Demande de carte grise refusée par l’ANTS : que faire ?

Sans en avoir l’air, le domaine de l’immatriculation est complexe. Pour le mettre en œuvre, des lois françaises, européennes et internationales sont appliquées. Si la plupart des dossiers passent comme une lettre à la poste, d’autres sont plus compliqués. Dans certains cas, ils sont tout simplement bloqués. Que faire en cas de demande de carte grise refusée pour un motif invalide ? Voici les recours carte grise à votre disposition pour contester une décision.

Pourquoi mon dossier d’immatriculation est rejeté alors qu’il est conforme ?

Outre les cas particuliers qui peuvent faire l’objet d’une interprétation, il arrive que des dossiers d’immatriculation soient rejetés sans motif véritablement valable. Par exemple, on vous demande un COC pour un véhicule importé alors que toutes les informations nécessaires des champs D et K sont présentes. On vous refuse un contrôle technique européen de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’une voiture en provenance d’Allemagne ou de Belgique.

Ces erreurs peuvent être humaines. Dans d’autres cas, des procédures automatisées ne prennent pas en compte les exceptions et rejettent automatiquement les anomalies. Dans ce dernier scénario, il suffit d’expliquer la situation et le service instructeur validera le dossier dans un second temps. Dans le premier, l’erreur est humaine comme on dit, en expliquant la raison pour laquelle votre demande est en ordre elle devrait être acceptée. Après tout, les CERT gèrent des dizaines de milliers de dossiers chaque jour. Des couacs sont à anticiper.

L’ANTS campe sur ses positions, comment introduire un recours carte grise refusée

Cela dit, il arrive toutefois que l’on arrive à un blocage. Si vous êtes dans votre droit, vous pouvez insister en introduisant un recours gracieux. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte ANTS via France Connect. Vous devez ensuite créer un dossier de type « Faire une autre demande », dans lequel vous contesterez la décision.

En cas de rejet de votre recours gracieux, il vous reste une dernière option. À savoir saisir la Délégation à la sécurité routière. La procédure prévoit l’envoi d’un courrier (de préférence avec accusé de réception). L’adresse de la délégation est place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits.

Certains refus de carte grise sont légitimes

Avant de contester, soyez sûr d’être dans votre bon droit. Ce n’est pas parce qu’une décision vous semble injuste qu’elle est erronée d’un point de vue légal. Parmi les plus courantes :

• Contrôle technique de moins de 6 mois : la plupart des automobilistes pensent que cette obligation doit être remplie à la signature du certificat de cession. En réalité, le contrôle technique ne doit pas avoir été émis il y a plus de 180 jours au moment de l’introduction du dossier. Si on vous refuse votre demande de carte grise pour ce motif, vous n’aurez pas d’autre choix que de passer une visite
• Carte grise qui n’est pas au nom du vendeur : il n’est pas autorisé de faire un changement de carte grise lorsque le particulier qui vend une voiture vous a remis une carte grise barrée au nom de la personne à qui il avait acheté le véhicule. Cliquez sur le lien pour dénouer cette situation si vous êtes concerné