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Carte grise et décès titulaire : le cotitulaire doit-il payer les taxes ?

Notaire succession

Le SIV permet de formaliser la copropriété d’un véhicule en ajoutant un cotitulaire sur la carte grise. En cas de décès de l’un des propriétaires, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation. Mais comment cela se passe-t-il au niveau des taxes ? En cas de décès du titulaire, quel est le coût du changement de la carte grise pour le cotitulaire ? Tout dépend du lien entre les 2 personnes. Explications.

Décès du titulaire : le cotitulaire doit s’en remettre aux règles de succession

Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, la présence d’un cotitulaire induit la notion de copropriété. Autrement dit, l’État considère que le véhicule appartient aux 2 personnes mentionnées sur le titre. En cas de décès de l’une des 2 personnes, la partie de la voiture qui lui revient tombe dans la succession. Le cotitulaire ne peut donc changer seul la carte grise (à moins d’être l’unique héritier, évidemment). Pour conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.

Ceci est valable s’il souhaite racheter la voiture pour mettre la carte grise à son nom. Dans ce cas, il devra convenir la somme qui sera versée aux héritiers pour les compenser de la valeur du véhicule qui leur revient. En cas de cession à un tiers, les 2 parties devront s’accorder sur un prix de vente, ainsi que sur la répartition du produit de celle-ci. Dans les 2 scénarios, le cotitulaire et les héritiers devront signer le certificat de cession.

Quid des taxes ?

Dans la majorité des scénarios, le cotitulaire qui souhaite mettre la carte grise à son nom devra payer l’intégralité des frais de mutation. Un seul cas permet d’être exempté de la taxe régionale, à savoir celui des couples mariés ou pacsés. En effet, le Code général des impôts stipule que la taxe régionale n’est pas due en cas de changement de situation matrimoniale. Le veuvage en faisant partie, les personnes liées officiellement ne payent que 13,76 EUR de taxes d’immatriculation. Cette disposition est d’ailleurs valable si la voiture était au nom d’un seul des 2 époux.

Pour les autres, il faudra se résoudre à payer les taxes d’immatriculation plein pot. Notamment en cas de concubinage, de lien familial ou d’absence de lien entre titulaire et cotitulaire.

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Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • delarue dit

    Bonjour, la carte grise est au nom de Mr ou Mme, Mr est décédé puis-je vendre le véhicule à une tierce personne sans changement de carte grise. Merci. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Oui, mais il vous faudra les justificatifs requis pour une succession, notamment l'accord des autres héritiers s'il y en a (enfants).

  • morin michelle dit

    je veux ventre ma voiture.mon mari est decédé le21/03/2020.ma carte grise est toujour au nom de mon défunt mari et moi en C4.1 C1 :nom de mon defunt mari C4a est le proprietaire du véhicule C.4.1 mon nom comment remplir mon certificat de cession de mon véhicule

    • Ecartegrise dit

      En cas de décès c'est l'un des héritiers qui met son nom dans le cadre ancien propriétaire. Donc dans ce cas vous mettrez votre nom dans les 2 cadres.

  • Carcy dit

    Bonjour Comment faire paraitre mon nom sur la carte grise du vehicule dont seul le nom de mon mari apparait Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Nous partons du principe que votre mari est décédé. Dans ce cas, vous devez introduire un dossier de demande de changement de nom sur la carte grise pour veuvage.

  • Moi dit

    Bonjour, j'ai acheté une voiture en 2017 à crédit avec mon concubin (union libre). Sur la carte grise est noté le nom de mon conjoint en tant que propriétaire et moi co titulaire. Cependant mon conjoint est décédé en 2019, la voiture est gagé par la société de crédit, est en succession il n'y a que ses deux petits enfants mineurs (parents ayant renoncé à l'héritage). Étant cotitulaire et conjointe, est ce que je peux continuer à rouler avec cette voiture et comment changer le nom si elle est gagée ?

