Faire la carte grise d’un véhicule étranger reçu en héritage : marche à suivre

Les formalités d’immatriculation d’un véhicule provenant d’une succession sont un peu plus compliquées qu’une démarche carte grise lambda. Mais lorsque le véhicule provient de l’étranger, le degré de complexité d’un tel dossier monte d’un cran. Comment immatriculer un véhicule étranger hérité ? Est-ce tout simplement possible ? Oui, voici la marche à suivre, étape par étape.

Carte grise véhicule étranger hérité : la démarche

Si vous êtes le bénéficiaire d’une voiture provenant d’une succession en Europe ou ailleurs dans le monde, il est tout à fait possible de directement l’immatriculer en France. Il « suffit » simplement de vous conformer aux procédures en vigueur pour :

• L’immatriculation d’un véhicule importé
• L’immatriculation d’un véhicule provenant d’une succession

Pour plus de facilité, voici tous les justificatifs et documents que vous devrez rassembler pour que votre demande de carte grise « véhicule étranger succession » soit validée du premier coup.

Les justificatifs à apporter pour un véhicule importé

Pour faire la carte grise de toute voiture provenant de l’Union européenne, que ce soit dans le cadre d’une succession, d’un don ou d’un achat, il faut présenter 2 justificatifs spécifiques :

1. Le COC du véhicule (certificat de conformité). Si les repères D et K de la carte grise étrangère sont complets, le COC devient facultatif
2. Un quitus fiscal. Il sera remis gratuitement par votre centre des impôts sur simple demande si le véhicule est âgé de plus de 6 mois ET s’il a plus de 6.000 km au compteur. Dans le cas contraire, il faudra régler 20 % de TVA

Si le véhicule vient d’une nation qui ne fait pas partie de l’Union, vous devrez fournir :

1. Certificat 846A : ce document est remis par les douanes contre le paiement de 20 % de TVA et 10 % de droits de douane (valeur de marché du véhicule). Il faut obtenir ce certificat de dédouanement dès que la voiture arrive en France auprès d’un bureau des douanes
2. Réception à titre isolé : pour l’homologation, vous devez obtenir un PV de RTI après inspection du véhicule par la DREAL ou DRIRE de votre région de résidence

Voilà pour la partie « justificatif véhicule importé ». Passons désormais aux papiers qu’il faut rassembler pour la succession étrangère.

Véhicule provenant d’une succession étrangère : les justificatifs pour faire la carte grise

En cas de véhicule hérité, il faut toujours fournir un justificatif d’un notaire et/ou l’accord des héritiers légitimes si la carte grise est mise au nom d’un seul héritier. En l’absence de notaire, une déclaration des héritiers est requise. Vous devrez donc avoir :

• Attestation du notaire étranger OU
• Acte de notoriété étranger OU
• Une copie du certificat de décès + une attestation stipulant qu’il n’y a pas de testament, d’autres héritiers du défunt, de contrat de mariage ou encore de procès ou contestation concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. S’il y a plusieurs héritiers, ils doivent tous signer cette attestation

Lorsque ces documents ne sont pas en français, vous devez obtenir une traduction jurée de chacun d’entre eux.

Comment faire la carte grise du véhicule d’une succession étrangère ?

Vous pouvez faire la carte grise de la voiture provenant d’une succession étrangère soit avec l’ANTS, soit avec un prestataire agréé, par exemple notre service. Vous devrez fournir tous les documents cités ci-dessus, ainsi que les justificatifs traditionnels pour toute demande d’immatriculation :

• Cerfa de demande d’immatriculation
• Contrôle technique
• Permis de conduire
• Justificatif de domicile
• Justificatifs de succession (+ traduction si besoin)
• COC + quitus (EU) ou 846A + RTI (hors EU)

Le délai de traitement d’un tel dossier est de quelques semaines. Si vous voulez pouvoir rapidement circuler avec le véhicule hérité à l’étranger, vous pouvez faire une demande d’immatriculation provisoire WW.