Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Commander

Carte grise et décès titulaire : le cotitulaire doit-il payer les taxes ?

Notaire succession

Le SIV permet de formaliser la copropriété d’un véhicule en ajoutant un cotitulaire sur la carte grise. En cas de décès de l’un des propriétaires, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation. Mais comment cela se passe-t-il au niveau des taxes ? En cas de décès du titulaire, quel est le coût du changement de la carte grise pour le cotitulaire ? Tout dépend du lien entre les 2 personnes. Explications.

Décès du titulaire : le cotitulaire doit s’en remettre aux règles de succession

Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, la présence d’un cotitulaire induit la notion de copropriété. Autrement dit, l’État considère que le véhicule appartient aux 2 personnes mentionnées sur le titre. En cas de décès de l’une des 2 personnes, la partie de la voiture qui lui revient tombe dans la succession. Le cotitulaire ne peut donc changer seul la carte grise (à moins d’être l’unique héritier, évidemment). Pour conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.

Ceci est valable s’il souhaite racheter la voiture pour mettre la carte grise à son nom. Dans ce cas, il devra convenir la somme qui sera versée aux héritiers pour les compenser de la valeur du véhicule qui leur revient. En cas de cession à un tiers, les 2 parties devront s’accorder sur un prix de vente, ainsi que sur la répartition du produit de celle-ci. Dans les 2 scénarios, le cotitulaire et les héritiers devront signer le certificat de cession.

Quid des taxes ?

Dans la majorité des scénarios, le cotitulaire qui souhaite mettre la carte grise à son nom devra payer l’intégralité des frais de mutation. Un seul cas permet d’être exempté de la taxe régionale, à savoir celui des couples mariés ou pacsés. En effet, le Code général des impôts stipule que la taxe régionale n’est pas due en cas de changement de situation matrimoniale. Le veuvage en faisant partie, les personnes liées officiellement ne payent que 13,76 EUR de taxes d’immatriculation. Cette disposition est d’ailleurs valable si la voiture était au nom d’un seul des 2 époux.

Pour les autres, il faudra se résoudre à payer les taxes d’immatriculation plein pot. Notamment en cas de concubinage, de lien familial ou d’absence de lien entre titulaire et cotitulaire.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • GARCIN dit

    Mon père est décédé le 01/02/2022. Il était co propriétaire d'un véhicule avec ma mère. L'intégralité de la succession revient à ma mère en pleine propriété n(donation au dernier survivant). Elle souhaite me céder à titre gratuit le véhicule. Comment devons nous procédé. Doit on d'abord mettre la carte grise au seul nom de ma mère ou peut-on directement saisir la vente sur le site dédié. D'avance merci pour votre réponse. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez directement procéder à la vente, ou plutôt à la donation.

  • Vincent dit

    Bonjour,Ma mère est décédée il y a un an, elle était co titulaire d’un véhicule avec un ami, cet ami veux me racheter ma part sur le véhicule et le mettre uniquement à son nom. Quel nom dois-je mettre sur le certificat de cession? Le miens, et donner l’acte d’hérédité?Merci

    • Ecartegrise dit

      Il nous semble que le titulaire doit faire un dossier de demande de retrait de cotitulaire. Vous devrez lui fournir un justificatif du notaire et une lettre qui indique qu'en tant qu'héritière, vous lui cédez l'intégralité du véhicule. Un certificat de cession ne semble pas requis vu qu'il reste propriétaire. S'il est demandé, il sera en vendeur et acheteur, et vous signerez le cadre vendeur en tant qu'héritière du cotitulaire.

  • personne dit

    bonjour, nous avons une carte grise où il est stipulé M. ou Mme ; être cotitulaire ça serait M. et Mme ? Mon époux étant dcd, puis je continuer à garder les papiers tels quels ? merci bien cordialement

    • Ecartegrise dit

      S'il est indiqué Monsieur ou Madame en titulaire, vous êtes tout 2 titulaires, c'était autrefois autorisé. Vous ne risquez rien à rouler ainsi, mais il est fortement conseillé de mettre la carte grise à votre nom.

