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Héritier ou cotitulaire disparu : comment changer la carte grise ?

carte grise

Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires sur la carte grise d’un véhicule, toutes les signatures sont requises pour changer la carte grise. Ceci est valable en cas de cotitulaires ou lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une succession. Malheureusement, il arrive que certaines de ces personnes soient aux abonnés absents. Comment procéder pour céder légalement un véhicule lorsqu’un cotitulaire ou un héritier a disparu ? Explications.

La signature des cohéritiers ou cotitulaires est obligatoire

La loi est claire à ce sujet : tout cotitulaire/copropriétaire d’un véhicule doit marquer son accord en cas de cession. La signature de toutes les personnes concernées est donc impérative sur le certificat de cession. Une seule exception est à relever : pour les couples mariés en communauté de biens. Ces couples ayant le droit de gérer seuls le patrimoine commun, une seule signature est nécessaire. Pour le reste, en l’absence d’une procuration on ne peut pas y couper.

Cependant, il arrive que l’on ignore ce qu’il est advenu d’un (co)titulaire ou d’un héritier. Personnes avec des liens familiaux distendus, disputes de couple, disparitions pouvant faire craindre le pire… Ce genre de choses arrive, malheureusement. Rassurez-vous cependant, il y a une procédure spécifique pour dénouer la situation.

Obtenir la déclaration de présomption d’absence

Dans un premier temps, il faut bien entendu faire des recherches pour tenter de localiser la personne disparue. Internet, le cercle des amis… En cas de succession, il faut faire appel à un généalogiste successoral. En effet, en cas d’héritage le problème va bien plus loin que la carte grise, c’est toute la succession qui est bloquée par l’absence d’un héritier. Si le généalogiste échoue également dans sa quête d’identification, il remettra aux héritiers un certificat de vaines recherches.

L’étape suivante consiste à saisir le juge des tutelles de votre tribunal de proximité pour initier une procédure de présomption d’absence. Vous le ferez en remplissant le Cerfa 15603*03, soit le formulaire de « Requête aux fins de constatation de présomption d’absence ». Ce document vous identifie, nomme la personne manquant à l’appel. Vous devez expliquer ce que vous avez fait pour tenter de retrouver l’absent. Vous proposerez au juge un administrateur des biens de la personne disparue.

L’administrateur gère les biens de l’héritier ou du cotitulaire disparu, et signe la cession carte grise

La présomption d’absence déclarée par le juge des tutelles, un administrateur sera nommé. Cette personne devient alors en charge des affaires du cotitulaire ou de l’héritier disparu. Il n’y a donc plus d’obstacles au changement de la carte grise. L’administrateur signera au nom de l’absent, en fournissant parmi les justificatifs la preuve de son autorité.

Attention, cela ne signifie pas que les droits financiers du disparu cessent. Que du contraire, c’est à l’administrateur de gérer son argent. Que se passe-t-il ensuite ? Tout dépend du scénario. Si l’absent refait surface, la déclaration d’absence est annulée, et il récupère ses droits ainsi que son patrimoine.

Si l’absent continue de ne pas donner de signe de vie, le même juge des tutelles peut alors déclarer la personne définitivement absente. D’un point de vue légal, cela correspond au décès. Dans ce cas, la fonction de l’administrateur cesse, le patrimoine de l’absent revient à ses propres héritiers. Si le cotitulaire de la carte grise ou l’héritier finit par refaire surface au final, le jugement est à nouveau annulé, et les héritiers doivent lui restituer ses biens.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • GIRARD dit

    Bonjour, Mon grand-père m'a cédé en 2009 une vieille 4L non roulante. J'ai en ma possession le certificat de cession établi en 2009 ainsi que la carte grise rayée et signée. A l'époque je n'ai pas fait le changement de carte grise le véhicule nécessitant une très grosse restauration et je ne sais pas si à l'époque mon GP a signalé ce changement à la préfecture. A ce jour le véhicule a été restauré, le contrôle technique est OK. Est-il possible d'obtenir la nouvelle carte grise sachant que je possède un certificat de cession datée de 2009, sachant que mon GP est décédé depuis. Merci pour votre retour. Cdlt

    • Ecartegrise dit

      C'est un cas complexe. Cela pourrait passer. L'ANTS pourrait néanmoins vous poser des questions vu l'ancienneté de la cession et le décès entre temps. Elle pourrait également décider qu'en l'absence de changement de titulaire, le véhicule appartient au défunt, ce qui signifie qu'il faut suivre les règles pour une succession. Ce facteur pourrait être déterminé par la déclaration de cession enregistrée ou non par votre grand-père à l'époque.