    • Ecartegrise dit

      Un gage, dans la pure définition du terme (véhicule en garantie suite à un crédit), n'est pas un obstacle à un changement de titulaire, contrairement aux idées reçues. Seule une opposition bloque le transfert d'une carte grise. Cette précision faite, il faut trouver un accord avec les héritiers, en l'occurrence les responsables légaux des mineurs, quant à la destination du véhicule. Vu que les parents ont renoncé à l'héritage, ils devraient accepter de vous céder les 50 % de la propriété du véhicule sans contrepartie. En tant que cotitulaire vous pouvez continuer d'utiliser le véhicule dans l'attente du changement de titulaire.

  • PITAUD dit

    bonjour l achat de la voiture est au deux noms precise sur la facture mais la carte grise n est qu a un seul nom doit on payer des droit de succession lors du deces de l un des proprietaire. merci de votre reponse

    • Ecartegrise dit

      Nous l'ignorons, il faudrait voir cela avec un notaire.

  • turquetille dit

    Bonsoir. je viens vers vous car j'ai un problème concernant un blocage d'une somme d'argent chez le notaire correspondant a une vente d'un camping-car suite au décès de mon frère. il l'avait financé seul avec preuve à l'appuis assuré et payer la carte grise seul sa copine non marié non pacsé et non déclaré concubinage s'est mis cotitulaire sur la carte grise et réclame la moitié du prix alors que celle-ci a volé dans la maison de mon frère pendant qu'il était en réanimation et a aussi volé des options dans le camping-car a aussi profiter de la carte bleu de l'entreprise de mon frère pour effectuer des pleins d'essence alors que l'entreprise était en arrêt cette femme a perçu 2 assurance vie pour un total de 222.500 euros et le notaire est informée des vols. comment s'opposer à lui versé la moitié du Campin car. je vous remercie pour votre aide.cordialement

  • PAGES Nicole dit

    Merci beaucoup

  • PAGES Nicole dit

    Bonjour dans quels délais doit on faire le changement de carte grise suite à un décès d'un conjoint ?

    • Ecartegrise dit

      Bizarrement, la loi ne spécifie pas de délai légal précis. Il est tout de même préférable de le faire assez rapidement pour éviter des soucis en cas de PV automatisé.

  • Sisi dit

    Bonjour, je suis propriétaire d’un véhicule dont mon oncle est co-titulaire sur la carte grise. A son décès en mai, le notaire a jugé inutile de mettre ce véhicule dans la succession puisqu’il a toujours été à moi. Dois-je le mettre à mon nom seul quand même et repayer? chacun avait payé pour moitié la voiture à l’époque, mais moi seule la carte grise.Merci

    • Ecartegrise dit

      C'est justement ce qui est expliqué dans le dossier. Veuillez le consulter

  • Dubois dit

    Mon conjoint co titulaire de la carte grise est decede et la carte grise a ete perdue et je possede une attestation de devolution successorale que dois je faire pour recuperer une carte grise ? Merci

  • sylvia PELTIER dit

    bonjour, maman 91 ans souhaite vendre son véhicule mais la carte grise est restée au nom de papa décédé en 2014. sur cette carte grise maman est co-titulaire. comment faire pour modifier la carte grise avant de pouvoir vendre le véhicule et quel est le cout ?

    • Ecartegrise dit

      Nous présumons que quelqu'un a utilisé le véhicule entre-temps. Dans ce cas, elle doit d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir le céder. La procédure est expliquée sur notre page dédiée à la carte grise en cas de succession, ainsi que comment vendre directement la voiture si elle n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.

  • Greg dit

    Bonjour, Je viens prendre des informations auprès de vous Ma mère vient de décédée, elle a une voiture que je me sers en ce moment d'ailleurs. Elle est titulaire du véhicule et moi co-titulaire sur la carte grise. Comment dois-je procéder pour avoir la carte grise à mon nom? Merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en cas de succession, vu que 50 % de la voiture revient aux héritiers de votre mère. Cliquez sur le lien pour obtenir toutes les informations utiles.

