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Plaque non conforme : définition et sanctions

charte plaque Bourgogne-Franche-Comté

Le Code de la route spécifie que tout véhicule à moteur doit être muni de 2 plaques d’immatriculation fixées de manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule (à l’exception des deux-roues, tricycles et quads qui doivent apposer une seule plaque à l’arrière). Cela dit, bien d’autres obligations doivent être respectées pour qu’une plaque minéralogique soit conforme. Qu’est-ce qu’une plaque non conforme, quelles sont les sanctions applicables ? Cet article fait le point sur la question.

Plaque d’immatriculation : à respecter pour être en conformité

Outre la section 2 « plaques et inscriptions » du Code de la route et son article R317-8 qui spécifie les règles en la matière, 2 arrêtés du 9 février 2009 établissent la liste des règles à respecter pour être en conformité. En bref, pour qu’un véhicule soit en règle en termes de plaque d’immatriculation :

  • Le véhicule doit arborer une ou 2 plaques d’immatriculation, en fonction du type du véhicule
  • Le format légal (520 x 110 mm pour la plupart des voitures et autres véhicules, 210 x 130 mm pour les deux-roues, tricycles à moteur, etc., ou 275 x 200 mm pour les camions ou les 4X4) doit être utilisé
  • La plaque minéralogique doit respecter les critères d’homologation (caractères bâton, euro bande à gauche, identifiant territorial à droite, etc.)
  • Toute plaque doit être fixée de façon inamovible, c’est-à-dire qu’elle doit être rivetée
  • Les plaques d’immatriculation doivent être éclairées par un dispositif spécifique
  • Le numéro de la plaque d’immatriculation doit toujours être lisible (saleté, plaque endommagée, etc.)
  • La plaque doit constituer un tout uniforme. Cela signifie notamment qu’il est interdit d’apposer un autocollant sur celle-ci
  • Les plaques noires vintage sont autorisées pour les véhicules anciens, mais uniquement pour les véhicules dotés d’une carte grise de collection
  • L’angle d’inclinaison de la plaque ne peut dépasser les 30° pour des raisons de lisibilité (notamment pour les motos)
  • Il est bien entendu interdit d’ajouter un film réfléchissant, ou de vaporiser un spray sur la plaque, afin de se prémunir des flashs des radars

Plaque non conforme : les sanctions

A partir du moment où une plaque ne satisfait pas à toutes les conditions énumérées ci-dessus, elle est considérée comme étant non conforme. En cas de contrôle, le contrevenant écope d’une amende de 4e classe. Ce qui correspond à une sanction financière de 90 € pour une amende minorée, à 135 € pour le tarif standard. En cas de contestation et de passage devant le tribunal, la sanction pour une plaque non conforme peut atteindre 750 €.

FAQ plaque non conforme

J’ai une vieille motocyclette, puis-je rouler avec l’ancien format de plaque 170×130 ?

Non. Après une période de tolérance, le gouvernement a décidé d’imposer le nouveau format harmonisé 210×130 aux motos, scooters, trois-roues, quads, etc.

Ma plaque a un ancien logo régional, puis-je continuer à l’utiliser ?

Oui, il n’est pas obligatoire de changer de plaque suite aux modifications engendrées par la réforme territoriale, ou si votre région a décidé de changer de logo (par exemple la plaque PACA a été modifiée récemment).

Puis-je remplacer l’ancien logo régional par le nouveau en apposant un sticker ?

Non. L’interdiction de l’autocollant sur la plaque ne concerne pas le respect des chartes graphiques des identifiants régionaux, mais bien l’obligation d’avoir des plaques uniformes.

Puis-je avoir un identifiant régional différent à l’avant et à l’arrière ?

Non, vos 2 plaques doivent afficher le même identifiant régional.

Les plaques en 3D sont-elles légales ?

Oui. La loi spécifie bien que la surface de la plaque ne doit pas être nécessairement plane. Tant que le numéro d’immatriculation est parfaitement lisible, il n’y a pas de souci. Les plaques plexi en 3D sont donc tout à fait légales.

 

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  • thierry goven dit

    bonjour, j'ai un véhicule dont la première mise en circulation est en 1999 et dont le numéro d'immatriculation n'a jamais eu besoin d'être changé, et j'apprend que ses plaques sont non conformes puisque sur font noir ( donc d'origine en 1999), d'où contre visite au controle technique . pourriez vous me dire depuis quand existe cette règle, merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      En 1999 les plaques noires n'étaient déjà pas légales (à l'époque c'était plaque jaune et plaque blanche, de mémoire les dernières plaques noires ont été attribuées en 1992), c'est pour cela que l'on vous demande de les changer.

  • Jacquot dit

    L immatriculation de Ma voiture est différente de celle inscrite sur Ma carte grise. Comment puis je rétablir ce problème

    • Ecartegrise dit

      Faites faire des plaques qui correspondent au numéro sur la carte grise.

  • PEGOUD dit

    SUIS-JE TOUTEFOIS VERBALISE, POUR UNE PLAQUE MINERALOGIQUE SUR MOTO DONT LES DIMENSIONS NE SONT PAS CONFORMES, SI JE REGULARISE MA SITUATION DANS LE DELAI QUI M'EST FIXE PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE ?

    • Ecartegrise dit

      En principe vous êtes verbalisé, certains agents sympas peuvent simplement donner un avertissement.

  • Mathis dit

    Bonjour, est-il possible d'immatriculer notre véhicule dans les collectivités d'outre mer tel la nouvelle calédonie, Terre Australes Francaises ? Est ce que cela est sanctionnable ou toléré ?

    • Ecartegrise dit

      Tout dépend de votre situation. Consultez ce site pour plus d'informations : https://immatriculation.gouv.nc/#/