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Immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à décision judiciaire : comment faire ?

vente aux enchères et carte grise

Vous avez jeté votre dévolu sur une voiture ou une moto mise aux enchères ? Après son acquisition, vous avez l’obligation d’établir une carte grise à votre nom. Vous vous demandez comme immatriculer un véhicule acheté aux enchères ? Vous êtes à la bonne adresse ! Cette rubrique vous dit tout ce que vous devez savoir sur l’immatriculation de ce type de véhicule.

Rappel sur la provenance des véhicules mis aux enchères

Il convient de rappeler que les véhicules mis aux enchères sont généralement des véhicules ayant fait l’objet de saisies judiciaires. Ils peuvent provenir de particuliers ou d’entreprises. Il se peut également qu’ils aient été volés ou accidentés.

Il est donc fort probable que ces véhicules présentent des vices cachés. Ce qui veut dire que la prudence est de mise avant de conclure l’achat. D’autant plus qu’il n’est pas autorisé de tester au préalable un véhicule acheté aux enchères publiques. Si vous le pouvez donc, faites-vous accompagner par un connaisseur. De même, lisez religieusement son rapport de contrôle technique avant de réaliser votre projet d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères.

Bon à savoir : l’idéal lors de votre visite est de vous mettre au premier rang. Ainsi vous pourrez plus facilement repérer les éventuels défauts du véhicule. Mais surtout d’écouter le ronronnement de son moteur, s’il est possible de la conduire.

Le dossier d’immatriculation pour un véhicule acheté aux enchères publiques

Les documents à fournir pour immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques sont à peu près les mêmes que ceux demandés pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté auprès d’un particulier. Toutefois, il y a quelques différences.

Les pièces justificatives communes sont :

  • Bordereau d’adjudication
  • Le certificat d’immatriculation original ou carte grise. À défaut, un PV de réception à titre isolé ou une fiche d’identification du véhicule peuvent faire l’affaire.
  • Le justificatif d’identité
  • Le justificatif de domicile
  • Le certificat de demande d’immatriculation (Cerfa 13750)
  • Et une preuve de contrôle technique.

En complément de ces pièces, il faudra un justificatif d’assurance, une pièce justifiant le transfert de propriété (certificat de vente ou attestation établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice).

Bon à savoir : si le véhicule appartenait aux domaines, sa carte verte remplacera la carte grise.

Quid des justificatifs d’identité

Plusieurs documents peuvent servir de justificatifs d’identité. Néanmoins ils diffèrent selon que vous êtes une personne physique ou morale.

Cas d’une personne physique

Pour les personnes physiques, l’un de ces justificatifs fera très bien l’affaire :

  • Permis de conduire français ou étranger ou à défaut un certificat provisoire de permis de conduire. Une attestation de formation convient également
  • Carte nationale d’identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire, de résident ou de certificat de résidence de ressortissant

Cas d’une personne morale

Il y a deux cas. Soit la personne morale est de type industrielle, commerciale ou civile. Soit c’est une association, un syndicat, un SCP, etc.

Dans le premier cas, il faut :

  • Un extrait K Bis du Registre de Commerce et des Sociétés RCS
  • Ou un journal d’annonces légales qui datent de moins de deux ans

Dans le second cas :

  • Les statuts
  • Ou toutes pièces justificatives prouvant l’existence de la personne morale

Les justificatifs de domicile

Pour les personnes physiques, il faut fournir l’un de ces justificatifs :

  • Un titre de propriété
  • Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente
  • Un justificatif de loyer
  • Une facture de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de 6 mois
  • Une facture de téléphone de moins de 6 mois
  • Une attestation d’assurance logement
  • Une attestation établissant un lien avec un organisme d’accueil pour les personnes qui n’ont pas d’adresse

Bon à savoir : pour les personnes morales, les justificatifs d’identité servent également de justificatifs de domicile.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • RSN dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule aux enchères publiques "en vertu d'une décision judiciaire dans le cadre d'une saisie". J'ai une carte grise suisse mais pas le cerfa 846a pour justifier du dédouanement. Suis-je obliger d'avoir le cerfa 846a même lors d'une vente de ce type?? merci

