La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale qui incombe à tout vendeur d’un véhicule d’occasion. Pour la remplir, le propriétaire doit établir un certificat de cession, un formulaire standard de l’État (Cerfa n° 154776*01), en compagnie de l’acheteur. La déclaration de cession est autant utile à l’ancien qu’au nouveau propriétaire. Les pièges à éviter, comment remplir la déclaration de cession, les délais légaux, qui peut l’enregister depuis la fermeture des guichets carte grise des préfectures… Toutes ces questions sont abordées ci-dessous.
Lorsqu’un véhicule d’occasion change de propriétaire, en vertu du système SIV la plaque reste attachée au véhicule. L’État doit donc être notifié du changement de propriétaire pour des questions de responsabilité (notamment les PV). La déclaration de cession permet de formaliser ce changement de main, ainsi que de permettre à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom. Veuillez toutefois noter que lorsque la partie vendeuse est un professionnel de l’automobile, une facture peut se substituer à la déclaration de cession. Cette déclaration ne se fait pas que dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion ; elle peut également concerner la cession d’une remorque, d’un deux-roues, d’un quad, etc.
Elle est également indispensable dans bien d’autres scénarios que la vente d’un véhicule d’occasion. Elle doit être notamment remplir pour la vente d’une voiture pour pièces, pour destruction, ou encore lorsque le véhicule est cédé à titre gratuit ou hérité.
Le Cerfa 15776*01, formulaire disponible en PDF ou en version préremplie, est un document en 2 exemplaires identiques qui renseignent l’identité de l’ancien et du nouveau propriétaire du véhicule, ainsi que les caractéristiques techniques de celui-ci.
C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui est chargé de fournir le formulaire Cerfa du certificat de vente et de le remplir. Étant d’une grande clarté, le remplissage de ce formulaire est très aisé. Lorsque la déclaration de cession est prête, les deux parties doivent signer le document et conserver la copie qui leur est destiné. À savoir un exemplaire pour l’acheteur (document qui servira à faire le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation), et un pour le vendeur (l’exemplaire pour la préfecture a disparu, la déclaration se fait en ligne).
En principe, la déclaration de cession doit être enregistrée par l’acheteur et le vendeur (changement de propriétaire sur la carte grise). Vu que l’acquéreur doit rentrer ce document pour mettre la carte grise à son nom, le vendeur est souvent tenté de ne pas enregistrer le certificat de cession (normalement dans les 15 jours, mais au plus tôt, mieux c’est), pensant qu’il s’agit d’une formalité inutile. Rien n’est moins faux : non seulement ce petit geste le protège en cas de PV durant le délai légal dont dispose l’acheteur pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom (30 jours), mais aussi lorsque l’acheteur fait partie de ces personnes indélicates qui n’effectuent jamais le changement de nom sur la carte grise afin d’être immunisé des PV, de ne pas payer d’assurance, de se dispenser du contrôle technique, etc.
De plus, depuis la dématérialisation des démarches d’immatriculation (PPNG) la déclaration de cession se fait en ligne. Si le nouveau propriétaire souhaite mettre le certificat d’immatriculation à son nom via l’ANTS, il a impérativement besoin du code de cession. Or, ce code n’est remis au vendeur qu’après avoir effectué la déclaration de cession. Si dans l’absolu le code de cession n’est pas obligatoire pour qu’il y ait changement du nom du titulaire sur la carte grise (on peut le faire sans via un prestataire habilité), il sera dans la plupart des cas demandé par le nouveau propriétaire.
Du côté de l’acheteur, l’une des erreurs qui est souvent commise est de se présenter à la préfecture avec une photocopie de la déclaration de cession. Vous l’avez compris, l’original est indispensable pour effectuer le changement de propriétaire. Il doit également s’assurer que les coordonnées du vendeur correspondent parfaitement avec celles indiquées sur la carte grise, sans quoi il sera impossible de la mettre à son nom.
Plusieurs canaux vous permettent de déclarer la cession d’un véhicule :
Pour effectuer cette procédure avec l’ANTS, vous devez être enregistré et avoir en votre possession votre code confidentiel (code secret attaché au certificat d’immatriculation). Il est possible d’enregistrer la cession et de procéder au changement de propriétaire CG sans code confidentiel ou code de cession en effectuant ces 2 formalités auprès d’une entreprise agréée.
