Sans en avoir l’air, le domaine de l’immatriculation est complexe. Pour le mettre en œuvre, des lois françaises, européennes et internationales sont appliquées. Si la plupart des dossiers passent comme une lettre à la poste, d’autres sont plus compliqués. Dans certains cas, ils sont tout simplement bloqués. Que faire en cas de demande de carte grise refusée pour un motif invalide ? Voici les recours carte grise à votre disposition pour contester une décision.
Outre les cas particuliers qui peuvent faire l’objet d’une interprétation, il arrive que des dossiers d’immatriculation soient rejetés sans motif véritablement valable. Par exemple, on vous demande un COC pour un véhicule importé alors que toutes les informations nécessaires des champs D et K sont présentes. On vous refuse un contrôle technique européen de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’une voiture en provenance d’Allemagne ou de Belgique.
Ces erreurs peuvent être humaines. Dans d’autres cas, des procédures automatisées ne prennent pas en compte les exceptions et rejettent automatiquement les anomalies. Dans ce dernier scénario, il suffit d’expliquer la situation et le service instructeur validera le dossier dans un second temps. Dans le premier, l’erreur est humaine comme on dit, en expliquant la raison pour laquelle votre demande est en ordre elle devrait être acceptée. Après tout, les CERT gèrent des dizaines de milliers de dossiers chaque jour. Des couacs sont à anticiper.
Cela dit, il arrive toutefois que l’on arrive à un blocage. Si vous êtes dans votre droit, vous pouvez insister en introduisant un recours gracieux. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte ANTS via France Connect. Vous devez ensuite créer un dossier de type « Faire une autre demande », dans lequel vous contesterez la décision.
En cas de rejet de votre recours gracieux, il vous reste une dernière option. À savoir saisir la Délégation à la sécurité routière. La procédure prévoit l’envoi d’un courrier (de préférence avec accusé de réception). L’adresse de la délégation est place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits.
Avant de contester, soyez sûr d’être dans votre bon droit. Ce n’est pas parce qu’une décision vous semble injuste qu’elle est erronée d’un point de vue légal. Parmi les plus courantes :
Bonjour , ANTS n'est pas en mesure de m'établir un duplicata de ma carte grise pour un deux roues de 1970, ants ne reconnait pas son immatriculation d'origine ancienne 4 chiffres 2 lettres 2 chiffres; Pourtant ce deux roues reste bien identifié comme m'appartenant au fichier de recherche d'idendité des véhicules. Quel est le recours ? Merci.
Dans ce cas ils doivent faire une reprise de l'état antérieur (REA) et vous fournir un nouveau certificat d'immatriculation.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule en Belgique l'ants refuse de me délivrer la carte grise or le vehicule n'est qui déclaré accidenté en Belgique ni a la div ni au carpass je sais plus quoi fairemerci
Quel est le motif du refus ?
Bonjour,motif :véhicule est déclaré accidenté en Belgique.j'ai les réponses des 3 administrations 1-carrpass 2- DIV 3- Confirmation d'un expert automobile le véhicule n'est pas déclaré accidente en Belgique je me demande a quoi ils ce réfère pour dire camerci pour votre attention
Bonjour,motif :véhicule est déclaré accidenté en Belgique.j'ai les réponses des 3 administrations 1-carrpass 2- DIV 3- Confirmation d'un expert automobile le véhicule n'est pas déclaré accidente en Belgique je me demande a quoi ils ce réfère pour dire camerci pour votre attention
Bonjour, Je souhaite changer la carte grise de la voiture que mon père m’as céder. Problème, on me dit sur le site ANTS que la date du contrôle technique n’est plus valide or il a été fait le 27/12/23, je ne comprends pas Avez vous une solution pour moi ? Merci d’avance pour votre réponse.
Il doit s'agir d'une erreur, faites une nouvelle tentative en joignant une copie numérisée du PV de contrôle technique.
Bonjour , mon fils a acheté une voiture en mai 2020 au garage VL auto d' Arnas , l' ANTS a bloqué le dossier car ils n' ont pas reçu la carte grise d' origine , le garage ne veut pas annuler la vente , ils veulent une preuve du dossier bloqué par l' ants , je n' arrive pas à joindre quelqu'un de ANTS pour avoir cette attestation pour débloquer cette situation qui dure depuis 10 mois , mon fils à une voiture qui ne peut pas rouler , il a besoin de sa voiture ou d' être remboursé pour pouvoir en acheté une autre merci de votre compréhension , cordialement
sur votre compte ANTS, il y a la rubrique "suivre la démarche" et il y a une information comme quoi votre démarche est bloquée, preuve que vous pouvez donné au garage normalement .
Bonjour, cela fait 11 mois que notre dossier traîne à l ANTS, il s agit d’un véhicule acheté dans un garage en France d un véhicule utilitaire acheté en Belgique. L ANTS a rejeté 2 fois le dossier en indiquant que le certificat de cession n était pas conforme. Le garage et le prestataire campent sur leur position en indiquant qu’il est valable… nous sommes dans un engrenage qui n en fini plus. Quels recours?