  • Barré Olivier dit

    Bonjour j ai acheté une remorque sans carte grise aux enchères j ai donc besoin d une fiche d identification pour cette remorque ce que j ai fait auprès de vos services lesquels me demandent les renseignements de la carte grise (que je n ai pas). J ai l impression de tourner en rond..... Quelle solution avez vous a me proposer? Sachant que j ai deja payé chez vous pour une demande de fiche d identification. Vous en remerciant par avance Cordialement

    • Ecartegrise dit

      La fiche d'identification n'est disponible que pour les véhicules qui ont été immatriculés. Si vous avez acheté une remorque qui n'a jamais été immatriculée, vous n'avez pas besoin de cette fiche pour faire la carte grise.

  • Carl dit

    sans le bordereau d'adjudication, comment prouver qu'un véhicule à été acheter aux enchères?

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est probablement pas possible.

  • Brigitte dit

    Bonjour, Nous avons acquis un véhicule de tourisme à une vente aux enchères en ligne et voulons faire le changement de carte grise . Est ce que l'organisme de vente aux enchères peut nous faire cette carte et si oui est ce que le tarif est plus avantageux. Cordialement Brigitte

    • Ecartegrise dit

      C'est possible si cet organisme dispose d'une habilitation SIV, il faut leur poser la question tout simplement. S'il s'agit d'une enchère publique ce ne sera pas le cas.

  • Antoine dit

    Bonjour, il est ecrit sur l'article "Il est donc fort probable que ces véhicules présentent des vices cachés" sauf que je suis sur une annonce, et il est ecrit sur le controle technique : Défaillances majeures 4.1.2.a.2. ORIENTATION (FEUX DE CROISEMENT) : [...] Document(s) présenté(s) Photocopie du certificat d'immatriculation visÈe par un commissaire-priseur ou un huissier de justiceCela signifie qu'il y a d'autres défaillances et que le CT n'est pas complet ?

    • Ecartegrise dit

      La probabilité élevée de vice caché concerne les véhicules accidentés. S'il est possible de consulter la copie de la carte grise, générez le rapport HistoVec afin de savoir au mois si le véhicule a fait l'objet d'une procédure VGE ou autre. L'orientation des feux de croisement est normalement un bête réglage à faire, c'est considéré comme défaillance majeure car il peut y avoir aveuglement des autres usagers. Rien n'indique qu'il y a d'autres défaillances, tout en sachant qu'un contrôle technique vierge n'est jamais une preuve irréfutable qu'un véhicule est nickel.

  • Leika dit

    Hello,I bought car with markings (RP) (ACI), my company registered in EU, but not France. What are the options for obtaining a registration document for export?Bonjour,J'ai acheté une voiture avec marquages ​​(RP) (ACI), ma société est immatriculée en UE, mais pas en France. Quelles sont les options pour obtenir un document d'enregistrement pour l'exportation ?

    • Ecartegrise dit

      Sorry, we don't know the meaning of "RP ACI", could you elaborate?

  • Aussenac Adrian dit

    Bonjour, Je souhaite acheter une voiture aux encheres. Le CT a la mention : Photocopie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire-priseur ou un huissier de justice dans la boite a texte Document(s) prÈsentÈ(s) Que cela signifie t il? Aurais je un probleme pour transferer la carte grise a mon nom? Dans l'attente de votre reponse, je vous remercie. Cordialement, Adrian

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué dans l'article on peut immatriculer un véhicule sans carte grise en provenance d'une vente aux enchères avec les justificatifs spécifiques pour un tel mode d'acquisition.

  • Nico dit

    Bonjour Je viens d'acheter un voiture immatriculé en ww au enchère, mes on me dit que c'est difficile à avoir l'immatriculation définitive!?

