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Faire la carte grise d’une voiture en héritage avec un mandataire

Notaire succession

Depuis 2009 et la mise en place de la réforme SIV, il est possible de faire des démarches d’immatriculation en ligne via des prestataires agréés, mais les types de dossiers pouvant être traité par ces sociétés privées étaient limités. Avec PPNG, c’est de l’histoire ancienne, il est notamment possible de faire la carte grise d’une voiture reçue en héritage avec un mandataire. Voici comment constituer votre dossier pour faire le certificat d’immatriculation d’un véhicule hérité.

Les documents pour immatriculer un véhicule en héritage via un prestataire

Il sera bientôt possible d’immatriculer un véhicule reçu en héritage via un prestataire comme vous faites un changement d’adresse ou la déclaration en ligne d’un certificat de cession. Pour que votre dossier soit complet et traité dans les meilleurs délais, vous devrez fournir :

  1. Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750)
  2. Mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13757)
  3. Justificatif d’identité
  4. Justificatif de domicile
  5. Carte grise barrée et signée par le ou les héritiers
  6. Pièce justifiant de la qualité de l’héritier
  7. Justificatif d’assurance (ou promesse sur le mandat d’immatriculation d’assurer le véhicule)
  8. Lettre de désistement des autres héritiers (s’il y a plusieurs héritiers)

Nous n’allons pas entrer dans le détail des Cerfa et des justificatifs d’identité de domicile, voici néanmoins des explications concernant les documents pour justifier la qualité de l’héritier ainsi que l’éventuelle lettre de désistement des cohéritiers.

Pièce justifiant de la qualité de l’héritier

Pour faire la carte grise d’un véhicule reçu en héritage, vous devez fournir un justificatif qui prouve que vous êtes l’héritier légitime, ou l’un des héritiers légaux. Les 3 justificatifs suivants servent à démontrer votre qualité d’héritier (un seul document suffit) :

  • Acte de notoriété établi par un notaire
  • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M/Mme …, né(e) le … à … est décédé le … à … et que, dans la succession, se trouve le véhicule à immatriculer. Le document doit mentionner la marque, le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule.
  • Certificat de décès et attestation, signée par l’ensemble des héritiers, qui certifie qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours à propos de la qualité d’héritier ou de la composition de la succession.

Comment faire la carte grise du véhicule avec un titulaire qui ne figure pas dans la succession ?

La loi vous autorise à mettre le certificat d’immatriculation du véhicule hérité au nom d’un titulaire qui ne figure pas dans la succession. Vous devrez néanmoins joindre ces 2 documents à votre demande :

  1. Une attestation sur l’honneur dans laquelle vous déclarez que depuis le décès du titulaire du certificat d’immatriculation, vous n’avez pas roulé avec le véhicule
  2. Un Cerfa 15776 (contrat de cession) qui devrait être signé par tous les héritiers
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