Vous connaissez bien la procédure à suivre pour la vente d’un véhicule d’occasion dans l’Hexagone, à savoir certificat de cession, contrat de vente, etc. Mais cette fois, vous souhaitez vendre votre voiture à l’étranger, et vous ignorez comment procéder ? Cet article a été écrit pour vous, vu qu’il détaille comment vendre à l’étranger une voiture immatriculée en France.
La marche à suivre est identique pour une vente ou une donation à l’étranger. Comme s’il s’agissait d’une transaction nationale, il faut remplir une déclaration de cession (formulaire Cerfa n° 15776), l’acquéreur à l’étranger devant signer dans les endroits prévus à cet effet.
Les plaques restent sur le véhicule, ce n’est pas un problème. Vous devez également remettre à l’acheteur l’intégralité de la carte grise française, avec ou sans coupon détachable. Vous devez alors faire parvenir à la préfecture de votre choix le volet numéro 2 du certificat de cession, afin de notifier l’Etat que vous n’êtes plus le propriétaire de ce véhicule, ainsi que son exportation.
Vous l’avez compris si vous maîtrisez parfaitement les démarches de vente d’un véhicule d’occasion, le fait de vendre votre voiture à l’étranger ne modifie en rien les démarches à faire en France. À La seule petite exception que dans le cas de figure de l’exportation, enregistrer la déclaration de cession via l’ANTS ou un prestataire privé est encore plus impératif vu que le véhicule quitte le pays.
Bonjour, J’ai un véhicule déclaré VEI suite à un accident et je souhaite le vendre. J’ai pas mal de futur acquéreur en dehors de la France qui sont intéressés. Comment dois-je m’y prendre pour la vente? Merci
Comme expliqué dans l'article vous devez remplir un certificat de cession avec l'acquéreur, puis ensuite l'enregistrer.
bonjour , je suis domicilié en france et j ai un fourgon camping car immatriculé français , j ai un acheteur belge qui souhaite l acheté et partir avec a son domicile en belgique , quels sont les papiers a faire pour cette vente a un belge , est ce différent de la vente a un acheteur fran9ais , merci pour vos informations
Il n'y a rien de spécial à faire, vous devez simplement remplir le certificat de cession et bien le déclarer ensuite, comme d'habitude.
Bonjour,je voudrais vendre ma voiture en Bulgarie en Juillet 2023 ,mais cette dernière à un contrôle technique valable jusqu'en juin 2023. Ma question est donc la suivante: puis-je vendre ma voiture avec ce contrôle technique qui sera périmé fin JUIN 2023 : -à un particulier en JUILLET 2023 (en BULGARIE) - à un professionnel en JUILLET 2023 (en BULGARIE) Merci par avance de votre retour :)
A un professionnel, vous pouvez toujours vendre sans contrôle technique. A l'étranger à un particulier, s'il accepte le CT périmé ce n'est pas un souci, vous pourrez quand même déclarer la cession.
Bonjour,je voudrais vendre ma voiture en Allemagne mais cette dernière avait un contrôle technique valable jusqu'en juillet 2022 (je ne roule plus avec depuis mais bon...) Partant de là on seulement mon CT technique n'a pas moins de 6 mois mais il a même 2.5 ans... Ma question est donc la suivante: puis-je vendre ma voiture avec ce contrôle technique: -à un particulier (en Allemagne) - à un professionnel (en Allemagne)Merci par avance de votre retour :)
Normalement il faut un contrôle technique de moins de 6 mois pour une vente à un particulier. Mais lorsque c'est à l'étranger on peut s'en passer si l'acquéreur est OK. Si l'acheteur est un professionnel, le CT n'est pas nécessaire.
Ok merci beaucoup
Bonjour l'acheteur belge de mon véhicule me dit qu'il lui faut un certificat de conformité pour l'immatriculer en Belgique. où trouver ce document?
Si vous avez acheté la voiture neuve, le constructeur vous l'a remis à la livraison. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez le demander au constructeur, mais ce n'est pas bon marché (environ 200 € en fonction des marques).
Bonjour, je vends une voiture immatriculée en France et j'ai un acheteur potentiel Luxembourgeois, faut-il passer la voiture au ct pour la vente ? (elle est passée en mai 2022 la dernière fois)
En principe il faut fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, mais en cas de vente à l'étranger on peut faire sans si l'acheteur est d'accord. Ce n'est en tout cas pas un frein à la déclaration de cession.
Bonjour,Actuellement en voyage en camping car sur le continent américain, je souhaite vendre mon véhicule (immatriculé en France) en Amérique centrale. Il se peut que ce soit des français qui rachètent mon véhicule. Ma question se pose sur le contrôle technique car bien évidemment je ne serai pas en mesure de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois et l’acheteur en a bien conscience. Le contrôle technique n’est pas obligatoire en Amérique centrale. Je comptais de fait faire la déclaration de cession pour préciser a l’état français le changement de propriétaire, ainsi que la restitution de la carte grise barrée avec la mention obligatoire au nouveau propriétaire. Qu’en pensez vous? Est ce suffisant ? Est ce légal d’un point de vue loi française ? Merci de votre retour ! Cdt
La déclaration de cession est possible sans contrôle technique de moins de 6 mois, donc ce n'est pas un souci. Assurez-vous par contre de bien la déclarer afin de ne plus être associé à ce véhicule. Conservez bien l'accusé d'enregistrement de la cession.
Bonjour, ma voiture est sur le sol allemand depuis plus d un an suite à une panne. Je la vends à une casse mais ils ne veulent pas signer le cerfa car ils ne comprennent pas le français. Et ils m ont dit qu'avec le contrat de vente ça suffit. Apparemment ils sont déjà fait ça.?
Cela devrait pouvoir marcher avec une attestation de destruction en allemand et traduction certifiée, à vérifier avec l'ANTS. Pour évitez les frais essayez peut être de traduire dans Google le document téléchargé d'un site officiel sous leurs yeux pour les rassurer.
Bonjour, sur ma CG il est noté mon ancien adresse francaise, mais maintenant j'habite en pais tiers (UE) depuis plousiers ans. Pour vendre ma voiture dans mon pais actuel , puis-je demander une CG avec adresse réelle? L'adresse doit forcement etre francaise? comment pourrais-je le justifier? merci d'avance
Vous ne pouvez pas indiquer une adresse à l'étranger sur une carte grise française. En remplissant un certificat de cession avec l'adresse mentionnée sur la carte grise française, cela devrait passer. Vous pourrez ensuite déclarer la cession en ligne.
Je n'aurrait pas besoin de justifier le domicile francaise? merci
Bonjour, je suis vendeur d'un vehicule francaise, resident depuis 2015 en Italie. L'acheteur est un garagiste italien et la voiture est dejà sur sol Italien, ne pas roulant et en lieu privèe. Puis-je completer le cerfa 15776*02 avec mon adresse italien ou bien est il necessair un'adresse francaise? merci
Vous devez indiquer votre adresse telle qu'elle figure sur la carte grise.
Merci de votre professionnalitée. Au fin de pouvoir vendre ma voiture rapidement mais correctement, saurriez-vous me presenter une solution en sachant que: - je ne peux plus justifier l'ancien adresse - j'habite en Italie depuis 8 ans (la voiture est arretè en rue privèe pratiquement depuis mon arrivèe), -la carte grise presente encor mon adresse francaise. Nouvellement merci
Bonjour, J'ai céder mon véhicule à un étranger qui vit en Roumanie. Sur place, le certificat de cession n'est pas reconnu ... Les autorités demandent un "document de vente" (??!!)... que puis-je fournir??
Faites une facture en tant que particulier.
bonjour, j ai vendu ma voiture immatriculé en France a un particulier en Espagne. Le nouvel acquéreur m indique que pour son immatriculation en Espagne il ne faut pas barrer, dater et signer la carte grise...... Est ce un problème? Merci Cdlt
Vous devez absolument dater, signer et barrer la carte grise, c'est une obligation légale. Cette personne pourrait vouloir rouler avec vos papiers français.
J'ai cédé mon véhicule a l'étranger hors UE sans contrôle technique. Je ne peux pas enregistrer la cession sur ANTS, il faut cocher la case contrôle technique obligatoirement. Comment faire pour enregistrer la cession ? Merci
Si vous la cochez, que se passe-t-il ?
