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Plaque non conforme : définition et sanctions

charte plaque Bourgogne-Franche-Comté

Le Code de la route spécifie que tout véhicule à moteur doit être muni de 2 plaques d’immatriculation fixées de manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule (à l’exception des deux-roues, tricycles et quads qui doivent apposer une seule plaque à l’arrière). Cela dit, bien d’autres obligations doivent être respectées pour qu’une plaque minéralogique soit conforme. Qu’est-ce qu’une plaque non conforme, quelles sont les sanctions applicables ? Cet article fait le point sur la question.

Plaque d’immatriculation : à respecter pour être en conformité

Outre la section 2 « plaques et inscriptions » du Code de la route et son article R317-8 qui spécifie les règles en la matière, 2 arrêtés du 9 février 2009 établissent la liste des règles à respecter pour être en conformité. En bref, pour qu’un véhicule soit en règle en termes de plaque d’immatriculation :

  • Le véhicule doit arborer une ou 2 plaques d’immatriculation, en fonction du type du véhicule
  • Le format légal (520 x 110 mm pour la plupart des voitures et autres véhicules, 210 x 130 mm pour les deux-roues, tricycles à moteur, etc., ou 275 x 200 mm pour les camions ou les 4X4) doit être utilisé
  • La plaque minéralogique doit respecter les critères d’homologation (caractères bâton, euro bande à gauche, identifiant territorial à droite, etc.)
  • Toute plaque doit être fixée de façon inamovible, c’est-à-dire qu’elle doit être rivetée
  • Les plaques d’immatriculation doivent être éclairées par un dispositif spécifique
  • Le numéro de la plaque d’immatriculation doit toujours être lisible (saleté, plaque endommagée, etc.)
  • La plaque doit constituer un tout uniforme. Cela signifie notamment qu’il est interdit d’apposer un autocollant sur celle-ci
  • Les plaques noires vintage sont autorisées pour les véhicules anciens, mais uniquement pour les véhicules dotés d’une carte grise de collection
  • L’angle d’inclinaison de la plaque ne peut dépasser les 30° pour des raisons de lisibilité (notamment pour les motos)
  • Il est bien entendu interdit d’ajouter un film réfléchissant, ou de vaporiser un spray sur la plaque, afin de se prémunir des flashs des radars

Plaque non conforme : les sanctions

A partir du moment où une plaque ne satisfait pas à toutes les conditions énumérées ci-dessus, elle est considérée comme étant non conforme. En cas de contrôle, le contrevenant écope d’une amende de 4e classe. Ce qui correspond à une sanction financière de 90 € pour une amende minorée, à 135 € pour le tarif standard. En cas de contestation et de passage devant le tribunal, la sanction pour une plaque non conforme peut atteindre 750 €.

FAQ plaque non conforme

J’ai une vieille motocyclette, puis-je rouler avec l’ancien format de plaque 170×130 ?

Non. Après une période de tolérance, le gouvernement a décidé d’imposer le nouveau format harmonisé 210×130 aux motos, scooters, trois-roues, quads, etc.

Ma plaque a un ancien logo régional, puis-je continuer à l’utiliser ?

Oui, il n’est pas obligatoire de changer de plaque suite aux modifications engendrées par la réforme territoriale, ou si votre région a décidé de changer de logo (par exemple la plaque PACA a été modifiée récemment).

Puis-je remplacer l’ancien logo régional par le nouveau en apposant un sticker ?

Non. L’interdiction de l’autocollant sur la plaque ne concerne pas le respect des chartes graphiques des identifiants régionaux, mais bien l’obligation d’avoir des plaques uniformes.

Puis-je avoir un identifiant régional différent à l’avant et à l’arrière ?

Non, vos 2 plaques doivent afficher le même identifiant régional.

Les plaques en 3D sont-elles légales ?

Oui. La loi spécifie bien que la surface de la plaque ne doit pas être nécessairement plane. Tant que le numéro d’immatriculation est parfaitement lisible, il n’y a pas de souci. Les plaques plexi en 3D sont donc tout à fait légales.

 

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