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez un bordereau du commissaire-priseur, cela devrait passer. Cependant, il pourrait en effet y avoir des difficultés car normalement pour immatriculer un véhicule déjà en WW, il faut une attestation de désistement de la personne dont le nom se trouve sur la carte grise temporaire + une copie de sa pièce d'identité. Un agent pourrait donc être tenté de demander ces justificatifs, même si logiquement ils ne devraient pas être nécessaires dans un tel cas de figure (confiscation ou saisie).

  • Bruyer dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture a une personne qui avais acheté la voiture au enchères mais la personne n'a pas fait la carte grise comment cela se passe t il? Merci

    • Ecartegrise dit

      En principe un particulier ne peut pas vendre un véhicule qu'il a acquis sans changer la carte grise. Il y a peut-être une exception pour les véhicules aux enchères, par exemple avec une attestation de désistement du vendeur. Cela existe pour les véhicules acquis en WW, mais nous n'avons pas la certitude que cela marche pour les véhicules achetés en France aux enchères. Contactez l'ANTS pour vérifier.

  • Khechab dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture en juin 2015 et je n'ai plus la facture d'achat comment dois-je faire à la vente au enchères de illkirch pour avoir un duplicata

    • Ecartegrise dit

      Adressez-vous à cet organe pour essayer d'obtenir un duplicata.

  • Jérémy dit

    Bonjour, je souhaite faire la carte d'un véhicule (une 4L) mais le problème c'est que le véhicule a une immatriculation administrative et n'a pas roulé depuis un certain donc n'a pas de CT qu'elle démarche est a suivre ? Merci d'avance de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Pour ces véhicules il est possible de passer le contrôle technique sans la carte grise. Vous devrez remettre au centre le document d'identification du véhicule que l'on doit vous avoir remis.

  • Chris dit

    Bonjour, je souhaite acheter un véhicule. Le vendeur professionnel a priori l'a acheté aux enchères. La carte grise est au nom d'une personne (barrée vendue en mai 2022). Ne devait il pas refaire la carte grise au nom de l'entreprise. Comment faire pour savoir si le véhicule est en règle ? Merci.

    • Ecartegrise dit

      Les professionnels ne doivent pas changer la carte grise des véhicules qu'ils acquièrent à des particuliers, mais nous ignorons si cela s'applique également en cas d'achat lors d'une vente aux enchères. Normalement si le pro vous remet la déclaration d'achat du véhicule, il n'y a pas de problème. De plus, si le titulaire a signé et barré la carte grise, le véhicule ne provient pas d'une enchère car il s'agit le plus souvent de véhicules saisis, dont la carte grise est d'ailleurs souvent manquante.

  • Jerome dit

    Bonjour * je n'ai aucune expérience, je veux savoir ce qu'est ACI/RP .* Autre question, j'ai payé 50 euros après m'être abonné à moniteurlive.com j'ai vu ça , INSCRIPTION REFUSÉE , Je ne sais pas où les 50 euros ? Merci

    • Ecartegrise dit

      ACI = absence de certificat d'immatriculation - RP : Réservé aux Professionnels, biens réservés à une clientèle spécifique au vu de certains critères (sécurité des acheteurs, normes environnementales, quantités importantes, réglementation). Pour ce qui est de votre inscription à ce service, il faut les contacter, nous n'avons évidemment rien à voir avec eux.

  • MATELIN dit

    Je cherche le document OFFICIEL que me demande l'ANTS "CERTIFICAT de VENTE aux ENCHERES merci

    • Ecartegrise dit

      Le commissaire-priseur doit vous avoir remis ce papier.

  • Berradia dit

    Bonjour madame monsieur j'ai acheté un véhicule aux enchères avec une mainlevée en cours J'ai voulu faire ma carte grise sur le service ants Après plusieurs semaines d'attente ils me signalent que la main levée n'a pas été faite et que je dois contacter l'organisme J'ai posé la question à l'huissier qui m'a vendu le véhicule qui me dit que la main levée à bien été faite Cela fait plusieurs mois que mon véhicule est indisponible pour défaut de carte grise Je ne sais plus vers qui me tourner Si vous pouvez m'aider cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous avez contacté les 2 parties qui sont susceptibles de faire avancer le dossier, c'est en effet compliqué s'ils se renvoient la balle. Vous pouvez peut-être saisir le défenseur des droits afin qu'il mette la pression pour que votre dossier se dénoue.