Bonjour, faut-il écrire "ceder en l'état " sur la carte grise avec la signature et la date ou la laisser tel quel? Merci d'avance Cordialement,
Il faut écrire "vendu le..." (ou cédé à titre gratuit) + date et heure et signer, "en l'état" n'a pas de valeur légale en France.
Bonjour, tandis que je ne possède pas encore le permis de conduire moto, je désire acheter son scooter cylindrée 650 à un ami qui devra donc barrer sa carte grise et rédiger un acte de cession avec mes coordonnées en tant qu'acquéreur. Y a-t-il pour moi un délai légal pour moi procéder au changement de carte grise en Préfecture ? Merci vivement
Non. Si quelqu'un circule avec ce véhicule après un mois, vous aurez des ennuis. En l'absence de contrôle routier il n'y a pas de souci, vous pourrez faire votre changement de titulaire en retard, sans pénalité.
Je souhaite vendre mon véhicule (d’occasion donc) à une entreprise allemande. Comment faire pour remplir le certificat de cession sachant que l’entreprise n’a pas de numéro SIRET ?
Vous laissez le champ vide.
Bonsoir Je souhaite vendre mon camping car immatriculé français a un Uruguyens. Le camping car est déjà sur le sol sud américain. Quelles sont les démarches ?
Vous remplissez un certificat de cession et vous la déclarez, tout simplement.
Bonjour, je souhaiterais avoir une précision quant au numéro de formulaire CERFA à utiliser pour vendre un véhicule français à un ressortissant d’un’pays étranger! j’ai le CERFA numéro 13754*02 ce qui est différent de celui que vous donner! Merci d’avance de votre retour Laurent
Le 13754 est obsolète, il faut utiliser le 15776.
Le véhicule immatriculé en france a été acheté en Uruguay - jai le certificat de changement de propriétaire émis par Ants mais le véhicule ne peut pas passer de contrôle technique : comment obtenir une carte grise à mon nom ? J’ai également le certificat de vente et la carte grise
Il est obligatoire d'obtenir un contrôle technique pour pouvoir changer le titulaire d'une carte grise.
Bonjour je vends ma voiture a un ami on Allemagne comment faire jai pas compris "declaration de cession L'ANTS cordialement
Vous devez enregistrer la cession en ligne, sur l'ANTS ou via notre service.
Bonjour, Je souhaite vendre ma partner diesel, j'ai trouver acquéreur au Danemark (j'habite à Lille), les démarches changent t elles sachant que c'est un pays européen mais avec une monnaie différente ?
Non, vous devez simplement remplir un certificat de cession avec les coordonnées de l'acheteur au Danemark, puis la déclarer.
bonjour je cede un tracteur agricole avec carte grise a un etranger , quel est la marche a suivre , merci
Vous devez simplement remplir un certificat de cession avec les coordonnées de l'acheteur à l'étranger, puis la déclarer, comme si vous vendiez le véhicule en France.
Bonjour, je voudrais vendre un combis VW immatriculé en France qui est actuellement à Vancouver au Canada. Quelle est la procédure ?
Vous devez simplement remplir un certificat de cession avec l'acheteur au Canada, puis la déclarer, comme si vous vendiez le véhicule en France.
Bonjour Je voudrais acheter une voiture en France et l'utiliser en Espagne que dois je faire merci pour votre réponse
Vous devez signer avec le vendeur un certificat de cession, obtenir la carte grise barrée, le certificat de situation administrative est un contrôle technique de moins de 6 mois. Après quoi vous devrez faire la procédure d'immatriculation en Espagne, nous ignorons exactement comment cela fonctionne là-bas. Vous devrez peut-être vous procurer le certificat de conformité européen du véhicule, si le vendeur ne vous l'a pas remis.
Bonjour la vente d’un véhicule utilitaire ce vent HT ou Avec la TVA ?
Nous l'ignorons, désolé.
Bonjour. Est ce qu'il y a des démarches particulières pour vendre une caravane française en Belgique?
Non.
aide pour immatriculer mon véhicule belge au Portugal, je suis en ce moment en algarve a albuferia ,
Nous sommes spécialisés sur le marché français, nous ne maîtrisons donc pas les règles au Portugal.
J' ai vendu ma voiture française qui était en fin de loa avec Toyota. L acheteur belge (intermédiaire pour une concession) me dit ne pas avoir besoin du certificat de cession, ni de reimatriculer la voiture. La particularité en Belgique est que ce n est pas la plaque qui engage mais la personne (une personne a la même plaque toute sa vie, quelque soit le nombre de voitures dans le garage). Seulement la carte actuelle est au nom de Toyota qui me fait un certificat de cession, pour que j' ai la carte grise à mon nom, ce qui me permet ensuite de faire le certificat de cession de moi au belge. Dois je réellement faire ces démarches et payer 200€ pour une carte qui serait immédiatement barée ? Ou puis je suivre le belge dans la simplicité de ses démarches et lui remettre le véhicule à partir du moment où il m a régler ???
Potentiellement vous pouvez le faire. Il y a cependant un risque, car cela signifie que l'immatriculation ne sera pas annulée (une déclaration de cession à l'étranger entraîne l'annulation automatique). Donc si quelqu'un usurpe votre numéro d'immatriculation, vous allez recevoir les PV. Et vu que vous n'avez pas de cession officielle vers l'acheteur belge, vous ne pourrez pas les contester.
je vends une moto de marque DUCATI à un ami allemand outre le certificat de cession quel papier à fournir pour son immatriculation en allemagne?
De votre côté vous devez lui remettre la carte grise barrée et le certificat de situation administrative. Si vous avez le certificat de conformité, donnez-le-lui.
Bonjour, je vais vendre mon véhicule, un camping car, à l'étranger en Pologne. Quels sont les démarches à suivre et les documents nécessaires. Cordialement J..PEMEANT
Comme expliqué dans l'article, il n'y a rien de spécial à faire. Vous remplissez un certificat de cession avec l'acheteur, et vous la déclarez. Vous remettez la carte grise barrée à l'acheteur, le contrôle technique et le certificat de situation administrative, comme une vente normale.
Bonjour je possède une voiture immatriculée en France, suite à un accident la voiture se trouve avec la immatriculation suspendue. Les réparations a été faites sans le rapport de l'expert Je voulais savoir si c'est possible de la vendre à un particulier, une garage professionnel au Portugal ou en dernière option en France? Quelle procédure administrative à suivre pour la vendre? Merci d'avance.
Seul un professionnel peut acquérir un tel véhicule.
Je vais vendre en Allemagne mon vehicule immatriculé en France à un concessionnaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Merci d'avance
Rien de spécial, il suffit de remplir un certificat de cession avec l'acheteur allemand, puis de la déclarer, comme si vous vendiez le véhicule en France.
oui mais le certificat de cession sera en Français. Pas sûr que ça soit compréhensible pour un allemand !
Francais resident au Portugal j ai une voiture avec des plaques francaises je desire la vendre a un particulier Portugais si je demande un duplica de carte grise L ANTS du gouvernement Francais va t elle me demander un controle technique ( le mien est perime depuis un an.. Et vous demandez le vous ce controle technique et quel est le cout Cordialement
Oui, il faut un CT valide pour demander un duplicata, que ce soit avec nous ou l'ANTS.
Bonjour, j'ai hérité du véhicule de ma maman récemment décédée. Le véhicule est gagé VEI mais les réparations avaient été faites. Aucun expert ne veut faire de second rapport pour lever la VEI (pour pouvoir mettre la carte grise à mon nom). Est-ce que je peux vendre le véhicule à un garage professionnel en Allemagne ? (pour la France je sais que cela est ok) Je vous remercie
Une opposition de type VEI empêche toute mutation du propriétaire, seule la vente pour pièces est possible.
Merci pour votre réponse, pourtant l'ANTS et la préfecture m'a précisé que je pouvais la vendre uniquement à un garage ou à la casse (en France pour sûre), mais pas pour pièce...car en plus l'expert qui avait fait le 1er rapport est parti en retraite et aucun cabinet n'a récupéré ses dossiers donc seule solution; la vente...
Bonjour,Cette méthode est-elle applicable pour une voiture accidentée non-roulante? Est-ce légal de la vendre accidentée à un acheteur ici en France, qui souhaite par la suite l'exporter en Roumanie? Merci de votre réponse
Normalement la cession d'un tel véhicule ne peut se faire qu'à un professionnel.
