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Deux noms sur la carte grise, qui est responsable ?

PV électronique

Responsabilité pour le PV, le retrait des points, etc.

Pour les couples mariés, la carte grise de leur véhicule mentionne les 2 noms. Alors, que se passe-t-il en cas de PV électronique, qui reçoit l’amende et qui perd les points ? La réponse est toute simple : l’amende est envoyée au nom de la première personne qui figure sur la carte grise, tandis que c’est cette même personne qui sera victime du retrait de points.

Cela dit, que faire si ladite personne qui a reçu la contravention n’était pas au volant, et qui plus est se trouve sous la menace de perdre temporairement son permis en cas de retrait de points supplémentaires ? La solution est assez simple : il vous suffit de contester le PV en cochant le motif numéro 2 sur le document que vous avez reçu de Rennes. Vous devez absolument éviter de payer l’amende, car son règlement équivaut à reconnaître l’infraction. Vous devez également indiquer le nom de la personne responsable.

Vous avez 45 jours pour effectuer cette formalité, en envoyant le PV original et une copie du permis de conduire par lettre recommandée. Après traitement, vous recevrez un nouveau PV au nom du coupable.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Maitre Pascal dit

    Bonjour , Je vous pose une petite question. Je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse en ville (58 kms/h au lieu de 50 ) ,soit 90€ amende minorée. C'est mon épouse qui conduit toujours cette voiture, mais la carte grise est au deux noms.Le point m'est automatiquement retiré. Si je conteste je pense que je devrais payer 135 € au lieu de 90. Merci de votre réponse.Bien Cordialement.P.Maitre

    • Ecartegrise dit

      En contestant l’amende, vous n’aurez pas à la payer. La démarche de contestation et de désignation de la personne responsable de l’infraction est expliquée dans le lien suivant : antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/

  • MICHEL dit

    Bonjour Je suis confronté à un problème sur un véhicule dont je suis co titulaire avec mon ex. Je ne suis plus en possession du véhicule depuis 3 ans, c'est elle qui l'a conservé, je ne dispose ni des clés, ni de la carte grise et l'assurance est à son nom. Mais voilà. J'ai reçu récemment une amende assez salée concernant le véhicule en question, j'ai donc demandé à mon ex de la payer vu qu'elle en est l'auteur (une amende de stationnement gênant majorée à 375 € tout de même, qui n'entraine aucun retrait de points). Depuis, silence radio, elle ne répond pas à mes demandes, forcément... J'ai donc fait un courrier à l'OMP qui me demande une preuve de vente pour ne pas me poursuivre, or, je ne peux pas la vendre vu qu'elle fait tout pour me mettre des batons dans les roues, nos rapports sont des plus mauvais. Comment prouver mon innocence ? Est-il possible de la contraindre à payer l'amende par quelque moyen que ce soit ? Si oui, quelles solutions existe t'il ? Je traverse de grosses difficultés financières, je lui règle déjà une pension alimentaire, je ne peux payer ses amendes et tendre le dos eternellement... Merci par avance pour votre aide

  • Alex dit

    Bonjour, Je viens de vendre ma voiture et mon mari est co-titulaire sur la carte grise. Pour remplir le certificat de cession en ligne, il n'y a pas la possibilité de déclarer 2 noms. Faut-il ne mettre que mon nom (1er titulaire sur la carte de grise) et nous signons tous les 2 ou faut-il compléter le cerfa à la main après l'avoir imprimé (hors document en ligne) pour faire apparaître nos 2 noms + signer tous les 2 ?Par ailleurs pouvez-vous me confirmer que la déclaration en ligne pour la cession de véhicule à la préfecture est suffisante. Une fois l'attestation de la préfecture reçue par retour de mail, pas besoin d'envoyer le certificat de cession n°2 réservé à la préfecture? Merci de votre retour

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Alex, Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, la présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante. Concernant la deuxième question, il faut seulement que vous transmettiez un exemplaire original de la déclaration de cession pour que la vente puisse être enregistrée. Cordialement, L’équipe Ecartegrise