Si la loi est censée encadrer l’immatriculation des véhicules de façon claire et précise, il arrive que certains usagers se retrouvent dans l’incapacité d’obtenir leur carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Que faire lorsqu’on refuse de traiter votre dossier d’immatriculation, quelles sont les recours ? Cet article fait le point sur cette problématique du litige carte grise qui, même si il est rare, n’en existe pas moins.
Chaque démarche d’immatriculation fait l’objet d’une liste de justificatifs et documents que l’usager doit présenter dans son dossier de demande. Malheureusement, il arrive que certains fonctionnaires zélés exigent des pièces supplémentaires. Si vous êtes certains que vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet ou du sous-préfet. Dans ce cas, la hiérarchie se penchera sur votre demande d’immatriculation et tout devrait se débloquer.
Cela n’a pas fonctionné en remontant le souci à la préfecture ? Dans ce cas, vous pouvez passer à la vitesse supérieure en contactant le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante créée en 2011 chargée de défendre les droits des citoyens face à l’administration.
Vous pouvez le saisir en ligne via le site officiel : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016
N’oubliez pas de joindre une copie de la lettre de votre recours auprès de la préfecture.
Je suis propriétaire d'une Citroën 2CV depuis le 30 janvier 1997. Elle est immatriculée 278 VK 06. J'utilise cette voiture régulièrement, et elle passe régulièrement les contrôles techniques. Je veux la vendre. J'ai une acheteuse. Je veux donc télécharger le certificat de cession, en passant pas le site gouvernemental ad hoc, où j'ai un compte en règle. Mon numéro d'immatriculation, que je recopie in extenso depuis la CG d'origine, est systématiquement refusé. Je ne peux pas télécharger le certificat de cession depuis le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do. Testé avec Chrome et Edge sous Windows 10. Tous les systèmes d'aide que j'ai visités ne m'ont rien apporté. Que faire ?
Votre numéro n'est probablement pas reconnu car votre véhicule ne figure pas dans la base de données. Pour régler le problème, il faut demander l'informatisation du véhicule auprès de l'ANTS.