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Certificat de vente voiture

voiture d'occasionVous êtes sur le point d’acheter ou de vendre une voiture d’occasion ? D’en faire l’acquisition par héritage ou donation ? Dans ce cas, vous devrez parapher un certificat de vente voiture, un document officiel mis à votre disposition par l’État sous la référence Cerfa n° 15776*01 (certificat de cession). Ce formulaire générique concerne les voitures, mais aussi tout véhicule susceptible d’être immatriculé.

Attention : même si la déclaration de cession se fait désormais en ligne, cela ne vous dispense pas de remplir le Cerfa. En effet, ce document est la preuve, pour l’acheteur comme le vendeur, de la cession de la voiture. Si le 15776*01 ne doit pas être fourni à l’ANTS, il doit être conservé dans vos archives. Il est également utile pour faire le changement de titulaire sur la carte grise via un prestataire agréé.

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Comment se présente le certificat de vente voiture ?

Il s’agit d’un PDF téléchargeable sur le site officiel de l’État ou des sites spécialisés (cliquez sur le lien pour le télécharger, nous mettons une copie à votre disposition). Ne présentant aucune difficulté particulière, le certificat de cession stipule simplement que l’ancien propriétaire X (Nom + coordonnées, particulier ou société) cède la voiture Y (numéro d’immatriculation, marque, modèle, numéro d’identification du véhicule, etc.) au nouveau propriétaire Z (personne physique ou morale, nom et coordonnées).

Depuis la dématérialisation des formalités d’immatriculation, le Cerfa se compose de 2 copies (le 3e volet destiné à la préfecture a logiquement disparu). La première est à remettre au nouveau propriétaire du véhicule ; c’est grâce à ce document, qui doit être un original, qu’il pourra mettre la carte grise à son nom en préfecture ou par l’intermédiaire d’une entreprise privée agréée. Le second exemplaire revient au vendeur : il s’agit de la preuve écrite de la transaction, à conserver dans ses dossiers (pour contester un PV attribué après la cession, par exemple.).

A quoi faut-il prendre garde ?

listeLa simplicité du formulaire ne signifie pas qu’il ne faut pas prendre garde à certains points du certificat de vente voiture. Le premier piège dans lequel il faut éviter de tomber, c’est de ne pas vérifier la concordance entre les informations concernant le titulaire de la carte grise de la voiture cédée et celles figurant sur le certificat de vente.

Pourquoi ? À titre d’exemple, certains particuliers qui font dans le commerce d’achat/vente de voitures d’occasion pour arrondir leurs fins de mois ne mettent pas la carte grise à leur nom avant de revendre le véhicule. Soit ils usurpent la signature du véritable propriétaire, soit ils indiquent leurs propres coordonnées. Dans ces deux scénarios, l’acheteur risque de ne pas pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Si l’acheteur souhaite éviter à tout prix éviter l’ANTS pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise en passant via un prestataire privé, il doit s’assurer que la date de la cession est également identique entre la carte grise et le certificat de vente voiture.

Attention à bien rentrer le contrat de cession

Du côté du vendeur, on peut être parfois tenté, par paresse, de ne pas déclarer par Internet l’exemplaire du contrat de cession à l’ANTS, vu que l’acheteur doit mettre la carte grise à son nom dans les 30 jours. S’il s’exécute et qu’il n’écope pas d’un PV entre-temps, il n’y aura pas de souci, mais ce scénario idéal est malheureusement très hasardeux. Vous courez alors le risque de devoir contester des PV qui ne vous concernent pas, voire pire si le véhicule est impliqué dans un événement sérieux débouchant sur des conséquences judiciaires (accident grave, crime, etc.).

De plus, l’enregistrement du certificat de vente est obligatoire si l’acheteur souhaite effectuer la procédure de changement de titulaire via l’ANTS. En effet, le code de cession est indispensable pour pouvoir effectuer cette démarche auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés. Et ce code de cession est remis durant le processus de déclaration en ligne du certificat de vente auprès de l’ANTS.

Veuillez noter que les prestataires privés ne travaillent pas avec ce code de cession. Si le vendeur a enregistré le certificat de vente via un prestataire habilité, aucun code n’est remis. Dans ce cas, l’acheteur devra suivre la même voie pour effectuer la mutation du certificat d’immatriculation.

Code de cession, code confidentiel… de quoi s’agit-il ?

Avec la dématérialisation des démarches d’immatriculation engendrée par la réforme PPNG, l’État a introduit une nouveauté dans le processus de cession : le code confidentiel. Pour faire court, il s’agit d’un code secret à 5 chiffres attaché à la cession d’un véhicule. Il est remis à toute personne qui vend ou donne une voiture à autrui durant la déclaration de cession. Ce code doit ensuite être remis au nouveau propriétaire. Il permet de l’identifier en tant que nouveau titulaire légitime de la carte grise.

Pour pouvoir réaliser la déclaration du contrat de cession, l’ancien propriétaire doit disposer de son code confidentiel. Il ne s’agit pas en soi d’une nouveauté, ce code existe depuis la réforme SIV. Mais c’est la première fois qu’il sert à quelque chose, ce qui explique pourquoi de nombreux automobilistes ne le connaissent pas. Il s’agit également d’un code secret, mais qui cette fois permet d’identifier le titulaire légitime d’un certificat d’immatriculation. Ce code figure sur la lettre qui accompagne chaque titre produit par l’Imprimerie Nationale.

Les automobilistes qui ne connaissent pas leur code confidentiel peuvent en demander un nouveau à l’ANTS via leur espace.

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