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Comment effectuer la destruction d’un véhicule ?

voiture pour destruction

Votre voiture est irréparable et vous souhaitez vous en débarrasser ? Quelles sont les possibilités ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici comment détruire un véhicule en France dans le respect de la loi.

Pour procéder à la destruction d’un véhicule, vous devez impérativement le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé disposant d’un numéro d’agrément. Pour être cédée à titre gratuit, les éléments principaux de la voiture doivent être présents, comme le moteur, le pot d’échappement, la carrosserie, etc.). Passer par une autre filière vous expose à une amende de 1500 €.

Formalités pour effectuer la destruction d’un véhicule

Après vous êtes accordés avec un centre VHU sur la vente ou la cession gratuite de votre véhicule, vous devrez lui remettre :

  1. La carte grise originale, barrée, avec la mention « Vendu (ou cédé, en fonction du cas de figure) le xx/xx/xxxx pour destruction » accompagnée de votre signature (et de celle des éventuels cotitulaires)
  2. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  3. Un formulaire officiel de déclaration de cession cerfa n° 13754*03 (en cochant les cases « cédé pour destruction » et « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture »)

Si la carte grise dispose d’un coupon détachable, vous devrez le compléter en indiquant les coordonnées du centre VHU et l’envoyer à la préfecture. Vous recevrez de la part du centre un certificat de destruction. Dans les 15 jours, vous devrez également faire parvenir à la préfecture l’exemplaire de la déclaration de cession prévu à son attention.

Et si j’ai un véhicule non roulant immatriculé à l’étranger ?

La loi vous autorise aussi à procéder à la destruction d’un véhicule, roulant ou non roulant, immatriculé à l’étranger. Au lieu de la carte grise française, il suffit de remettre le certificat d’immatriculation étranger au centre VHU. Celui-ci l’enverra à la préfecture qui se chargera ensuite de contacter des autorités du pays d’origine afin de les informer de la destruction du véhicule.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Duprat dit

    Bonjour,Urgent. je dois envoyer à la casse en Espagne ma voiture immatriculée en France. Quelles sont les démarches? Merci.

    • Ecartegrise dit

      Merci de contacter le "desguase" (intercanvi en Catalan) pour toutes les démarches.Le certificat d'immatriculation doit être renvoyé (contre décharge à conserver : lettre REC avec AR) à la Préfecture d'immatriculation . La casse doit vous fournir les documents de destruction du véhicule que vous devrez également joindre au certificat d'immatriculation.

  • Carré dit

    Véhicule vendu à un ferrailleur pour destruction à qui dois je signaler cette vente de manière à ne pas être ennuyé plus tard

    • Ecartegrise dit

      Vous devez faire une déclaration de cession classique, vous assurer de recevoir un justificatif de destruction.