Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Commander

Plaque non conforme : définition et sanctions

charte plaque Bourgogne-Franche-Comté

Le Code de la route spécifie que tout véhicule à moteur doit être muni de 2 plaques d’immatriculation fixées de manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule (à l’exception des deux-roues, tricycles et quads qui doivent apposer une seule plaque à l’arrière). Cela dit, bien d’autres obligations doivent être respectées pour qu’une plaque minéralogique soit conforme. Qu’est-ce qu’une plaque non conforme, quelles sont les sanctions applicables ? Cet article fait le point sur la question.

Plaque d’immatriculation : à respecter pour être en conformité

Outre la section 2 « plaques et inscriptions » du Code de la route et son article R317-8 qui spécifie les règles en la matière, 2 arrêtés du 9 février 2009 établissent la liste des règles à respecter pour être en conformité. En bref, pour qu’un véhicule soit en règle en termes de plaque d’immatriculation :

  • Le véhicule doit arborer une ou 2 plaques d’immatriculation, en fonction du type du véhicule
  • Le format légal (520 x 110 mm pour la plupart des voitures et autres véhicules, 210 x 130 mm pour les deux-roues, tricycles à moteur, etc., ou 275 x 200 mm pour les camions ou les 4X4) doit être utilisé
  • La plaque minéralogique doit respecter les critères d’homologation (caractères bâton, euro bande à gauche, identifiant territorial à droite, etc.)
  • Toute plaque doit être fixée de façon inamovible, c’est-à-dire qu’elle doit être rivetée
  • Les plaques d’immatriculation doivent être éclairées par un dispositif spécifique
  • Le numéro de la plaque d’immatriculation doit toujours être lisible (saleté, plaque endommagée, etc.)
  • La plaque doit constituer un tout uniforme. Cela signifie notamment qu’il est interdit d’apposer un autocollant sur celle-ci
  • Les plaques noires vintage sont autorisées pour les véhicules anciens, mais uniquement pour les véhicules dotés d’une carte grise de collection
  • L’angle d’inclinaison de la plaque ne peut dépasser les 30° pour des raisons de lisibilité (notamment pour les motos)
  • Il est bien entendu interdit d’ajouter un film réfléchissant, ou de vaporiser un spray sur la plaque, afin de se prémunir des flashs des radars

Plaque non conforme : les sanctions

A partir du moment où une plaque ne satisfait pas à toutes les conditions énumérées ci-dessus, elle est considérée comme étant non conforme. En cas de contrôle, le contrevenant écope d’une amende de 4e classe. Ce qui correspond à une sanction financière de 90 € pour une amende minorée, à 135 € pour le tarif standard. En cas de contestation et de passage devant le tribunal, la sanction pour une plaque non conforme peut atteindre 750 €.

FAQ plaque non conforme

J’ai une vieille motocyclette, puis-je rouler avec l’ancien format de plaque 170×130 ?

Non. Après une période de tolérance, le gouvernement a décidé d’imposer le nouveau format harmonisé 210×130 aux motos, scooters, trois-roues, quads, etc.

Ma plaque a un ancien logo régional, puis-je continuer à l’utiliser ?

Oui, il n’est pas obligatoire de changer de plaque suite aux modifications engendrées par la réforme territoriale, ou si votre région a décidé de changer de logo (par exemple la plaque PACA a été modifiée récemment).

Puis-je remplacer l’ancien logo régional par le nouveau en apposant un sticker ?

Non. L’interdiction de l’autocollant sur la plaque ne concerne pas le respect des chartes graphiques des identifiants régionaux, mais bien l’obligation d’avoir des plaques uniformes.

Puis-je avoir un identifiant régional différent à l’avant et à l’arrière ?

Non, vos 2 plaques doivent afficher le même identifiant régional.

Les plaques en 3D sont-elles légales ?

Oui. La loi spécifie bien que la surface de la plaque ne doit pas être nécessairement plane. Tant que le numéro d’immatriculation est parfaitement lisible, il n’y a pas de souci. Les plaques plexi en 3D sont donc tout à fait légales.

 

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • DI PALMA dit

    Bonjour, Je gère une flotte automobiles de véhicules administratifs. or certains ont des immatriculations administratives anciennes, et ne sont pas reconnues sur le site de Crit'air. J'ai donc dix véhicules sans vignettes crit'air. Comment procéder ? j'ai déjà envoyé plusieurs mails à Crit'air sans réponse. Même chose par téléphone. Est-il possible de demander de nouvelles immatriculations pour ces dix véhicules ?