  • Mendola dit

    Bonjour mon père est décédé le 9 08 je suis le seul héritier du véhicule je voudrais changer donc la carte grise à mon nom. J ai fait les démarches sur ants or on me réclame près de 250 euros alors que ce n est pas un achat c est un leg j ai un ami a qui il est arrivé la même chose il n en a eu que pour une quinzaine d euros est-ce LOGIQUE ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Il faut presque toujours payer la taxe régionale en cas d'héritage. Cependant le montant varie en fonction du véhicule, par exemple si on hérite d'un véhicule électrique dans une région qui propose l'exonération on ne paye rien. Il y a également une exception pour les couples mariés, qui sont exemptés de la taxe régionale cas de veuvage.

  • HIEZ VIRGINIE dit

    Mon père m'a donné sa voiture à titre gratuit de son vivant, il est décédé. Je n'ai pas encore le permis, je suis en apprentissage. J'ai fait une démarche sur votre site pour faire un changement de titulaire, et j'ai déjà payé mais je n'ai pas le permis et je ne veux pas être co-titulaire d'une tierce personne de mon entourage. Que dois je faire ? Annuler ma demande et me faire remboursser intégralement ou mette mon dossier en attente ? Combien de temps je possède pour obtenir mon permis si mon dossier est en attente ?

    • Ecartegrise dit

      Pour ce genre de chose il est préférable de contacter directement le service client avec votre numéro de dossier, la modération ne gère pas les immatriculations.

  • Wegmuller dit

    Mon beau père titulaire de la carte grise est décédé le 18 mai 2022, ma belle mère est co titulaire de la carte grise. Nous voulons vendre la voiture. Les héritiers sont ok. Quelles démarches faire? Cordialement

  • FRANCOIS dit

    Veuve depuis peu , mon conjoint décédé et moi-même possédons une voiture. Je figure sur la carte grise. Je n'ai pas le permis. J'ai deux fils. Je souhaiterais que l'un d'entre eux soit inscrit sur cette carte grise. Comment faire ?

    • Ecartegrise dit

      Si votre fils ne fait pas partie des héritiers, il faut faire une cession classique. Vu qu'il s'agit d'une succession, vous devrez lui remettre les justificatifs requis dans un tel scénario. À savoir une attestation du notaire ou un certificat de décès et une attestation sur papier libre des héritiers concernant la destination du véhicule.

  • Fischer Anne Marie dit

    La voiture de mon père décédé en avril 2021 entre dans la succession. Je ne désire pas la vendre ni la céder à mon frère pas de contact depuis 2009 avec lui Quels sont mes droits

    • Ecartegrise dit

      Tous les héritiers doivent s'entendre quant au futur du véhicule. En cas de désaccord, il faudra porter l'affaire devant le tribunal pour que le juge tranche.

  • Sandra dit

    Bonjour mon mari est décédé au mois de mai 2022, je suis titulaire de la carte grise il était cotitulaire. Doit je mettre la carte grise à mon seul nom pour vendre le véhicule sachant que je suis la seule héritière. Merci d'avance pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Non, vous pouvez céder directement le véhicule. Vous devrez néanmoins fournir à l'acquéreur les justificatifs requis en cas de succession.

  • Planet dit

    Bonjour Mon compagnon vient de décédé on était pacser puis je toujours conduire sa voiture en sachant que j étais co titulaire et qu'il y a des héritiers. En attente de votre réponse. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      En tant que cotitulaire vous êtes considérée comme copropriétaire, donc vous pouvez utiliser le véhicule. Par contre, prenez contact avec eux dès maintenant pour décider du futur du véhicule.

  • Menguy dit

    Bonjour Mon papa est décédé le 11 mars 2022. Mes parents ont acheté un véhicule neuf en novembre 2021. Le véhicule est au nom de ma maman ainsi que la carte grise. Notre notaire nous dit que le véhicule tombe dans la succession. Je pensais que non.

