Vous venez d’offrir à un adolescent un scooter, et vous vous demandez s’il est possible de mettre le certificat d’immatriculation à son nom ? Oui, il est légal d’avoir en tant que titulaire un mineur sur la carte grise. Pour autant que les règles concernant le permis de conduire sont respectées. Explications.
Jusqu’à 2016, il était possible de mettre tout jeune en tant que titulaire sur la carte grise. Certains parents exploitaient cette possibilité afin d’éviter la perte de points sur leur permis. En effet, les PV électroniques étaient adressés au mineur. Il suffisait de régler, vu qu’il n’y avait pas de permis attachés au titulaire le véritable conducteur conservait ses points.
L’État a alors décidé de fermer cette faille légale. Non pas en interdisant aux enfants d’être titulaire d’une carte grise. Mais en instaurant l’obligation de posséder le permis adéquat. En l’état des choses, il n’est donc absolument pas nécessaire d’être majeur pour être titulaire d’un certificat d’immatriculation. Par contre, vu qu’il faut le permis de la catégorie du véhicule concerné, cela limite l’âge minimum du titulaire, qui varie en fonction du type de véhicule.
Pour faire simple, faisons un petit récapitulatif de l’âge minimum d’un mineur sur une carte grise par type de véhicule :
Cela dit, un mineur qui fait une carte grise doit impérativement obtenir la signature de l’un de ses parents ou de son tuteur. Les jeunes émancipés peuvent par contre faire seuls leur demande d’immatriculation. Ils devront simplement apporter un justificatif de leur émancipation.
Vu que la signature d’un parent est obligatoire, le jeune qui fait une demande de carte grise devra fournir un justificatif d’identité de ce parent. En l’absence de carte d’identité, le mineur peut fournir en tant que justificatif d’identité une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance. Pour le justificatif de domicile, une facture du parent qui signe est suffisante.
Bonjour, mon fils est mineur détenteur du BSR, je souhaite lui acheter un scotter 50, puis je mettre sur le certificat de cession à son nom puis ensuite sur la carte grise à son nom. Est-ce ce que mon nom doit apparaître sur le certificat de cession en tant que parent ? Dois je signer le certificat ? Ou seul sa signature suffit cordialement Sylvie
Il peut mettre le certificat de cession à son nom et signer. Vous pouvez signer le certificat de cession en tant que parent, mais c'est surtout le Cerfa de demande d'immatriculation que vous devez signer.
bonjour nous souhaitons vendre un scooter avec carte grise faite au nom de notre fils mineur ( seul son nom apparait ) qui doit signé papier de cession? Merci de votre réponse
Un parent majeur doit signer en plus du jeune.
Ma petite fille a 17 ans peut elle avoir et conduire ma voirure ou une autre ?
Elle peut être titulaire de la carte grise dès qu'elle est en possession du permis B.
Bjr ma fille mineur de 17 ans et demi à fait la conduite accompagnée, elle a obtenu son permis mais qui sera valable qu'à ses 18 ans soit dans 3 mois, nous ses parents on va lui acheter une voiture dans le mois novembre comment faire pour mettre la carte grise à son nom et si c'est pas possible à ses 18 ans peut on modifier et que faut il payer et aussi savoir si on doit repasser un contrôle technique merci j'attends votre réponse dites moi comment faire au plus simple.
Le plus simple et économique est d'attendre que votre fille ait son permis définitif pour faire la carte grise à son nom. Techniquement vous pouvez la mettre en cotitulaire et vous en titulaire tout de suite, mais cela signifiera payer à nouveau les taxes d'immatriculation plein pot pour qu'elle devienne titulaire seule.
Bonjour, ma fille avait acheté une voiture avant d'avoir son permis. Elle faisait la conduite accompagnée et était donc co-titulaire sur la carte grise. Elle vient d'obtenir son permis, comment la mettre en titulaire sur sa carte grise ? Merci
Il faut faire une cession de véhicule classique, donc remplir un certificat de cession puis faire un changement de titulaire.
bonjour, ma fille veut vendre le scooter de sa fille, sur la carte grise il est noté que sa fille est la propriétaire, or elle est mineure. pourriez vous nous donner la marche à suivre. merci
Comme expliqué dans l'article, il faut ajouter un justificatif d'identité d'un parent ainsi qu'une signature.