    • Ecartegrise dit

      Normalement les véhicules FNI sont reconnus dans Crit'air, assurez-vous d'avoir bien encodé les informations. Veuillez également noter que pour les véhicules les plus anciens, sans norme euro, aucune vignette n'est disponible (l'absence de macaron correspond au pire classement Crit'air).

  • Martin dit

    Bonjour, Je me suis fait contrôler avec des plaques à rebord noir sur un véhicule de société. Est ce normal d'avoir reçu l'amende directement à mon nom ?

    • Ecartegrise dit

      En cas d'interception les forces de l'ordre vont souvent verbaliser l'individu au volant. Le plus simple est probablement de demander à la société de payer le PV.

  • Hallle dit

    Bonjour un professionnel à fait l’erreur sur ma plaque d’immatriculation du coup ma voiture est mobilisée je peux me retourner contre lui j’ai la facture et numéro de série qui prouve sa viens de chez eux

    • Ecartegrise dit

      Probablement, nous vous conseillons de contacter un avocat pour un avis professionnel sur la question.

  • Guillaume dit

    Bonjour j’ai eu une contravention pour cause ma plaque 3D puis-je la contester svp?

    • Ecartegrise dit

      Oui, même s'il s'agit probablement d'une appréciation.

      • Guillaume dit

        Ok merci vous avez le text de loi pour que je puisse mettre comme preuve svp

        • Guillaume dit

          Dans la contravention ils sont mis circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme

  • Elivon dit

    Bonjour, Je voudrais changer d'immatriculation pour mon scooter car plus aux normes .J'ai fais une demande sur ANTS qui m'a été refusé par l'administrateur car ils disent que ma plaque est aux normes alors que ce n'es pas le cas ils faut que je me rapproche des impôts car c'est à leurs demande car pas passer pour s'inscrire pour la prime de carburant . ; et les impôts me renvoient à ANTS . Je ne sais plus quoi faire pour être en règle . Si toute fois vous pouvez m'apporter une réponse ce serait super . Cordialement .

    • Ecartegrise dit

      Il y a eu un gros malentendu aux impôts concernant la prime carburant. Pour une raison qui nous échappe, ils ont interprété l'obligation de changer de format de plaque d'immatriculation de 2017 pour les deux-roues en tant qu'obligation de changer de numéro. L'ANTS sait mieux que quiconque quels numéros sont valables ou pas... D'après nos informations, ils sont désormais au courant (pas tous les fonctionnaires du service, manifestement). Mais après avoir promis de corriger le formulaire début février, rien n'a été fait jusqu'à présent. Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits pour qu'il fasse bouger les choses.

  • del dit

    bonjour ma plaque est de type 1111 AA 72 , je n'arrive pas a demander l'aide au carburant sur le site du gouvernement car le format de ma plaque ne semble pas correct, sauriez vous me dire si mon n de plaque est obsolete?? merci - cdlt ,delphine

    • Ecartegrise dit

      Une telle requête doit être possible, il faut bien respecter les espaces entre les séquences pour un tel format.

  • Lucquiaud dit

    Ma remorque de moins de 750kg en charge est tractée par différents véhicules. Comment puis je alors respecter l’obligation de monter la plaque d’immatriculation rivetée ?

    • Ecartegrise dit

      Il y a 2 exceptions à cette règle du rivetage des plaques : les remorques de moins de 750 kg et les plaques W. Vous n'êtes donc pas obligé de riveter la copie de plaque.

  • Camélia dit

    Bonjour, J'ai reçu une contravention pour plaque non conforme. J'ai beau les regarder dans tous les sens, je ne comprends pas, et je n'ai pas pu demander ce qui ne va pas puisque je n'ai pas été arrêtée. Ont-ils la possibilité de m'envoyer la photo prise de mes plaques pour que je sache si je paye ou si je conteste ? Si oui, comment faire ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Nous ne pensons pas qu'une photo est prise en cas de verbalisation humaine. Si vous contestez, cela risque donc d'être votre parole contre la leur.