Si vous préférez passer par un prestataire privé pour gagner du temps, il est obligatoire que les dates figurant sur la déclaration de cession et le certificat d’immatriculation soient rigoureusement identiques. Le cas échéant, le changement de nom ne pourra se faire qu’avec l’ANTS.
Bonjour, Mon mari et moi nous séparons (procédure de divorce non débuté e). Nous souhaitons auparavant mettre ma voiture à mon nom unique car actuellement il est co-titulaire. Doit on bien réaliser un certificat de cession?
Oui.
Bonjour, quels sont mes recours pour annuler une cession de véhicule ( voiture ) suite à un contrôle technique rigoureux qui conclut que la voiture est bonne pour la casse ? Cession signée le 07/07/2023. La carte grise au nom du nouveau propriétaire n'est toujours pas effectuée. Merci beaucoup pour votre retour. Gilles
Il faut conclure un accord à l'amiable avec le vendeur, car lui seul peut demander l'annulation de la cession sur base d'un courrier de désistement que vous devez lui remettre (+ copie recto-verso de votre carte d'identité). Veuillez toutefois noter que le délai maximum pour annuler une cession est de 30 jours, il ne faut donc pas traîner.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule en remplissant le cerfa nécessaire mais il met impossible de faire la cession de mon véhicule sur ANTS (une erreur de date de naissance apparemment...) Pouvez-vous faire cette démarche ? merci Lucas FRESNEAU
S'il y a blocage pour une raison technique valable nous serons confrontés au même problème. Il faudrait d'abord corriger l'erreur dans ce cas. Vous pouvez nous appeler pour que nous vérifions en détail la situation de votre dossier.
Bonjour, Je vends une remorque de bateau ( et le bateau mais ceci est une autre procédure) à l’étranger ( en Grèce ). L’acheteur ne parle pas le français, et mal l’anglais. Puis-je effectuer moi, de mon côté, les formalités françaises laissant à l’acheteur le soin de s’occuper de ce qu’il y a à faire en Grèce? Merci d’avance et meilleures salutations Wulf ROHLAND wulf.rohland@wanadoo.fr 03.80.61.42.50
De votre côté vous devez simplement obtenir sa signature sur le certificat de cession, pour que vous puissiez déclarer la cession de la remorque.
Bonjour, je suis taxi et j'ai vendu mon véhicule à l'étranger en LITUANIE Comment faire pour déclare mon véhicule vendu à la préfecture.Merci pour votre répopnse Bien cordialement Mr FAURE
Vous devez faire une déclaration de cession classique, au nom de l'acheteur lituanien. Il faut la déclarer en ligne, par exemple via notre service.
Bonjour, Dans le cadre d'une succession, nous avons effectué par erreur une déclaration de cession avec le code xxxxx dossier xxxx. Nous voudrions l'annuler pour procéder à la démarche de changement de nom du propriétaire au nom de Paul Régnier.
Il faut le faire directement avec l'ANTS, probablement via un dossier de type "autre demande".
salut nous avons une question concernant la vente de notre camping car français. notre situation est que nous voyagions en Hongrie mais maintenant nous avons décidé de nous installer. Alors maintenant, nous voulons chercher un acheteur pour notre camping-car, alors pourriez-vous m'expliquer plus en détail comment vendre notre camping-car ici ? de quel papier ai-je besoin? quelles choses dois-je faire? ai-je besoin d'un document d'exportation pour cela? et si je trouve un autre voyageur français à acheter , serait - ce plus facile ? également sur le contrôle de la pollution de l'air pour chaque année. puis-je le faire dans un autre pays ou dois-je conduire jusqu'en France pour le faire ? Je vous remercie.
Vous pouvez simplement le vendre sur place, remplir le certificat de cession avec l'acheteur hongrois, puis la déclarer, par exemple via notre service. Il n'y a rien de bien spécial à faire.
Bonjour,Je souhaiterais donner mon véhicule à mon frère. Comment procéder pour faciliter toute démarche ? Merci d’avance
Tout est expliqué ici : Comment donner sa voiture ? Les démarches « donation de véhicule » Voir également cet article officiel sur les règles qui régissent les donations
Bonjour J'ai vendu mon véhicule depuis le 18 mai 2021. Ne sachant pas que la déclaration de cession se fait par ANTS, j'ai envoyé le dossier à la sous-préfecture. A mon retour des vacances j'ai trouvé des PV à mon nom. Comment faire pour régler ce problème? Merci.
