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Tour d’horizon de l’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export

immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export

Vous êtes un professionnel du commerce automobile ? Vous avez fait ou allez faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion étranger que vous comptez exporter ? Eh bien, il convient très certainement de l’immatriculer provisoirement. Mais, du coup, comment faire ? Alors, deux options s’offrent à vous. D’une part, vous réalisez vous-même votre formalité d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS. D’autre part, vous sollicitez les services d’un prestataire agréé qui ne manquera pas de vous simplifier la tâche. Moyennant évidemment quelques frais supplémentaires. Dans tous les cas, vous aurez besoin de documents pour l’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export. Découvrez-les donc.

Immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export : les formulaires Cerfa indispensables

À l’instar des autres procédures de demande de carte grise, certains formulaires sont nécessaires. Alors, pour l’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export, vous devez fournir :

  • Un formulaire Cerfa 13750 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
  • Un formulaire Cerfa 13757 : mandat d’immatriculation à remettre au professionnel habilité

Bon à savoir

Que vous représentiez une personne physique ou morale, passer par un prestataire agréé vous sera bénéfique. En effet, vous pourrez recevoir plus rapidement le certificat d’immatriculation provisoire de votre véhicule d’occasion.

Justificatifs d’identité et d’adresse : des documents incontournables pour ses formalités d’immatriculation

Eh oui, l’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export nécessite la production de ces deux justificatifs. Bien sûr, la nature de la pièce justificative change selon que vous êtes une personne physique ou morale.

Le demandeur est une personne physique

Pour authentifier votre identité, une carte d’identité, un permis de conduire ou un passeport français ou étranger peut convenir. Sinon, l’un de ces documents fera parfaitement l’affaire :

  • Justificatif délivré par les autorités militaires françaises : carte de combattant, carte d’identité ou carte de circulation
  • Carte de séjour temporaire ou de résident
  • ou alors, carte de résidence de ressortissant algérien ou carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE

Quant au justificatif de domicile, il suffit de présenter l’une de ces pièces :

  • Titre de propriété ou attestation d’assurance logement
  • Quittance de moins de 6 moins (loyer, électricité, téléphone, gaz, eau)
  • Attestation d’imposition ou de non-imposition de l’année passée
  • Titre de circulation en cours de validité : livret, livret spécial ou carnet (si vous avez une commune de rattachement)
  • Certificat prouvant votre lien avec un organisme d’accueil (si vous n’avez aucune commune de rattachement)

Sachez que pour ce dernier justificatif, il faut que l’organisme intéressé figure sur une liste établie par le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Le requérant est une personne morale

Une personne morale peut justifier de son identité et de son adresse très facilement. Effectivement, la même pièce à la fois peut faire office de justificatif d’identité et d’adresse. Cependant, ce document dépend de la nature de la personne morale.

Ainsi, dans le cas d’une entité de type industriel, commercial ou civil, vous avez le choix entre :

  • Un extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) datant de moins de deux ans
  • Un journal d’annonces légales précisant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS de l’entité. Il doit d’ailleurs dater de moins de deux ans.

En revanche, les personnes morales de type associations, syndicats et SCP, vous n’avez qu’à choisir l’un de ces documents :

  • Les statuts de l’entité
  • N’importe quelle pièce pouvant attestant de l’existence légale de l’organisme. Elle doit en tout cas mentionner le nom du responsable, l’adresse et la preuve de sa déclaration auprès d’une préfecture ou sous-préfecture. Et ce, par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Quid des documents inhérents au véhicule d’occasion étranger destiné à l’export ?

L’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export requiert également plusieurs documents inhérents au véhicule. À l’exemple de l’attestation de contrôle technique français ou européen. De même, il ne faut pas oublier les justificatifs ci-après.

Le justificatif administratif

Le demandeur se doit de transmettre l’une des pièces justificatives suivantes à son mandataire :

  • Le certificat d’immatriculation CE
  • La carte grise nationale
  • La pièce officielle de propriété
  • Le certificat international pour automobiles

Le justificatif de vente

Le changement de titulaire d’une carte grise implique en général la présentation de ce justificatif. Alors, pour l’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion étranger destiné à l’export, votre choix se fait entre :

  • Le certificat de cession (Cerfa 15776)
  • La facture (établie par le vendeur)

Le justificatif technique de conformité

Concernant ce document, il diffère suivant le type de véhicule.

Pour un véhicule conforme à un type communautaire

Dans ce cas, trois options sont possibles :

  1. D’un côté, le procès-verbal de réception à titre isolé
  2. Deuxièmement, l’attestation d’identification à un type communautaire en l’absence d’un certificat de conformité CE
  3. Et le certificat de conformité à un type CE. Vous pouvez remettre l’original, le duplicata ou la copie certifiée venant du pays de la première immatriculation ou de l’immatriculation précédente.

À noter toutefois qu’il ne se rapporte qu’aux véhicules livrés sans certificat d’immatriculation CE. Ou bien, même si celui-ci est fourni, il ne permet pas l’immatriculation du véhicule.

Pour un véhicule avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et conforme à un type national

Vous devez produire une attestation d’identification à un type national. Celle-ci s’applique aussi pour les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national.

Pour un véhicule faisant l’objet d’une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement UE n ° 183/2011 du 22 février 2011

Vous aurez besoin d’une attestation de reconnaissance. Il vous suffit d’ailleurs de consulter l’annexe 13 bis de l’arrêté du 9 février 2009 pour la trouver.

Pour les autres types de véhicules

S’il s’agit d’un tout autre type de véhicule, un procès-verbal de réception à titre isolé est nécessaire.

Le justificatif d’assurance

Il est préférable de présenter une attestation d’assurance en bonne et due forme. Mais, si ce n’est pas possible, il convient de préciser votre engagement à assurer le véhicule sur le mandat d’immatriculation.

Le justificatif fiscal

Ce document varie également en fonction de la provenance du véhicule. Aussi, pour un véhicule originaire d’un État membre de l’UE, votre choix se portera entre :

  • Le quitus fiscal : certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de la CE
  • La mention de dispense sur le justificatif technique

Par contre, pour un véhicule provenant d’un État tiers à l’UE ou arrivant d’outre-mer, vous devez fournir :

  • Soit un certificat 846A
  • Soit une mention de dispense ou un visa douanier sur le certificat de conformité au type communautaire

Bon à savoir

Pour les remorques, semi-remorques, engins spéciaux, véhicules agricoles et forestiers venant d’un État membre de l’UE autre que la France, vous n’aurez besoin d’aucun justificatif fiscal.

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