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Carte grise et décès titulaire : le cotitulaire doit-il payer les taxes ?

Notaire succession

Le SIV permet de formaliser la copropriété d’un véhicule en ajoutant un cotitulaire sur la carte grise. En cas de décès de l’un des propriétaires, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation. Mais comment cela se passe-t-il au niveau des taxes ? En cas de décès du titulaire, quel est le coût du changement de la carte grise pour le cotitulaire ? Tout dépend du lien entre les 2 personnes. Explications.

Décès du titulaire : le cotitulaire doit s’en remettre aux règles de succession

Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, la présence d’un cotitulaire induit la notion de copropriété. Autrement dit, l’État considère que le véhicule appartient aux 2 personnes mentionnées sur le titre. En cas de décès de l’une des 2 personnes, la partie de la voiture qui lui revient tombe dans la succession. Le cotitulaire ne peut donc changer seul la carte grise (à moins d’être l’unique héritier, évidemment). Pour conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.

Ceci est valable s’il souhaite racheter la voiture pour mettre la carte grise à son nom. Dans ce cas, il devra convenir la somme qui sera versée aux héritiers pour les compenser de la valeur du véhicule qui leur revient. En cas de cession à un tiers, les 2 parties devront s’accorder sur un prix de vente, ainsi que sur la répartition du produit de celle-ci. Dans les 2 scénarios, le cotitulaire et les héritiers devront signer le certificat de cession.

Quid des taxes ?

Dans la majorité des scénarios, le cotitulaire qui souhaite mettre la carte grise à son nom devra payer l’intégralité des frais de mutation. Un seul cas permet d’être exempté de la taxe régionale, à savoir celui des couples mariés ou pacsés. En effet, le Code général des impôts stipule que la taxe régionale n’est pas due en cas de changement de situation matrimoniale. Le veuvage en faisant partie, les personnes liées officiellement ne payent que 13,76 EUR de taxes d’immatriculation. Cette disposition est d’ailleurs valable si la voiture était au nom d’un seul des 2 époux.

Pour les autres, il faudra se résoudre à payer les taxes d’immatriculation plein pot. Notamment en cas de concubinage, de lien familial ou d’absence de lien entre titulaire et cotitulaire.

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  • Berthier dit

    Bonjour. Beau père était co-propriétaire avec mon mari que va t il se passer maintenant qu il est décéder. nous remboursons mon beau père tout les mois . merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      50 % de la voiture entrent dans sa succession.

  • Severine Gilot dit

    Bonjour, mon conjoint est décédé et je suis cotitulaire de la carte grise,nous étions passés, comment faire ma demande pour être titulaire ? Ou ai je le droit de mettre ma fille en titulaire et moi en cotitulaire,j'ai le papier stipulant que les 3 enfants que mon conjoint a eux d une première union me laisse leur part de la voiture. Merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Bourguelle dit

    Mon mari est DCD au mois d'avril je suis sur le Certificat D'Immatriculation enC.4.1 marié sous le régime de la communauté . je garde la voiture . Que dois je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez vous mettre en titulaire via la procédure de changement d'état matrimonial pour veuvage.