Il faut déclarer la cession au plus vite. Pour les PV déjà établis, il faudrait dénoncer votre acheteur.
Bonjour. Un ami va me donner la voiture de son defunt pere, pour pieces uniquement. La carte grise est toujours au nom du papa mais l ami à un acte notarié stipulant qu il devient propriétaire . Quelle démarche faut il faire auprès de l ants? Certificat de donation uniquement ? Merci
Il doit remplir un certificat de cession à votre profit en sa qualité d'héritier, il devra joindre les justificatifs requis pour la cession d'un véhicule provenant d'une succession. Veuillez cependant noter qu'il n'est pas autorisé de céder un véhicule pour pièces à un particulier, ce sera techniquement impossible si le véhicule n'a pas un contrôle technique en ordre de moins de 6 mois.
Bonjour, je voudrais par la présente vous faire part d'une demande de changement de titulaire que j'ai crée le 05/09/2022 pour un véhicule que j'ai acheté le 07/ 08/2022. au moment de la demande crée le 05/09/2022 j'ai envoyé tous les documents demandés ( carte brise barré par le vendeur + certificat de cession et le contrôle technique. par email du 06 septembre 2022 j'été informé que ma démarche a bien été prise en compte.et que le délai moyen de traitement est de 18 jours. le 07/septembre 2022 le CERT m'informe qu'une cession a été enregistrée au profit d'un tierce personne le 24/ 06/2021 et que si cette cession n'a pas eu lieu, votre vendeur doit en demander l'annulation par le biais d'une nouvelles téléprocédure dans la rubrique autre demande " JE SOUHAITE COURRIGER OU ANNULER UNE CESSION. de ce fait j'ai informer le vendeur qui a procédé à la demande de CERT. aussi le même jour le CET m'indique de revenir vers eux une fois l'acquéreur aurait fait le nécessaire. de ce fait le vendeur a demandé l'annulation de cette cession qui n'a jamais eu lieu le 24/06/2021 et ça demande a été prise en charge. il m'a envoyer les emails reçu par ANTS. ce qui m'intrigue c'est qu'au moment de l'achat le certificat de la situation du véhicule n'indique pas que la voiture est gagé , aucune anomalie constatée de plus le vendeur avait en sa possession la carte grise à son nom. j'ai acheté de bonne foi. tout les documents remis par le vendeur son en règles. sauf que je ne comprend pas pourquoi ma demande a été rejetée sans me faire parvenir le réel motif de ce rejet. j'ai reformulé un recours hiérarchique sur le site ANTS en envoyant à nouveau tous les documents de la vente y compris le contrôle technique . j'attends toujours. et je souhaiterais avoir votre analyse et désolé d'avoir trop parler . bien cordialement
Malheureusement le certificat de situation administrative ne prévoit pas de mentionner qu'une opération de changement de propriétaire est en cours (déclaration de cession faite, mais changement de titulaire toujours en suspens). Ce serait en effet utile qu'une telle mention apparaisse, cela permettrait d'éviter la mésaventure que vous venez de vivre. Il faut en effet attendre que la cession précédente soit supprimée pour que votre procédure puisse suivre son cours.
J'ai vendu en 2018 un fourgon à une personne. Cette personne n'a jamais fait le changement de carte grise . Il vient de revendre ce fourgon à une tierce personne qui n'arrive as à mettre la carte grise à son no puisque le précédent n'a jamais changé la carte grise. Est-ce que je peux moi en tant que premier propriétaire annulé le certificat de cession que j'ai fait pour en refaire un au nom du nouveau propriétaire ?
Après 30 jours il n'est pas possible d'annuler la cession, malheureusement.
Bonjour, quelles sont les formalités à établir en vue d'une vente de véhicule à un concessionnaire lithuanien ?
Il n'y a rien de spécial à faire, vous devez simplement remplir un certificat de cession et la déclarer. Vous pouvez aussi faire une déclaration d'exportation, mais c'est facultatif.
