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Contrôle technique de complaisance : les autorités serrent la vis

contrôle technique

Pour protéger les acheteurs d’un véhicule d’occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Sans être parfaite, cette disposition offre un certain filet de sécurité aux acheteurs. Sauf lorsqu’un centre ou un contrôleur remet ce que l’on appelle un contrôle technique de complaisance. Les autorités ont décidé de s’attaquer à ce souci. Les premiers résultats sont visibles dans la région des Pays de la Loire.

Qu’est-ce que le contrôle technique de complaisance ?

En bref, il s’agit d’un CT qui omet volontairement de relever certains problèmes visibles. L’objectif, pour le vendeur, est d’éviter de devoir payer les réparations et de retirer un prix plus élevé. Un contrôle technique de complaisance est obtenu grâce au manque d’éthique d’un contrôleur, ou d’un centre entier. Il concerne le plus souvent des véhicules vendus par des professionnels, mais aussi par des particuliers.

Les conséquences d’un CT falsifié

Lorsque quelqu’un est victime d’un contrôle technique falsifié, habituellement il s’en aperçoit rapidement. Des problèmes se manifestent peu de temps après l’achat. La visite au garage dévoile alors une liste plus ou moins longue de soucis qui font pourtant partie des points de contrôle. Si on passe un nouveau contrôle technique volontaire dans un autre centre, subitement les défauts s’accumulent.

Plus la liste est longue, et plus le délai de l’identification des problèmes est court, plus la suspicion d’un contrôle de technique de complaisance est élevée. Pour l’acheteur, c’est évidemment une très mauvaise surprise. Après avoir déboursé un montant proche de la valeur de marché pour un véhicule similaire en ordre de marche, il doit investir dans des réparations, parfois coûteuses.

Le CT est-il une garantie solide ?

Cela dit, il est important de souligner qu’un contrôle technique vierge ne constitue pas une garantie à 100 % que le véhicule est en très bon état. Certaines choses sont impossibles à vérifier. De plus, l’illumination d’un voyant peut être « éliminé » via la valise juste avant une visite, pour réapparaître ensuite. En cas de souci avec un véhicule doté d’un CT vierge, il ne faut donc pas systématiquement accuser le centre de contrôle de malhonnêteté.

Les Pays de la Loire contrôlent et sanctionnent le contrôle technique de complaisance

En juin, la région des Pays de la Loire a annoncé les résultats d’une vaste opération de contrôle visant à combattre le contrôle technique falsifié. 7 sanctions sont tombées dans la Sarthe, et 4 dans le Maine-et-Loire. Elles sont provisoires ou définitives, en fonction de la gravité des faits et de la solidité des preuves. Des contrôleurs spécifiques ont été visés par des sanctions, ou l’intégralité du centre.

L’action a été menée sur base des statistiques. On peut présumer que les contrôleurs ou les centres qui délivrent plus de contrôles techniques vierges que la moyenne ont été visés. Les plaintes des particuliers ont également permis de cibler des établissements ou des individus suspects.

Victime d’un contrôle technique falsifié, que faire ?

Contactez votre préfecture afin de porter plainte. C’est en effet celle-ci qui est responsable des agréments des centres de contrôle sur son territoire. Elle est compétente pour diligenter une enquête via des agents de la DREAL. Et prendre les sanctions qui s’imposent. Elle peut également entreprendre des actions pénales afin d’obtenir le prononcé de sanctions administratives. Ce qui ouvre la porte à une procédure pour les victimes d’un contrôle technique de complaisance.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Sailly dit

    Bonjour je pense que le contrôleur a été l acxiste sur certains points éclairage plaque d immatriculation et défauts moteur que dois je faire pour avoir un recours

    • Ecartegrise dit

      Il faut enregistrer une réclamation à la préfecture.

  • couvreur dit

    bonjour ;j ai acheté un véhicule a un particulier le lendemain de sont contrôle technique a xxxxx a TOULOUSE. au bout de 15 jours moteur hs et quand on la mise sur la dépanneuse les deux bas de caisse on étaient réparés avec de la mousse polyrétane ,et mastiqués;rouille perforante sur les deux bas de caisse et arriere du longeron gauche perforé aussi par la rouille .merci que dois je faire car il a refusé la conciliation .

    • Ecartegrise dit

      Faites une expertise automobile. Si l'expert confirme la présence d'un ou de vices cachés, remettez-lui copie du rapport en demandant l'annulation de la transaction, sans quoi vous entamerez une procédure judiciaire. Vous pouvez également vous plaindre à la préfecture de Toulouse si vous soupçonnez un contrôle technique de complaisance. Nous avons supprimé le nom du centre pour ne pas avoir d'éventuels ennuis de diffamation vu le caractère anonyme des messages publiés ici.

  • Nunes dit

    J’ai acheté une voiture de collection venant du Brésil par l’inter d’un mandataire le CT était ok malgré des réparations coûteuses mon garagiste m’a indiqué qu’il y avait des problèmes de direction de corrosion importante j’ai donc effectué un Contrôle Technique volontaire qui a indiqué plusieurs anomalies qui n’étaient pas mentionnées sur le Contrôle Technique. Ma voiture est ce jour dans mon garage je ne peux pas rouler avec je n’ ai pas les moyens financiers de la réparer j’ ai dépensé toutes mes économies Que puis je faire? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Nous ignorons la jurisprudence en matière de vices cachés pour les véhicules de collection. À notre avis cela doit être c'est difficile à faire jouer, par définition les vieux véhicules peuvent avoir des tas de problèmes. Dans votre cas il faudrait plutôt considérer la tromperie, si vous soupçonnez que l'on vous a menti quant à l'état réel du véhicule, notamment via un contrôle technique de complaisance.