Bonjour, actuellement je suis en Pologne et je souhaite donner mon véhicule de1996,avec CT ok(29.11.2022) jai signalé cette donnation à ANTS ET reçu un code et que c est treminé; que dois je faire encore pour que la voiture ne sois plus immatriculée en France,que je puisse arrêter l'assurance, et que mon ami immatriculé ici en Pologne. Pour l'instant je ne peux pas faire ces démarches en France, pouvez vous m'indiquer la marche à suivre, merci Elisabeth
Si la cession est enregistrée vous avez fait le nécessaire de votre côté, il n'y a plus rien à faire.
Merci
Bonjour, je suis actuellement en Pologne, je souhaite donner à un ami ma voiture de 1996 avec contrôle technique valable 29.11 2022 J ai un code de cession ANTS que dois je faire encore? Peux pas rentrer pour l instant en France pour gérer les choses sur place, Merci de m'aider, je suis carrément perdue dans ces démarches Elisabeth
Il doit avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Il peut le passer lui-même.
Bonjour, Un Allemand souhaite acheter ma moto.Il me demande un certificat de conformité. Il me semblait que le cerficat de non-gage plus le cerficat de cession suffisait...? Je sais que pour l'achat de voiture d'Allemagne vers la France il faut le certificat de conformité européen mais pour une moto de France vers l'Allemagne...???
La France n'inclut pas le certificat de conformité parmi les documents à remettre obligatoirement à l'acheteur. Cependant, celui-ci peut très bien exiger la délivrance d'un document comme condition à l'achat. Il aura en effet besoin de ce COC pour pouvoir immatriculer la moto en Allemagne, d'où sa requête.
Bonjour Nous sommes une entreprise et avons acheté une BMw en leasing avec option achat 48200€ en 2020 Nous avons donc payé la TVA Nous voudrions la vendre a une société de Lituanienne à 24000€ La personne veut que nous fasions une facture de vente TTC avec marqué EN APPLICATION DES ARTICLES 297A ET 297 C DU CGI DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 2006/11/CE REGIME DE LA MARGE ; LA TVA SUR LES VENTES D'OCCASIONS N'EST PAS MENTIONNEE SUR LES FACTURESEST CE QUE NOUS DEVONS MARQUE CELA OU AUTOLIQUIDATION DE LA TVA 262TER DU CGI QUE DOIS JE AVOIR COMME PAPIERS EN CAS DE CONTROLE jE VOUS EN REMERCIE POUR VOTRE REPONSE
La comptabilité n'étant pas notre domaine d'expertise, nous vous conseillons de vérifier cela avec un comptable.
Je souhaite vendre mon véhicule qui est en italie.et qui n'a pas de contrôle technique.a un professionnel. Que dois je faire de plus. pour la transaction.merci de votre réponse.
Il ne faut pas de contrôle technique pour vendre à un professionnel.
Je souhaite vendre ma voiture immatriculée en France à un ami résident en Allemagne ou elle y sera enregistrée. Suis-je obligé d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois ?
En principe oui, mais si votre ami ne l'exige pas c'est possible de vendre avec un simple CT en cours de validité.
Bonjour, j’ai mon véhicule immatriculé en France, en Argentine, je souhaiterais le vendre en Amérique du sud. Je sais qu’il est interdit de faire cette transaction en Argentine, au Chili, en Uruguay. Avez-vous une idée où puis-je le vendre, en toute légalité. Je peux me déplacer jusqu’au Panama. Bien cordialement.
Désolés nous ignorons les règles à l'étranger concernant l'importation d'un véhicule français.
J'ai vendu ma voiture à mon fils habitant en Allemagne. Il a déjà immatriculé la voiture en Allemagne. Que ce que je dois faire en France? Nous avons rempli et signé le formulaire N'15776-02.
Vous devez déclarer la cession afin d'annuler l'immatriculation française. C'est notamment utile si quelqu'un devait usurper ce numéro à l'avenir, cela empêchera l'envoi d'un PV à votre nom et adresse.
bonjour je vais vendre mon véhicule à une personne vivant au cameroun, le certificat de cession se rempli comme d'habitude?
Oui.
Bonjour Un grec souhaite nous acheter notre czmping-car, il nous demande une photocopie de notre carte grise et carte d'identité. Est-ce normal ? Quelles sont les formalités pour la Grèce ? Merci par avance pour votre aide.
Les escrocs qui sévissent sur internet utilisent souvent ce genre de stratagème pour récupérer des informations personnelles. Méfiez-vous.
Bonjours Je me permet de vous écrire car j’ai vendu mon véhicule français à un e personne en Espagne en remplissant mon contrat de vente j’ai remis la carte grise à l’acheter mais le souci c’est que la préfecture ne veux pas en tenir compte je ne sais pas pourquoi
C'est pourtant la procédure, il faut remplir un certificat de cession en mettant l'acheteur étranger dans le cadre acheteur puis la déclarer. Quel est le motif du refus ?
Bonjour! Nous sommes de nationalité argentine-allemande. Nous voudrions acheter une voiture d'ocassion en France pour nous déplacer en Europe. Est-il possible pour un étranger d'en acheter une? Le permis de conduire international obtenu en Argentine est-il valable? Merci beacoup!
Si vous n'avez pas de domicile en France, vous ne pouvez pas immatriculer un véhicule. En ce qui concerne le permis de conduire international accompagné du permis local, il est accepté.
Bonjour J'ai mis en vente mon camping car et un acheteur résident au Portugal est intéressé. Le problème est qu'il veut mon numéro fiscal pour faire les papiers. A-t-il vraiment besoin de mon numéro fiscal ? Merci de votre réponse
Nous ignorons comment cela fonctionne au Portugal, mais cela nous semble hautement improbable. Il pourrait bien s'agir d'une combine pour récupérer ce genre d'informations à des fins d'usurpation d'identité, méfiez-vous.
Bonjour. J'ai acheté une voiture en France et les documents sont correctement remplis.Puis-je conduire dans la zone UE avec l'ancienne carte grise pendant la même période que vous pouvez la conduire en France (30 jours) ?Cordialement
Avec le coupon détachable seulement, vous ne pouvez rouler qu'en France. Avec la carte grise complète, il est possible d'aller dans certains pays, mais pas tous, certains font des problèmes.
Bonjour, pour un professionnel qui souhaite vendre son véhicule à l'étranger est ce que les démarches sont les mêmes?merci
Oui.
Bonjour Dans le cas d’une vente de mon véhicule à un acheteur Allemand, le site ANTS bute sur l’adresse de l’acheteur. J’ai bien précisé Allemagne dans « AUTRE PAYS », maps ça me demande Etage, escalier, immeuble, rue, ville Code postal… etc et ça refuse. Comment m’y prendre pour Oe ça passe ? merci Franck
résolu
Apparemment il faut fournir l'adresse de l'acheteur, remplissez un maximum d'informations. Si la validation échoue tout de même, contactez le support. Ils vous demanderont peut-être de faire votre déclaration de cession via un dossier fourre-tout de type "autre demande".
Bonjour, un professionnel portugais qui a un garage labas veux me racheter mon véhicule , il y'a t'il autre chose a remplir en plus du certificat de cession ?
Vous devez juste bien veiller à déclarer la cession. Lorsque c'est fait, tout est en ordre. Conservez bien l'accusé d'enregistrement de cession, ainsi que votre exemplaire du Cerfa.
Bonjour, je souhaite vendre mon Van qui se trouve en Argentine actuellement (importation temporaire), immatriculé en France a des acheteurs français. Comment je dois procéder pour la vente (carte grise ) merci ?
Nous ignorons s'il convient de faire des procédures en Argentine. En ce qui concerne le volet immatriculation en France, vous devez simplement remplir un certificat de cession si la carte grise française est toujours valable, et la déclarer.
J' ai vendu mon véhicule à un mitrailleur belge et avais tiré sur internet un document cerfa 13754*02 qui est dûment complété et signé par l'acquéreur belge. A quelle adresse dois-je faire parvenir ce document et doit-il être accompagné d'autre pièce justificatives?
Vous devez enregistrer la cession en ligne, par exemple via notre service.
Bonjour, nous avons un acquéreur pour notre camping car en Espagne nous souhaitons si la transaction se concrétise faire les choses en bonne et dues formes. Si bien compris, c’est indentique à la France avec les doc Français, certificat vente en l’état et attestation de contrôle technique récent. Niveau assurance : quelle démarche dois-je engager??? Merci de vos conseils, c’est pour nous une première et ne souhaitons pas faire d’impert. Bien cordialement.
