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Quelles démarches « carte grise » pour un couple qui se sépare sans divorcer ?

séparation de fait

Vous êtes marié et séparé de votre conjoint, sans qu’une procédure de divorce ne soit à l’ordre du jour, vous possédez un véhicule dont la carte grise est aux 2 noms et vous vous demandez que faire ? Voici ce qu’il convient de faire comme démarche liée au certificat d’immatriculation lorsqu’un couple se sépare sans divorcer.

Séparation de fait et carte grise

Un terme spécifique existe pour cette situation de séparation sans divorce : il s’agit d’une séparation de fait, lorsqu’un couple marié vit chacun de son côté sans qu’une procédure de divorce ne soit finalisée ou entamée. Si le coupe possède un ou plusieurs véhicules dont ils sont cotitulaires sur la carte grise, il convient de régulariser la situation. Comment ? En effectuant un classique changement de titulaire.

Séparation sans divorcer : une simple cession pour régulariser la situation

Pour que le propriétaire ou utilisateur de la voiture puisse mettre la carte grise à son nom, il suffit d’effectuer une procédure de changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Pour ce faire, le couple devra remplir un certificat de cession (cerfa N° 13754), comme lorsqu’une voiture est vendue ou cédée à titre gratuit. La procédure est la même que pour tout changement de titulaire : si la plaque d’immatriculation dispose d’un numéro SIV, rien ne change, s’il s’agit d’un ancien format une nouvelle immatriculation doit être faite.

Et le prix de la procédure ?

Pas d’exemption pour la séparation de fait en ce qui concerne les taxes : elles devront être payées comme s’il s’agissait d’une cession lambda et un changement de propriétaire normal.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Gourlan dit

    Bonjour ma fille se sépare elle a fait un crédit pour l achat d un véhicule mais comme elle avait pas encore son permis la carte grise et au deux nom maintenant son ex conjoint garde le véhicule et veux pas le vendre quel recours ma fille peut avoir car elle paye le crédit merci d avance pour vôtre réponse

    • Ecartegrise dit

      Pour ce genre de cas, elle doit saisir le tribunal. Peut-être tenter une médiation avant d'en arriver là.

  • Turquetille dit

    Bonjour mon.ex concubine es titulaire de la carte grise es moi cotitulaire j ai la jouissances du véhicule mais elle veux pas me rendre la carte grise donc problème pour l'assuré que pui je faire svp cordialement

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi vous êtes copropriétaires. Vous devez donc vous entendre concernant le sort du véhicule. En cas de litige, ce sera au tribunal de trancher. Avant d'en arriver là, vous pouvez tenter une médiation.

  • Molard Jacques dit

    bonjour, ma fille se sépare de son compagnon, la carte grise de la voiture de son compagnon était au nom de ma fille car son compagnon ne pouvait pas l'assurer. elle souhaiterait que la carte grise ne soit plus a son nom, mais la séparation se passant très mal avec son compagnon, ce n'est pas certain qu'il soit d'accord de changer la carte grise comment doit elle faire? PS elle n'utilise jamais cette voituremerci de votre aide

    • Ecartegrise dit

      Pour qu'une cession soit actée, il faut que les 2 parties signent le certificat de cession. Si son ex compagnon refuse de le faire, il y aura pas d'autre option que d'aller au tribunal pour tenter d'obtenir une résolution forcée du problème.

  • Florence jequel dit

    Je suis cotitulaire sur la carte grise de mon ex ami Nous sommes séparés depuis plus de trois ans .Je ne sais pas si il possède toujours cette voiture ... Que dois-je faire pour qu'il retire mon non sur la carte grise ?et dois-je signer des papiers pour que mon non n y figure plus ?En plus il l a donné à sa fille .

    • Ecartegrise dit

      Vous devez signer un certificat de cession avec lui.

  • Dussaussois dit

    Bonjour, je suis séparée et Co titulaire de 2 véhicules avec mon ex, il prête les voitures à sa nouvelle copine, puis je faire mes déclarations de cessions en ligne sans son accord ? Il garde les véhicule mais n a pas les moyens pour changer les cartes grises, de mon côté je dois me couvrir Merci pour votre reponse

    • Ecartegrise dit

      Les 2 signatures sont obligatoires, donc non. En cas de litige il faut passer par une médiation, ensuite un juge en cas d'échec.

  • Raggiri dit

    Bonjour Je suis séparée de mon mari. La cg est à son nom et je dois faire le changement de domicile. Comment procéder ? Merci

  • Dupré Pamela dit

    Je suis séparé de mon mari, sans divorce. Avec son accord, je vends une de nos voitures pour en acheter une nouvelle. La nouvelle sera à mon nom uniquement. Est-ce qu'il faut faire des démarches (accord à l'amiable?) avant de vendre?

    • Ecartegrise dit

      Ces démarches jouent surtout si vous souhaitez conserver le véhicule. Sachez que puisque vous comptez vendre, 2 cas de figure se présentent :Vous êtes mariée sous le régime de la communauté des biens, une seule signature sur le certificat de cession suffit.Vous êtes mariée sous la séparation des biens, vos deux signatures devront apparaître sur le certificat de cession.

  • SAUTRON dit

    J'ai acheté un véhicule et le nom de mon ex copain et le mien apparaît sur la carte grise ? quels sont les risques si je ne fais pas de changement de titulaire pour enlever son nom ?

    • Ecartegrise dit

      Vous risquez les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € ... Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €)