Véhicule avec « usage démonstration » : comment l’immatriculer ?
Bien que le véhicule de démonstration soit destiné uniquement à la présentation et à l’essai, il doit aussi faire l’objet d’une immatriculation. Comme tout autre type de véhicule comme la loi l’exige. Il peut également être revendu. D’ailleurs, les acheteurs affluent, car le véhicule de démonstration ou VD présente de nombreux avantages. Il a un faible kilométrage (10 000 km au compteur) et est très bien entretenu. Toutefois, les procédures de vente diffèrent en fonction du moment où il est vendu. Explications.
Petit rappel sur le véhicule avec usage démonstration ou VD
Un véhicule de démonstration est un véhicule destiné uniquement à la présentation d’un modèle et à l’essai. Sa durée d’affectation est limitée à 3 à 12 mois. Pour être qualifié de véhicule de démonstration, le véhicule doit répondre aux critères suivants :
- Son PTAC est inférieur à 3,5 T
- Il est destiné à des opérations de présentation ou d’essai
- Son propriétaire légal est un professionnel de l’automobile : constructeur, concessionnaire, agent de marque, représentant de la marque.
Le dossier à constituer pour faire immatriculer un véhicule avec usage démonstration
Pour immatriculer un véhicule avec usage démonstration, le professionnel doit présenter les documents suivants :
- Justificatif d’adresse inférieur à 6 mois
- Cerfa n° 13749 pour un véhicule a été acheté sur le territoire français
- Une pièce qui justifie la qualité de concessionnaire/concessionnaire/constructeur/agent de marque du professionnel
- Cerfa n° 13750 pour un véhicule importé. Il doit également présenter un certificat de cession ou une facture de vente, un justificatif de conformité (certificat de conformité au type communautaire, OU attestation d’identification du véhicule à un type national ou communautaire et le certificat de conformité d’origine OU procès-verbal de RTI délivré par une DREAL) ainsi qu’un justificatif fiscal (quitus fiscal si le pays d’origine est membre de l’Union européenne et un certificat 846 A s’il provient d’un pays tiers à l’Union européenne)
Vendre un véhicule avec usage démonstratif signifie que le professionnel met fin à sa période d’affectation.
Si la vente a lieu avant la période de 3 mois ou après la période d’un an
Dans ce cas le professionnel doit suivre à la lettre les étapes suivantes
- Inscription de fin de démonstration sur le site de l’ANTS
- Acquittement des taxes afférentes à l’obtention de la carte grise
- Déclaration de cession du véhicule
- Remise du récépissé de fin de démonstration et la déclaration de cession au nouvel acquéreur. Ceci afin que celui-ci puisse procéder à son immatriculation.
Si la vente a lieu au cours de la période de 3 mois à 1 an
Les étapes à suivre sont :
- Déclarer la vente du véhicule
- Remettre le récépissé de fin de démonstration et le certificat d’immatriculation. Ce dernier doit être barré et signé par le professionnel avec la mention cédé le (date). Il faut noter que ces deux documents sont nécessaires pour la réimmatriculation du véhicule.
Changement de l’affectation du véhicule avec usage démonstration pendant sa période d’affectation ou à son expiration
Dans un tel cas de figure, la procédure à suivre est la suivante :
- Se rendre sur le site de l’ANTS pour inscrire le véhicule en fin de démonstration
- Procéder à l’acquittement des diverses taxes carte grise
- Réimmatriculer le véhicule avec comme pièce jointe le récépissé de fin de démonstration
Bon à savoir : Ici, c’est le professionnel qui procède à la réimmmatriculation du véhicule.
Bonjour, je vais acheter prochainement un véhicule de démonstration, il sera disponible en mai compte tenu de sa première immatriculation début décembre 2023. Il y a un point que je ne comprends pas. Pourquoi le malus écologique est à ma charge alors que la voiture est déjà immatriculée, ce sera sa seconde immatriculation ? De même j ai avancé au vendeur que la voiture ayant déjà été immatriculé et ayant un kilométrage, c est une seconde main. Le vendeur m a répondu que les véhicules de démo sont considérés comme neuf. Je trouve ça assez étrange, pour moi si le véhicule a déjà été immatriculé et roulé, on est plus sur du neuf sortie d usine . Pouvez m éclairer ? Merci d avance Cordialement
Il n'y aura pas de malus à l'immatriculation, mais bien entendu le vendeur professionnel, qui l'a réglé, va le répercuter. Il sera soit intégré dans le prix global du véhicule, ou fera l'objet d'une ligne séparée. On peut dire qu'il s'agit d'une voiture d'occasion à faible kilométrage ou presque neuve... Au final ces considérations sémantiques n'ont pas beaucoup d'importance, ce qui compte c'est que le véhicule soit financièrement attractif au vu de ses caractéristiques.