  • TA/RO dit

    Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens et nous avons fait une donation au dernier survivant. Mon mari est décédé et je me retrouve avec 2 véhicules. Une carte grise grise est au nom de mon mari titulaire et moi cotitulaire à mon nom de jeune fille que j'ai conservé après le mariage et l'autre véhicule à mon nom de jeune fille titulaire et mon mari comme cotitulaire. Dois-je mettre les 2 cartes grises à mon nom avant de les vendre ? faut-il joindre 1 attestation du notaire pour les héritiers ? Et est-ce que je paierai 2 fois 13,76 € pour mettre les cartes grises à mon nom ?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez céder directement les véhicules, avec une attestation du notaire ou des héritiers, suivant la façon dont la succession est organisée. En cas de changement d'état matrimonial, les taxes sont bien de 13,76 € par mutation de titre.

  • nochnaf dit

    Je suis cotitulaire d'un véhicule Mon cotitulaire avec lequel je n'avais aucun lien particulier est dcd puis je circuler avec ce véhicule? Combien de temps?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez circuler avec, mais il faut régler la question du futur du véhicule avec la succession du cotitulaire dans les semaines à venir.

  • Ravet dit

    Bonjour,Ma mère est décédée fin décembre 2021. Elle a un véhicule et mon frère est copropriétaire. Mon frère ne souhaite pas mettre le véhicule dans la succession. Peut il garder le véhicule pour lui ?

    • Ecartegrise dit

      Votre frère ne peut pas décider si le véhicule tombe ou pas dans la succession, c'est la loi qui le stipule. Si votre mère est titulaire, elle est au moins propriétaire à 50 % du véhicule. Il faut donc respecter les règles en vigueur en cas de succession.

  • tardif dit

    bonjour, suite au décès de mon père il y a plus d\'un an, ma mère souhaite vendre le véhicule qu\'il possède. ma question est la suivante : est-ce qu\' elle peut vendre la voiture quand même car la carte grise est au deux noms donc co-titulaire, ou faut-il refaire la carte grise au nom de ma mère seul ?

    • Ecartegrise dit

      Elle peut vendre directement la voiture à un tiers.

  • Goujon georgette dit

    Bonjour. Je suis co titulaire d'une voiture (nos deux noms figurent sur la carte grise en c1 et c4. 1.) mon époux en c1 est décédé et je désire vendre ce véhicule. Quel nom dois je mettre en tant que vendeur ? Merci de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Vous devez indiquer votre nom.

  • Barthélemy dit

    Je suis cotitulaire de la carte grise de notre voiture, mon mari titulaire est décédé. Y a-t-il des démarches à faire. Merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez mettre la carte grise à votre nom via une demande de type changement d'état matrimonial.

  • GOAOC THIERRY dit

    Mon oncle vient de perdre sa femme et leur véhicule était au nom des deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Doit il obligatoirement changer sa carte grise, doit il payer des taxes ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Elle doit changer la carte grise via la procédure de changement d'état matrimonial. Pour ce type de dossier les taxes sont limitées à 13,76 €.

  • Sophie L. dit

    Bonjour, Mon papa est décédé il y a 1 an, sur la carte crise j'étais co titulaire avec lui. Le véhicule ne rentre pas dans la succession, mes deux soeurs me laissant la voiture. Faut il que je refasse une nouvelle carte grise à mon nom ou pas necessairement ? merci pour votre prochaine réponse.

    • Ecartegrise dit

      Le véhicule est forcément dans la succession s'il était cotitulaire. Cela dit, vos 2 sœurs peuvent se retirer à votre profit. Vous devez mettre la carte grise à votre nom seul.

