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Comment cela se passe avec la carte grise en cas de divorce (changement matrimonial) ?

divorce

Les couples français connaissant des différends irréconciliables et qui doivent recourir au divorce, cela arrive tous les jours. Outre cette période difficile à passer d’un point émotionnel, un divorce engendre pas mal de complications administratives, que ce soit au niveau de la procédure en elle-même, mais aussi des documents officiels. Que se passe-t-il avec la carte grise suite à ce changement matrimonial, comment effectuer le changement de nom et/ou de propriétaire, cette procédure est-elle payante ? Voici toutes les réponses à ces questions.

Changement d’état matrimonial sur la carte grise

Pour rappel, c’est durant le jugement du divorce qu’il est précisé si l’ex-épouse choisit de récupérer son nom de jeune fille ou si elle conserve son nom d’épouse. C’est donc en fonction de celui-ci que sera défini le nom qui apparaîtra sur la nouvelle carte grise. Pour effectuer ce changement, vous devez présenter à la préfecture, ou à une entreprise habilitée par l’État, un justificatif de changement d’état matrimonial.

N’oubliez pas la preuve d’attribution de la voiture ou du véhicule

Bien entendu, l’ex-époux ou épouse doit également prouver que la voiture lui a bel et bien été attribué(e) par le jugement de divorce. Celui-ci doit donc l’indiquer noir sur blanc. Si ce n’est pas le cas, vous devrez présenter un autre document pour pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à votre nom. À savoir :

Coût d’un nouveau certificat d’immatriculation en cas de divorce

E cas de changement matrimonial (divorce), le changement de nom sur la carte grise est presque gratuit. Le demandeur doit simplement s’acquitter des frais d’acheminement du certificat d’immatriculation, qui s’élèvent actuellement à 2,76 EUR.

Documents nécessaires pour modifier une carte grise suite à un changement d’état matrimonial

  1. Jugement de divorce ou convention de partage
  2. Certificat de cession ou autre document prouvant l’attribution du véhicule si ce n’est pas stipulé dans l’un des documents ci-dessus.
  3. La carte grise originale
  4. Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa N° 13 750*03
  5. Un justificatif de domicile
  6. Un justificatif d’identité

 

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • baeyens dit

    bonjour, j'ai fait une demande de carte grise à la préfecture pour changer mon nom et mon adresse car je suis divorcée. Nous avons envoyé copie du jugement me désignant comme propriétaire du véhicule . Or la préfecture me réclame l'ordonnance de non conciliation que je n'ai pas. L'avocat m'avait simplement envoyé un projet pour avoir mon consentement. Cela est il normal? J'ai fourni carte grise, certificat de cession de mon ex mari, p identité, justificatif de domicile, permis de conduire, assurance, certificat d'immatriculation et le jugement du tribunal merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      C'est la première fois que nous entendons parler d'un tel cas de figure. Si vous avez le prononcé du divorce, l'ordonnance de non-conciliation semble inutile vue qu'il s'agit d'une étape antérieure. Il s'agit peut-être d'une erreur de traitement.

  • Kravetz- Labourdique dit

    Bonjour Je me suis séparée du titulaire de la carte grise de mon véhicule . Mon nom apparaît sur la carte grise en tant que propriétaire dudit véhicule . Comment faire pour me mettre en tant que titulaire sachant que le titulaire est d’accord pour se retirer de la carte grise . Dois-je refaire faire un contrôle technique qui a déjà été effectué l’année dernière par mes soins ? Merci pour votre réponse Merci de votre réponse .

    • Ecartegrise dit

      Il faut remplir un certificat de cession puis faire un changement de titulaire (si vous étiez bien concubins). Si vous êtes déjà sur la carte grise, un contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas nécessaire, il faut simplement fournir un CT en cours de validité.

  • LELOUP dit

    Mon fils est en instance de divorce. Il est précisé qu'il cède la voiture à son épouse mais cette dernière ne veut pas lui envoyer la carte grise pour qu'il puisse la rayer et mettre céder en l'état le....Elle continue à s'en servir avec son fils, puisque mon fils a reçu des amendes à payer. Cette voiture a été accidentée et a été réparée en garage, mais elle n'est pas passée devant l'expert, car elle n'a pas été réparée dans le garage choisi par l'assurance, donc à la préfecture on lui a dit qu'il ne pouvait pas changer de nom sur la CG tant qu'elle n'était pas passer par un expert. Mon fils ne possède plus la voiture depuis sa séparation qui remonte à juillet 2020. Que faire pour qu'il ne soit plus responsable de cette voiture et qu'il s'en défasse une bonne foi pour toute, car les amendes lui retombent dessus. Merci de votre réponse, car son avocate ne lui apporte pas une grande aide à ce sujet.

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a malheureusement pas d'autre issue qu'une procédure judiciaire ou la résolution à l'amiable du problème. En attendant votre fils doit dénoncer systématiquement sa future ex-épouse lorsqu'il reçoit des PV.

  • Patrice JAVOY dit

    je voulais etant en separation divorce,mon vehicule portant mon mom et payant l'assurance aussi a ma charge je voudrais qui etait vraiment le proprietaire et en plus ma femme n'est plus conductrice principale,peut elle pretendre la recupérer.merci cordialement

    • Ecartegrise dit

      La propriété d'un véhicule revient en principe à celui dont le nom est inscrit sur le certificat de cession.

  • dietrich dit

    Bonjour Madame/Monsieur, je me suis mariée sous le régime de communauté de biens réduite aux acquets. Depuis mon divorce a été prononcé pour faute à mes torts le 16.03.2021. Par ces motifs, le juge fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, à la date du 23.04.2019, date de l'ordonnance de non conciliation. Donne actes aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Nous sommes en divorce contentieux depuis 2 ans, nous avons chacun une voiture acquise pendant le mariage. Ma voiture est à son nom comme titulaire et je suis cotitulaire, puis-je la vendre sans son accord? Je paye l'assurance + les entretiens de ce véhicule. Un notaire me dit que je peux la vendre sans son accord. Merci de votre réponse. Je vous prie d'agréer Madame/Monsieur, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations

    • Ecartegrise dit

      Votre question dépasse nos compétences. Demandez l’avis d’un second professionnel du droit si un doute subsiste.

  • pereira da silva dit

    suite à mon divorce je recupère la voiture de mon ex femme.Elle est restée à son nom de jeune fille,c'est acté chez le notaire,comment faire pour changer son nom et mettre le mien et qui doit faire la démarche.merci d'avance de me guider

    • Ecartegrise dit

      Elle doit remplir avec vous une déclaration de cession. Vous devrez ensuite faire un changement de titulaire.