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Certificat de vente

Lorsque deux parties s’agréent pour la cession d’un véhicule, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une donation, l’État impose de formaliser la transaction via le certificat de vente, qui prend la forme d’un formulaire standardisé (le Cerfa n° 15776*01, appelé officiellement certificat de cession). À quoi sert ce document ? Quelles sont les obligations de la partie cédante et de l’acquéreur ? Comment le remplir ? Suivez le guide.

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En quoi consiste le certificat de vente ?

formulaire de déclaration de cessionLe Cerfa n° 15776*01 est un formulaire qui permet d’acter la cession d’un véhicule entre deux parties, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. À l’exception de certaines transactions (lorsque le vendeur est un professionnel, il peut remplacer le certificat de vente par une facture), ce certificat est obligatoire pour officialiser la vente d’un véhicule d’occasion.

Il permet au vendeur de notifier à l’État qu’il s’est séparé de son véhicule (voiture, moto, quad, engin agricole, caravane… tout engin susceptible d’être immatriculé). Pour l’acheteur, le certificat de vente est indispensable pour mettre la carte grise à son nom, via l’ANTS ou un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur.

Concrètement, le certificat de vente se présente sous la forme d’un formulaire en 2 exemplaires identiques. Deux méthodes pour le remplir :

  1. Il peut être téléchargé au format PDF  (15776*01 à télécharger ici) et rempli manuellement
  2. Il peut être rempli électroniquement, de façon simplifiée, à l’adresse suivante : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13754

Le certificat de vente englobe en fait d’autres cas de figure que la vente qui découlent sur un changement de propriétaire, tels qu’une donation, un héritage ou encore la mise à la casse d’un véhicule. C’est pour cette raison qu’il est appelé officiellement « certificat de cession », même si le premier terme est largement utilisé dans le langage courant.

Comment remplir le certificat ?

C’est au vendeur qu’il incombe de fournir et de remplir le certificat de cession. Le document ne présente aucune difficulté particulière : il compile les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, les informations techniques concernant l’objet de la transaction. Le vendeur conserve un exemplaire du certificat de vente, le second revient à l’acheteur. C’est armé de ce document qu’il pourra effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation du véhicule fraîchement acquis via un prestataire agréé. Pour le faire avec l’ANTS, le code de cession suffit.

Cependant, cela ne vous dispense pas de remplir, signer et conserver le certificat de cession au format physique, seule preuve officielle de la transaction.

Code de cession : de quoi s’agit-il ?

Depuis la réforme PPNG consacrant la dématérialisation des demandes de titres, une nouveauté de taille a été introduite dans le processus de la déclaration de cession : le code de cession.

En bref, la déclaration de cession se faisait auparavant en déposant un 3e volet du certificat de vente, qui a disparu du Cerfa en vigueur, à la préfecture. Désormais, c’est l’ANTS qui se charge pour le service public d’enregistrer les déclarations, de façon dématérialisée. Elle identifie les utilisateurs avec le code confidentiel, une sorte de code secret attaché à tout certificat d’immatriculation (le code est fourni avec la lettre qui accompagne le titre envoyé par La Poste). La procédure terminée, un code de cession est remis au vendeur. Celui-ci doit alors transmettre ce code de cession à l’acheteur afin qu’il puisse effectuer le changement de propriétaire. Il permet d’identifier le nouveau propriétaire du véhicule.

Ce code de cession n’est PAS requis par les prestataires habilités. La vérification de l’identité du demandeur est faite « à l’ancienne« . Cette alternative est bien pratique lorsque l’ancien propriétaire a déclaré le certificat de vente via un prestataire car il ne possédait pas son code confidentiel, par exemple.

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  • Ne pas déclarer la cession à l’ANTS ou à un prestataire (vendeur) : en principe la déclaration de cession est obligatoire (pour faire le changement de titulaire avec l’ANTS). Mais en admettant que le nouveau propriétaire vous signale son intention de vouloir mettre la carte grise à son nom via un professionnel, vous devez tout de même faire la déclaration du certificat de cession. Non seulement bien des choses peuvent se passer dans le délai de 30 jours dont dispose l’acheteur pour mettre la carte grise à son nom (PV, accident…), mais certains acquéreurs peu scrupuleux ne font jamais le changement de propriétaire sur la carte grise, si bien que l’ancien propriétaire se retrouve parfois bombardé de PV s’il n’a pas été consciencieux.
  • Ne pas disposer d’un original (acheteur) : l’acheteur qui se retrouve avec une photocopie du certificat de vente sera dans l’incapacité de mettre le certificat d’immatriculation à son nom via un prestataire. Il doit impérativement disposer d’un original. De plus, c’est ce document qui prouve que vous êtes le propriétaire de la voiture (la carte grise n’est qu’un titre de circulation)
  • Non concordance des données carte grise/certificat : les coordonnées du vendeur mentionnées sur la carte grise et le certificat de vente doivent être rigoureusement identiques, sans quoi le changement de carte grise sera impossible. Il faut également que la date indiquée sur les deux documents coïncide si vous désirez faire la carte grise via un professionnel habilité par l’État.

Télécharger la notice officielle pour remplir le certificat de vente

Une fois signé, que faire avec le certificat ?

  • Vendeur : officiellement, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire la déclaration du certificat de cession, via l’ANTS ou un prestataire agréé. Une fois traitée, il reçoit un accusé d’enregistrement. Le document physique est à conserver pour archivage.
  • Acheteur : l’acheteur, quant à lui, a légalement 30 jours pour faire le changement de propriétaire et passer la carte grise à son nom. Il doit également conserver son exemplaire du Cerfa 15776*01, ainsi que la carte grise barrée pendant une période de 5 ans.

Ne pas confondre certificat de vente et contrat de vente

Pour conclure, le certificat de vente, comme nous venons de l’expliquer, est un document standardisé qui doit être impérativement rempli lorsque tout véhicule immatriculé change de propriétaire. Le contrat de vente, quant à lui, est un document facultatif qui permet de détailler les modalités convenues entre les deux parties lors d’une cession de véhicule (prix, accessoires compris, paiement, état, etc.).

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