  • Denis dit

    Bonjour, Une nouvelle plaque "collection" (donc numéro SIV), sur fond noir, doit elle comporter les identifiants territoriaux? Je ne trouve pas de texte officiel sur ce point. L'ANTS dit que 1) les identifiants territoriaux sont obligatoires 2) le format et la couleur de la plaque peuvent être "à l'ancienne" (plaque noire). Mais qu'en est il des identifiants territoriaux dans ce cas? Cdlt

    • Ecartegrise dit

      Nous n'avons pas le texte de loi sous la main, mais l'obligation d'afficher les identifiants territoriaux ne concerne que les plaques SIV blanches, c'est sûr et certain. Les numéros FNI ainsi que les plaques de collection ne sont pas concernés.

  • Quesnel dit

    Bonjour, je possede une chevrolet corvette de 1979 , et je voudrais lui mettre des plaques américaines , avec le logo europe a gauche et le n°du département a droite , mais le fond serait un décor et le lettrage wyaoming en haut , on m a dit que les forces de l ordre était tolérant ?

    • Ecartegrise dit

      Il y a des policiers qui ferment des yeux, d'autres qui verbalisent. Vous prenez donc un risque, d'autant que la tendance est à l'application stricte du règlement.

  • Anthony dit

    BonjourJ’aimerais savoir si pour vous ce type de plaque est verbalisable : c’est à dire au lieu d’avoir du bleue autour j’ai du noir !? Merci à vous

    • Ecartegrise dit

      Consultez ce site pour plus d'informations : https://www.ecartegrise.fr/blog/plaque-immatriculation/plaque-non-conforme.html

  • Madame Tee dit

    Bonjour, la police m'a verbalisé pour plaque d'immatriculation avant car le petit truc entre la lettre D est tombée. Est-ce que c'est contestable? Ce n'est vraiment pas évident et ça vient de tomber durant lavage auto le même jour.

    • Ecartegrise dit

      Cela semble dur, mais a priori la plaque n'étant pas conforme contester ne servira à rien.

  • brunebarbe dit

    Bonjour, est-il légal de verbaliser un véhicule en stationnement, ( donc sans chauffeur ), quand l'intitulé de l'avis de contravention est : " circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible" ?

    • Ecartegrise dit

      Les plaques doivent être rivetées, que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt. Donc nous vous déconseillons de tenter cette contestation sémantique :)

      • philippe dit

        Bonjour, non rien ne dit dans l'arrêté du 9/02/2009 qu'il faut des rivets.

        • Ecartegrise dit

          Le décret dit qu'elle doit être fixée de façon "non amovible". Dans la pratique cela signifie des rivets :)

  • Bouvelle dit

    Quand je tape mon numéro d'immatriculation dans les sites de pièces détachées (par exemple), on me dit que c'est une citroen zara etc etc alors qu'en réalité .......c'est une Renault juvaquatre de 1958 CG en collection ! bizarre, non ?

    • Ecartegrise dit

      C'est en effet très curieux, nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin d'éclaircir la situation.

  • thierry goven dit

    bonjour, j'ai un véhicule dont la première mise en circulation est en 1999 et dont le numéro d'immatriculation n'a jamais eu besoin d'être changé, et j'apprend que ses plaques sont non conformes puisque sur font noir ( donc d'origine en 1999), d'où contre visite au controle technique . pourriez vous me dire depuis quand existe cette règle, merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      En 1999 les plaques noires n'étaient déjà pas légales (à l'époque c'était plaque jaune et plaque blanche, de mémoire les dernières plaques noires ont été attribuées en 1992), c'est pour cela que l'on vous demande de les changer.

  • Jacquot dit

    L immatriculation de Ma voiture est différente de celle inscrite sur Ma carte grise. Comment puis je rétablir ce problème

    • Ecartegrise dit

      Faites faire des plaques qui correspondent au numéro sur la carte grise.

  • PEGOUD dit

    SUIS-JE TOUTEFOIS VERBALISE, POUR UNE PLAQUE MINERALOGIQUE SUR MOTO DONT LES DIMENSIONS NE SONT PAS CONFORMES, SI JE REGULARISE MA SITUATION DANS LE DELAI QUI M'EST FIXE PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE ?

    • Ecartegrise dit

      En principe vous êtes verbalisé, certains agents sympas peuvent simplement donner un avertissement.

  • Mathis dit

    Bonjour, est-il possible d'immatriculer notre véhicule dans les collectivités d'outre mer tel la nouvelle calédonie, Terre Australes Francaises ? Est ce que cela est sanctionnable ou toléré ?

    • Ecartegrise dit

      Tout dépend de votre situation. Consultez ce site pour plus d'informations : https://immatriculation.gouv.nc/#/