En effet il n'y a rien de spécial, vous remplissez un certificat de cession avec l'acheteur, puis vous la déclarez en ligne. Vous pourrez ensuite annuler l'assurance grâce à l'accusé d'enregistrement de la cession.
J'envisage vendre mon véhicule immatriculé en France à l'étranger à un PROFESSIONNEL en Europe. Dans ce cas suis-je dispensé du contrôle technique comme cela se pratique en France ? Par ailleurs quels renseignements faut-il demander à l'acheteur afin de m'assurer qu'il est bien un professionnel ? Avec tous mes remerciements
Oui. Vous pouvez vérifier son statut avec le numéro de TVA, par exemple, ou le numéro d'enregistrement de la société.
Merci pour votre réponse. Je devrai donc faire la déclaration ANTS moi même en indiquant sur la carte grise SANS CONTROLE TECHNIQUE et je suppose que je devrai indiquer également le numéro de TVA du professionnel afin de justifier de l'existence de son entreprise. Merci de votre réponse
Question : La carte grise doit elle être barrée, et signée du vendeur ou pas ? Merci J Poirot
La carte grise doit toujours être barrée et signée par le vendeur.
bonjour , je souhaite vendre mon scooter , et j'ai un acheteur en Roumanie, comme je dois procéder svp ? merci d'avance pour votre aide bien à vous
Comme expliqué dans l'article, rien de spécial. Il faut remplir un certificat de cession et la déclarer.
Bonjour, je réside en Espagne mais souhaite vendre ma voiture en France. J’ai effectué le contrôle technique en France (moins de 6mois). J’ai tenté de remplir le Cerfa n° 15776*02 mais nombreuse informations ne sont pas présentes (type, variante, etc) sur la carte grise espagnole. Pourriez-vous m’indiquer la démarche à suivre pour effectuer la vente SVP?D’avance merci,Cordialement,JM
Si vous utilisez le formulaire français pour céder un véhicule étranger, il y a forcément des informations que vous ne pourrez pas renseigner, vu qu'elles sont spécifiques à la France. Il faut donc faire au mieux, les informations manquantes seront récupérées via le certificat de conformité durant la procédure d'immatriculation.
Bonjour,Je suis français. Je vis en Autriche et j'ai une voiture française immatriculée en France. Je souhaite la vendre en Macédoine. Au téléphone, ANTS me dit que je peux remplir mon certificat de cession en ligne. À aucun moment, on ne m'a indiqué que j'avais besoin de le remplir avec l'acheteur. (?). En cherchant, je viens enfin de trouver sur leur site le lien pour remplir le formulaire dans le cas d'une vente à l'étranger. Cependant, si je compte la vendre en Macédoine, du moment que le véhicule est "dés-enregistré" grâce au certificat de cession, est-il nécessaire de le déclarer aussi aux douanes pour un export? Je compte me rendre moi-même en Macédoine et, une fois passé la frontière pour y passer des vacances, je n'en vois aucunement l'utilité.... Quelles seraient les répercussions légales pour moi et l'acheteur, s'il y en a. Un grand merci! :)
De votre côté vous devez simplement déclarer la cession, il n'y a pas de déclaration d'exportation à faire. L'acheteur a probablement des démarches d'importation à faire, mais ce n'est pas votre problème.
Merci beaucoup.C'est cependant étonnant, car un appel à la douane m'informe du contraire. Je m'explique : j'ai donné la même explication mais le douanier m'a répondu que je devais passer exclusivement par un professionnel (mandataire?) que je devais engager et payer à partir du dernier pays duquelle la voiture serait exportée. Par exemple, l'Autriche dans mon cas, ou la Hongrie si je la conduis jusqu'à là-bas. Il m'a parlé de plaques temporaires et de paperasse... J'avoue être confus! Sauriez-vous ce qu'il avait en tête pour de telles explications et dans quel cas ses recommandations devraient s'appliquer ?Cordialement
Nous présumons que le douanier a raison, probablement à cause du fait que vous résidez en Autriche et que vous avez encore une voiture française à votre nom (ce qui n'est pas très courant). Avez-vous toujours un domicile à l'adresse mentionnée sur la carte grise, un justificatif de domicile ? Si vous avez tout cela, nous ne voyons pas trop ce qui pourrait empêcher la procédure classique de cession à l'étranger. Dans le cas contraire, il faudra probablement suivre les instructions de la douane.
D'accord. Merci. Oui, je possède un domicile en France, à l'adresse de mon père pour être exact.Dois-je faire des papiers sur place à la préfecture ou cela peut se faire en ligne/par courrier?Quid du contrôle technique, périmé de qq mois. Je me retrouve bien embêté car j'aimerais éviter de retourner en France seulement pour ça.Et quid de l'assurance ? Est-ce que ces papiers sont nécessaires pour les démarches d'exportation ?Cordialement,
Tout se fait en ligne. Pour déclarer la cession vous devez produire un justificatif de domicile valable, c'est la clé dans votre cas. Pour un véhicule exporté il est courant de ne pas fournir un CT si l'acheteur accepte. Cela peut néanmoins bloquer la cession à l'ANTS (des lecteurs nous ont informé de problèmes lorsque le CT n'est pas valable).
Bonjour, je suis en Espagne et je voudrais vendre ma voiture immatricule en France, mais je nais aucune idée de comment ça ce passe merci à vous
Il faut remplir un certificat de cession (Cerfa 15776) avec l'acheteur puis déclarer la cession en ligne, par exemple avec notre service.
Bonjour, je vais vendre mon camping car immatriculé en France a une acheter vivant en espagne. Quelles documents il faux que je lui fournissent, svp? Merci M Tasso
Vous devez fournir les documents usuels en cas de cession d'un véhicule en France. Vous devrez également déclarer la cession.
Bonjour, Un allemand veut me donner sa caravane a la fin de ses vacances en Bretagne. Carte grise allemande. Quel papier dois-je remplir avec lui pour ne pas être embêter pour refaire la carte grise à mon nom . Merci pour votre aide. François
Il faut la carte grise allemande si la caravane est immatriculée, une facture ou un certificat de cession, le certificat de conformité si possible.
Bonjour,J'ai acheté un véhicule français en Suisse Sans contrôle technique, sans assurance.je fait comment pour les démarches s'il vous plaît
Si le véhicule a des plaques françaises, il faut suivre la procédure classique d'immatriculation d'un véhicule français, comme mentionné dans l'article.
Bonjour, Le vendeur français n'a pa voulu vendre son véhicule à mon cousin étranger, citoyen de l'UE, craignant des formalités complexes. Du coup, c'est moi qui l'ai acheté avec ses fonds en espèces qui ont circulé sur mon compte bancaire (emm.... s) et immatriculé à mon nom. Y-a-t-il un délai minimum pour le revendre à mon cousin ? Je viens de recevoir la carte grise. Le véhicule est assuré à mon nom et je l'ai prêté à mon cousin qui est rentré chez lui avec, vu avec l'assureur. Merci de votre reponse
Non, il n'y a pas de délai. C'est dommage d'avoir procédé ainsi, car la procédure de cession en cas de vente à l'étranger ou en France est rigoureusement identique.
Bonjour, Je compte vendre ma voiture à un croite dois-je remplir d'autres documents en plus de ce que nous remplissons pour vendre en france.
Non, il faut procéder de la même façon, certificat de cession et déclaration de celle-ci.
Bonsoir, je vends une moto, je suis Français et un allemand est intéressé, il me demande un acte de vente français et un acte de vente allemand( je ne parle pas allemand du tout), que dois je faire svp, merci
Demandez-lui de fournir le modèle allemand.
Bonjour, je compte vendre mon véhicule à un particulier en Suisse. Y a t il des documents supplémentaires à fournir ? La demerche de cession est elle différente. Cordialement Merci
Non, vous pouvez remplir un certificat de cession classique, et la déclarer. Vous pouvez aussi soumettre une déclaration d'exportation à l'ANTS, mais c'est facultatif.
