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Plaque non conforme : définition et sanctions

charte plaque Bourgogne-Franche-Comté

Le Code de la route spécifie que tout véhicule à moteur doit être muni de 2 plaques d’immatriculation fixées de manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule (à l’exception des deux-roues, tricycles et quads qui doivent apposer une seule plaque à l’arrière). Cela dit, bien d’autres obligations doivent être respectées pour qu’une plaque minéralogique soit conforme. Qu’est-ce qu’une plaque non conforme, quelles sont les sanctions applicables ? Cet article fait le point sur la question.

Plaque d’immatriculation : à respecter pour être en conformité

Outre la section 2 « plaques et inscriptions » du Code de la route et son article R317-8 qui spécifie les règles en la matière, 2 arrêtés du 9 février 2009 établissent la liste des règles à respecter pour être en conformité. En bref, pour qu’un véhicule soit en règle en termes de plaque d’immatriculation :

  • Le véhicule doit arborer une ou 2 plaques d’immatriculation, en fonction du type du véhicule
  • Le format légal (520 x 110 mm pour la plupart des voitures et autres véhicules, 210 x 130 mm pour les deux-roues, tricycles à moteur, etc., ou 275 x 200 mm pour les camions ou les 4X4) doit être utilisé
  • La plaque minéralogique doit respecter les critères d’homologation (caractères bâton, euro bande à gauche, identifiant territorial à droite, etc.)
  • Toute plaque doit être fixée de façon inamovible, c’est-à-dire qu’elle doit être rivetée
  • Les plaques d’immatriculation doivent être éclairées par un dispositif spécifique
  • Le numéro de la plaque d’immatriculation doit toujours être lisible (saleté, plaque endommagée, etc.)
  • La plaque doit constituer un tout uniforme. Cela signifie notamment qu’il est interdit d’apposer un autocollant sur celle-ci
  • Les plaques noires vintage sont autorisées pour les véhicules anciens, mais uniquement pour les véhicules dotés d’une carte grise de collection
  • L’angle d’inclinaison de la plaque ne peut dépasser les 30° pour des raisons de lisibilité (notamment pour les motos)
  • Il est bien entendu interdit d’ajouter un film réfléchissant, ou de vaporiser un spray sur la plaque, afin de se prémunir des flashs des radars

Plaque non conforme : les sanctions

A partir du moment où une plaque ne satisfait pas à toutes les conditions énumérées ci-dessus, elle est considérée comme étant non conforme. En cas de contrôle, le contrevenant écope d’une amende de 4e classe. Ce qui correspond à une sanction financière de 90 € pour une amende minorée, à 135 € pour le tarif standard. En cas de contestation et de passage devant le tribunal, la sanction pour une plaque non conforme peut atteindre 750 €.

FAQ plaque non conforme

J’ai une vieille motocyclette, puis-je rouler avec l’ancien format de plaque 170×130 ?

Non. Après une période de tolérance, le gouvernement a décidé d’imposer le nouveau format harmonisé 210×130 aux motos, scooters, trois-roues, quads, etc.

Ma plaque a un ancien logo régional, puis-je continuer à l’utiliser ?

Oui, il n’est pas obligatoire de changer de plaque suite aux modifications engendrées par la réforme territoriale, ou si votre région a décidé de changer de logo (par exemple la plaque PACA a été modifiée récemment).

Puis-je remplacer l’ancien logo régional par le nouveau en apposant un sticker ?

Non. L’interdiction de l’autocollant sur la plaque ne concerne pas le respect des chartes graphiques des identifiants régionaux, mais bien l’obligation d’avoir des plaques uniformes.

Puis-je avoir un identifiant régional différent à l’avant et à l’arrière ?

Non, vos 2 plaques doivent afficher le même identifiant régional.

Les plaques en 3D sont-elles légales ?

