Conditions d’immatriculation d’un véhicule en France par un étranger

Vous n’êtes pas Français et vous désirez immatriculer un véhicule dans l’Hexagone ? C’est évidemment possible, et parfois même obligatoire. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant la carte grise et un titulaire étranger.

Quels sont les étrangers qui peuvent faire un certificat d’immatriculation en France ?

La règle est en fait la même pour tout le monde, Français ou pas : pour pouvoir faire une carte grise en France, il faut avoir dans ce pays sa résidence principale. Si, en tant qu’étranger, vous vivez principalement en France, vous avez l’obligation, si vous êtes venu avec votre véhicule doté de plaques de votre pays, de le faire immatriculer en France. Le délai légal est d’un mois.

Pièces à fournir pour l’immatriculation d’un véhicule détenu par un étranger

Si vous achetez un véhicule en France, la procédure d’immatriculation est bien entendu standard. Pour obtenir des plaques françaises pour votre véhicule immatriculé à l’étranger, vous devez fournir les documents suivants à la préfecture ou à un prestataire habilité (carte grise en ligne) :

• Justificatif d’identité (original + photocopie)
• Justificatif de domicile (original + photocopie)
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé (par exemple certains véhicules de collection). Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé dans le pays où était immatriculé le véhicule ou en France.
• Formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation
• Si le véhicule était immatriculé dans l’Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France (note : aucun justificatif fiscal n’est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier)

Que se passe-t-il si vous avez dépassé le délai légal d’un mois ?

La préfecture traitera votre demande de carte grise sans vous pénaliser. Le seul risque que vous courez est d’être verbalisé si vous êtes contrôlé par la police avant d’avoir fait les démarches. Si vous êtes en retard, vous avez donc tout intérêt à vous mettre en règle le plus vite possible.