Avez-vous essayé d'obtenir l'annulation de la cession auprès du vendeur à cause de cette impossibilité d'immatriculer ? C'est éventuellement une option. Sinon, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits afin qu'il vous aide à régler ce souci.
Je n'ai pas fais la carte grise à temps et le garage n'a pas fait la déclaration de cession et est désormais fermé définitivement sans possibilité de le joindre. Les autorités refusent de prendre ma plainte pour le motif que le garage n'a pas déclaré la cession et l'ants refuse mon dossier car je n'ai pas de déclaration de cession. Que dois-je faire?
Avez-vous au moins une preuve que vous avez acheté ce véhicule ?
BonjourJ'ai acheté mon véhicule à l'étranger en avril 2023 (sans certificat de gage car ce n'est pas demandé pour les véhicules étrangers )sauf que lors de ma demande de carte grise on me signale que ce véhicule avait déjà été immatriculé en France(le début des problèmes).Au final le véhicule avait une OTCI (amende forfaitaire) que j'ai réglé aux impôts et une immobilisation administrative datant de 2017 sachant que l'ancien propriétaire a acheté le véhicule en 2021.Au service de police impossible de me dire le motif de l'immobilisation et vers quel commissariat me rapprocher. Ils ont finalement levée l'immobilisation sauf que l'ANTS me réclame la fiche d'immobilisation en question afin de poursuivre. Je n'ai pas accès a cette fiche d'immobilisation et la police ne sait rien car pour eux cette immobilisation a été mal enregistré à la base vu que le propriétaire a garder sa carte grise et a même pu vendre son véhicule à l'étranger sans que l'immobilisation soit levée. Quel est le meilleur moyen pour me débloquer la situation (recours gracieux, délégation à la sécurité routière ou saisir la justice ..?
Il est préférable de suivre les voies de recours officielles de l'ANTS, dans l'ordre, avant d'envisager un recours en justice.
En septembre 2022, nous avons, et en octobre 2022 notre fils a acheté une voiture aux Pays-Bas, qu’on voudrait (les deux) importer en France. L'ANTS nous demande un numéro qui doit figurer sous D2 sur le certificat d'immatriculation néerlandais. Mais il n'y a rien sous D2. Après enquête aux Pays-Bas auprès du RDW (l'equivalent d'ANTS), il apparaît que le numéro K surpasse le numéro D2. Autrement dit, le nombre figurant sous K est beaucoup plus spécifique que celui sous D2. Ainsi, l'ANTS a le numéro demandé - c'est juste sous une rubrique différente. Est-ce que le numéro D2 sera mentionné sur un certificat de conformité neuf ? ( car il s'agit désormais d'un numéro K.) Nous avons déjà payé/acheté les COC européen quand on a acheté les voitures, L'ANTS nous demande de racheter un nouveau COC (à €250). Quoi faire?
Il est peut-être possible de dériver D2 (le "type variante version", harmonisé en Europe depuis 1994) de K, mais je n'en suis pas sûr. Par contre je sais qu'ils en ont besoin. Je ne comprends pas trop pourquoi le type variante version ne se trouve pas sur le COC que vous avez acheté. Je vous conseille d'interroger un garage de la marque en France, ils pourront peut-être vous fournir des explications.
J'ai acheté un véhicule en Belgique qui doit passer le CT après accident mais ce dernier ne peut pas être fait car Jai perdu la Carte grise. l 'ANTS refuse l'immatriculation du véhicule car enregistré dans leur système comme accidenté et de l'autre côté la Belgique ne me permet pas de passer le CT sans la carte grise originale (bien que j'ai un scan de celle ci), et le service belge d'immatriculation me dit qu'ils peuvent rien faire, et que c'est seulement les autorités françaises qui ont le choix d'immatriculer ou non.. que faire ? en plus mes plaques WW sont périmes depuis un momentmerci par avance de m'aider !!
Nous n'avons pas de solution à votre problème, désolé.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule immatriculé au pays bas avec une carte grise du pays bas, sur la carte grise le vendeur a une adresse postale française, on me refuse car ils disent que le vendeur doit faire la carte grise en France avant de me la vendre. Comment puis je faire ? En sachant que le vendeur a changé de numéro et que les forces de l’ordre refuse ma plainte car ils disent que le véhicule en France est bien à mon nom.
C'est la première fois que j'entends parler d'un tel cas. Je vous conseille de saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.
Bonjour je souhaiterais savoir comment je peux faire mon contrôle technique pour récupérer ma voiture que je viens d'acheter et qui a été mise en fourrière. Alors que je n'ai pas encore la carte grise à mon nom. J'ai acheté le véhicule le 5 avril 2023 le 6 avril 2023 au matin elle se retrouve en fourrière. Tout en sachant pour que je face ma carte grise il me faut du contrôle technique et la voiture se trouve en fourrière. Que faire?
