Le Code de la route spécifie que tout véhicule à moteur doit être muni de 2 plaques d’immatriculation fixées de manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule (à l’exception des deux-roues, tricycles et quads qui doivent apposer une seule plaque à l’arrière). Cela dit, bien d’autres obligations doivent être respectées pour qu’une plaque minéralogique soit conforme. Qu’est-ce qu’une plaque non conforme, quelles sont les sanctions applicables ? Cet article fait le point sur la question.
Outre la section 2 « plaques et inscriptions » du Code de la route et son article R317-8 qui spécifie les règles en la matière, 2 arrêtés du 9 février 2009 établissent la liste des règles à respecter pour être en conformité. En bref, pour qu’un véhicule soit en règle en termes de plaque d’immatriculation :
A partir du moment où une plaque ne satisfait pas à toutes les conditions énumérées ci-dessus, elle est considérée comme étant non conforme. En cas de contrôle, le contrevenant écope d’une amende de 4e classe. Ce qui correspond à une sanction financière de 90 € pour une amende minorée, à 135 € pour le tarif standard. En cas de contestation et de passage devant le tribunal, la sanction pour une plaque non conforme peut atteindre 750 €.
Non. Après une période de tolérance, le gouvernement a décidé d’imposer le nouveau format harmonisé 210×130 aux motos, scooters, trois-roues, quads, etc.
Oui, il n’est pas obligatoire de changer de plaque suite aux modifications engendrées par la réforme territoriale, ou si votre région a décidé de changer de logo (par exemple la plaque PACA a été modifiée récemment).
Non. L’interdiction de l’autocollant sur la plaque ne concerne pas le respect des chartes graphiques des identifiants régionaux, mais bien l’obligation d’avoir des plaques uniformes.
Non, vos 2 plaques doivent afficher le même identifiant régional.
Oui. La loi spécifie bien que la surface de la plaque ne doit pas être nécessairement plane. Tant que le numéro d’immatriculation est parfaitement lisible, il n’y a pas de souci. Les plaques plexi en 3D sont donc tout à fait légales.
BonjourJ’aimerais savoir si pour vous ce type de plaque est verbalisable : c’est à dire au lieu d’avoir du bleue autour j’ai du noir !? Merci à vous
Consultez ce site pour plus d'informations : https://www.ecartegrise.fr/blog/plaque-immatriculation/plaque-non-conforme.html
Bonjour, la police m'a verbalisé pour plaque d'immatriculation avant car le petit truc entre la lettre D est tombée. Est-ce que c'est contestable? Ce n'est vraiment pas évident et ça vient de tomber durant lavage auto le même jour.
Cela semble dur, mais a priori la plaque n'étant pas conforme contester ne servira à rien.
Bonjour, est-il légal de verbaliser un véhicule en stationnement, ( donc sans chauffeur ), quand l'intitulé de l'avis de contravention est : " circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible" ?
Les plaques doivent être rivetées, que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt. Donc nous vous déconseillons de tenter cette contestation sémantique :)
Quand je tape mon numéro d'immatriculation dans les sites de pièces détachées (par exemple), on me dit que c'est une citroen zara etc etc alors qu'en réalité .......c'est une Renault juvaquatre de 1958 CG en collection ! bizarre, non ?
C'est en effet très curieux, nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin d'éclaircir la situation.
bonjour, j'ai un véhicule dont la première mise en circulation est en 1999 et dont le numéro d'immatriculation n'a jamais eu besoin d'être changé, et j'apprend que ses plaques sont non conformes puisque sur font noir ( donc d'origine en 1999), d'où contre visite au controle technique . pourriez vous me dire depuis quand existe cette règle, merci de votre réponse
En 1999 les plaques noires n'étaient déjà pas légales (à l'époque c'était plaque jaune et plaque blanche, de mémoire les dernières plaques noires ont été attribuées en 1992), c'est pour cela que l'on vous demande de les changer.
L immatriculation de Ma voiture est différente de celle inscrite sur Ma carte grise. Comment puis je rétablir ce problème
Faites faire des plaques qui correspondent au numéro sur la carte grise.
SUIS-JE TOUTEFOIS VERBALISE, POUR UNE PLAQUE MINERALOGIQUE SUR MOTO DONT LES DIMENSIONS NE SONT PAS CONFORMES, SI JE REGULARISE MA SITUATION DANS LE DELAI QUI M'EST FIXE PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE ?
En principe vous êtes verbalisé, certains agents sympas peuvent simplement donner un avertissement.
Bonjour, est-il possible d'immatriculer notre véhicule dans les collectivités d'outre mer tel la nouvelle calédonie, Terre Australes Francaises ? Est ce que cela est sanctionnable ou toléré ?
Tout dépend de votre situation. Consultez ce site pour plus d'informations : https://immatriculation.gouv.nc/#/