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Deux noms sur la carte grise, qui est responsable ?

PV électronique

Responsabilité pour le PV, le retrait des points, etc.

Pour les couples mariés, la carte grise de leur véhicule mentionne les 2 noms. Alors, que se passe-t-il en cas de PV électronique, qui reçoit l’amende et qui perd les points ? La réponse est toute simple : l’amende est envoyée au nom de la première personne qui figure sur la carte grise, tandis que c’est cette même personne qui sera victime du retrait de points.

Cela dit, que faire si ladite personne qui a reçu la contravention n’était pas au volant, et qui plus est se trouve sous la menace de perdre temporairement son permis en cas de retrait de points supplémentaires ? La solution est assez simple : il vous suffit de contester le PV en cochant le motif numéro 2 sur le document que vous avez reçu de Rennes. Vous devez absolument éviter de payer l’amende, car son règlement équivaut à reconnaître l’infraction. Vous devez également indiquer le nom de la personne responsable.

Vous avez 45 jours pour effectuer cette formalité, en envoyant le PV original et une copie du permis de conduire par lettre recommandée. Après traitement, vous recevrez un nouveau PV au nom du coupable.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Sylvie dit

    Bonsoir, Je suis séparé de mon ex (qui n'a pas le permis) depuis 4 ans et je suis co propriétaire. J'ai gardé la voiture, j'ai changé l'adresse sur la carte grise mais pour recevoir les amendes j'ai oublié de mettre son nom sur ma boîte au lettre, du coup, je ne sais pas si je peux recevoir tout de même les amendes même si son nom n'est pas sur la boîte au lettre ? Je me suis rendu compte que maintenant car depuis mon déménagement, je n'ai pas reçu d'amende. Après je fais toujours attention aux codes de la route mais on ne sait jamais... Merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Il faut faire un changement de titulaire pour mettre le véhicule à votre nom, changer l'adresse n'est pas suffisant. Si le nom ne figure pas sur la boîte aux lettres, normalement les courriers sont renvoyés à l'expéditeur. Obtenez un certificat de situation administrative pour vérifier s'il n'y aurait pas une OTCI pour PV impayé.

  • Lecomte dit

    Bonjour, j'ai bien pris note que pour une demande d'inscription d'un cotitulaire sur une carte grise, comme pour une modification qui consisterait à mettre un nouveau titulaire pour se mettre cotitulaire, il y avait la totalité de la taxe fiscale du véhicule à repayer. Mais doit-on aussi repasser un contrôle technique comme pour une session de véhicule ? De même doit-on fournir tous les autres documents relatif à une session ? Merci, cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Lorsqu'il n'y a pas véritablement de changement de propriétaire, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité. C'est le cas de votre scénario.

  • Gauthier dit

    Bonjour je pense avoir été pris au jumelles mais ma carte grise nest pas encore faites y a til un moyen pour que je declare que cest moi qui ai la voiture sans pouvoir faire la carte grise tout de suite que lancien proprietaire ne recoive pas lamende. Merci.

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est pas possible, malheureusement. Si vous avez les coordonnées de l'ancien propriétaire, vous pouvez toujours le prévenir par politesse en lui fournissant votre numéro de permis, cela facilitera la désignation.

  • BRICE Monique dit

    Mon ex époux a été l'objet d'une verbalisation pour défaut de stationnement juste avant que notre divorce soit prononcé, il ne l'a pas réglé, mon nom figure sur la carte grise en tant que co propriétaire, puis je être pénalisé ? Je précise que nous étions mariés sous le régime de la communauté.

    • Ecartegrise dit

      Comme mentionné dans l’article, l’amende est envoyée au nom de la première personne qui figure sur la carte grise. Vous n’avez donc normalement rien à craindre. Le cas échéant, vous pouvez toujours contester le PV en suivant la procédure citée ci-dessus.

  • Shirley Nayna dit

    Bonjour. Mon mari est titulaire de la carte grise de notre véhicule. j'apparais un co-titulaire. je précise que mon mari n'a PAS le permis de CONDUIRE ! j'ai reçu 3 PV. Nous les avons payés mais que se passe t'il pour les points ? Puisqu'il n'a pas de permis est ce que on va échapper aux points ?

    • Ecartegrise dit

      Oui. La faille légale a été fermée depuis (il faut présenter un permis de conduire valable pour être titulaire d'une carte grise), mais pour les cartes grises établies avant la règle tant que la dénonciation du véritable auteur n'est pas obligatoire (comme c'est le cas pour les véhicules de société), si votre mari paye cela s'arrête là.

  • Maitre Pascal dit

    Bonjour , Je vous pose une petite question. Je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse en ville (58 kms/h au lieu de 50 ) ,soit 90€ amende minorée. C'est mon épouse qui conduit toujours cette voiture, mais la carte grise est au deux noms.Le point m'est automatiquement retiré. Si je conteste je pense que je devrais payer 135 € au lieu de 90. Merci de votre réponse.Bien Cordialement.P.Maitre

    • Ecartegrise dit

      En contestant l’amende, vous n’aurez pas à la payer. La démarche de contestation et de désignation de la personne responsable de l’infraction est expliquée dans le lien suivant : antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/

  • MICHEL dit

    Bonjour Je suis confronté à un problème sur un véhicule dont je suis co titulaire avec mon ex. Je ne suis plus en possession du véhicule depuis 3 ans, c'est elle qui l'a conservé, je ne dispose ni des clés, ni de la carte grise et l'assurance est à son nom. Mais voilà. J'ai reçu récemment une amende assez salée concernant le véhicule en question, j'ai donc demandé à mon ex de la payer vu qu'elle en est l'auteur (une amende de stationnement gênant majorée à 375 € tout de même, qui n'entraine aucun retrait de points). Depuis, silence radio, elle ne répond pas à mes demandes, forcément... J'ai donc fait un courrier à l'OMP qui me demande une preuve de vente pour ne pas me poursuivre, or, je ne peux pas la vendre vu qu'elle fait tout pour me mettre des batons dans les roues, nos rapports sont des plus mauvais. Comment prouver mon innocence ? Est-il possible de la contraindre à payer l'amende par quelque moyen que ce soit ? Si oui, quelles solutions existe t'il ? Je traverse de grosses difficultés financières, je lui règle déjà une pension alimentaire, je ne peux payer ses amendes et tendre le dos eternellement... Merci par avance pour votre aide

  • Alex dit

    Bonjour, Je viens de vendre ma voiture et mon mari est co-titulaire sur la carte grise. Pour remplir le certificat de cession en ligne, il n'y a pas la possibilité de déclarer 2 noms. Faut-il ne mettre que mon nom (1er titulaire sur la carte de grise) et nous signons tous les 2 ou faut-il compléter le cerfa à la main après l'avoir imprimé (hors document en ligne) pour faire apparaître nos 2 noms + signer tous les 2 ?Par ailleurs pouvez-vous me confirmer que la déclaration en ligne pour la cession de véhicule à la préfecture est suffisante. Une fois l'attestation de la préfecture reçue par retour de mail, pas besoin d'envoyer le certificat de cession n°2 réservé à la préfecture? Merci de votre retour

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Alex, Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, la présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante. Concernant la deuxième question, il faut seulement que vous transmettiez un exemplaire original de la déclaration de cession pour que la vente puisse être enregistrée. Cordialement, L’équipe Ecartegrise