Logo Ecartegrise.fr
Votre recherche doit contenir plus de 3 caractères

Immatriculation : comment m’opposer à la réutilisation de mes données personnelles ?

carte grise : case à cocher pour protéger vos données personnelles

Lorsque vous effectuez des démarches d’immatriculation, les différents formulaires Cerfa comme celui de demande d’immatriculation d’un véhicule (13750*5) permettent à l’État de vendre vos données personnelles si vous n’avez pas coché la case pour vous y opposer. Si vous avez été distraits, est-il possible de rectifier la chose ? Oui, voici comment.

L’État vend vos données personnelles lorsque vous faites une carte grise !

L’État est toujours à la recherche d’argent, et lorsqu’il est possible de gratter quelques euros ici et là sans devoir augmenter les impôts, il est d’autant plus preneur. Depuis 2011, il vend ainsi les données personnelles des automobilistes distraits qui ne se sont pas opposés à la « réutilisation » de leurs données.

Les formulaires ont été conçus pour forcer l’usager à cocher une case pour que ses données personnelles ne soient pas communiquées à un tiers à des fins de démarchage, si bien que de nombreux automobilistes distraits oublient de cocher la case en dessous de « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale ». Mais rassurez-vous, il est tout à fait possible de rectifier la situation.

S’opposer a posteriori à la réutilisation des données personnelles de votre certificat d’immatriculation

Comme le permet la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez à tout moment accéder à et rectifier les données personnelles détenues par des tiers. Pour ce faire, il suffit de vous rendre dans la préfecture de votre choix et d’expliquer au guichet des immatriculations que vous voulez vous opposer à la réutilisation de vos données.

SERVICE EN LIGNE

Pratique !
Votre carte grise en 1 clic