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Carte grise : faut-il payer les taxes en cas de fusion ?

Ford Kuga E85

Pour les couples qui se marient ou qui se séparent, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement des taxes régionales. Mais quid des entreprises ou des associations ? En cas de fusion, faut-il payer les taxes d’immatriculation ? Pour les véhicules de l’entité qui n’existe plus, oui, il faudra se résoudre à régler les frais de mutation.

Fusion de sociétés : les règles en ce qui concerne la carte grise

En cas de fusion de sociétés, les entreprises concernées sont tenues de mettre à jour leurs cartes grises. Si la fusion entraîne la création d’une toute nouvelle personne morale, il faut changer toutes les cartes grises. En cas d’absorption d’une entité par une autre, seules les voitures de l’entité absorbée devront être changées.

Si vous avez un doute, voici ce que dit le Bulletin officiel des finances publiques, qui dit qu’ « ont été notamment reconnues passibles de la taxe, les certificats d’immatriculation délivrés […] en cas de fusion de société, pour l’immatriculation au nom de la société absorbante ou nouvelle des véhicules appartenant aux sociétés absorbées. » (BOI-ENR-TIM-20-60-20 §50)

Cette règle est évidemment valable en cas de détention en nom propre d’un véhicule de la personne morale. En cas de leasing, ce sera le prêteur qui devra mettre à jour les coordonnées du loueur, une formalité qui ne déclenche pas le paiement de la taxe régionale.

Et pour les associations et les syndicats ?

Vous pensez peut-être que le monde non lucratif fait l’objet de règles distinctes. Malheureusement non, les syndicats et les associations sont traités sur un pied d’égalité avec le privé. En cas de fusion, les associations devront également changer la carte grise et payer plein pot les frais de mutation.

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