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Immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à décision judiciaire : comment faire ?

vente aux enchères et carte grise

Vous avez jeté votre dévolu sur une voiture ou une moto mise aux enchères ? Après son acquisition, vous avez l’obligation d’établir une carte grise à votre nom. Vous vous demandez comme immatriculer un véhicule acheté aux enchères ? Vous êtes à la bonne adresse ! Cette rubrique vous dit tout ce que vous devez savoir sur l’immatriculation de ce type de véhicule.

Rappel sur la provenance des véhicules mis aux enchères

Il convient de rappeler que les véhicules mis aux enchères sont généralement des véhicules ayant fait l’objet de saisies judiciaires. Ils peuvent provenir de particuliers ou d’entreprises. Il se peut également qu’ils aient été volés ou accidentés.

Il est donc fort probable que ces véhicules présentent des vices cachés. Ce qui veut dire que la prudence est de mise avant de conclure l’achat. D’autant plus qu’il n’est pas autorisé de tester au préalable un véhicule acheté aux enchères publiques. Si vous le pouvez donc, faites-vous accompagner par un connaisseur. De même, lisez religieusement son rapport de contrôle technique avant de réaliser votre projet d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères.

Bon à savoir : l’idéal lors de votre visite est de vous mettre au premier rang. Ainsi vous pourrez plus facilement repérer les éventuels défauts du véhicule. Mais surtout d’écouter le ronronnement de son moteur, s’il est possible de la conduire.

Le dossier d’immatriculation pour un véhicule acheté aux enchères publiques

Les documents à fournir pour immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques sont à peu près les mêmes que ceux demandés pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté auprès d’un particulier. Toutefois, il y a quelques différences.

Les pièces justificatives communes sont :

  • Le certificat d’immatriculation original ou carte grise. À défaut, un PV de réception à titre isolé ou une fiche d’identification du véhicule peuvent faire l’affaire.
  • Le justificatif d’identité
  • Le justificatif de domicile
  • Le certificat de demande d’immatriculation (Cerfa 13750)
  • Et une preuve de contrôle technique.

En complément de ces pièces, il faudra un justificatif d’assurance, une pièce justifiant le transfert de propriété (certificat de vente ou attestation établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice).

Bon à savoir : si le véhicule appartenait aux domaines, sa carte verte remplacera la carte grise.

Quid des justificatifs d’identité

Plusieurs documents peuvent servir de justificatifs d’identité. Néanmoins ils diffèrent selon que vous êtes une personne physique ou morale.

Cas d’une personne physique

Pour les personnes physiques, l’un de ces justificatifs fera très bien l’affaire :

  • Permis de conduire français ou étranger ou à défaut un certificat provisoire de permis de conduire. Une attestation de formation convient également
  • Carte nationale d’identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire, de résident ou de certificat de résidence de ressortissant

Cas d’une personne morale

Il y a deux cas. Soit la personne morale est de type industrielle, commerciale ou civile. Soit c’est une association, un syndicat, un SCP, etc.

Dans le premier cas, il faut :

  • Un extrait K Bis du Registre de Commerce et des Sociétés RCS
  • Ou un journal d’annonces légales qui datent de moins de deux ans

Dans le second cas :

  • Les statuts
  • Ou toutes pièces justificatives prouvant l’existence de la personne morale

Les justificatifs de domicile

Pour les personnes physiques, il faut fournir l’un de ces justificatifs :

  • Un titre de propriété
  • Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente
  • Un justificatif de loyer
  • Une facture de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de 6 mois
  • Une facture de téléphone de moins de 6 mois
  • Une attestation d’assurance logement
  • Une attestation établissant un lien avec un organisme d’accueil pour les personnes qui n’ont pas d’adresse

Bon à savoir : pour les personnes morales, les justificatifs d’identité servent également de justificatifs de domicile.

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