Bonjour Nous vendons notre voiture de 2020 à une personne qui vit au Portugal. Sur certains sites je vois que le vendeur a l'obligation de lui fournir le COC. Sur le vôtre je comprends que c'est une cession comme si nous le vendions en France (CERFA de cession + certificat de non gage + information auprès de l'ANTS). Pouvez-vous me confirmer que c'est bien à l'acheteur ensuite de demander les documents nécessaires le cas échéant pour faire ses démarches par la suite dans son pays ?
Cela dépend des pays. En France il n'y a pas de loi qui stipule que la remise du COC est obligatoire, par contre c'a l'est en Belgique, par exemple. Vous n'êtes donc pas tenu de le fournir tant que vendeur français. L'acheteur peut bien entendu l'exiger en tant que condition pour conclure la transaction.
Bonjour, Une fois déclaré la cession et que la voiture part pour être immatriculé dans un autre pays CE ou est-ce que je depose les plaques d'immatriculation françaises?
Les plaques d'immatriculation françaises ne sont pas spéciales, donc il ne faut pas les restituer. Normalement on les laisse sur le véhicule.
Bonjour, je souhaite vendre mon Camping Car en Espagne. La démarche qui consiste de remplir le formulaire Cerfa n° 13754*03 par le vendeur (moi même) et l'acquéreur et de fournir le Certificat Situation Administrative (CSA) du véhicule est suffisante?
Oui, mais privilégiez le formulaire Cerfa 15776, qui a remplacé le 13754 (nous avons mis à jour l'article).
Bj, je viens de vendre ma voiture à mon frère qui vit en Bosnie Herzégovine, on me demande le formulaire Euro 1 et une déclaration d'exportation, comment obtenir ces documents ! Sont-t-ils nécessaires ? Merci
Il y a une procédure de déclaration d'exportation qui peut se faire auprès de l'ANTS, nous ignorons s'il s'agit de celle-là ou d'une procédure à la douane. Pour le formulaire euro 1, nous ignorons de quoi il s'agit, s'agirait-il simplement du COC qui comporte cette information ?
Bj nous avons vendu un véhicule en Ukraine il nous demande un document douanier, de quel document s'agit-il cdt
Un vendeur n'a pas à fournir de document douanier à notre connaissance. C'est habituellement l'acheteur qui doit présenter le véhicule afin de le dédouaner.
Bonjour, je souhaite céder mon véhicule immatriculé en France à un proche habitant en Serbie. Je suppose que la démarche est la même?
Oui, il suffit de remplir un certificat de cession et de la déclarer.
Bonjour , Je souhaiterais acheter une voiture en Angleterre pour la revendre sur l'île de Malte c est une république je me demande si c est spécial pour la revendre sur l'île ? Et es ce possible de passer directement des papiers Anglais a Malais ? Merci
Nous ignorons quelles sont les règles à Malte, il faudrait vérifier sur place.
Vendre sa voiture à l’étranger Procédure identique pour une carte grise collection ? Ou pas
C'est la même procédure.
Je suis le vendeur, l'acheteur est allemand. J'ai fourni au vendeur : photos et vidéo de mon véhicule intérieur extérieur, numéro de série. Copie factures de réparation, certificat de non gage, carte grise. J'ai établi une facture pour la vente. J'ai envoyé mon rib (il doit verser un acompte). De son côté l'acheteur m'a fourni une copie de sa carte d'identité. Depuis 8 jours je n'ai plus aucune nouvelle. Il ne répond plus à mes email. Dois je faire opposition à ma carte bancaire ?
Si vous avez fourni des documents personnels, il y a peut-être des possibilités de transactions financières (pas par votre carte). Nous vous conseillons de contacter votre agence afin d'expliquer en détail toute l'affaire, elle sera mieux placée pour vous conseiller, peut-être basculer vos avoirs vers un nouveau compte. Il faut toujours se méfier de ce genre de transactions par Internet.
peut on vendre à l'export un véhiculé frappé par une opposition au transfert du certificat d’immatriculation
Non.
Bonjour Nous sommes une société française. Nous vendons un véhicule d'occasion à un professionnel basé en allemagne. La facture doit être libellée en HT ? Y a t il des formalités de douanes à faire ?
Tout dépend de votre assujettissement à la TVA et du statut de l'acheteur vis-à-vis de la TVA. Il n'y a aucunes formalités douanières.
bonjour, mon vehicule est en D.A, puis je le vendre à un particulier en Espagne? Merci pour votre retour
Que voulez-vous dire, un professionnel vous l'a vendu et vous n'avez pas mis la carte grise à votre nom ? Si c'est le cas, il faut vérifier en Espagne ce qui est toléré par les autorités. Tout ce que nous pouvons vous dire, c'est que ca ne passerait pas en France : lorsque le vendeur est un particulier le certificat d'immatriculation doit être à son nom.
Bonjour,Je suis double-national Suisse et Français et réside en Suisse. J'habite à : xxxxx, Suisse. Je suis propriétaire d'une remorque immatriculée DE-xxx-xx qui est restée stockée plusieurs années dans un garage en France. J'en ai perdu la carte grise et aimerais la vendre en France. Quelle est SVP la procédure pour obtenir un duplicata de carte grise et le recevoir à mon adresse en Suisse ? Merci pour votre retour et cordiales salutations.Gilles Lacroix
Ce n'est malheureusement pas possible, la carte grise est envoyée automatiquement à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation.
Bonjour, J'ai fait la démarche avec Portail carte grise et j'ai donné mon ancienne adresse en France. Aucune réponse même en payant avec ma carte de crédit. En résumé, comment puis-je récupérer mes papiers afin de vendre ma remorque en France ? Merci pour votre retour.
Bonjour , ma mère vient de vendre sa vieille voiture immatriculée en France dans un centre de démolition agréé au Portugal ou elle séjournait , elle a récupéré un certificat de démolition en retour . Quelle est la suite de la procédure pour bien être en règle vis à vis de la France sachant que le centre à du déjà envoyer un document pour déclarer la cession au douane . Merci
Vous devez faire une déclaration de cession en joignant le certificat de démolition portugais.
Nous voulons conduire et livrer en Angleterre notre ancienne (approx 20+ans)Saab. Le garage va le casser et nous allons acheter une voiture plus neuve pour notre voage de retour en France. Nous n avons pas besoin de faire un CT pour l'ancienne je suppose.Qu est ce qu l'acquereur garagiste a besoin de faire ou de recevoir de nous svp?
Imprimez un Cerfa 15776, cochez les cases "pour destruction" et faites signez par la société. Ceci fait, déclarez la cession.
Resident en France je voudrai en mener ma voiture au pérou mon pais d'origine, pour mon usage personnel
Il n'y a pas de problème particulier, vous devez juste déclarer la cession de votre véhicule.
Bonjour, je vends mon vehicule immatriculé en france à un acheteur allemand, dois je faire le controle technique, il est pour l instant encore valable mais a plus de 6 mois. merci
La loi le demande, mais en cas de vente à l'étranger tout dépendra de ce que demande l'acheteur.
Je veux vendre mon véhicule immatriculé en France en algerie. Je voudrais connaître le protocole. Merci
C'est expliqué dans l'article, il suffit juste de remplir un certificat de cession et de la déclarer.
Bonjour Je vend ma voiture à une personne en portugal mais c'est un ami à lui qui vis en France qui viendra la chercher à sa place Son ami doit-il avoir une procuration pour la vente? Merci
S'il n'est pas présent pour la signature, oui.
Bonjour J’habite en France en Bretagne et j’ai vendu normalement une caravane en Belgique quel document dois-je faire pour la vente Merci d’avance
Si le véhicule est toujours immatriculé en France, vous devez déclarer la cession.
Bonjour je vends semi remorque pour l'Italie quel sont les papiers nécessaires faut il passer au mine?
Comme expliqué dans l'article, vous n'avez rien de spécial à faire, si ce n'est remplir un certificat de cession et la déclarer.
Bonjour , Mon message a était effacer du coup je me permet de le remettre je viens vous demander car j’ai un véhicule défectueux (roule mais beaucoup de réparation à faire dessus ) j’ai beaucoup de personne qui me contact en disant que c’est des pro mais veulent faire de l’export Du coup je voulais savoir est ce que c’est légal ? Quel papier pour la vente pour sécuriser le tout ? Et aussi est ce que malgré tout les travaux je peut la vendre à un particulier ?
