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Contrat de cession (certificat de cession)

formulaire de déclaration de cessionVous êtes à la recherche d’informations concernant le contrat de cession ? À vrai dire, il peut s’agir de 2 choses : soit du certificat de cession, soit du contrat de vente, qui sont deux choses totalement différentes. Dans la plupart des cas, les internautes sont à la recherche d’informations concernant le certificat de cession. Voici de quoi il s’agit.

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À quoi sert le contrat de cession ?

Le « contrat de cession » est un document officiel utilisé par les particuliers, parfois les professionnels, pour acter auprès de l’État le changement de propriétaire d’un véhicule (voiture, moto, quad, caravane, etc. ; tout ce qui peut avoir une carte grise). Ce formulaire Cerfa 13754*03 est également utilisé dans le cadre de la destruction d’un véhicule. Hormis ce cas particulier, il permet à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de mettre la carte grise à son nom en préfecture. Le vendeur doit également renvoyer l’une des copies du contrat de cession à la préfecture afin de signaler la transaction (vous apprendrez pourquoi plus bas). Le contrat de vente, quant à lui, est un contrat facultatif passé entre l’acquéreur et le vendeur d’un véhicule d’occasion pour préciser les modalités exactes de la cession (prix, méthode de payement, défauts du véhicule, etc.).

Comment se présente le document ?

Le Cerfa 13754*03 est mis à la disposition des usagers par l’État en deux versions : une version en ligne préremplie et une version PDF à télécharger pour remplissage manuscrit. Le contrat de cession est établi en trois exemplaires :

  1. Exemplaire numéro 1 : destiné à l’acheteur du véhicule d’occasion, pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom
  2. Exemplaire numéro 2 : destiné au vendeur, à renvoyer à la préfecture
  3. Exemplaire numéro 3 : destiné au vendeur, à conserver

C’est à l’ancien propriétaire qu’il incombe de remplir le contrat de cession. Nous disons ancien propriétaire, et non vendeur, car ce document ne concerne pas nécessairement une vente, mais bien une cession. Cette nuance a toute son importance, car cela signifie qu’il entre donc en ligne de contre en cas de changement de propriétaire suite à une succession, à une donation ou encore à une mise à la casse.

Que faire avec le certificat de cession ?

signature d'un contrat de venteArmé de l’exemplaire numéro 1 (original), l’acquéreur pourra effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise à la préfecture ou via un prestataire habilité. Il est important que le nom du vendeur inscrit sur le contrat de cession et sur la carte grise corresponde, sans quoi il sera impossible de faire le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. L’acheteur a le droit de rouler 30 jours avant d’effectuer le changement de propriétaire.

Dans ce cas, pourquoi le vendeur doit-t-il renvoyer l’exemplaire numéro 2 du Cerfa à la préfecture, vu que l’acheteur doit également le faire pour mettre la carte grise à son nom ? À vrai dire, tous ne le font pas : les personnes qui veulent rouler sans assurance et sans passer au contrôle technique procèdent souvent de cette façon. De plus, si l’acquéreur se fait flasher avant d’avoir effectué le changement de propriétaire, même dans les délais, c’est l’acheteur qui recevra le PV et qui devra faire les formalités nécessaires pour le contester. C’est pourquoi il est conseillé de renvoyer immédiatement le volet numéro 2 du contrat de cession à la préfecture : cette petite formalité pourrait vous en éviter bien d’autres.

  • Pour tout savoir sur le contrat de cession, rendez-vous sur notre page exhaustive consacrée au certificat de cession.

 

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