Logo Ecartegrise.fr
Votre recherche doit contenir plus de 3 caractères

Comment changer le titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire » ?

changer le titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire » ?

Les véhicules avec « usage administration de l’état » ou « usage militaire » se retrouvent parfois entre les mains d’un particulier après de bons et loyaux services. Dans cette situation, des démarches d’immatriculations spéciales sont nécessaires. À noter cependant que pour immatriculer un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire », les documents à fournir sont les mêmes que pour l’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion.

Il faut ainsi établir un dossier composé de documents qui justifient de votre identité et de votre domicile. Sachez également qu’il est impératif de présenter des pièces justificatives en relation avec le véhicule. Bien évidemment, si vous décidez de passer par un professionnel habilité pour l’accomplissement de votre immatriculation, vous devez lui procurer un mandat. Découvrez alors tous ces documents incontournables au bon déroulement de vos démarches d’immatriculation.

Changement de titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire » : les documents à présenter pour une personne physique

Les pièces qui authentifient l’identité d’une personne physique

L’un des documents suivants conviendra :

  • La carte nationale d’identité française ou étrangère
  • Le passeport français ou étranger
  • Le permis de conduire français ou étranger
  • La carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

Les étrangers pourront également devenir titulaire d’un véhicule avec usage administration de l’État ou militaire. Dès lors, l’une des pièces justificatives suivantes sera indispensable :

  • La carte de résident ou de séjour temporaire
  • La carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen
  • Le certificat de résidence de ressortissant algérien

Et pour l’adresse ?

Vous devez présenter un des documents ci-après :

  • Quittance de loyer, facture de gaz ou d’eau… de moins de 6 mois
  • Titre de propriété
  • Attestation d’assurance logement
  • Certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année N-1
  • Livret spécial de circulation ou carnet de circulation en cours de validité si la loi vous a fixé une commune de rattachement
  • Pour les personnes qui ne peuvent justifier leur adresse et sans aucune commune de rattachement légale, une attestation établissant le lien avec un organisme d’accueil sera nécessaire. Celui-ci devra appartenir à une liste établie par le préfet ou le préfet de police de Paris.

Quels documents justifient l’identité et le domicile d’une personne morale ?

Les pièces à fournir diffèrent selon la nature de la personne morale. En effet, s’il s’agit d’une personne de type industriel, commercial ou civil, l’un des documents suivants suffit pour justifier de son identité ou son adresse.

  • Un extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de moins de 2 ans
  • Un JAL de moins de 2 ans qui mentionne le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS.

En outre, les associations, syndicats ou SCP doivent produire l’un des documents suivants en guise de justificatif d’adresse et d’identité :

  • Ses statuts
  • Tout document qui justifie l’existence légale avec obligatoirement le nom du responsable et l’adresse de l’entité. Attention : cette dernière doit avoir été déclarée en préfecture, sous-préfecture par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Mettre un véhicule avec usage administration de l’État ou militaire indispensables à son nom : les documents du véhicule

Le demandeur doit également fournir les documents qui prouvent la conformité, la vente et l’assurance du véhicule. Et cela, afin de mener à bon escient ses formalités. D’autres documents spécifiques lui seront aussi demandés.

  • Une facture établie par le vendeur ou un certificat de cession (Cerfa 15776) pour justifier la vente
  • La preuve d’un contrôle technique
  • L’engagement à assurer le véhicule sur le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757). Et si possible, une attestation d’assurance en bonne et due forme.
  • Pour prouver l’aspect : « usage administration de l’État » ou « usage militaire », il faut une attestation du service livrancier.

Bon à savoir

La mention d’usage sur le véhicule peut être retirée à condition d’obtenir un document du service affectataire du véhicule. Il comporte notamment le numéro d’immatriculation militaire ou le code TGPE.

SERVICE EN LIGNE

Pratique !
Votre carte grise en 1 clic