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Est-ce qu’il est possible d’immatriculer une voiture gagée, et comment ?

Exemple d'un certificat de non-gage

De nombreux automobilistes pensent qu’il est impossible d’immatriculer une voiture gagée. Cette information se retrouve d’ailleurs ici et là sur Internet. C’est pourtant faux : oui, il est possible de procéder à l’immatriculation d’une voiture gagée. Voici pourquoi, et comment.

Plantons le décor : le gage, c’est quoi ?

Commençons par rappeler certaines notions. Le gage est, d’après le dictionnaire Larousse, un contrat par lequel le débiteur ou un tiers se dessaisit au profit du créancier d’un bien meuble afin de garantir le paiement de la dette ; droit du créancier sur le bien meuble. Plus simplement, il s’agit de mettre en garantie un bien lorsqu’un crédit est utilisé pour l’acquérir. Une voiture gagée est donc un véhicule attaché à une dette, et qui peut être saisi si elle n’est pas remboursée par le propriétaire.

Pourquoi certaines personnes pensent qu’il n’est pas possible d’immatriculer une voiture gagée ?

Dans les documents qui doivent être remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion figure le fameux certificat de non-gage, de son nom officiel certificat de situation administrative. Non seulement ce document indique s’il y a un gage sur le véhicule concerné, mais aussi si le véhicule a été volé, saisi, s’il est bloqué administrativement par le Trésor public ou par une administration, etc.

Ce document, qui permet donc de connaître précisément la situation d’un véhicule, a pour objectif d’INFORMER l’acheteur. La préfecture ne requiert pas ce document pour émettre une carte grise, tout simplement car c’est elle qui détient à la base de ces informations, et qu’elle les vérifie avant d’émettre toute carte grise.

Pourquoi acheter une voiture gagée ?

On pourrait se demander quel est l’intérêt d’immatriculer une voiture gagée… certaines occasions sont proposées à des tarifs très attractifs en raison d’un gage attaché au véhicule. Il est donc possible de faire de bonnes affaires en achetant une voiture d’occasion gagée.

Comment immatriculer une voiture gagée ?

Il n’y a rien de spécial à faire : en devenant le propriétaire de la voiture, le gage vous est transféré. Ce qui signifie que si le créancier ne paye pas sa dette, votre véhicule pourra être saisi. Comme le site officiel de l’ANTS le stipule, à partir du moment où le certificat de situation administrative fait apparaître le gage, « il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • rad dit

    Bonjour, J'ai acheté une voiture il y a maintenant presque 4 ans . La voiture était gagé (un prêt)et le propriétaire m'a dit que cela serait réglé dans les brefs délais. J'ai pu faire la carte grise sans souci. Mais récemment j'ai consulté la situation administrative et elle m'indique qu'elle est toujours gagée. Je suis inquiet par contre personne m'a contacté pour le remboursement de celle ci. Est ce que je pourrais avoir des soucis après toutes ces années ?

    • Ecartegrise dit

      Un véhicule gagé peut être saisi même en cas de changement de propriétaire. Il est normal que vous ayez pu faire la carte grise à votre nom. Contrairement aux idées reçues, un gage n'est pas un motif d'opposition (OTCI). Veuillez noter qu'il arrive que des institutions de crédit oublient de lever le gage. Il s'agit peut-être d'une erreur, mais il faudrait contacter la banque pour le savoir.

  • derache dit

    vehicule gagé tribunal qui contacté pour connaitre le gage et quel demarche merci

    • Ecartegrise dit

      Le tribunal qui est responsable de l'OTCI doit être mentionné sur le certificat de situation administrative. Si ce n'est pas le cas, contactez l'ANTS pour en savoir plus.