    • Ecartegrise dit

      Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, oui le véhicule tombe dans la succession. Votre maman peut néanmoins décider de mettre la carte grise à son nom sans demander l'avis des héritiers, c'est ce qu'on appelle l'usufruit (elle ne devient pas propriétaire, mais l'"utilisatrice" du bien).

  • HUGARD dit

    bonjour mon mari est decede le 03/04/2022.Nous avons 2 vehicules en commun. je vais racheter la part de sa fille. dois-je changer les cartes grise meme si je suis indiquer premier sur ces cartes grise et mon mari en deuxieme.

    • Ecartegrise dit

      Oui, car si par malheur quelque chose devait vous arriver ou lorsque vous voudrez vendre le véhicule ou le mettre à la casse, cela compliquera le dossier.

  • Demanne dit

    Bonjour ma mère est décédé le véhicule qu'elle procédé et a son nom et celui de sont conjoint. Ils ne sont ni pacsé ni marié. Nous voudrions que la voiture reviennes à son conjoint. Il y a t'il une procédure a faire ou pouvons nous simplement lui faire une attestation avec copie de carte d'identité comme quoi nous refusons la partie qui nous revient. Merci bonne journée

    • Ecartegrise dit

      Oui, vous devez lui fournir une attestation de désistement.

  • Moisset dit

    Je suis veuve depuis le 7mai 2022. La voiture était au nom de mon mari et je n ai pas le permis. Comment faire pour la carte grise en attendant que mon fils ait le permis

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez trouver une personne de confiance qui a le permis afin de la mettre en titulaire, et vous ou votre fils en cotitulaire. Vous pouvez aussi simplement conserver le véhicule en l'état dans l'attente du permis.

  • DURAND dit

    bjr, suite au décès de mon beau-père, ma belle-mère cotitulaire de la carte grise veut vendre la voiture. Il y a 8 enfants qui sont d'accord. Question sur le certificat de cession : qui est le vendeur ? ma belle-mère comme cotitulaire ? les huit ayants droits doivent-ils signer le certificat ? car il n'y a pas réellement la place ? et sur la carte grise qui doit signer ? merci d'avance de votre retour

    • Ecartegrise dit

      Il faut mettre en tant que vendeur le nom de l'héritier qui se charge de la transaction. Les héritiers doivent signer les attestations.

  • GARCIN dit

    Mon père est décédé le 01/02/2022. Il était co propriétaire d'un véhicule avec ma mère. L'intégralité de la succession revient à ma mère en pleine propriété n(donation au dernier survivant). Elle souhaite me céder à titre gratuit le véhicule. Comment devons nous procédé. Doit on d'abord mettre la carte grise au seul nom de ma mère ou peut-on directement saisir la vente sur le site dédié. D'avance merci pour votre réponse. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez directement procéder à la vente, ou plutôt à la donation.

  • Vincent dit

    Bonjour,Ma mère est décédée il y a un an, elle était co titulaire d’un véhicule avec un ami, cet ami veux me racheter ma part sur le véhicule et le mettre uniquement à son nom. Quel nom dois-je mettre sur le certificat de cession? Le miens, et donner l’acte d’hérédité?Merci

    • Ecartegrise dit

      Il nous semble que le titulaire doit faire un dossier de demande de retrait de cotitulaire. Vous devrez lui fournir un justificatif du notaire et une lettre qui indique qu'en tant qu'héritière, vous lui cédez l'intégralité du véhicule. Un certificat de cession ne semble pas requis vu qu'il reste propriétaire. S'il est demandé, il sera en vendeur et acheteur, et vous signerez le cadre vendeur en tant qu'héritière du cotitulaire.

  • personne dit

    bonjour, nous avons une carte grise où il est stipulé M. ou Mme ; être cotitulaire ça serait M. et Mme ? Mon époux étant dcd, puis je continuer à garder les papiers tels quels ? merci bien cordialement

    • Ecartegrise dit

      S'il est indiqué Monsieur ou Madame en titulaire, vous êtes tout 2 titulaires, c'était autrefois autorisé. Vous ne risquez rien à rouler ainsi, mais il est fortement conseillé de mettre la carte grise à votre nom.

