Si la loi est censée encadrer l’immatriculation des véhicules de façon claire et précise, il arrive que certains usagers se retrouvent dans l’incapacité d’obtenir leur carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Que faire lorsqu’on refuse de traiter votre dossier d’immatriculation, quelles sont les recours ? Cet article fait le point sur cette problématique du litige carte grise qui, même si il est rare, n’en existe pas moins.
Chaque démarche d’immatriculation fait l’objet d’une liste de justificatifs et documents que l’usager doit présenter dans son dossier de demande. Malheureusement, il arrive que certains fonctionnaires zélés exigent des pièces supplémentaires. Si vous êtes certains que vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet ou du sous-préfet. Dans ce cas, la hiérarchie se penchera sur votre demande d’immatriculation et tout devrait se débloquer.
Cela n’a pas fonctionné en remontant le souci à la préfecture ? Dans ce cas, vous pouvez passer à la vitesse supérieure en contactant le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante créée en 2011 chargée de défendre les droits des citoyens face à l’administration.
Vous pouvez le saisir en ligne via le site officiel : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016
N’oubliez pas de joindre une copie de la lettre de votre recours auprès de la préfecture.
Bonjour, par l intermédiaire d un mandataire j ai fait importer un véhicule d une concession Allemande . Mon CPIww a expiré et le mandataire me dit qu il n arrive pas à obtenir le certificat de conformité COC pour compléter le dossier à l ANTS . Mon véhicule pourtant est bien d origine européenne , la concession allemande n a fourni qu une fiche technique et n a rien d autre . Le motif étant le numéro de série qui ne permet pas d être reconnu . Étant passé par un mandataire je n ai pas possibilité d avoir accès aux informations auprès du concessionnaire Allemand et l ANTS . Quelles sont mes possibilités ?
Vous pouvez toujours contacter l'ANTS pour obtenir des informations concernant votre dossier.
BONJOUR Mon père a acheté un véhicule ancien immatriculé en Espagne , chez un professionnel en 08/21. Le vendeur a demandé un chique de 60 € pour faire une demande a la FFVE pour ensuite pouvoir immatriculer mon véhicule.En papier, nous avons une carte grise espagnole , pas de certificat de conformité et un contrôle technique Français très douteux au vu de l'état du véhicule.Mon père à fait confiance puisque la personne en question est un professionel. A ce jour, le dialogue avec le vendeur est rompu.Je n'ai aucun document et après avoir fait appel à un specialiste des cartes grises, il m 'est impossible aujourd'hui d immatriculer sa voiture.Ce véhicule a été acheté en Espagne par un français qui n'a jamais pu l'immatriculer non plus (nous avons contacté cette personne qui a gentiment expliquer les choses).Suite à cet achat, cette même personne l'a revendue sans papier à notre fameux professionnel puisqu'il ne pouvait pas s'en servir et l'en a informé.Nous avons contacter l'ANTS, les services de la FFVE , les impots ... et même Chevrolet .Résultat, nous n avons pas le droit d 'immatriculer ce véhicule puisque c 'est le propriétaire d 'avant qui aurait du faire une carte grise.Pouvez vous nous dire quels sont nos recours pour annuler cette vente ?Merci pour votre aide,
Envoyez une lettre recommandée au vendeur pour exiger l'annulation de la transaction au vu des raisons que vous mentionnez. S'il refuse, une procédure judiciaire devrait l'y contraindre.
Bonjour voilà ma situation j'ai acheter un véhicule avec carte grise qui a était barrer devant moi j'ai réaliser mon dossier en passant l'Agence certimat mais ants ne valide pas mon certificat d'immatriculation parsque la personne qui me la vendue ne ma pas dit que le véhicule avait été déclarer à un tiers en préfecture qu'elle t'ecoute j'ai merci cordialement
Votre message est confus, probablement en raison de la correction automatique de l'orthographe, pouvez-vous reformuler ?
Bonjour , Mon véhicule est faussement immatriculé , la vente au garage a été cassée au seul motif que l' ANTS considérait qu'il avait déjà été vendu deux mois avant . J e réclame donc une nouvelle immatriculation .J' ai transmis à l' ANTS les éléments de police attestant l'usurpation de carte grise mais depuis plus de deux mois , elle ne répond pas ou indirectement considère que j'aurais à payer plus de 1200 euro de contraventions non payées , or mon véhicule est resté immobilisé dans le garage et depuis à mon domicile . Puis-je faire un recours gracieux devant la délégation à la sécurité routière et leur signaler qu'un véhicule volé n'est toujours pas inscrit au fichier des véhicules volés. Bien cordialement
Si la vente a été cassée, pourquoi le garage ne reprend pas le véhicule ? En tout cas pour que la mutation se fasse l'opposition doit être levée, sans paiement des amendes c'est impossible à notre connaissance.
Je suis propriétaire d'une Citroën 2CV depuis le 30 janvier 1997. Elle est immatriculée 278 VK 06. J'utilise cette voiture régulièrement, et elle passe régulièrement les contrôles techniques. Je veux la vendre. J'ai une acheteuse. Je veux donc télécharger le certificat de cession, en passant pas le site gouvernemental ad hoc, où j'ai un compte en règle. Mon numéro d'immatriculation, que je recopie in extenso depuis la CG d'origine, est systématiquement refusé. Je ne peux pas télécharger le certificat de cession depuis le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do. Testé avec Chrome et Edge sous Windows 10. Tous les systèmes d'aide que j'ai visités ne m'ont rien apporté. Que faire ?
Votre numéro n'est probablement pas reconnu car votre véhicule ne figure pas dans la base de données. Pour régler le problème, il faut demander l'informatisation du véhicule auprès de l'ANTS.