Bonjour je suis un garage avec accès MISIV Je veux immatriculé un VD pour un client Mais je ne sais pas si je dois mettre VENTE ou AFFECTATION Merci de votre réponse Bien cordialement Mr PROMSY
Nous n'effectuons pas ce genre de dossier, donc nous l'ignorons. Logiquement cela devrait être vente, mais il faudrait vérifier avec l'ANTS.
Bonjour, je suis un particulier, j’ai acheté une moto en Belgique, en voulant l’immatriculer en France, j’ai su qu’elle avait la mention usage de démonstration d’un garage en France (moto venant de France, parti en Belgique, puis moi j’ai repris), le garage dans lequel elle a eu la mention usage de démonstration ne me donne aucune nouvelle, comment puis-je faire ? Merci de vos réponse.
Je dirais qu'il faut vous retourner contre votre vendeur, qui vous a cédé un véhicule qui n'est pas immatriculable.
Bonjour , Effectivement une date livraison est mentionné,mais il a dû se trompé car il marqué le 31/03/2023 au lieu du 31/05/2023.Il y a t'il une incidence sur la livraison?
Bonjour, J'ai acheté un véhicule de démonstration immatriculé le 28/02/2023, je dois attendre 3 mois est ce je peux réclamé sa livraison le 31/05/2023? Merci
En principe la date de livraison doit être mentionnée sur le bon de commande, cela doit avoir fait l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Bonjour , Effectivement une date livraison est mentionné,mais il a dû se trompé car il marqué le 31/03/2023 au lieu du 31/05/2023.Il y a t'il une incidence sur la livraison?
J'ai acheté un véhicule de démonstration avec 10km au compteur le 15/02/2023 chez un concessionnaire VW. Au 15/03/2023 je n'ai toujours pas la carte grise (il y aurait un bug, dixit le garage !. Que puis-je faire, le commercial ne me répond plus au téléphone !
Contactez l'ANTS pour savoir si le dossier est en cours, s'il y a un problème.
Bonjour , nous avons une moto en démonstration depuis le 27/09/2022. Nous venons de la vendre , devons nous payer une carte grise à notre nom ou bien pouvons nous directement l immatriculer au nom du nouvel acquéreur?
La mutation peut se faire directement.
Bonjour, je suis professionnel de l'automobile (mécanicien et achat/revente de véhicule d'occasion). J'ai acheté un véhicule pour le revendre mais en attendant ma femme le prends pour aller travailler car sa voiture ne fonctionne plus. Est ce qu'elle a droit de rouler avec tous les jours ? Merci pour vos réponses.
Non, un véhicule qui a fait l'objet d'une déclaration d'achat ne peut pas circuler, vu qu'il est censé être dans le parc d'un professionnel dans l'attente de sa revente. Il faut utiliser une plaque W garage pour pouvoir circuler légalement avec un tel véhicule. Cependant une plaque W ne peut pas être utilisée pour des trajets réguliers. Si votre femme souhaite utiliser ce véhicule, il faudrait faire un changement de titulaire à son profit, puis refaire une déclaration d'achat lorsqu'elle n'en a plus besoin, ou éventuellement annuler la déclaration de cession endéans les 30 jours si elle n'en a pas besoin plus d'un mois.
Bonsoir, nous venons d'acheter un camping car d'occasion et la carte grise comporte la mention en Z1: TE EXCLUSIF. Je ne trouve pas d'explications claire sur le site des cartes grises à ce sujet. Merci d'avance Cordialement Eric
Cela signifie que le véhicule est considéré comme un "véhicule de transport exceptionnel", plus particulièrement dont les caractéristiques à vide excèdent les limites réglementaires. Voir les articles de loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218488 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032401205
16/08/22 Bonjour , j'ai acheté le 28/07 un véhicule d'occasion chez Renaul occasion, 1ère immatriculation le 31/5/22 Ne recevant pas la carte grise , on m'annonce que c'est un véhicule de démonstration et que je doit attendre 3 mois ( donc début septembre ) pour faire la demande de carte grise ! est ce légal ? est ce que je peux continuer à rouler ? je n'ai que le certificat de cession et un vague document fait par le concessionnaire "attestation de transfert de carte grise"
A partir du moment où le véhicule est assuré et en ordre, que vous avez l'autorisation de l'utiliser, nous ne voyons pas de problème.
bonjour, j'ai signé un bon de commande pour une moto de démonstration mise en circulation en janvier 2022, et aujourd'hui le vendeur me signale que la vente ne peut se faire car il faut un délai de 6 mois entre la date de mise en circulation pour VD et sa vente .Est ce normal? A t-il le droit de se rétracter car le bon de commande a été signé le 01 06 2022.