  • TA/RO dit

    Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens et nous avons fait une donation au dernier survivant. Mon mari est décédé et je me retrouve avec 2 véhicules. Une carte grise grise est au nom de mon mari titulaire et moi cotitulaire à mon nom de jeune fille que j'ai conservé après le mariage et l'autre véhicule à mon nom de jeune fille titulaire et mon mari comme cotitulaire. Dois-je mettre les 2 cartes grises à mon nom avant de les vendre ? faut-il joindre 1 attestation du notaire pour les héritiers ? Et est-ce que je paierai 2 fois 13,76 € pour mettre les cartes grises à mon nom ?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez céder directement les véhicules, avec une attestation du notaire ou des héritiers, suivant la façon dont la succession est organisée. En cas de changement d'état matrimonial, les taxes sont bien de 13,76 € par mutation de titre.

  • nochnaf dit

    Je suis cotitulaire d'un véhicule Mon cotitulaire avec lequel je n'avais aucun lien particulier est dcd puis je circuler avec ce véhicule? Combien de temps?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez circuler avec, mais il faut régler la question du futur du véhicule avec la succession du cotitulaire dans les semaines à venir.

  • Ravet dit

    Bonjour,Ma mère est décédée fin décembre 2021. Elle a un véhicule et mon frère est copropriétaire. Mon frère ne souhaite pas mettre le véhicule dans la succession. Peut il garder le véhicule pour lui ?

    • Ecartegrise dit

      Votre frère ne peut pas décider si le véhicule tombe ou pas dans la succession, c'est la loi qui le stipule. Si votre mère est titulaire, elle est au moins propriétaire à 50 % du véhicule. Il faut donc respecter les règles en vigueur en cas de succession.

  • tardif dit

    bonjour, suite au décès de mon père il y a plus d\'un an, ma mère souhaite vendre le véhicule qu\'il possède. ma question est la suivante : est-ce qu\' elle peut vendre la voiture quand même car la carte grise est au deux noms donc co-titulaire, ou faut-il refaire la carte grise au nom de ma mère seul ?

    • Ecartegrise dit

      Elle peut vendre directement la voiture à un tiers.

  • Goujon georgette dit

    Bonjour. Je suis co titulaire d'une voiture (nos deux noms figurent sur la carte grise en c1 et c4. 1.) mon époux en c1 est décédé et je désire vendre ce véhicule. Quel nom dois je mettre en tant que vendeur ? Merci de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Vous devez indiquer votre nom.

  • Barthélemy dit

    Je suis cotitulaire de la carte grise de notre voiture, mon mari titulaire est décédé. Y a-t-il des démarches à faire. Merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez mettre la carte grise à votre nom via une demande de type changement d'état matrimonial.

  • GOAOC THIERRY dit

    Mon oncle vient de perdre sa femme et leur véhicule était au nom des deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Doit il obligatoirement changer sa carte grise, doit il payer des taxes ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Elle doit changer la carte grise via la procédure de changement d'état matrimonial. Pour ce type de dossier les taxes sont limitées à 13,76 €.

  • Sophie L. dit

    Bonjour, Mon papa est décédé il y a 1 an, sur la carte crise j'étais co titulaire avec lui. Le véhicule ne rentre pas dans la succession, mes deux soeurs me laissant la voiture. Faut il que je refasse une nouvelle carte grise à mon nom ou pas necessairement ? merci pour votre prochaine réponse.

    • Ecartegrise dit

      Le véhicule est forcément dans la succession s'il était cotitulaire. Cela dit, vos 2 sœurs peuvent se retirer à votre profit. Vous devez mettre la carte grise à votre nom seul.