  • Amel dit

    Bonjour Nous avons acheter un véhicule qui est gage par une banque depuis 2005, il y a eu 2 proprietaire entre le gage et nous, j'ai appelé la banque qui ne peut pas me renseigner sans le nom de la personne qui a prononcé le gage, en revanche ils me disent que le monsieur n'aurait pas pu vendre son véhicule si ce gage n'était pas levé, ils m'ont dit que je n'aurais pas de problèmes , j'ai appelé la préfecture, qui m'a dit que nous ne craignons rien pour les mêmes raisons que la banque, et que le crédit a plus de 15 ans maintenant, êtes vous d'accord avec eux ?Merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué dans l'article, contrairement aux idées reçues la présence d'un gage sur un véhicule n'est pas un frein au changement de titulaire. Par contre, la possibilité de saisie n'est pas supprimée en cas de changement de propriétaire. Nous réfutons donc l'information de la banque et de la préfecture, qui est d'ailleurs contredite par les faits (un ou 2 changements de titulaire ont eu lieu). Cela dit, il arrive qu'un gage ne soit pas supprimé malgré le remboursement total d'un crédit. Vu l'ancienneté de l'affaire, il y a de grandes chances pour qu'il s'agisse d'un oubli, une procédure de saisie aurait été enclenchée depuis longtemps si ce n'était pas le cas. Mais sans la confirmation de la banque et la levée du gage, on ne peut pas être sûr à 100 %.

  • Samira dit

    Bonjour j'ai acheter une voiture et lorsque j'ai voulu effectuer la carte grise, on modique voiture gage, économiquement irréparable... j'ai appeler l'acheter qui m'a transmis les documents de l'expert indiquant que la voiture a été reperer dans les normes au frais du vendeur. Que puisje faire ? Avec ce document puis-je faire la carte grise?

    • Ecartegrise dit

      Il faut que l'expert lève l'opposition sur la carte grise, en l'état la mutation est impossible.

  • Ferrer Sampe katia dit

    Bonjour j ai acheté une voiture voilà maintenant un an. J ai obtenu la carte grise à mon nom. Je veux vendre ce même véhicule et on le dit qu il est gagé..Je ne comprends pas. Comment faire? En vous remerciant

    • Ecartegrise dit

      Contrairement aux idées reçues, le gage n'est pas un frein à la mutation de la carte grise. Il faudrait consulter le certificat administrative pour vérifier de quand date l'inscription du gage, mais tout porte à croire qu'elle date d'avant votre acquisition.

      • ferrer Sampe dit

        Le gage date de 2016, je ne sais pas comment faire

        • Ecartegrise dit

          Il faut obtenir le certificat de non gage détaillé et contacter l'entité concernée.

  • Poupa dit

    Bonjour J'ai acheté une voiture il ya quelque temps et jai voulu faire ma carte grise auprès de Norauto il ont refuse car elle serai gagée.Comment puis je la faire aujourd'hui. Je vous remercie.

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué dans l'article, il est impossible de muter une carte grise avec opposition. Il faut obtenir sa levée.

  • BAERT dit

    Bonjour, suite à séparation, je n'ai pas fais le changement de carte grise à l'époque toujours au nom de mon ex-mari. A ce jour, le véhicule est gagé pour non paiement PV (je roulais bien avec le véhicule mais je n'ai jamais eu les PV puisque je n'avais pas le changement de carte grise). Puis-je effectuer un changement de carte grise ou demander une nouvelle immatriculation à mon nom sans devoir payer les amandes (860 €) svp ? merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Non, les amendes doivent être réglées, sans quoi toute mutation sera impossible.

  • Anton dit

    Bonjour. Si j'achète un voiture gagée, est-ce que c'est possible de la enregistrer dans un autre pays européen ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Nous ignorons les vérifications qui sont faites à l'étranger, nous sommes spécialisés dans le marché français.

  • Sofiane dit

    Bonjours j’ai acheter un véhicule à une société qui avait pas fini de payer le crédit puis-je faire qu’elle que chose? Si je roule avec je risque que on me le récupère ? Il a était payer contant au concessionnaire mais part crédit ? Merci bien

    • Ecartegrise dit

      Il doit y avoir une opposition au transfert de la carte grise, donc en principe vous ne pouvez pas faire votre changement de titulaire. Vous courez évidemment plusieurs risques en roulant avec un tel véhicule, demandez l'annulation de la transaction.

  • Julienni dit

    Bonjour,J’ai une voiture de société qui est gagée pour des PV non payés, si j’achéte une nouvelle voiture (perso et non de société) sera t-elle aussi gagée ou le gage n’est qu’en rapport au véhicule ayant subit des pv´s ?!Merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Une opposition ne concerne que le véhicule sur lequel elle a été inscrite.