Un véhicule de démonstration peut être cédé après 3 mois. L'argument est d'autant plus bizarre vu que la période de 6 mois avancés par le vendeur est sur le point d'arriver à sa fin. À notre avis vous pouvez exiger l'exécution du contrat.
bonjour, j'ai acheté à un garage fin février 2022 un véhicule indiqué par le garage comme une première main ce véhicule immatriculé par le garage en juillet 2018 a été vendu comme "véhicule de demonstration immatriculé en juillet 2018, ayant parcouru environ 100 km", en novembre 2018 à un particulier. en novembre 2021, ce véhicule est repris au particulier par le garage... ma question est la suivante: CE VEHICULE EST- IL UNE PREMIERE MAIN ? le garage soutient que le véhicule n'a eu qu'un seul conducteur avant moi et qu'il est donc une première main... d'avance merci cordialement
Nous ignorons quelle serait l'interprétation d'un juge face à cette question sémantique, pour être honnête.
Bonjour J'achète un véhicule dont la 1ere immmat est 15/12/2020, qui était VD. La carte grise actuelle est du 10/12/2021. Pas de mention officielle VD dessus. Est-ce encore un VD ? On me demande 1000 euros de plus pour compenser un bonus écologique perdu ? Est-ce normal ???
S'il n'y a plus la mention VD, c'est que la carte grise est passée en séries normale. Le garage veut probablement répercuter les 1.000 € de bonus qu'ils ont dû payer au passage en série normale, que vous auriez dû payer si vous aviez fait la carte grise vous-même.
bonjour jai achetè a un partculier un vehicule sur la carte il etait inscrit vehicule de demonstration ce vehicule provenait d un professionel donc je suis le trosieme propriaitaire on me reclame 320 euros pour fi n d usage en plus des360 euros dr carte grise dois je le payer cordialement
En principe c'est au propriétaire de demander la fin de l'usage démonstration. Les frais peuvent vous être imputés uniquement si c'était prévu ainsi dans le contrat.
Bonjour pouvez vous svp me dire si un véhicule qui appartient au garage qui est misa disposition lors des révisions de votre véhicule et qui sert aussi à faire des essais pour la vente du même véhicule est considéré comme un véhicule de démonstration ?
Le véhicule est de démonstration si la carte grise comporte cette mention.
Bonjour tout d'abord merci de vôtre réponse rapide. En effectuant quelques recherches j'ai constaté que sur le bon de commande signé à la foire expo de Bordeaux il était mentionné : Garantie OUI durée 24 mois .Pouvez vous me confirmer que la valeur du bon de commande prime sur tout autre document telle que la carte grise pour définir la durée de garantie? Merci. Cordialement.
Bonjour j'ai acheté un camping car immatriculé (qui servait à la démonstration dans les foires) avec 800 km au compteur le 04 décembre 2019. il avait été immatriculé au nom de la concession le 29 aout 2019. Surprise lors d'un problème mécanique Fiat m'annonce une fin de garantie au 04 décembre 2021. Puis je exiger de la concession qu'elle aligne sa fin de garantie à celle de Fiat ? Merci.Cordialement.
Si on vous a vendu le véhicule sans garantie spécifique, la concession n'a aucune raison d'étendre la garantie, si nous comprenons bien la question.
Bonjour, Je suis un particulier et j'ai acheté un camping-car en Allemagne. Il s'agit d'un modèle d'exposition, neuf (2020), n'ayant jamais roulé. J'ai fait la simulation de la taxe Y4 en cliquant "modèle de démonstration" pour le département Indre et Loire 37 et je n'ai pas vu de taxe régionale apparaître. Cela voudrait-il dire qu'il n'y a pas de taxe régionale Y1 sur un modèle d'exposition pour une demande d'immatriculation ? si oui, valable aussi pour un particulier ? Merci et bien cordialmt.
C'est peut-être parce que le formulaire n'a pas pris en compte le cas de figure du véhicule importé de démonstration. Cette exemption est accordée parce que le véhicule a déjà été immatriculé en France, ce qui signifie que les taxes ont été payées ici. Ce n'est évidemment pas possible dans le cas d'un véhicule étranger. Une autre explication est qu'un véhicule de démonstration importé est considéré comme d'occasion, il faut donc choisir cette option sur le simulateur. C'est d'ailleurs l'explication la plus plausible, car le simulateur dit bien "Importé en France après avoir été immatriculé dans un autre pays". Pour conclure, il faut faire la distinction entre les définition du "véhicule neuf", qui varient entre le fisc et l'immatriculation. Pour l'immatriculation un véhicule neuf est un véhicule non immatriculé, alors que pour le fisc un véhicule neuf a moins de 6 mois ET moins de 6.000 km.
j'ai acheté un T-roc Wolksvagen carat 150chde démonstration le 18 /12/2020 au prix 31 900 euros , est-ce le bon prix ?
Nous ne sommes pas spécialistes à la matière. Mais d'après nos recherches son prix varie entre 31.750 à 42.000 euros selon les options.