  • nathalie dit

    Bonjour mon ex mari est décédé. Sur la carte grise de son véhicule , je suis Encore marquée en co titulaire( il n'avait pas fait la modification après divorce). Les héritiers (enfants et nouvelle épouse) veulent vendre la voiture. Quelle est la procédure? merci

  • Dubots Jacqueline dit

    Bonjour, je suis dans une situation inextricable, mon mari est décédé et je dois changer la carte grise du véhicule qui est encore gagé par un crédit avec encore deux ans de garantie. La carte grise a été établie au nom de mon mari, alors que le véhicule est à mon nom. Comment faire puisque légalement, la carte grise devrait être à mon nom

    • Ecartegrise dit

      Contrairement aux idées reçues, un gage n'est pas un frein à la mutation de la carte grise. Seule une opposition bloque la mutation.

  • Patibe dit

    Bonjour, Nous sommes plusieurs à héritier de la voiture de notre père et souhaitons tous la vendre. J'ai vu que les héritiers deviennent cotitulaires de la carte grise, mais qu'ils doivent se mettre d’accord sur l’identité du titulaire principal du certificat d’immatriculation, dans la mesure où il ne peut y en avoir qu’un seul. Les cotitulaires apparaitront-ils sur la carte grise ? Le titulaire principal pourra-t-il décider seul de la vente du véhicule, sans concerter les autres héritiers sur le prix de vente ? Ou devra-t-il obligatoirement avoir la signature de tous les cotitulaires ? Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Si vous souhaitez tous vendre le véhicule, il n'y a pas lieu de mettre la carte grise à votre nom. Cette étape est uniquement obligatoire si la carte grise a été perdue Ou si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a été utilisé. Admettons que vous mettiez la carte grise au nom d'un héritier, oui vous vous mettez tous en cotitulaires. Cela signifie que votre signature est obligatoire pour toute cession ultérieure, et donc que vous aurez votre mot à dire en tant que copropriétaires.

  • Hesnard dit

    Mon père est décédé depuis plus d'un an. Ma mère, cotitulaire de la voiture, veut vendre sa voiture. Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • gondin dit

    bonjour ma femme est décédée elle possédait , une voiture avec 1 carte grise au 2 noms a savoir celui de ma femme qui était propriétaire et moi même co titulaire ( nous étions mariés sous le régime de la communauté) . Dois je faire changer la carte grise afin de la mettre a mon nom en tant qu'époux et veuf , le notaire nous a fais un document car j'ai une seule fille qui apparait comme héritière au même titre que moi . Pouvez vous me dire si je dois faire les démarches en ligue et remplir le cerfa 137 50*05 merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom sur base du changement d'état matrimonial (veuvage) vu que vous pouvez exiger l'usufruit du véhicule. Si votre fille accepte de vous laisser l'intégralité de la voiture, elle peut également vous remettre une attestation de désistement.

  • BETTIO dit

    Bonjour , mon beau pere est décédé et ma maman est cotitulaire sur la carte grise du véhicule . Ma maman n' a pas le permis est souhaite vendre le véhicule . Comment procédé ???

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas lieu d'avoir le permis pour vendre, il faut l'avoir pour acheter. Il suffit de suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html

  • Berthier dit

    Bonjour. Beau père était co-propriétaire avec mon mari que va t il se passer maintenant qu il est décéder. nous remboursons mon beau père tout les mois . merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      50 % de la voiture entrent dans sa succession.

  • Severine Gilot dit

    Bonjour, mon conjoint est décédé et je suis cotitulaire de la carte grise,nous étions passés, comment faire ma demande pour être titulaire ? Ou ai je le droit de mettre ma fille en titulaire et moi en cotitulaire,j'ai le papier stipulant que les 3 enfants que mon conjoint a eux d une première union me laisse leur part de la voiture. Merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Bourguelle dit

    Mon mari est DCD au mois d'avril je suis sur le Certificat D'Immatriculation enC.4.1 marié sous le régime de la communauté . je garde la voiture . Que dois je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez vous mettre en titulaire via la procédure de changement d'état matrimonial pour veuvage.