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Certificat de cession falsifié : comment éviter ce souci

formulaire de déclaration de cession

Conclure l’achat d’un véhicule d’occasion implique la prise de certaines précautions. Il faut notamment vérifier l’identité de la personne qui se présente à vous. Ceci a pour but d’éviter un problème peu courant, mais qui peut arriver : un certificat de cession falsifié. Quand cela peut-il arriver, comment se prémunir d’un faux certificat de cession ? Toutes les réponses se trouvent ci-dessous.

Les cas de falsification du certificat de cession

Voici les scénarios principaux qui sont susceptibles de déboucher sur la production d’un faux en écriture dans le cadre d’une cession :

  1. Carte grise non changée : le propriétaire actuel n’a pas mit la carte grise à son nom. Il sait que s’il signe le certificat de cession à son nom, le propriétaire ne pourra pas faire la mutation. Il indique alors le nom et l’adresse du propriétaire suivant, signe en son nom en espérant que le changement de titulaire aura bien lieu
  2. Litige avec le cotitulaire : le cotitulaire refuse de signer la cession, pour une bonne ou une mauvaise raison. Le titulaire signe pour le cotitulaire sans lui demander son avis

Comment éviter de signer un certificat de cession falsifié ?

Voici quelques astuces pour ne pas vous retrouver dans une situation potentiellement compliquée :

  • Demandez à voir la carte d’identité du vendeur : cela vous permet de bien vérifier qu’il s’agit du titulaire de la carte grise, et non du nouveau propriétaire qui essaie de se faire passer pour celui-ci
  • Demandez à voir la carte d’identité du cotitulaire : s’il y a un cotitulaire, essayez de vérifier également son identité. C’est néanmoins plus compliqué à faire, vu que le cotitulaire n’est pas souvent présent durant la finalisation de la transaction

Achat de voiture d’occasion : précautions générales

Pour rappel, voici les règles à suivre pour minimiser autant que faire se peut les risques d’ennui à l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier :

  • Remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans (la demande de certificat d’immatriculation doit être faite avant l’expiration des 6 mois du CT)
  • Remise d’un certificat de situation administrative de moins de 2 semaines
  • Le nom du titulaire sur la carte grise doit correspondre au nom qui se trouve sur le certificat de cession, sans quoi il est impossible de faire la mutation
  • Votre nom doit être impeccablement orthographié, sans quoi le changement de titulaire ne pourra être fait tant que la cession n’est pas corrigée par le vendeur
  • Remise de la carte grise barrée avec la mention vendue le, une signature par cotitulaire est indispensable

Si l’un de ces points n’est pas satisfait, ne finalisez rien jusqu’à ce que tout soit en ordre. Veuillez noter que c’est un peu différent en cas d’achat à un professionnel. Il doit notamment vous remettre en plus la déclaration d’achat, tandis qu’il est normal que la carte grise soit au nom du propriétaire précédent.

Les risques en cas de falsification de la déclaration de cession

Pour avoir signé au nom du propriétaire précédent, la propriétaire d’une voiture s’est retrouvée devant le tribunal de Quimper. Elle a écopé d’une amende de 300 € pour falsification du certificat de cession.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Doug dit

    Bonjour, j'ai acheté une moto débridée (possibilité légale sur cette moto) il y a qqs mois la personne me l'a signalé mais visiblement les choses n'ont pas été faites ds les règles. je m'en aperçois il y a quelques jours car je dois vendre la moto pour entreprendre une formation. la carte grise ne correspond pas à la puissance en Kw de la moto (ce que je n'avais pas vu lors de l'achat). j'ai contacté l'ancien propriétaire qui se décharge et me dit (en gros) de me débrouiller seul. à ce jour je ne peux ni rouler ni revendre ma moto sans passer par une nouvelle homologation couteuse ! puis je faire annuler la vente pour vices cachés ou autres choses ?quels sont mes recours ? quels sont mes solutions ? merci

    • Ecartegrise dit

      Dans ce cas il nous semble que vous pouvez appliquer la garantie de conformité. Commencez par lui envoyer un courrier recommandé allant dans ce sens. Si un arrangement à l'amiable n'est pas trouvé, contactez un avocat.

  • Leynaert dit

    Vente d un véhicule l acheteur m à dit qu il va barrer la carte grise chez lui. Sur l acte de l acheteur je sais pas si c est lui .il m à demander ma date de naissance et lieu de naissance

    • Ecartegrise dit

      Si vous doutez de l'identité du vendeur, demandez-lui de vous présenter sa carte d'identité.

  • Liam dit

    Bonjour.J’ai vendu une voiture à une connaissance qui n’a jamais fait la carte grise. 5 ans plus tard j’ai une saisi sur compte pour une amende majoré. Je reprends contact avec la personne à qui j’ai vendu le véhicule qui a fait une cessation sur le véhicule en utilisant mon nom pour une autre personne il y a 1 an. ( abusé ! ) Hors cette nouvelle personne n’a pas fait la carte grise et je suis toujours le propriétaire du véhicule. Que faire? J’ai toujours le certificat de cession fait il y a 5 ans mais je l’ai mal rempli car je n’ai pas mit les chiffres de la carte grise dans la case numéro de formule, j’ai mis mon immatriculation. Aujourd’hui je suis bloqué. Faut il régler cela par des procédures judiciaires ou j’appelle la police pour récupérer le véhicule qui est à mon nom?Help…

    • Ecartegrise dit

      Sans accusé d'enregistrement de la cession, vous ne pouvez pas contester. Vous pouvez dénoncer votre connaissance, si possible avec son numéro de permis.

