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Immatriculer une voiture neuve à l’origine non prête à l’emploi avec un mandataire carte grise

Nouvelle carte grise

Si vous souhaitez immatriculer une voiture neuve à l’origine non prête à l’emploi sans nécessairement passer par l’ANTS, vous aurez bientôt cette opportunité via les mandataires carte grise agréées par le ministère de l’intérieur. En effet, la réforme PPNG a totalement libéralisé le secteur du certificat d’immatriculation. Voici comment faire pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule neuf à l’origine non-prêt à l’emploi via un prestataire habilité.

Certificat d’immatriculation pour voiture neuve non prête à l’emploi

Voici la liste des documents que vous devrez fournir à votre prestataire pour qu’il puisse enregistrer en votre nom votre demande de carte grise pour une voiture neuve non prête à l’emploi. Nous allons revenir ensuite avec des explications pour les documents qui exigent des précisions :

  1. Cerfa 13749 (demande de certificat d’immatriculation formulaire 3 en un) OU Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation)
  2. Cerfa 13757 (mandat d’immatriculation, pour autoriser le prestataire à faire les démarches à votre place)
  3. Justificatif de domicile (cliquez sur le lien pour connaître les documents acceptés)
  4. Justificatif d’identité (cliquez sur le lien pour connaître les documents acceptés)
  5. Justificatif technique de conformité
  6. Justificatif fiscal
  7. Justificatif de vente
  8. Justificatif d’assurance

Il y a des exemptions pour certains documents, lisez la suite pour connaître tous les tenants et aboutissants.

Justificatif technique de conformité

Un justificatif technique de conformité est exigé pour l’immatriculation d’une voiture neuve à l’origine non prête à l’emploi. Il peut s’agir de l’un des 3 documents suivants :

  • Cerfa 3 en 1 avec la partie conformité dûment remplie
  • Certificat de conformité à un type national
  • Certificat de conformité à un type communautaire complété du tableau figurant à l’annexe 17 de l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Justificatif fiscal

En fonction de l’origine du véhicule (UE ou hors UE), le justificatif fiscal peut revêtir différentes formes :

  • Véhicule neuf non prêt à l’emploi avec pour origine l’union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense sur le certificat de conformité au type communautaire ou sur le formulaire 3 en 1
  • Véhicule neuf non prêt à l’emploi avec pour origine un pays autre que de l’UE (DOM-TOM inclus) : un certificat 846 A ou une mention de dispense ou un visa douanier sur le certificat de conformité au type communautaire ou sur le formulaire 3 en 1.

Justificatif de vente

L’un des 2 documents suivants peut faire office de justificatif de vente :

Justificatif d’assurance

Vous êtes désormais tenus de fournir un justificatif d’assurance pour faire une carte grise, quel que soit la démarche (ainsi que de présenter un permis de conduire, d’où l’intérêt d’utiliser ce justificatif pour prouver votre identité). Si vous êtes dans l’incapacité de fournir une telle preuve, vous devrez au minimum rédigé sur le mandat d’immatriculation que vous vous engagez à assurer le véhicule.

Nous y sommes : en rassemblant ces pièces, vous avez constitue un dossier complet de demande de carte grise pour une voiture neuve non prête à l’emploi à l’origine.

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