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Contrat de vente

signature d'un contrat de venteDans le cadre de l’achat/vente d’une voiture d’occasion, l’État ne requiert la signature que d’un document, le certificat de cession, afin d’officialiser la transaction. Ce formulaire standardisé ne permet néanmoins pas de fixer toutes les modalités de la vente d’une voiture d’occasion. C’est pourquoi les propriétaires avisés, ou même les acheteurs consciencieux, exigent l’établissement d’un contrat de vente auto afin de bien définir les modalités de la cession. Cette formalité permet d’éviter les malentendus, et surtout les litiges pouvant mener jusqu’à l’annulation de la vente.

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Le contrat de vente : un must, mais pourtant pas encore obligatoire

Même si le législateur est en train d’envisager l’obligation de la passation d’un contrat de vente pour tout changement de main d’une voiture d’occasion, en février 2017 il est encore facultatif. Pourtant, l’acheteur, ainsi que le vendeur, ont tout intérêt à consentir l’effort supplémentaire de rédiger un tel contrat. En effet, le certificat de cession ne fait que recenser des informations de base concernant le véhicule vendu (plaque d’immatriculation, marque, etc.). Les jantes du véhicule seront-elles toujours là lorsqu’il sera livré ? Cette rayure était-elle présente lorsque l’acheteur potentiel a ausculté le véhicule ? Quid de l’autoradio, et de l’ampli qui se trouve dans le coffre ? Même de bonne foi, il peut y avoir incompréhension entre vendeur et acheteur. D’où l’importance de conclure un contrat de vente lorsque vous achetez ou vous vendez une voiture d’occasion. Cet élément de bon sens compris, il faut encore le rédiger correctement afin qu’il vous protège.

listeCe qu’il faut mentionner sur un bon contrat de vente auto

Afin qu’il remplisse son rôle, le contrat devra impérativement mentionner :

  1. Les informations que l’on trouve sur le certificat de cession, à savoir les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les informations de base concernant le véhicule vendu.
  2. La mention « vendu en l’état », avec la liste de tous les défauts visibles et connus du véhicule (défauts de carrosserie, jante rayée, éclat, etc.).
  3. Le kilométrage certifié authentique
  4. Les éventuelles modifications apportées au véhicule, ainsi que le nombre de propriétaires
  5. Les accessoires qui sont inclus dans la cession, comme un GPS, une roue de secours, un porte-skis, un jeu de pneus neige, etc.
  6. Les éléments remis à l’acheteur le jour de la transaction : carte grise barrée, contrat de cession, certificat de non-gage, nombre de jeux de clés, etc.
  7. La date de la transaction, la date de livraison du véhicule ainsi que les modalités de paiement (moyen de paiement et date)

En principe, c’est le vendeur qui fournit et remplit le contrat de vente, même si dans les faits l’acheteur peut être l’initiateur.

Dans le seul intérêt du vendeur ?

Instinctivement, les propriétaires ont tendance à croire que le contrat de vente va dans le seul intérêt de l’acheteur. C’est pourtant faux. En cas de désaccord sur l’objet de la cession, par exemple si l’acheteur avait compris que le jeu de pneus hiver sur jantes faisait partie de la transaction alors que le vendeur escomptait les revendre à part, l’acquéreur pourrait très bien porter l’affaire devant les tribunaux. En cas de litige plus sérieux, la vente pourrait même être annulée. C’est pourquoi le vendeur a tout intérêt à imposer un contrat de vente, même si l’acheteur est réticent. Sans un tel contrat, les contours de la transaction seront flous, ce qui ouvre la porte à un litige, même entre deux personnes de bonne composition.

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