Bonjour, Peut-on céder un véhicule à une personne majeur qui n'a pas encore son permis ? Merci de votre réponse par avance. Cordialement,
Oui, mais cette personne ne pourra pas être en titulaire sur la carte grise, au mieux en cotitulaire.
quel cerfa je dois remplir pour vendre ma voiture donc d'occasion à une personne qui est à l'étranger
Il faut remplir un certificat de cession standard, puis la déclarer.
ou trouve svp le formulaire vierge d'annulation de cession
Il n'y a pas de formulaire spécifique, cela se fait sur papier libre.
J'ai essayé de faire remplir cession de mon véhicule à un membre de ma famille en ligne ANTS. message d'erreur recu indiquant je ne suis pas le proprietaire du véhicule. Je suis et j'avais mis tous les éléments demandés selon ma carte grise. Quoi faire? on ne peut pas avancer...
Êtes-vous sûr que la carte grise est bien à votre nom, ou qu'il n'y a pas une autre cession en cours sur le véhicule ? Contactez le support de l'ANTS pour voir ce qui cloche. Alternativement, vous pouvez utiliser notre service pour déclarer votre cession.
enregistrement de cession est il gratuit
Il n'y a pas de taxes sur une cession, en effet.
Bonjour Le vendeur a fait une erreur sur le prénom, le sexe et l’adresse en remplissant le formulaire de cession Comment fait on pr rectifier Car impossible de l’immatriculer
Il faut demander au vendeur de corriger la cession.
bonjour, je vente ma voiture a l'etranger a un etranger qui fera son immatriculation, c'est quoi la demarhe a suivre pour la carte gris n france?
Même chose que si vous vendiez en France, vous devez remplir un certificat de cession et la déclarer.
Ayant acheté un véhicule en panne à un particulier l'ayant lui même acheté précédemment mais jamais immatriculé à son nom, puisqu'il était non roulant, sans CT. J'ai réparé, assuré et passé la voiture au contrôle. J'ai la carte grise d'origine barrée à mon nom et un certificat de cession refait à mon nom par le propriétaire inscrit sur la carte grise. Malgré cela L'ANTS refuse l'immatriculation Est-il préférable de rouler en infraction?
L'ANTS refuse l'immatriculation à quel titre ? Si le titulaire actuel de la carte grise a fait les démarches de cession, il ne devrait pas y avoir d'obstacle.
bonjour, la carte grise du véhicule de ma fille est à nos deux noms, quelles sont les démarches pour que la carte grise soit uniquement à son nom?
Il faut faire une procédure de type Signaler un changement sur votre situation personnelle. Cela débouchera sur le paiement des taxes d'immatriculation comme s'il s'agissait d'un changement de propriétaire.
Adresse Du contrôle des mines pour voitures à Avignon
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
Bonjour, ma mère veux me faire donation de sont véhicule et moi j’ai la résidence en Italie donc une fois établi la donation comment dois-faire vu que je suis italienne je ne peux pas faire la demande de carte grise en France.. ?
Si votre résidence principale est effectivement en Italie, vous ne pourrez pas établir une carte grise française.
J'ai vendu mon vehicule que j'ai acqueri en 2016. Quand j'ai effectué ma cession de véhicule l'ants m'a bloqué la vente avc une opposition. En effet nous nous sommes rendus compte que le vehicule avait été gagé en 2012...incompréhension... Le certificat de cession date du 15/09. J'ai pu obtenir l'annulation du gage. Par contre vu que le certificat date de plus de 15j dois-je le refaire ? Merci de votre réponse
Il est conseillé de refaire le certificat de cession.
Bonjour, Pour une déclaration de cession d'un véhicule d'occasion, on ne peut pas mettre les onze chiffres du N° de formule de la carte grise car seuls quatre chiffres peuvent rentrés. comment faire en ligne dans ces cas là ? car on ne peut pas être enregistrés
Où ne pouvez-vous pas mettre plus de 4 chiffres ? Le numéro de formule fait toujours 11 caractères.
Bonjour j'ai un souci voilà j'ai vendu mon véhicule depuis 2019 sauf que j'ai fai les papier nécessaires sauf que j'ai pa fait l'accusé d'enregistrement du véhicule du coup mon assurance tourne toujours et j'aimerai pouvoir avoir ce papier pour etre rembourse et arrêté mon assurance et je trouve pa de moyen je voudrai savoir comment je dois faire merci beaucoup
Vous devez déclarer le certificat de cession auprès de l'ANTS ou d'un prestataire privé. On ne pourra cependant pas vous remettre une attestation antidatée.