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Immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à décision judiciaire : comment faire ?

vente aux enchères et carte grise

Vous avez jeté votre dévolu sur une voiture ou une moto mise aux enchères ? Après son acquisition, vous avez l’obligation d’établir une carte grise à votre nom. Vous vous demandez comme immatriculer un véhicule acheté aux enchères ? Vous êtes à la bonne adresse ! Cette rubrique vous dit tout ce que vous devez savoir sur l’immatriculation de ce type de véhicule.

Rappel sur la provenance des véhicules mis aux enchères

Il convient de rappeler que les véhicules mis aux enchères sont généralement des véhicules ayant fait l’objet de saisies judiciaires. Ils peuvent provenir de particuliers ou d’entreprises. Il se peut également qu’ils aient été volés ou accidentés.

Il est donc fort probable que ces véhicules présentent des vices cachés. Ce qui veut dire que la prudence est de mise avant de conclure l’achat. D’autant plus qu’il n’est pas autorisé de tester au préalable un véhicule acheté aux enchères publiques. Si vous le pouvez donc, faites-vous accompagner par un connaisseur. De même, lisez religieusement son rapport de contrôle technique avant de réaliser votre projet d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères.

Bon à savoir : l’idéal lors de votre visite est de vous mettre au premier rang. Ainsi vous pourrez plus facilement repérer les éventuels défauts du véhicule. Mais surtout d’écouter le ronronnement de son moteur, s’il est possible de la conduire.

Le dossier d’immatriculation pour un véhicule acheté aux enchères publiques

Les documents à fournir pour immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques sont à peu près les mêmes que ceux demandés pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté auprès d’un particulier. Toutefois, il y a quelques différences.

Les pièces justificatives communes sont :

  • Bordereau d’adjudication
  • Le certificat d’immatriculation original ou carte grise. À défaut, un PV de réception à titre isolé ou une fiche d’identification du véhicule peuvent faire l’affaire.
  • Le justificatif d’identité
  • Le justificatif de domicile
  • Le certificat de demande d’immatriculation (Cerfa 13750)
  • Et une preuve de contrôle technique.

En complément de ces pièces, il faudra un justificatif d’assurance, une pièce justifiant le transfert de propriété (certificat de vente ou attestation établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice).

Bon à savoir : si le véhicule appartenait aux domaines, sa carte verte remplacera la carte grise.

Quid des justificatifs d’identité

Plusieurs documents peuvent servir de justificatifs d’identité. Néanmoins ils diffèrent selon que vous êtes une personne physique ou morale.

Cas d’une personne physique

Pour les personnes physiques, l’un de ces justificatifs fera très bien l’affaire :

  • Permis de conduire français ou étranger ou à défaut un certificat provisoire de permis de conduire. Une attestation de formation convient également
  • Carte nationale d’identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire, de résident ou de certificat de résidence de ressortissant

Cas d’une personne morale

Il y a deux cas. Soit la personne morale est de type industrielle, commerciale ou civile. Soit c’est une association, un syndicat, un SCP, etc.

Dans le premier cas, il faut :

  • Un extrait K Bis du Registre de Commerce et des Sociétés RCS
  • Ou un journal d’annonces légales qui datent de moins de deux ans

Dans le second cas :

  • Les statuts
  • Ou toutes pièces justificatives prouvant l’existence de la personne morale

Les justificatifs de domicile

Pour les personnes physiques, il faut fournir l’un de ces justificatifs :

  • Un titre de propriété
  • Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente
  • Un justificatif de loyer
  • Une facture de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de 6 mois
  • Une facture de téléphone de moins de 6 mois
  • Une attestation d’assurance logement
  • Une attestation établissant un lien avec un organisme d’accueil pour les personnes qui n’ont pas d’adresse

Bon à savoir : pour les personnes morales, les justificatifs d’identité servent également de justificatifs de domicile.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Berradia dit

    Bonjour madame monsieur j'ai acheté un véhicule aux enchères avec une mainlevée en cours J'ai voulu faire ma carte grise sur le service ants Après plusieurs semaines d'attente ils me signalent que la main levée n'a pas été faite et que je dois contacter l'organisme J'ai posé la question à l'huissier qui m'a vendu le véhicule qui me dit que la main levée à bien été faite Cela fait plusieurs mois que mon véhicule est indisponible pour défaut de carte grise Je ne sais plus vers qui me tourner Si vous pouvez m'aider cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous avez contacté les 2 parties qui sont susceptibles de faire avancer le dossier, c'est en effet compliqué s'ils se renvoient la balle. Vous pouvez peut-être saisir le défenseur des droits afin qu'il mette la pression pour que votre dossier se dénoue.

