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La préfecture refuse d’immatriculer mon véhicule, que faire ?

petit désaccord...

Si la loi est censée encadrer l’immatriculation des véhicules de façon claire et précise, il arrive que certains usagers se retrouvent dans l’incapacité d’obtenir leur carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Que faire lorsqu’on refuse de traiter votre dossier d’immatriculation, quelles sont les recours ? Cet article fait le point sur cette problématique du litige carte grise qui, même si il est rare, n’en existe pas moins.

Faire un recours auprès du préfet

Chaque démarche d’immatriculation fait l’objet d’une liste de justificatifs et documents que l’usager doit présenter dans son dossier de demande. Malheureusement, il arrive que certains fonctionnaires zélés exigent des pièces supplémentaires. Si vous êtes certains que vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet ou du sous-préfet. Dans ce cas, la hiérarchie se penchera sur votre demande d’immatriculation et tout devrait se débloquer.

Saisir le Défenseur des droits

Cela n’a pas fonctionné en remontant le souci à la préfecture ? Dans ce cas, vous pouvez passer à la vitesse supérieure en contactant le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante créée en 2011 chargée de défendre les droits des citoyens face à l’administration.

Vous pouvez le saisir en ligne via le site officiel : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

N’oubliez pas de joindre une copie de la lettre de votre recours auprès de la préfecture.

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