Bonjour...un mineur peut-il vendre une voiture sans permis lui appartenant ? Et si ce n'est pas le cas, peut-on annuler la vente
Oui.
bonjour, ma fille aura 18 ans au mois d'octobre, elle passe son permis de conduire au mois d'aout, peut on en septembre acheter un véhicule et mettre la carte grise à son nom ? Merci de votre réponse
C'est possible, mais veuillez noter qu'elle devra impérativement avoir son permis de conduire définitif pour pouvoir faire la carte grise. Le permis provisoire n'est pas accepté en guise de justificatif.
Bonjour est il possible d'immatricule une voiture au nom directement d'un enfant en conduite accompagne qui va avoir 17ans?
Le titulaire doit avoir son permis définitif en poche, nous n'avons pas connaissance d'un article de loi qui fait prévoit une exception pour une personne dotée d'un permis B utilisable uniquement en conduite accompagnée.
Bonjour, Ma fille de 17 ans et demi vient d'avoir son permis B. Elle sera majeure dans 3 mois. Elle ne pourra conduire de manière autonome que dans 3 mois. Puis-je immatriculer la voiture que je viens de trouver à son nom dès maintenant ? Merci d'avance
La loi ne fait pas cette distinction. A partir du moment où votre fille a son permis B (titre définitif reçu), elle peut faire une carte grise.
Bjr, ma fille achete une voiture le 4 février mais passe son permis le 24 fevrier. Je souhaiterai qu elle fasse directement le certificat d immatriculation à son nom. Est ce que le simple papier d obtention du permis me sera demandé pour la validation du dossier d immatriculation. Merci de votre reponse
Non, il lui faut absolument le permis définitif.
Bonjour Je viens d'acheter une voiture pour mon fils qui va passer le permis dans 5 mois (il a eu 17 ans et fait la conduite accompagnée). En attendant son permis le véhicule sera immobilisé dans un garage. Puis-je attendre qu'il obtienne son permis pour immatriculer la voiture ? Cordialement
Vous pouvez si le véhicule ne circule pas sur la voie publique. Cependant, puisque le code de cession remis par le vendeur sera expiré, la demande de carte grise devra se faire auprès d’un prestataire agréé comme Ecartegrise.
Bonjour. Mon fils est en entrain de passer le permis et j'ai trouvé une voiture à un prix intéressant. Je souhaite l'acheter de suite, mais puis je faire la carte grise directement à son nom ? ll devrait obtenir le permis dans les 2 mois. merci
Pour établir une carte grise à son nom, il faut certifier sur l’honneur que le demandeur possède le permis conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Cependant, votre fils peut désigner un titulaire principal de la carte grise et son nom apparaîtra en cotitulaire sur le document.
Bjr, cela signifie t il qu ' à la majorité du jeune, sera t il nécessaire de refaire sa carte grise d'une auto en ayant déjà eut son permis B ? Si la carte grise est à son nom, l assurance sera donc à son nom et son coût sera comme jeune conducteur ? Dans l attente de vous lire, Cordialement
Il n'est pas nécessairement obligatoire de refaire la carte grise. En cas de changement, l'assurance peut potentiellement rester au nom du titulaire, pour autant que la police couvre le second conducteur.
Bonjour, dans 2 mois ma fille aura 18 ans (le 21 décembre 2021). Elle a commencé sa conduite accompagné à 16 ans ensuite elle a obtenu son permis à 17ans et 1 mois (le 6 janvier 2021) . Je lui ai acheté une voiture le 16 octobre 2021. La carte grise peut elle être à son nom ?
Si votre fille possède bien le permis l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule à immatriculer, la carte grise peut être à son nom.