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Certificat de vente

Lorsque deux parties s’agréent pour la cession d’un véhicule, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une donation, l’État impose de formaliser la transaction via le certificat de vente, qui prend la forme d’un formulaire standardisé (le Cerfa n° 13754*03, appelé officiellement certificat de cession). À quoi sert ce document ? Quelles sont les obligations de la partie cédante et de l’acquéreur ? Comment le remplir ? Suivez le guide.

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En quoi consiste le certificat de vente ?

formulaire de déclaration de cessionLe Cerfa n° 13754*03 est un formulaire qui permet d’acter la cession d’un véhicule entre deux parties, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. À l’exception de certaines transactions (lorsque le vendeur est un professionnel, il peut remplacer le certificat de vente par une facture), ce certificat est obligatoire pour officialiser la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet au vendeur de notifier à l’État qu’il s’est séparé de son véhicule (voitures, moto, quad, engin agricole, caravane… tout engin susceptible d’être immatriculé). Pour l’acheteur, le certificat de vente est indispensable pour mettre la carte grise à son nom, via la préfecture ou un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur.

Concrètement, le certificat de vente se présente sous la forme d’un formulaire en triple exemplaire. Deux méthodes pour se le remplir :

  1. Il peut être téléchargé en PDF (lien officiel de téléchargement du Cerfa n° 13754*03) et rempli manuellement
  2. Il peut être rempli électroniquement, de façon simplifiée, à l’adresse suivante : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13754

Le certificat de vente englobe en fait d’autres cas de figure que la vente qui découlent sur un changement de propriétaire, tels qu’une donation, un héritage ou encore la mise à la casse d’un véhicule. C’est pour cette raison qu’il est appelé officiellement « certificat de cession », même si le premier terme est largement utilisé dans le langage courant.

Comment remplir le certificat ?

C’est au vendeur qu’il incombe de fournir et de remplir le certificat de cession. Le document ne présente aucune difficulté particulière : il compile les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, les informations techniques concernant l’objet de la transaction. Le vendeur conserve deux exemplaires du certificat de vente (l’un pour la préfecture, l’autre pour lui) tandis que le troisième revient à l’acheteur. C’est armé de ce document qu’il pourra effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation du véhicule fraîchement acquis.

Sous-préfecture de Thonon-les-BainsErreurs courantes qui peuvent se payer cher

  • Ne pas renvoyer le certificat de cession à la préfecture (vendeur) : l’exemplaire destiné à la préfecture sert à dédouaner le vendeur en cas de soucis avec le véhicule dont il vient de se séparer. Non seulement bien des choses peuvent se passer dans le délai de 30 jours dont dispose l’acheteur pour mettre la carte grise à son nom (PV, accident…), mais certains acquéreurs peu scrupuleux ne font jamais le changement de propriétaire sur la carte grise, si bien que l’ancien propriétaire se retrouve parfois bombardé de PV s’il n’a pas été consciencieux.
  • Ne pas disposer d’un original (acheteur) : l’acheteur qui se retrouve avec une photocopie du certificat de vente sera dans l’incapacité de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Il doit impérativement disposer d’un original.
  • Non concordance des données carte grise/certificat : les coordonnées du vendeur mentionnées sur la carte grise et le certificat de vente doivent être rigoureusement identiques, sans quoi le changement de carte grise sera impossible en préfecture. Il faut également que la date indiquée sur les deux documents coïncide si vous désirez faire la carte grise via un professionnel habilité par l’État.

Télécharger la notice officielle pour remplir le certificat de vente

Une fois signé, que faire avec le certificat ?

  • Vendeur : officiellement, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour remettre à la préfecture l’exemplaire du certificat de vente qui lui est destiné. Une fois traité, il reçoit un accusé d’enregistrement. L’autre exemplaire est à conserver pour archivage.
  • Acheteur : l’acheteur, quant à lui, a légalement 30 jours pour faire le changement de propriétaire et passer la carte grise à son nom.

Ne pas confondre certificat de vente et contrat de vente

Pour conclure, le certificat de vente, comme nous venons de l’expliquer, est un document standardisé qui doit être impérativement rempli lorsque tout véhicule immatriculé change de propriétaire. Le contrat de vente, quant à lui, est un document facultatif qui permet de détailler les modalités convenues entre les deux parties lors d’une cession de véhicule (prix, accessoires compris, paiement, état, etc.).

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