  • Chris dit

    Bonjour, puis-je obtenir un GC pour un véhicule acheté aux enchères publiques sans document pour un CT ? Je souhaite exporter le véhicule hors de France, directement depuis le parking qui m'a été réservé. Dans ce cas, cela n'a aucun sens de faire un CT, mais j'aurai besoin d'un CG pour pouvoir immatriculer le véhicule dans le pays vers lequel je l'exporte !

  • Chris dit

    Je suis une entreprise de concession de voitures d'occasion en Bulgarie. Si j'achète un véhicule sans CG dans une vente aux enchères publique comment puis-je obtenir un CG pour ce véhicule, si je n'ai pas d'immatriculation en France ? Combien cela me coûtera-t-il d'obtenir le CG ?

    • Ecartegrise dit

      Il faut vérifier cela en Bulgarie, plus spécifiquement si un bordereau d'adjudication des enchères publiques est accepté en guise de substitut à la carte grise.

      • Chris dit

        Pouvez-vous joindre une photo du bordereau d'adjudication des enchères publiques et je vérifierai immédiatement s'il sera accepté en Bulgarie en tant que substitut du CG ?

        • Ecartegrise dit

          Nous n'en avons pas sous la main. Nous avons également fait une recherche rapide sur Google mais nous n'avons pas trouvé d'exemple, malheureusement.

      • Chris dit

        J'ai trouvé une photo du bordereau d'adjudication. Il n'est pas possible d'immatriculer une voiture avec bordereau d'adjudication en Bulgarie. Le seul document que je peux enregistrer une voiture française en Bulgarie est CG. Donc, je demande à nouveau, si j'achète une voiture lors d'une vente aux enchères publique au nom de ma société bulgare, y a-t-il un moyen de postuler et d'obtenir un CG pour cette voiture ?

        • Ecartegrise dit

          Il n'est pas possible d'obtenir une carte grise française pour une personne physique ou morale étrangère. A priori la seule solution consisterait à demander à une connaissance d'acquérir le véhicule en votre nom, de l'immatriculer en France puis de vous le céder plaqué.

          • Chris dit

            Dernière question. Si j'enregistre une succursale de mon entreprise bulgare en France, pourrai-je obtenir des CG pour les voitures que j'achèterai aux enchères publiques ?

  • Le méhauté dit

    Bonjour,nous avons une cagiva de l'armée achetée dans une vente par un garage qui n'existe plus,nous avons l'acte de la salle des ventes mais pas à notre nom qui date de 2011 est-il possible de refaire une carte grise ??cdl

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez une facture du garage, peut-être, car l'ANTS demandera d'établir la chaîne de propriété.

  • BB dit

    Bonjour, je souhaite faire prochainement l'acquisition d'un véhicule vendu aux enchères domaniales . Il est précisé sur les conditions spécifiques d'achats: ACI pour absence de certificat d'immatriculation, auriez-vous l'amabilité de me préciser les démarches administratives nécessaires afin d'immatriculer le véhicule à mon nom? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      C'est justement l'objet de l'article, merci de le lire afin de prendre connaissance de la marche à suivre.

  • Rafał Bednarczuk dit

    Bonjour,Je veux acheter une voiture aux enchères,Im privat personne de Pologne.Voiture sans carte grise _ACI information.Pouvez-vous fournir une carte grise pour cette voiture ?faites le moi savoir, parce que je veux avoir une carte grise pour l'immatriculation de cette voiture en Pologne. Quel prix ?Meilleures salutations Rafal

    • Martin dit

      Ce type de dossier ne peut être traité par des prestataires privés, il faut les adresser directement à l'ANTS.