Sans en avoir l’air, le domaine de l’immatriculation est complexe. Pour le mettre en œuvre, des lois françaises, européennes et internationales sont appliquées. Si la plupart des dossiers passent comme une lettre à la poste, d’autres sont plus compliqués. Dans certains cas, ils sont tout simplement bloqués. Que faire en cas de demande de carte grise refusée pour un motif invalide ? Voici les recours carte grise à votre disposition pour contester une décision.
Outre les cas particuliers qui peuvent faire l’objet d’une interprétation, il arrive que des dossiers d’immatriculation soient rejetés sans motif véritablement valable. Par exemple, on vous demande un COC pour un véhicule importé alors que toutes les informations nécessaires des champs D et K sont présentes. On vous refuse un contrôle technique européen de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’une voiture en provenance d’Allemagne ou de Belgique.
Ces erreurs peuvent être humaines. Dans d’autres cas, des procédures automatisées ne prennent pas en compte les exceptions et rejettent automatiquement les anomalies. Dans ce dernier scénario, il suffit d’expliquer la situation et le service instructeur validera le dossier dans un second temps. Dans le premier, l’erreur est humaine comme on dit, en expliquant la raison pour laquelle votre demande est en ordre elle devrait être acceptée. Après tout, les CERT gèrent des dizaines de milliers de dossiers chaque jour. Des couacs sont à anticiper.
Cela dit, il arrive toutefois que l’on arrive à un blocage. Si vous êtes dans votre droit, vous pouvez insister en introduisant un recours gracieux. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte ANTS via France Connect. Vous devez ensuite créer un dossier de type « Faire une autre demande », dans lequel vous contesterez la décision.
En cas de rejet de votre recours gracieux, il vous reste une dernière option. À savoir saisir la Délégation à la sécurité routière. La procédure prévoit l’envoi d’un courrier (de préférence avec accusé de réception). L’adresse de la délégation est place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits.
Avant de contester, soyez sûr d’être dans votre bon droit. Ce n’est pas parce qu’une décision vous semble injuste qu’elle est erronée d’un point de vue légal. Parmi les plus courantes :
Bonjour L'administration a rejeté ma demande de changement de titulaire que j'ai faite suite au décès de mon époux propriétaire du véhicule. Le motif avancé est que le livret de famille stipule qu'il existe un contrat de mariage. Je ne comprends pas ce motif.
Le changement d'état matrimonial n'est possible qu'en cas de régime de la communauté. Vu qu'il y a un contrat, il faut suivre la procédure en cas de succession. Si vous êtes l'unique héritière, vous devrez donc le prouver, via une attestation du notaire ou une déclaration sur l'honneur.
ci je récupère des pièces sur cette voiture pour réparer une autre je fais quoi de la carte grise belge ce qui est triste a cause d un garage pas honnête c 'est plusieurs personnes comme moi qui paye les pots cassés
bonjour j ai acheté une voiture avec garage du nord de la france en novembre elle vient de belgique il m a fait un ww de 4 mois aujourd hui il refuse de me donner la declaration d achat de belgique vers la france l ants refuse de l immatricule et le gerant du garage ne repond pas et refuse touts lettres recommendées pas les prendres voiture ne venant pas de chez lui tous problèmes a cause d un papier je ne suis pas le seul avoir des problemes de papiers avec ce garage que faire
Portez plainte, si vous avez une assurance juridique faites-la intervenir.
Je suis parti à la gendarmerie elle conseille d aller au tribunal Qui m à conseillé de prendre un médiateur le garage fait le mort Pour un justificatif de provenance de la voiture l ants ne demande que ce justificatif le reste est complet