Nous n'effaçons pas les messages, ils restent en attente de publication tant qu'ils ne sont pas modérés. Vous pouvez vendre une telle voiture à un professionnel, en France ou à l'étranger. Si la personne est un professionnel (français), il doit avoir un numéro de SIRET. Cependant ce n'est pas vraiment à vous de vérifier l'identité de l'acheteur. De votre côté, vous devez simplement bien remplir la déclaration de cession en cochant la case professionnelle pour l'acheteur, et la déclarer.
Bonjour , J’ai un véhicule à vendre avec plusieurs travaux à effectuer dessus je l’ai mise en vente sur «Leboncoin» plusieurs acheteur «ayant des sociétés en France dans l’achat/revente de véhicule» viennent me voir en me disant qu’ils veulent me l’acheter pour de l’export ? Que faire pour que la vente soit en règle sans que je puisse avoir de soucis derrière car je ne peut la céder sans rien expliquer sachant qu’il y a des beaucoup de travaux à effectuer dessusCordialement
Pour vous protéger, vous pouvez toujours rédiger un contrat de vente dans lequel tous les problèmes du véhicule sont spécifiés.
Bonjour, je vends une remoque Bateau immatriculée en france à un acheteur Suisse. est-ce que je peux simplement renvoyer le Cerfa 13754, volet 2 à la préfecture sans passer par le site?
La préfecture n'est plus compétente pour l'immatriculation. Vous devez déclarer la cession via l'ANTS ou un prestataire privé.
Bonjour, Je suis sur le point d'arriver au Mexique avec mon véhicule francais que j'avais fait importer aux USA l'année dernière. Quelles démarches dois-je faire pour le vendre à un francais actuellement au Mexique ?
Si le véhicule est toujours immatriculé en France, vous devez déclarer la cession.
Bonjour je vais acheter un utilitaire en france pour la amené en Roumanie. La voiture est actuellement en OTCI (Opposition au transfert du certificat d'immatriculation ). Ma question est : je puis sortir avec cette voiture de la France et en suit l'immatriculer en Roumanie ?
En toute logique les services roumains d'immatriculation devraient refuser l'immatriculation du véhicule. Mais vu que nous ignorons comment cela se passe sur place, nous ne pouvons vous donner une réponse définitive.
je cède ma voiture immatriculée en France à ma fille résidant en Italie. Je déclare la cession du véhicule via ANTS et remplis les 2 formulaires cerfa 15776*01 mais quid de la carte grise ?
Vous devez la remettre barrée à votre fille, comme si le véhicule était vendu en France.
Bonjour, Je vends ma voiture immatriculée en France a une personne qui réside au Luxembourg, dois-je lui fournir le CT demoins de 6 mois ? ou peut il le faire lui même?
En cas de vente à l'étranger c'est l'acheteur qui vous dira ce dont il a besoin.
Bonjour L acheteur espagnol nous dit ne pas avoir besoin du contrôle technique pour son achat car le c.car part en Espagne ...
Dans ce cas vous n'êtes pas obligé de le remettre.
Je veux vendre ma remorque de moins de 500 kg pour qu'elle parte en Roumanie. Quelles sont les papiers officiels à remplir ?
Le véhicule n'est pas soumis à l'immatriculation. Vous n'avez donc aucun papier à remplir. Le vendeur vous demandera peut-être une facture.
Bonjour, Je vends mon véhicaule en espagne. Dois-je faire le controle technique ? Merci pour votre aide. Cordialement Serge Gouillard
En cas d'exportation le contrôle technique n'est pas obligatoire, tout dépend des demandes de l'acheteur.
Bonjour Je vends mon véhicule à un acheteur professionnel de voiture domicilié en espagne. Ma carte grise, avec mon nom en propriétaire principal et un copropriétaire. Quels documents nécessaires et que doit signer le co-propriotaire.merci
Vous devez remplir un certificat de cession avec le vendeur espagnol. Le cotitulaire doit signer la cession du côté vendeur, ainsi que la carte grise barrée.
Bonjour Je vend une remorque frigorifique Au Royaume uni. Les conditions sont les mêmes? En vous remerciant
Oui.
Bonjour, Puis-je vendre ma voiture à un étranger UE sans le CT ? Merci
Je suis en France je vais vendre ma voiture à un Allemand. Je prépare pour la vente le document de CESSION N. 15776. Lui ne viendra pas chercher la voiture mais il envoie un transporteur. Comment faire pour avoir sa signature sur ce document ??? Est-ce possible faire une vente sans la signature de l'acheteur étranger, vu qu'il n'est pas présent ?
Il vous faut impérativement sa signature en effet. Cela devrait pouvoir néanmoins être organisé avec un document numérisé.
Bonjour, Je viens de vendre ma voiture a une personne morale au Royaume Uni, comment enregistrer le certificat de cession le cas echeant ? merci
Il suffit de déclarer la cession normalement. Des lecteurs nous ont rapporté ne pas pouvoir renseigner l'acheteur en tant que personne morale lorsqu'il est à l'étranger. Dans ce cas cochez personne physique pour passer la validation.
Bonjour, Je compte partir avec ma moto en russie (sibérie), mais, je n'ai pas le temps de faire l'aller-retour (plus de 30000km). Puis je vendre ma moto là-bas, et, si oui, comment puis je m'y prendre cordialement
Oui. Emportez avec vous un certificat de cession, signez-le avec l'acheteur russe, puis déclarez la cession.
Bonjour, Quel est la différence entre formulaire 15776*02 et 13754*02 La voiture est vendu à l'etranger (Danemark) et la propriétaire n'habite plus en France. Quel formulaire et quel processus pour enregistrer la cession? Cordialement
Le 15776 est la dernière version du certificat de cession, le 13754 est l'ancienne version du certificat de cession qu'il ne faut plus utiliser(en 3 volets avec un exemplaire pour la préfecture, qui est désormais obsolète).Vous devez donc remplir un 15776 puis déclarer la cession. Indiquez en guise d'adresse du vendeur celle qui figure sur la carte grise.
Bonjour ma moto immatriculé en france va etre vendu en Belgique que doit je fournir
Bonjour, ma mère, ma soeur et moi, avons hérité de la mercedes (1969) de mon père décédé en aout 2020. Nous vendons d'un commun accord cette voiture à mon fils (français et maltais) résident fiscal à Malte. La carte grise est au nom de mon père décédé.Mon fils a-t-il le droit de conduire cette voiture de Cannes jusqu'au port de Marseille (pour la mettre en container) avec la carte grise au nom de mon père décédé ? (sachant que mon fils ne peut pas mettre la carte grise à son nom car il n'habite pas en France- il fera les formalités sur Malte). Par contre l'auto sera assurée par lui pour ce trajet.Résumé de la question: mon fils peut il conduire temporairement la voiture avec une carte au nom du grand-père défunt? Je vous remercie de votre aide. Roseline Sultana Arnéodo
Après 3 mois la carte grise doit être changée, en principe.
bonjour, nous sommes une société française et un importateur étranger veut nous achetez 3 véhicules VP en hors taxe comme c'est une société étrangère pouvons nous facturé ces véhicules en HT?
Si vous êtes assujetti à la TVA et que la société acheteuse est elle aussi assujettie dans l'union européenne, vous pouvez vendre HTVA. Posez la question à votre comptable en cas de doute.
bonjour je vends ma voiture d'occasion à un particulier en France et lui doit le renvoyer à Madagascar. il me demande de ne pas faire tout de suite la déclaration de cession sur internet. cela pose t il un soucis??ou devrai je comme meme faire ma déclaration avant 15 jours pour ne pas avoir de soucis.
Si vous lui avez remis le véhicule, vous devez absolument faire la déclaration de cession, sans quoi les éventuelles amendes atterriront dans votre boîte aux lettres et vous ne pourrez pas les contester sans enregistrement de la cession.
bonjour je souhaite vendre un tracteur qui partirai en serbie que dois je faire notamment pour la TVA
En tant que particulier il n'y a rien à faire, vous devez simplement remplir un certificat de cession et l'enregistrer.
Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule français en autriche mais je ne souhaite pas refaire un controle technique de moins de 6 mois, celui-ci n'est pas obligatoire pour la vente ici, est-ce obligatoire pour la vente ?
Pour l'exportation si le vendeur ne vous le demande pas, ce n'est pas un souci de ne pas le fournir.
Bonjour, Bonne Année. Je demande si je dois retirer mes plaques d'immatriculation françaises si je vends ma voiture le 07.01.2020 dans un garage automobile en Allemagne, comme reprise . Cordialement Marc.