  • nathalie dit

    Bonjour mon ex mari est décédé. Sur la carte grise de son véhicule , je suis Encore marquée en co titulaire( il n'avait pas fait la modification après divorce). Les héritiers (enfants et nouvelle épouse) veulent vendre la voiture. Quelle est la procédure? merci

  • Dubots Jacqueline dit

    Bonjour, je suis dans une situation inextricable, mon mari est décédé et je dois changer la carte grise du véhicule qui est encore gagé par un crédit avec encore deux ans de garantie. La carte grise a été établie au nom de mon mari, alors que le véhicule est à mon nom. Comment faire puisque légalement, la carte grise devrait être à mon nom

    • Ecartegrise dit

      Contrairement aux idées reçues, un gage n'est pas un frein à la mutation de la carte grise. Seule une opposition bloque la mutation.

  • Patibe dit

    Bonjour, Nous sommes plusieurs à héritier de la voiture de notre père et souhaitons tous la vendre. J'ai vu que les héritiers deviennent cotitulaires de la carte grise, mais qu'ils doivent se mettre d’accord sur l’identité du titulaire principal du certificat d’immatriculation, dans la mesure où il ne peut y en avoir qu’un seul. Les cotitulaires apparaitront-ils sur la carte grise ? Le titulaire principal pourra-t-il décider seul de la vente du véhicule, sans concerter les autres héritiers sur le prix de vente ? Ou devra-t-il obligatoirement avoir la signature de tous les cotitulaires ? Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Si vous souhaitez tous vendre le véhicule, il n'y a pas lieu de mettre la carte grise à votre nom. Cette étape est uniquement obligatoire si la carte grise a été perdue Ou si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a été utilisé. Admettons que vous mettiez la carte grise au nom d'un héritier, oui vous vous mettez tous en cotitulaires. Cela signifie que votre signature est obligatoire pour toute cession ultérieure, et donc que vous aurez votre mot à dire en tant que copropriétaires.

  • Hesnard dit

    Mon père est décédé depuis plus d'un an. Ma mère, cotitulaire de la voiture, veut vendre sa voiture. Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • gondin dit

    bonjour ma femme est décédée elle possédait , une voiture avec 1 carte grise au 2 noms a savoir celui de ma femme qui était propriétaire et moi même co titulaire ( nous étions mariés sous le régime de la communauté) . Dois je faire changer la carte grise afin de la mettre a mon nom en tant qu'époux et veuf , le notaire nous a fais un document car j'ai une seule fille qui apparait comme héritière au même titre que moi . Pouvez vous me dire si je dois faire les démarches en ligue et remplir le cerfa 137 50*05 merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom sur base du changement d'état matrimonial (veuvage) vu que vous pouvez exiger l'usufruit du véhicule. Si votre fille accepte de vous laisser l'intégralité de la voiture, elle peut également vous remettre une attestation de désistement.

  • BETTIO dit

    Bonjour , mon beau pere est décédé et ma maman est cotitulaire sur la carte grise du véhicule . Ma maman n' a pas le permis est souhaite vendre le véhicule . Comment procédé ???

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas lieu d'avoir le permis pour vendre, il faut l'avoir pour acheter. Il suffit de suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html

  • Berthier dit

    Bonjour. Beau père était co-propriétaire avec mon mari que va t il se passer maintenant qu il est décéder. nous remboursons mon beau père tout les mois . merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      50 % de la voiture entrent dans sa succession.

  • Severine Gilot dit

    Bonjour, mon conjoint est décédé et je suis cotitulaire de la carte grise,nous étions passés, comment faire ma demande pour être titulaire ? Ou ai je le droit de mettre ma fille en titulaire et moi en cotitulaire,j'ai le papier stipulant que les 3 enfants que mon conjoint a eux d une première union me laisse leur part de la voiture. Merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Bourguelle dit

    Mon mari est DCD au mois d'avril je suis sur le Certificat D'Immatriculation enC.4.1 marié sous le régime de la communauté . je garde la voiture . Que dois je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez vous mettre en titulaire via la procédure de changement d'état matrimonial pour veuvage.