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Quelles démarches « carte grise » pour un couple qui se sépare sans divorcer ?

séparation de fait

Vous êtes marié et séparé de votre conjoint, sans qu’une procédure de divorce ne soit à l’ordre du jour, vous possédez un véhicule dont la carte grise est aux 2 noms et vous vous demandez que faire ? Voici ce qu’il convient de faire comme démarche liée au certificat d’immatriculation lorsqu’un couple se sépare sans divorcer.

Séparation de fait et carte grise

Un terme spécifique existe pour cette situation de séparation sans divorce : il s’agit d’une séparation de fait, lorsqu’un couple marié vit chacun de son côté sans qu’une procédure de divorce ne soit finalisée ou entamée. Si le coupe possède un ou plusieurs véhicules dont ils sont cotitulaires sur la carte grise, il convient de régulariser la situation. Comment ? En effectuant un classique changement de titulaire.

Séparation sans divorcer : une simple cession pour régulariser la situation

Pour que le propriétaire ou utilisateur de la voiture puisse mettre la carte grise à son nom, il suffit d’effectuer une procédure de changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Pour ce faire, le couple devra remplir un certificat de cession (cerfa N° 13754), comme lorsqu’une voiture est vendue ou cédée à titre gratuit. La procédure est la même que pour tout changement de titulaire : si la plaque d’immatriculation dispose d’un numéro SIV, rien ne change, s’il s’agit d’un ancien format une nouvelle immatriculation doit être faite.

Et le prix de la procédure ?

Pas d’exemption pour la séparation de fait en ce qui concerne les taxes : elles devront être payées comme s’il s’agissait d’une cession lambda et un changement de propriétaire normal.

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