Bonne année à vous ! Non, un véhicule d'occasion français est toujours accompagné de ses plaques lorsqu'il est vendu. Pour vous protéger, vous devez juste bien veiller à déclarer la cession et à conserver l'accusé d'enregistrement de celle-ci.
Vous devez alors faire parvenir à la préfecture de votre choix le volet numéro 2 du certificat de cession ? par la poste ou par mail?
L'article est obsolète, la préfecture n'est plus compétente il faut déclarer la cession via l'ANTS ou un prestataire. Nous l'avons modifié.
Je vais vendre mon véhicule à un membre de ma famille qui reside en Allemagne. Le contrôle technique a été fait début mai 2021.est ce à moi de le refaire ou doit il être effectué en Allemagne ? Merci d avance pour votre réponse
Il faut voir avec l'acheteur, car en cas de vente à l'étranger ça dépend aussi des règles du pays de destination. Par exemple si l'Allemagne demande un contrôle technique allemand, ou qu'un contrôle technique européen au cours de validité suffit, cela ne sert à rien de refaire un contrôle technique français.
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, j'ai déposé une annonce de vente de véhicule d'occasion sur le bon coin. J'ai été contacté par un roumain qui veut m'acheter la voiture : il me dit paiement par virement et m'a envoyé sa carte d'identité. Je dois lui envoyer mon RIB par mail. Y a-t-il un risque ? Quelles démarches pour cession de véhicule à une personne ressortissant de l'UE ? Merci par aavnce pour votre réponse.
La procédure est la même qu'en cas de cession en France, vous devez remplir un certificat de cession et la déclarer. Si la personne fait le virement (argent arrivé sur votre compte) avant la remise du véhicule et des papiers, il n'y a pas de risque pour vous. Restez simplement sur vos gardes si l'acheteur veut modifier les conditions de paiement en dernière minute.
ok merci pour votre réponse
Bonjour j'habite en France et je vais vendre mon camping car à un Néerlandais faut il faire le contrôle technique pour un poids lourd cordialement
Dans le cas de la vente à l'étranger cela dépend un peu des exigences de l'acheteur. Celui-ci peut demander un simple contrôle technique en cours de validité, ou s'en passer s'il doit de toute façon passer un contrôle technique dans son pays.
BonjourJe réside en France, j'ai acheté un véhicule belge que j'ai bien sûr fait immatriculer en France. Je dois vendre ce véhicule à une personne résidant en Belgique. Dois-je fournir un certificat d'homologation européen sachant qu'il ne m'a pas été remis par le vendeur? Dois-je faire le contrôle technique ou l'acheteur doit-il s'en charger étant donné qu'il réside en Belgique et que le CT français n'est peut-etre pas valable? Merci
Sans le certificat de conformité, vous devrez demander un RTI à la DREAL. L’acheteur peut vous remettre une preuve de contrôle technique réalisé en Belgique.
Bonjour, Ma voiture (immatriculée en France) est tombée en panne au Portugal et probablement elle devra aller à la casse au Portugal (voiture de 28 ans). Est-ce la même procédure que pour la vente à quelqu'un à l'étranger que vous détaillez dans l'article? Merci d'avance
Il s'agit plutôt de la procédure à suivre en cas de remise à un centre VHU. En bref il faut remplir un certificat de cession avec le centre portugais qui détruira le véhicule, et récupérer l'attestation de destruction puis déclarer la cession pour destruction.
Bonjour j'ai mis ma voiture en vente , et j'ai reçu un proposition de la part d'une acheteur en Allemagne , si je remplis la déclaration de cession et de vente , j'aurais été couvert pour le futur
Bonjour, Je suis Francaise et habite en Belgique, et j'ai la chance que ma mere me donne sa voiture, immatriculee en France. J'ai compris qu'elle doit remplir le certificat de session et barrer la carte grise, mais comment puis-je obtenir une carte grise a mon nom afin de faire les demarches d'import en Belgique? Merci d'avance!
Vous devez immatriculer la voiture en Belgique, donc faire les démarches sur place.
Bonjour, j avait une voiture immatriculé en Italie a mon nom, je l ai vendu a une personne en Belgique qui est venu a la chercher ici chez moi en France y a un ans,j ai su que la voiture roule en Belgique parce que j ai reçu une amande a mon nom, je ne sais pas quoi faire
Nous ignorons ce qu'il convenait de faire avec les autorités italiennes, il faudrait vous rapprocher d'elles.
Bonjour, je suis Français et actuellement au Pérou. Je viens de vendre mon véhicule immatriculé en France a une française. J'ai effectuer les démarches sur l'ANTS pour la cession du véhicules mais mon CT n'est plus valable car le véhicule est entrée en Amérique Latine en 2018. Et ici c'est une démarche qui n'existe pas. La nouvelle propriétaire souhaiterais seulement obtenir un certificat comme quoi c'est elle le nouveau propriétaire. Elle n'a pas besoin de la carte-grise. Auriez-vous une idée?
Il suffit de cocher la case quand même. Le certificat de cession est une preuve pour la nouvelle propriétaire.
Bonjour je suis pro de l'automobile je garde toutes. Le pièces d'identité en copie déc je vends ici en France la c'est un algérien avec visa comment je peu la rengistrer si il possède pas d'adresse en France es ce que juste une copie son permis algérien et son passeport suffi es ce que le système isv reconnais des adresses en Algérie ?
Si c'est une vente destinée pour l'exportation, il faut indiquer l'adresse à l'étranger.
bonjour je vais acheté une moto mz 125 qui et de marque allemand pas de carte grise et a pas sa plaque d immatriculasion .peut on avoir une carte grise de collection ou pas merci pour reponce
L'ANTS vous demandera de prouver la chaîne de propriété avant d'attribuer une immatriculation: https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/immatriculation-dun-vehicule-sans-carte-grise-mode-demploi.html Le fait que le véhicule est étranger va compliquer les choses.
Bonjour, j'ai une voiture qui a 22 ans à vendre, en état de marche général. J'ai mis une annonce sur un site et j'ai reçu plusieurs appels d'acheteurs potentiels, se déclarant particuliers, non résidents en France et donc seulement détenteurs d'un passeport. Ils veulent exporter la voiture en Lybie ou en Afrique. Ils viendraient la récupérer à Paris et me paieraient en espèces .Je ne suis pas en mesure de contrôler l'adresse que je vais faire figurer sur le certificat de cession. Est-ce que c'est un problème? Est-ce que barrer la carte grise et remplir le certificat de cession dégage ma responsabilité ?
En tant que vendeur vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité de l'acheteur. Donc oui, votre unique obligation consiste à remplir le certificat de cession, à bien barrer la carte grise et à déclarer la cession la transaction terminée. Vous pouvez également faire une déclaration d'exportation auprès de l'ANTS, mais ce n'est pas obligatoire.
Avantages de vendre une voiture décapotable en parfait état de France en Belgique ou aux Pays-Bas ? Avec acheminement.?
À moins de pouvoir vendre la voiture plus chère là-bas, il n'y a pas vraiment d'avantages.
bonjour,je vend mon bateau de moins de 7 métres immatriculé en france à un espagnol.Que dois lui fournir comme document pour lui ,l'immatriculer en espagne
Nous ne sommes pas familiers avec l'immatriculation bateau, désolé nous l'ignorons.
Bonjour Je voudrais faire en ligne une cession de vehicule à une societe basée au Pays bas, impossible de rentrer le siret pas assez de chiffre sur le site ANTS Comment faire? merci
Le site ne peut prendre en compte que les numéros français, il faut donc probablement laisser ce champ vide.
Meme probléme le champ vide vous bloque pour la suite !
Bonjour, Je vend mon bateau avec sa remorque à un espagnol résidant en Espagne. En autre, la remorque est immatriculée en France. Quelle est la procédure à suivre? Merci
La démarche se fait comme la vente d’un véhicule en France. C’est-à-dire que vous déclarez la cession auprès de l’ANTS et fournissez à l’acheteur tous les documents habituels.
Bonjour, Je veux céder ma voiture à mon père qui habite dans une autre pays de Union européenne. Est-ce que je peux céder ma voiture sans contrôle technique de mois de 6 mois? Sachant que mon père devrait la refaire dans tout les cas dans son pays. La CT francaise n'est pas valable là bas. Merci
En cas d'exportation c'est à l'acheteur de fixer ses règles en matière de CT. Le formulaire est en effet prévu pour les entités françaises.