  • Rookie75 dit

    Bonjour, suite a une vente de mon véhicule en 2020, j'ai subi une arnaque l'individu qui prétendait d'acheter mon véhicule et l'avait dérobé, en prétextant que j'allais recevoir l'argent en fin de semaine, dans un laps de temps j'appelle l'individu il s'est pas daigné de me repondre, et depuis il ne donne aucune nouvelle, avec toutes les preuves reunis donc j'ai deposé plainte au commissariat et j'apprends qu'il à vendu mon vehicule a mon insu, en se faisant passer pour moi. Et il serait fort probable qu'il ait changé de numéro pour que je puisse pas le joindre.

    • Ecartegrise dit

      Il faut entreprendre une action judiciaire contre cet individu, il n'y a pas d'autre solution.

  • Horville Hugon dit

    Bonjour, Le père de mes enfants est malheureusement décédé, mes trois enfants héritent de ses véhicules. la personne qui vivait avec lui, a nous pensons falsifié les documents. Ex: la date du certificat de cessation ne correspond pas à la date d'achat(postérieur), et son nom de leur père n'apparait pas. alors que nous avons retrouvé le paiements de celui ci sur ses comptes bancaires( crédit) . A qui pouvons nous nous adresser pour verifier l'authenticité des documents. d'après elle il aurait perdu tous les documents visiblement le vendeur est décédé. merci par avance.

    • Ecartegrise dit

      La première chose à faire est de porter plainte à la police. L'authenticité des documents sera examinée au cours de la procédure judiciaire, si elle a lieu.

  • Ladine anais dit

    Bonjour ma fille a eu affaire a un escroc(pseudo entrepreneur) Il lui a vendu une voiture avec carte grise barrée de l'ancien propriétaire,un faux contrôle technique(plainte déposée) et c'était engagé à lui faire sa carte grise. Quand elle vous contacte on lui dit qu'un certificat de session a été reçu mais nous comment peut on faire refaire la carte grise à son nom si on a pas le bon certificat de session ? Merci de nous répondre car on ne sait plus quoi faire

    • Ecartegrise dit

      Si la carte grise n'est pas à son nom, il est impossible de la changer. Il faut exiger l'annulation. S'il refuse, portez plainte.

  • Rc dit

    Bonjour, je rencontre actuellement des soucis sur mon véhicule acquis chez un vendeur pro, au delà du fait que le véhicule est en réparation chez eux suite à de nombreux problèmes, ce dernier s'est permis d'imiter ma signature sur le certificat de cession du véhicule. (Pour faire court, j'aimerais qu'il garde l'auto et me rembourse) Que suis-je en droit de faire compte tenu du faux avéré ? D'avance merci !

    • Ecartegrise dit

      Si vous n'avez pas signé la cession, vous pouvez clairement remettre en question l'achat.

  • Emmanuelle dit

    Bonjour, je viens d'être victime d'une arnaque sur carte grise : j'ai signé un certificat de cession et barré la carte grise d'un véhicule où le propriétaire est en fait locataire de la voiture, le propriétaire est locabail. le propriétaire n'a pas fait la carte grise à son nom quand il a racheté la voiture à locabail et a signé la cession. je ne peux pas faire donc la carte grise. Le propriétaire m'avat envoyé dans un 1er temps un courrier de locabail où il était dit que le véhicule était cédé mais sans date de cession. Le propriétaire ne me répond plus aujourd'hui et j'ai donc une voiture qui est assurée par mes soins mais je ne peux rouler sans carte grise. Pensez-vous que je dois engager une procédure auprès de la gendarmerie ou avaocat ? Merci de votre réponse, je ne sais plus quoi faire. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Oui, vous devez entreprendre une action contre le vendeur. Même si la société de leasing avait indiqué une date de cession, c'est au propriétaire qu'il incombe de toute façon de mettre la carte grise à son nom avant de céder le véhicule. Commencez par lui envoyer une lettre de mise en demeure le sommant de vous fournir une carte grise valable ou de reprendre son véhicule. En l'absence de résolution à l'amiable, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.

  • Barthonnet Annie dit

    Je suis cotitulaires de la carte grise de mon véhicule acheté en 2002 avec mon compagnon de l'époque.Nous sommes séparés depuis 2005.Suite a un arrangement j'ai gardé le véhicule qui vient d'être accidenté et n'est pas réparable.Mon compagnon est décédé il y a 4 ans.Je n'ais pas eu connaissance de son décès.Mon assurance est en possession de la carte grise établie aux 2 noms me réclame une fiche d'identification du véhicule.A quoi cela va-t-il servir? Je précise que nous n'étions ni mariés,ni pacsé,ni concubin.Monsieur à 2 filles .Vais je devoir leur reverser une partie de l'indemnisation de l'assurance.?C'est moi qui est toujours payé l'assurance.

    • Ecartegrise dit

      Si le véhicule était bien en copropriété, ses 2 filles ont en effet droit à la moitié de la valeur de la voiture. Si elles sont au courant de l'arrangement et sont raisonnables, elles peuvent bien entendu renoncer à ce droit.

  • Lui dit

    Bonjour je peut faire la carte grise sans certificat de cession ni carte grise barré ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Non, votre demande sera rejetée.