  • Chris dit

    Bonjour, puis-je obtenir un GC pour un véhicule acheté aux enchères publiques sans document pour un CT ? Je souhaite exporter le véhicule hors de France, directement depuis le parking qui m'a été réservé. Dans ce cas, cela n'a aucun sens de faire un CT, mais j'aurai besoin d'un CG pour pouvoir immatriculer le véhicule dans le pays vers lequel je l'exporte !

  • Chris dit

    Je suis une entreprise de concession de voitures d'occasion en Bulgarie. Si j'achète un véhicule sans CG dans une vente aux enchères publique comment puis-je obtenir un CG pour ce véhicule, si je n'ai pas d'immatriculation en France ? Combien cela me coûtera-t-il d'obtenir le CG ?

    • Ecartegrise dit

      Il faut vérifier cela en Bulgarie, plus spécifiquement si un bordereau d'adjudication des enchères publiques est accepté en guise de substitut à la carte grise.

      • Chris dit

        Pouvez-vous joindre une photo du bordereau d'adjudication des enchères publiques et je vérifierai immédiatement s'il sera accepté en Bulgarie en tant que substitut du CG ?

        • Ecartegrise dit

          Nous n'en avons pas sous la main. Nous avons également fait une recherche rapide sur Google mais nous n'avons pas trouvé d'exemple, malheureusement.

      • Chris dit

        J'ai trouvé une photo du bordereau d'adjudication. Il n'est pas possible d'immatriculer une voiture avec bordereau d'adjudication en Bulgarie. Le seul document que je peux enregistrer une voiture française en Bulgarie est CG. Donc, je demande à nouveau, si j'achète une voiture lors d'une vente aux enchères publique au nom de ma société bulgare, y a-t-il un moyen de postuler et d'obtenir un CG pour cette voiture ?

        • Ecartegrise dit

          Il n'est pas possible d'obtenir une carte grise française pour une personne physique ou morale étrangère. A priori la seule solution consisterait à demander à une connaissance d'acquérir le véhicule en votre nom, de l'immatriculer en France puis de vous le céder plaqué.

          • Chris dit

            Dernière question. Si j'enregistre une succursale de mon entreprise bulgare en France, pourrai-je obtenir des CG pour les voitures que j'achèterai aux enchères publiques ?

  • Le méhauté dit

    Bonjour,nous avons une cagiva de l'armée achetée dans une vente par un garage qui n'existe plus,nous avons l'acte de la salle des ventes mais pas à notre nom qui date de 2011 est-il possible de refaire une carte grise ??cdl

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez une facture du garage, peut-être, car l'ANTS demandera d'établir la chaîne de propriété.

  • BB dit

    Bonjour, je souhaite faire prochainement l'acquisition d'un véhicule vendu aux enchères domaniales . Il est précisé sur les conditions spécifiques d'achats: ACI pour absence de certificat d'immatriculation, auriez-vous l'amabilité de me préciser les démarches administratives nécessaires afin d'immatriculer le véhicule à mon nom? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      C'est justement l'objet de l'article, merci de le lire afin de prendre connaissance de la marche à suivre.

  • Rafał Bednarczuk dit

    Bonjour,Je veux acheter une voiture aux enchères,Im privat personne de Pologne.Voiture sans carte grise _ACI information.Pouvez-vous fournir une carte grise pour cette voiture ?faites le moi savoir, parce que je veux avoir une carte grise pour l'immatriculation de cette voiture en Pologne. Quel prix ?Meilleures salutations Rafal

    • Martin dit

      Ce type de dossier ne peut être traité par des prestataires privés, il faut les adresser directement à l'ANTS.