Sans en avoir l’air, le domaine de l’immatriculation est complexe. Pour le mettre en œuvre, des lois françaises, européennes et internationales sont appliquées. Si la plupart des dossiers passent comme une lettre à la poste, d’autres sont plus compliqués. Dans certains cas, ils sont tout simplement bloqués. Que faire en cas de demande de carte grise refusée pour un motif invalide ? Voici les recours carte grise à votre disposition pour contester une décision.
Outre les cas particuliers qui peuvent faire l’objet d’une interprétation, il arrive que des dossiers d’immatriculation soient rejetés sans motif véritablement valable. Par exemple, on vous demande un COC pour un véhicule importé alors que toutes les informations nécessaires des champs D et K sont présentes. On vous refuse un contrôle technique européen de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’une voiture en provenance d’Allemagne ou de Belgique.
Ces erreurs peuvent être humaines. Dans d’autres cas, des procédures automatisées ne prennent pas en compte les exceptions et rejettent automatiquement les anomalies. Dans ce dernier scénario, il suffit d’expliquer la situation et le service instructeur validera le dossier dans un second temps. Dans le premier, l’erreur est humaine comme on dit, en expliquant la raison pour laquelle votre demande est en ordre elle devrait être acceptée. Après tout, les CERT gèrent des dizaines de milliers de dossiers chaque jour. Des couacs sont à anticiper.
Cela dit, il arrive toutefois que l’on arrive à un blocage. Si vous êtes dans votre droit, vous pouvez insister en introduisant un recours gracieux. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte ANTS via France Connect. Vous devez ensuite créer un dossier de type « Faire une autre demande », dans lequel vous contesterez la décision.
En cas de rejet de votre recours gracieux, il vous reste une dernière option. À savoir saisir la Délégation à la sécurité routière. La procédure prévoit l’envoi d’un courrier (de préférence avec accusé de réception). L’adresse de la délégation est place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits.
Avant de contester, soyez sûr d’être dans votre bon droit. Ce n’est pas parce qu’une décision vous semble injuste qu’elle est erronée d’un point de vue légal. Parmi les plus courantes :
Bonjour je souhaiterais savoir comment je peux faire mon contrôle technique pour récupérer ma voiture que je viens d'acheter et qui a été mise en fourrière. Alors que je n'ai pas encore la carte grise à mon nom. J'ai acheté le véhicule le 5 avril 2023 le 6 avril 2023 au matin elle se retrouve en fourrière. Tout en sachant pour que je face ma carte grise il me faut du contrôle technique et la voiture se trouve en fourrière. Que faire?
Pour faire le contrôle technique vous devez fatalement pouvoir sortir la voiture de la fourrière pour la présenter dans un centre. Si on ne vous donne pas l'autorisation, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Si on vous autorise à prendre le véhicule mais qu'on ne vous donne pas la carte grise, vous pouvez passer le contrôle technique après avoir obtenu la fiche d'identification du véhicule.
Bonjour je suis un prof de l'automobile j'ai acheté un véhicule en Belgique, accidentée qui a étais réparé et remonter en Belgique pour passer le contrôle technique belge. Il n'est plus déclarer accidentée en Belgique. J'ai un mail du service DIV BELGE qui me le prouve. J'ai fait plusieurs demande pour immatriculer le véhicule mais le service ANTS me rejettes sans cesse la demande en me disant que le véhicule est toujours accidenté malgré la preuve d'envois du mail. Que dois-je faire.
Il faudrait comprendre sur quoi se base l'ANTS pour dire que le véhicule est accidenté. SI c'est une base de données, il faudrait la faire mettre à jour en Belgique. Si c'est mentionné sur la carte grise belge, obtenir un nouveau certificat à jour.
Bonjour, Je viens d'acquérir un véhicule américain (Ford Mustang) de 2006 immatriculé en Allemagne. Celui-ci a fait l'objet d'une réception à titre isolé en Allemagne, document de contrôle par l'organisme certificateur (GTU) à l'appui. Dois-je refaire une autre réception à titre isolé en France pour l'immatriculer en France svp ? Merci pour votre réponse Sincères salutations
Oui malheureusement, les réceptions à titre isolé étrangères, même européennes, ne sont pas reconnues en France.
Bonjour, Suite au décès de mon père, nous sommes quatre héritiers et avons une attestation dévolutive d'un notaire. Cette attestation dit que nous nous partageons en quatre les biens et finances restants suite au décès. Il a été convenu entre nous que je récupère le véhicule de mon père, dont le contrôle technique est à jour ( fait il y a un an, donc reste encore un an ). Dois-je fournir un CT de moins de 6 mois pour pouvoir faire une nouvelle carte grise à mon Nom et prénom ( je précise que j'ai le même nom que mon père ). ???
En cas de succession un héritier doit simplement présenter un contrôle technique en cours de validité pour pouvoir changer la carte grise.
Bonjour, J'ai acheté une Ford mustang 3.7 de 2012 qui était déjà immatriculée en Allemagne. J'ai donc un rapport du TUV, une RTI avec l'homologation autorisée après passage à L'UTAC et à la DREAL et un contrôle technique de 3 mois. Aucun de ces contrôles ne mentionne de défaut. Les services de l'ants refusent la demande de carte grise au motif : véhicule endommagé. Que faire ? Merci de votre aide. Cordialement
Cela signifie probablement que le véhicule a fait l'objet d'une procédure de type véhicule endommagé en Allemagne, et que l'opposition n'a pas été levée. Il faudrait donc régler cela en Allemagne, si c'est avéré.
Bonjour, J'ai changé d'adresse et je veux simplement demander l étiquette pour ma nouvelle adresse sur internet on me la refuse sous pretexque que je ne suis pas le titulaire de la carte grise ors c'est faux. Comment faire Merci de votre réponse
Il faut introduire un recours via la voie mentionnée.
Demande immatriculation rejetée réalisation de l opération dans le siv Je comprends pas du tout ce que cela veut dire Merci
Ce message n'est en effet pas très clair, il faut demander des précisions à l'ANTS.
Bonjour L'administration a rejeté ma demande de changement de titulaire que j'ai faite suite au décès de mon époux propriétaire du véhicule. Le motif avancé est que le livret de famille stipule qu'il existe un contrat de mariage. Je ne comprends pas ce motif.
Le changement d'état matrimonial n'est possible qu'en cas de régime de la communauté. Vu qu'il y a un contrat, il faut suivre la procédure en cas de succession. Si vous êtes l'unique héritière, vous devrez donc le prouver, via une attestation du notaire ou une déclaration sur l'honneur.
ci je récupère des pièces sur cette voiture pour réparer une autre je fais quoi de la carte grise belge ce qui est triste a cause d un garage pas honnête c 'est plusieurs personnes comme moi qui paye les pots cassés
bonjour j ai acheté une voiture avec garage du nord de la france en novembre elle vient de belgique il m a fait un ww de 4 mois aujourd hui il refuse de me donner la declaration d achat de belgique vers la france l ants refuse de l immatricule et le gerant du garage ne repond pas et refuse touts lettres recommendées pas les prendres voiture ne venant pas de chez lui tous problèmes a cause d un papier je ne suis pas le seul avoir des problemes de papiers avec ce garage que faire
Portez plainte, si vous avez une assurance juridique faites-la intervenir.
Je suis parti à la gendarmerie elle conseille d aller au tribunal Qui m à conseillé de prendre un médiateur le garage fait le mort Pour un justificatif de provenance de la voiture l ants ne demande que ce justificatif le reste est complet