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Certificat de cession

formulaire de déclaration de cessionLe certificat de cession, document officiel doté du numéro de code Cerfa n°13754*03 dans la nomenclature officielle, est un formulaire standardisé qui permet de réaliser toute une série de formalités liées au certificat d’immatriculation lorsqu’il y a changement de propriétaire. Il concerne donc principalement la vente d’un véhicule d’occasion, mais aussi la donation, l’héritage ou encore la destruction d’une voiture.

Télécharger le certificat de cession officiel Cerfa n°13754*03

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Le certification de cession en 2 mots

Le certificat de cession, que vous pouvez télécharger ci-dessus, se présente sous la forme d’un formulaire en trois exemplaires identiques. Il s’applique à la cession des voitures, bien entendu, mais aussi de tout véhicule requérant une immatriculation (moto, scooter, caravane, remorque, utilitaire, etc.) .

Le document rassemble les données concernant l’ancien propriétaire, le nouveau propriétaire ainsi que les caractéristiques du véhicule qui change de mains. Il permet d’officialiser le changement de propriétaire pour la mise à jour du fichier des immatriculations de l’État.

C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui se charge de remplir le certificat de cession, dont les trois exemplaires devront être signés aussi par le nouveau propriétaire. Ceux-ci sont distribués comme suit :

  • Ancien propriétaire : deux exemplaires lui sont remis, le premier pour ses archives, le second pour dépôt à la préfecture.
  • Nouveau propriétaire : un exemplaire, afin d’effectuer le changement de nom de la carte grise.

Lorsqu’un véhicule est vendu par un professionnel, une facture peut remplacer le certificat de cession. La cession est également accompagnée d’une déclaration d’achat (télécharger le formulaire de déclaration d’achat).

Les erreurs à éviter

Le certificat de cession est un document aussi important pour la personne qui se sépare d’un véhicule que pour celle qui en devient le propriétaire. Sans ce document, l’acquéreur ne pourra mettre le véhicule à son nom à la préfecture. Pour le propriétaire, il permet également de notifier aux autorités qu’il a cédé un véhicule, au cas où le nouveau propriétaire devait ne pas mettre la carte grise à son nom dans les délais. Il convient donc d’utiliser le certificat de cession dans les règles de l’art :

  • Pour le vendeur : l’exemplaire destiné à la préfecture doit être renvoyé le plus rapidement possible.  Une fois le document dans les mains de la préfecture, vous serez protégé en cas de PV infligé à votre ancien véhicule. Que ce soit durant le délai d’un mois dont dispose le nouveau propriétaire pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom, ou par après si celui-ci devait ne pas remplir son obligation de le faire. La demande traitée (par la préfecture ou Eplaque), vous recevrez un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.
  • Pour l’acheteur : il est indispensable de bien avoir un original du certificat de cession. Sans cela, la préfecture ne pourra effectuer votre demande de changement de carte grise. Il est également crucial de vérifier l’identité du vendeur. Les noms et coordonnés indiqués sur le certificat de cession doivent correspondre parfaitement avec les mentions indiquées sur la carte grise originale, sans quoi il sera également impossible de mettre le certificat d’immatriculation à votre nom. Pour passer par un professionnel de la carte grise et éviter les files en préfecture, il est également indispensable que les dates qui figurent sur la carte grise et le certificat de cession soient identiques.

FAQ certificat de cession

Le véhicule comporte plusieurs propriétaires, comment faire ?

Ce sont les noms et coordonnées du titulaire de la carte grise qui doit figurer sous le certificat de cession, tandis que les copropriétaires doivent signer le document.

La carte grise est endommagée, la cession peut-elle se faire quand même ?

Non, en plus du certificat de cession, vous avez besoin de la carte grise originale pour mettre le véhicule à votre nom. Si la carte grise est endommagée ou manquante, une demande de duplicata devra être faite au préalable par le propriétaire.

Le certificat de cession est-il indispensable pour faire une carte grise ?

Lorsque le vendeur est un particulier, oui. Mais s’il s’agit d’un professionnel, une facture peut se substituer au certificat de cession, notamment pour les véhicules neufs.

Je vais acheter la voiture d’une personne décédée, qui doit signer ?

Ce sont les héritiers tels qu’identifiés par le notaire qui doivent signer la déclaration de cession. Bien entendu, il vous faudra également présenter un document prouvant que les héritiers sont légitimes : il s’agit du certificat d’hérédité.

J’envoie mon véhicule à la casse, dois-je remplir un certificat de cession ?

Oui, je même si le véhicule est détruit le document doit être rempli. C’est le professionnel, qui doit être agréé, qui sera mentionné en tant que « nouveau propriétaire ». Une case spéciale à cocher indique que le véhicule sera détruit.

Quel est le délai pour la remise à la préfecture du certificat de cession par le vendeur ?

Légalement, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour notifier la préfecture qu’il s’est séparé de son véhicule. Il est néanmoins conseillé d’effectuer cette formalité le plus vite possible, idéalement immédiatement, afin d’éviter les tracasseries administratives découlant d’un PV qui aurait été émis dans les jours suivant la cession.

En tant que vendeur, comment prouver la cession du véhicule lorsque j’ai renvoyé la copie du certificat de cession destinée à la préfecture ?

Le formulaire Cerfa traité (par la préfecture ou un professionnel de la carte grise), vous recevrez un accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule (voir image ci-dessous).

Quel est le délai pour que l’acheteur mette la carte grise à son nom ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation.

Dois-je cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale » ?

Nous vous conseillons de le faire, sans quoi l’État vendra vos données personnelles à des sociétés commerciales qui vous solliciteront pour vous vendre leurs produits.

Notice explicative officielle pour remplir le certificat de cession

La déclaration de cession d’un véhicule (ancien propriétaire)

Specimen accuse enregistrement declaration de cessionAvant de remettre son certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l’automobile), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature.

L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule.

Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur.

Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel.

Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l’adresser à la préfecture du département de son choix.

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