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Certificat de cession falsifié : comment éviter ce souci

formulaire de déclaration de cession

Conclure l’achat d’un véhicule d’occasion implique la prise de certaines précautions. Il faut notamment vérifier l’identité de la personne qui se présente à vous. Ceci a pour but d’éviter un problème peu courant, mais qui peut arriver : un certificat de cession falsifié. Quand cela peut-il arriver, comment se prémunir d’un faux certificat de cession ? Toutes les réponses se trouvent ci-dessous.

Les cas de falsification du certificat de cession

Voici les scénarios principaux qui sont susceptibles de déboucher sur la production d’un faux en écriture dans le cadre d’une cession :

  1. Carte grise non changée : le propriétaire actuel n’a pas mit la carte grise à son nom. Il sait que s’il signe le certificat de cession à son nom, le propriétaire ne pourra pas faire la mutation. Il indique alors le nom et l’adresse du propriétaire suivant, signe en son nom en espérant que le changement de titulaire aura bien lieu
  2. Litige avec le cotitulaire : le cotitulaire refuse de signer la cession, pour une bonne ou une mauvaise raison. Le titulaire signe pour le cotitulaire sans lui demander son avis

Comment éviter de signer un certificat de cession falsifié ?

Voici quelques astuces pour ne pas vous retrouver dans une situation potentiellement compliquée :

  • Demandez à voir la carte d’identité du vendeur : cela vous permet de bien vérifier qu’il s’agit du titulaire de la carte grise, et non du nouveau propriétaire qui essaie de se faire passer pour celui-ci
  • Demandez à voir la carte d’identité du cotitulaire : s’il y a un cotitulaire, essayez de vérifier également son identité. C’est néanmoins plus compliqué à faire, vu que le cotitulaire n’est pas souvent présent durant la finalisation de la transaction

Achat de voiture d’occasion : précautions générales

Pour rappel, voici les règles à suivre pour minimiser autant que faire se peut les risques d’ennui à l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier :

  • Remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans (la demande de certificat d’immatriculation doit être faite avant l’expiration des 6 mois du CT)
  • Remise d’un certificat de situation administrative de moins de 2 semaines
  • Le nom du titulaire sur la carte grise doit correspondre au nom qui se trouve sur le certificat de cession, sans quoi il est impossible de faire la mutation
  • Votre nom doit être impeccablement orthographié, sans quoi le changement de titulaire ne pourra être fait tant que la cession n’est pas corrigée par le vendeur
  • Remise de la carte grise barrée avec la mention vendue le, une signature par cotitulaire est indispensable

Si l’un de ces points n’est pas satisfait, ne finalisez rien jusqu’à ce que tout soit en ordre. Veuillez noter que c’est un peu différent en cas d’achat à un professionnel. Il doit notamment vous remettre en plus la déclaration d’achat, tandis qu’il est normal que la carte grise soit au nom du propriétaire précédent.

Les risques en cas de falsification de la déclaration de cession

Pour avoir signé au nom du propriétaire précédent, la propriétaire d’une voiture s’est retrouvée devant le tribunal de Quimper. Elle a écopé d’une amende de 300 € pour falsification du certificat de cession.

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