour pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à votre nom. À savoir :

• Un désistement par écrit
• Un certificat de cession pour acter la donation
• Une convention de partage

Coût d’un nouveau certificat d’immatriculation en cas de divorce

E cas de changement matrimonial (divorce), le changement de nom sur la carte grise est presque gratuit. Le demandeur doit simplement s’acquitter des frais d’acheminement du certificat d’immatriculation, qui s’élèvent actuellement à 2,76 EUR.

Documents nécessaires pour modifier une carte grise suite à un changement d’état matrimonial

1. Jugement de divorce ou convention de partage
2. Certificat de cession ou autre document prouvant l’attribution du véhicule si ce n’est pas stipulé dans l’un des documents ci-dessus.
3. La carte grise originale
4. Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa N° 13 750*03
5. Un justificatif de domicile
6. Un justificatif d’identité