      • Julienni dit

        Merci de votre réponse, petite précision, j’étais en Nom propre soit Entreprise Individuelle. Ma voiture me servait pour travailler en tant que VTC. Faute de pouvoir la vendre dû au gage, et impossible de la réparer, j’aimerai m’acheter une nouvelle voiture, d’où ma question.Merci

  • MEFTAH Driss dit

    Bonjour, j’ai acheter un véhicule en Belgique qui est gagée sur le territoire belge es-t’il possible de faire ma démarche pour la carte grise française merci. Cordialement Driss MEFTAH.

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de certificat de non gage en Belgique. La banque se retourne vers l'ancien propriétaire en cas de crédit non remboursé sur le véhicule, donc il n'y a pas de problème pour vous. Attention qu'en cas d'opposition autre qu'un gage (véhicule gravement endommagé, volé, etc.), il pourrait en aller différemment bien entendu, mais il nous semble que cela est indiqué sur la carte grise belge.

  • Dimitri dit

    Bonjour, j'ai aperçu une voiture qui m'intéresse. Le vendeur indique qu'elle est gagé pour pv non payé. Est il possible pour moi de racheter la voiture et faire la carte grise ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Il faudra dans un premier temps lever le gage.

  • Bertrand dit

    Bonjour, je vends mon véhicule et je m'aperçois qu il est gagé par la banque. J'ai mon crédit qui est fini depuis longtemps. Ma banque va enlever le gage. Mon acheteur peut il faire la demande d'immatriculation dans les 15 jours?

    • Ecartegrise dit

      L'acheteur pourra faire sa demande dès l'instant où le gage sera effectivement levé.

  • Djengo dit

    Bonjour, Est-t’il possible d’immaculées un véhiculé qui a était gagé en France en Allemagne sans aucun soucis ?

    • Ecartegrise dit

      Il faudrait se renseigner auprès de l’administration allemande.

  • Laachir dit

    Bonsoir J ai acheté une voiture ou le vendeur m’a remis la certificat de non gage et la carte grise le monsieur passer pour une entreprise puis une fois chez moi je vérifier l état administratif du véhicule et la surprise—immatriculation suspendue en 2019 véhicule endommagé et en 2021 immobilisée par la police judiciaire— que faire dans se cas la personne n es plus joignable et trops loin de chez moi. C est normal que la police immobilise une voiture sans enlever la carte grise ou la voiture? Es que je peu faire ma carte grise ? Merci et bien cordialement

    • Ecartegrise dit

      S'il y a opposition sur le certificat d'immatriculation, cela aurait dû être mentionné sur le certificat de non gage que l'on vous a remis. La confiscation de la carte grise n'est pas automatique. Vous ne pourrez pas faire la carte grise. Vous devez contacter le vendeur afin qu'il reprenne son véhicule.

  • frederic michel dit

    bonsoir est il possible d'immatriculer un véhicule gagée pour dette ?

  • Plovie dit

    Bonjour J ai obtenu gracieusement un véhicule bloqué par un expert VEI puis je faire la carte grise à mon nom

    • Ecartegrise dit

      Non, vu qu'il est bloqué.

  • Sultan dit

    J'ai perdu la carte grise de mon véhicule gagé (PV non réglés), je vais demander un duplicata. Puis-je avoir un duplicata malgré que le véhicule soit gagé. Merci d'avance pour votre réponse

  • Jean-remi dit

    J ai acheté un véhicule à un concessionnaire (Peugeot) , qui était un véhicule de démonstration. Donc un véhicule de moins de 6 mois. Cela fait presque un an que je l ai,je veux la revendre et la je me retrouve avec le véhicule gagé. Après être passé à la préfecture. Car je n arrivais à avoir le certificat de situation administrative par internet. Le véhicule est gagé !!!!! Un mois avant que je l achete.Mais sur le certificat, il est mentionné que cela n empêche pas l immatriculation du véhicule. Et donc d avoir la carte grise à mon nom. Quel recours existe t il ?Quelle démarches dois je faire ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Jean-Remi,Pour vendre votre véhicule, il vous faudra donc son gage. Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour savoir comment faire.Cordialement,L’équipe Ecartegrise