Bonjour, Je veux donner ma voiture à mon père qui habite dans une autre pays UE. Comme j'ai compris il faut remplir le certificat de cession, barrer la carte grise. Et après ? Comement je dois déclarer que la voiture quite la territoire française? Et pour contrôle technique de 6 mois. Est-ce qu'il faut faire également? Sachant que dans le pays où mon père habite elle n'est pas valable. Dans tout les cas il devrait faire une nouvelle CT.
IL suffit de faire une déclaration de cession classique. Pour l'exportation, le contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas obligatoire, c'est au pays destinataire de fixer ses règles.
Bonjour, J'ai vendu mon véhicule dans une autre pays UE et j'ai déclaré la cession sur le site ANTS. J'ai reçu une Accusé d'enregistrement de la déclaration de cession et la demande est passée à l'état "Terminée". J'ai les 2 questions suivantes: 1. C'est tout comme formalités? A ce moment le véhicule est en ordre dans l'administration française? 2. L'acheteur, après immatriculer le véhicule dans son pays, m'a rendu les anciennes plaques d'immatriculation françaises. Je dois faire quoi avec? Les rendre a la préfecture ou les détruire? Merci.
Oui c'est tout, si d'aventure un PV devait vous arriver il suffit de le contester avec le récépissé. Les plaques doivent être simplement détruites.
Bonjour. Mon pere habite en espagne . Il veux acheter une voiture en france . J aimerai savoir comment sa se passe niveau papier svp merci
Nous n'avons pas de détails concernant la procédure à faire en Espagne. Du côté de la France, il suffit de faire une cession classique avec carte grise barrée etc.
Bonjour, j'ai mis ma vieille voiture en fin de vie à la destruction en Espagne, comment faire la déclaration en France? Merci de votre reponse.
Vous devez enregistrer la cession, et fournir l'attestation de destruction espagnole.
Je vends mon véhicule d'occasion à un garage au Portugal. Est-ce que je suis dispensée du contrôle technique ? Si oui comment remplir la déclaration de cession au niveau du numéro de Siret car il est attendu 14 chiffres et au Portugal les numéros de Siret ont3 10 chiffres ? Merci
En cas d'exportation c'est à l'acheteur de fixer ses règles en matière de CT. Le formulaire est prévu pour les entités françaises, s'il y a plus de chiffres sur le formulaire vous dépassez un peu.
Bonjour, nous avons vendu notre voiture a l'étranger en 2012 immatriculation française il était en importation temporaire lors de notre séjour. L'acheteur a par la suite dédouaner, véhicule qui est resté sur le territoire gabonné. Que devons faire pour déclarer l'ancienne immatriculation française ? Les plaque on était détruite la carte grise est rester au Gabon . Le véhicule est toujours enregistré à notre nom. Vous remerciant par avance Cordialement
Il n'y a pas de procédure de radiation en France, la norme est d'envoyer le véhicule avec ses plaques et la carte grise barrée. Vous pouvez enregistrer une déclaration d'exportation avec l'ANTS, mais nous ignorons si cela sera possible 9 ans plus tard.
je vends mon véhicule immatriculé en France à l'étranger, c'est à dire en Grèce. Le nouveau certificat de cession comporte 2 volets. Le premier pour l'ancien propriétaire et le second au nouveau. 1) puis-je me dispenser de faire la déclaration en ligne et la remplir manuellement ? 2) dois-je faire parvenir mon volet 1 à la préfecture ? 3) hormis cette procédure, y a t-il autre chose à faire?
Le document papier doit être rempli, il sert ensuite de support pour la déclaration de cession en ligne. Autrement dit, il faut faire les 2.
Bonjour. Je possède une voiture achetée et immatriculée en France, mais que je voudrais garder en Grèce pour l'utiliser pendant mes vacances (j'ai une maison en Crète). Que puis-je faire pour ne pas avoir à la sortir du territoire hellénique tous les 6 mois et pour que le véhicule puisse être assuré ?
A priori pour l'assurance il n'y a pas de souci, tant qu'elle couvre une utilisation en Grèce c'est bon. Par contre vous risquez des soucis sur place si vous ne respectez pas les règles.
Bonjour,Peut on vendre à un étranger, un véhicule immatriculé en France avec carte grise de collection ? Merci. Cordialement. vincent
Oui.
Bonjour, J'ai vendu ma voiture via un transitaire pour un collectionneur de Singapour. Dois je fournir un CT de mois de 6 mois ou le dernier CT (16/08/2020) suffit .. Merci pour votre retour, Cordialement
Vu qu'il s'agit d'une exportation peu importe.
Bonjour J'ai vendu ma voiture a une entreprise espagnole. Lors de la rédaction du certificat de cession en ligne sur le site de l'ANTS on me demande le siret (CIF en espagne) que je met, mais le site me dit que le numéro est trop court. Je me demande si le problème est que le format du siret en espagne est différent de France. Je n'arrive donc pas à faire le certificat de cession à cause de celà. Que dois-je faire svp?
En effet le format doit être différent. Vu que l'acheteur est à l'étranger le renseigner n'est pas crucial, s'il s'agit d'un champ obligatoire il faudra peut-être sélectionner personne physique et mettre simplement les coordonnées de l'entreprise espagnole, même si nous vous conseillons de contacter l'ANTS pour confirmer la marche à suivre officielle pour ce cas particulier.
Bonjour, Je voudrais savoir si il faut un certificat de conformité pour vendre sa voiture ou pas
Le COC ne fait pas partie des documents que l'on est tenu de remettre légalement à l'acheteur.
Bonjour, J'ai achete un vehicule en France mais vis desormais en Ukraine et souhaite le faire immatriculer sur place, que dois-je faire sachant que j'en resterai proprietaire? Merci d'avance
Pour le faire immatriculer en Ukraine, nous vous invitons à contacter le bureau des douanes de Kiev et d'Odessa.
Bonjour, on me demande un certificat selon lequel le vehicule ne serait plus enregistre en France. J'ai achete la voiture, neuve, via un mandataire et celui-ci m'avait dit que le vehicule ne pouvait pas etre dedouane pour l'export. Que faire?
bonjour, je vends mon camping car à une entreprise suédoise. outre le certificat de cession, je me pose des questions sur le paiement car c'est une grosse somme d'argent. la société me propose un virement sur mon compte et une fois le montant de la transaction apparue sur mon compte, ils repartent avec le camping car. y a t il un risque pour moi , financier, j'entends? merci cordialement
Un virement bancaire est irrévocable, donc dans votre cas c'est la société suédoise qui prend des risques. Une fois l'argent reçu il suffit de déclarer la cession comme si vous vendez le véhicule à une personne française. Vous pouvez enregistrer une déclaration d'exportation près de l'ANTS si vous le souhaitez, ce n'est pas obligatoire.
Bonjour, Je vais céder mon véhicule à ma fille qui habite en Allemagne. Qu'elles sont les formalités à remplir ? Merci par avance de votre réponse Cordialement
La première étape consiste à remplir l'exemplaire n°1 du formulaire Cerfa n° 13754*02 de déclaration de cession export. Indiquez-y les informations précisant votre identité, celles concernant le véhicule ainsi que l'identité de l'acquéreur.
Bonjour, je vends ma caravane à quelqu'un des Pays Bas, mais la dite caravane restera pour l'instant apparemment en France. Quelle procédure s'il vous plait ?
Rien de spécial pour vous, vous remplissez un certificat de cession et vous la déclarez.
Bonjour, j'ai acheté une voiture au Luxembourg avec l'immatriculation luxembourgeoise, quand j'ai déposé mon dossier en préfecture on a renvoyé le dossier en me précisant que ce véhicule a déjà été immatriculé sur le territoire français je suis parti en préfecture on me demande les anciens acte de vente du propriétaire français. Impossible pour moi de retrouver sa. Que faire merci de votre aide.
Bonjour Brahim,Pour retrouver l’ancien propriétaire français, nous vous invitons à consulter l’historique du véhicule auprès de la préfecture.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
mais alors dois je fournir un certicat de conformité à mon acheteur belge?
Bonjour Monsieur PREUX,Vous devez effectivement fournir à l’acheteur un certificat de conformité. Ce document est à demander auprès de la DREAL ou du représentant de la marque.Cordialement,L’équipe Ecartegrise