Oui. La loi spécifie bien que la surface de la plaque ne doit pas être nécessairement plane. Tant que le numéro d’immatriculation est parfaitement lisible, il n’y a pas de souci. Les plaques plexi en 3D sont donc tout à fait légales.

 

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Quesnel dit

    Bonjour, je possede une chevrolet corvette de 1979 , et je voudrais lui mettre des plaques américaines , avec le logo europe a gauche et le n°du département a droite , mais le fond serait un décor et le lettrage wyaoming en haut , on m a dit que les forces de l ordre était tolérant ?

    • Ecartegrise dit

      Il y a des policiers qui ferment des yeux, d'autres qui verbalisent. Vous prenez donc un risque, d'autant que la tendance est à l'application stricte du règlement.

  • Anthony dit

    BonjourJ’aimerais savoir si pour vous ce type de plaque est verbalisable : c’est à dire au lieu d’avoir du bleue autour j’ai du noir !? Merci à vous

    • Ecartegrise dit

      Consultez ce site pour plus d'informations : https://www.ecartegrise.fr/blog/plaque-immatriculation/plaque-non-conforme.html

  • Madame Tee dit

    Bonjour, la police m'a verbalisé pour plaque d'immatriculation avant car le petit truc entre la lettre D est tombée. Est-ce que c'est contestable? Ce n'est vraiment pas évident et ça vient de tomber durant lavage auto le même jour.

    • Ecartegrise dit

      Cela semble dur, mais a priori la plaque n'étant pas conforme contester ne servira à rien.

  • brunebarbe dit

    Bonjour, est-il légal de verbaliser un véhicule en stationnement, ( donc sans chauffeur ), quand l'intitulé de l'avis de contravention est : " circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible" ?

    • Ecartegrise dit

      Les plaques doivent être rivetées, que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt. Donc nous vous déconseillons de tenter cette contestation sémantique :)

  • Bouvelle dit

    Quand je tape mon numéro d'immatriculation dans les sites de pièces détachées (par exemple), on me dit que c'est une citroen zara etc etc alors qu'en réalité .......c'est une Renault juvaquatre de 1958 CG en collection ! bizarre, non ?

    • Ecartegrise dit

      C'est en effet très curieux, nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin d'éclaircir la situation.

  • thierry goven dit

    bonjour, j'ai un véhicule dont la première mise en circulation est en 1999 et dont le numéro d'immatriculation n'a jamais eu besoin d'être changé, et j'apprend que ses plaques sont non conformes puisque sur font noir ( donc d'origine en 1999), d'où contre visite au controle technique . pourriez vous me dire depuis quand existe cette règle, merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      En 1999 les plaques noires n'étaient déjà pas légales (à l'époque c'était plaque jaune et plaque blanche, de mémoire les dernières plaques noires ont été attribuées en 1992), c'est pour cela que l'on vous demande de les changer.

  • Jacquot dit

    L immatriculation de Ma voiture est différente de celle inscrite sur Ma carte grise. Comment puis je rétablir ce problème

    • Ecartegrise dit

      Faites faire des plaques qui correspondent au numéro sur la carte grise.

  • PEGOUD dit

    SUIS-JE TOUTEFOIS VERBALISE, POUR UNE PLAQUE MINERALOGIQUE SUR MOTO DONT LES DIMENSIONS NE SONT PAS CONFORMES, SI JE REGULARISE MA SITUATION DANS LE DELAI QUI M'EST FIXE PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE ?

    • Ecartegrise dit

      En principe vous êtes verbalisé, certains agents sympas peuvent simplement donner un avertissement.

  • Mathis dit

    Bonjour, est-il possible d'immatriculer notre véhicule dans les collectivités d'outre mer tel la nouvelle calédonie, Terre Australes Francaises ? Est ce que cela est sanctionnable ou toléré ?

    • Ecartegrise dit

      Tout dépend de votre situation. Consultez ce site pour plus d'informations : https://immatriculation.gouv.nc/#/