Pour faire le contrôle technique vous devez fatalement pouvoir sortir la voiture de la fourrière pour la présenter dans un centre. Si on ne vous donne pas l'autorisation, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Si on vous autorise à prendre le véhicule mais qu'on ne vous donne pas la carte grise, vous pouvez passer le contrôle technique après avoir obtenu la fiche d'identification du véhicule.
Bonjour je suis un prof de l'automobile j'ai acheté un véhicule en Belgique, accidentée qui a étais réparé et remonter en Belgique pour passer le contrôle technique belge. Il n'est plus déclarer accidentée en Belgique. J'ai un mail du service DIV BELGE qui me le prouve. J'ai fait plusieurs demande pour immatriculer le véhicule mais le service ANTS me rejettes sans cesse la demande en me disant que le véhicule est toujours accidenté malgré la preuve d'envois du mail. Que dois-je faire.
Il faudrait comprendre sur quoi se base l'ANTS pour dire que le véhicule est accidenté. SI c'est une base de données, il faudrait la faire mettre à jour en Belgique. Si c'est mentionné sur la carte grise belge, obtenir un nouveau certificat à jour.
Bonjour, Je viens d'acquérir un véhicule américain (Ford Mustang) de 2006 immatriculé en Allemagne. Celui-ci a fait l'objet d'une réception à titre isolé en Allemagne, document de contrôle par l'organisme certificateur (GTU) à l'appui. Dois-je refaire une autre réception à titre isolé en France pour l'immatriculer en France svp ? Merci pour votre réponse Sincères salutations
Oui malheureusement, les réceptions à titre isolé étrangères, même européennes, ne sont pas reconnues en France.
Bonjour, Cette décision de ne pas reconnaître les rti allemandes est-elle conforme à la législation communautaire ? Ou la France est-elle en infraction vis-à-vis des textes de l'UE ? Merci Cordialement
Bonjour, Suite au décès de mon père, nous sommes quatre héritiers et avons une attestation dévolutive d'un notaire. Cette attestation dit que nous nous partageons en quatre les biens et finances restants suite au décès. Il a été convenu entre nous que je récupère le véhicule de mon père, dont le contrôle technique est à jour ( fait il y a un an, donc reste encore un an ). Dois-je fournir un CT de moins de 6 mois pour pouvoir faire une nouvelle carte grise à mon Nom et prénom ( je précise que j'ai le même nom que mon père ). ???
En cas de succession un héritier doit simplement présenter un contrôle technique en cours de validité pour pouvoir changer la carte grise.
Bonjour, J'ai acheté une Ford mustang 3.7 de 2012 qui était déjà immatriculée en Allemagne. J'ai donc un rapport du TUV, une RTI avec l'homologation autorisée après passage à L'UTAC et à la DREAL et un contrôle technique de 3 mois. Aucun de ces contrôles ne mentionne de défaut. Les services de l'ants refusent la demande de carte grise au motif : véhicule endommagé. Que faire ? Merci de votre aide. Cordialement
Cela signifie probablement que le véhicule a fait l'objet d'une procédure de type véhicule endommagé en Allemagne, et que l'opposition n'a pas été levée. Il faudrait donc régler cela en Allemagne, si c'est avéré.
Bonjour, J'ai changé d'adresse et je veux simplement demander l étiquette pour ma nouvelle adresse sur internet on me la refuse sous pretexque que je ne suis pas le titulaire de la carte grise ors c'est faux. Comment faire Merci de votre réponse
Il faut introduire un recours via la voie mentionnée.
Demande immatriculation rejetée réalisation de l opération dans le siv Je comprends pas du tout ce que cela veut dire Merci
Ce message n'est en effet pas très clair, il faut demander des précisions à l'ANTS.
Bonjour L'administration a rejeté ma demande de changement de titulaire que j'ai faite suite au décès de mon époux propriétaire du véhicule. Le motif avancé est que le livret de famille stipule qu'il existe un contrat de mariage. Je ne comprends pas ce motif.
Le changement d'état matrimonial n'est possible qu'en cas de régime de la communauté. Vu qu'il y a un contrat, il faut suivre la procédure en cas de succession. Si vous êtes l'unique héritière, vous devrez donc le prouver, via une attestation du notaire ou une déclaration sur l'honneur.
ci je récupère des pièces sur cette voiture pour réparer une autre je fais quoi de la carte grise belge ce qui est triste a cause d un garage pas honnête c 'est plusieurs personnes comme moi qui paye les pots cassés
bonjour j ai acheté une voiture avec garage du nord de la france en novembre elle vient de belgique il m a fait un ww de 4 mois aujourd hui il refuse de me donner la declaration d achat de belgique vers la france l ants refuse de l immatricule et le gerant du garage ne repond pas et refuse touts lettres recommendées pas les prendres voiture ne venant pas de chez lui tous problèmes a cause d un papier je ne suis pas le seul avoir des problemes de papiers avec ce garage que faire
Portez plainte, si vous avez une assurance juridique faites-la intervenir.
Je suis parti à la gendarmerie elle conseille d aller au tribunal Qui m à conseillé de prendre un médiateur le garage fait le mort Pour un justificatif de provenance de la voiture l ants ne demande que ce justificatif le reste est complet