Pour protéger les acheteurs d’un véhicule d’occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Sans être parfaite, cette disposition offre un certain filet de sécurité aux acheteurs. Sauf lorsqu’un centre ou un contrôleur remet ce que l’on appelle un contrôle technique de complaisance. Les autorités ont décidé de s’attaquer à ce souci. Les premiers résultats sont visibles dans la région des Pays de la Loire.
En bref, il s’agit d’un CT qui omet volontairement de relever certains problèmes visibles. L’objectif, pour le vendeur, est d’éviter de devoir payer les réparations et de retirer un prix plus élevé. Un contrôle technique de complaisance est obtenu grâce au manque d’éthique d’un contrôleur, ou d’un centre entier. Il concerne le plus souvent des véhicules vendus par des professionnels, mais aussi par des particuliers.
Lorsque quelqu’un est victime d’un contrôle technique falsifié, habituellement il s’en aperçoit rapidement. Des problèmes se manifestent peu de temps après l’achat. La visite au garage dévoile alors une liste plus ou moins longue de soucis qui font pourtant partie des points de contrôle. Si on passe un nouveau contrôle technique volontaire dans un autre centre, subitement les défauts s’accumulent.
Plus la liste est longue, et plus le délai de l’identification des problèmes est court, plus la suspicion d’un contrôle de technique de complaisance est élevée. Pour l’acheteur, c’est évidemment une très mauvaise surprise. Après avoir déboursé un montant proche de la valeur de marché pour un véhicule similaire en ordre de marche, il doit investir dans des réparations, parfois coûteuses.
Cela dit, il est important de souligner qu’un contrôle technique vierge ne constitue pas une garantie à 100 % que le véhicule est en très bon état. Certaines choses sont impossibles à vérifier. De plus, l’illumination d’un voyant peut être « éliminé » via la valise juste avant une visite, pour réapparaître ensuite. En cas de souci avec un véhicule doté d’un CT vierge, il ne faut donc pas systématiquement accuser le centre de contrôle de malhonnêteté.
En juin, la région des Pays de la Loire a annoncé les résultats d’une vaste opération de contrôle visant à combattre le contrôle technique falsifié. 7 sanctions sont tombées dans la Sarthe, et 4 dans le Maine-et-Loire. Elles sont provisoires ou définitives, en fonction de la gravité des faits et de la solidité des preuves. Des contrôleurs spécifiques ont été visés par des sanctions, ou l’intégralité du centre.
L’action a été menée sur base des statistiques. On peut présumer que les contrôleurs ou les centres qui délivrent plus de contrôles techniques vierges que la moyenne ont été visés. Les plaintes des particuliers ont également permis de cibler des établissements ou des individus suspects.
Contactez votre préfecture afin de porter plainte. C’est en effet celle-ci qui est responsable des agréments des centres de contrôle sur son territoire. Elle est compétente pour diligenter une enquête via des agents de la DREAL. Et prendre les sanctions qui s’imposent. Elle peut également entreprendre des actions pénales afin d’obtenir le prononcé de sanctions administratives. Ce qui ouvre la porte à une procédure pour les victimes d’un contrôle technique de complaisance.
bonjour j'ai acheté une voiture à un ami de mon cousin vivant en corse j'avais vu cette voiture un an auparavant et elle me plaisait je demande donc au propriétaire de faire le contrôle technique et nous nous mettons d'accord sur un prix la personne me dit qu'elle allait passez sa voiture au contrôle technique bien ok et la problème de transport, la personne était pressée de séparer de cette voiture , elle se propose de me livrer la voiture sur le continent nous signons les papiers rapidement sur le port de NICE , au bord de la rue je ne prête attention ,au papier de vente , tout me semble clair ,je règle le vendeur et prends possession du véhicule . le contrôle technique fourni fait état d'une défaillance mineure pour corrosion 6.1.1.c.1 contrôle effectué le 25 01 23 et valable jusqu'au 24 01 25 suite à une erreur de date je fais effectuer un contrôle dans un autre centre, et là stupeur, la voiture ne passe pas au contrôle, une liste de défaut s'affiche, et surtout un défaut critique immobilisant le véhicule 6.1.1.d.3 le berceau arrière est fissuré par la corrosion ne sachant que faire je vais directement au garagiste et lui demande d'effectuer la réparation , il règle donc tout les points négatifs et me dit que je devrai m'adresser au vendeur chose faite , nous faisons un accord amiable , cout des reparation total 2300 euros , la vendeur me propose 1000 euros et 500 je lui donne mon accord pensant avoir réglé tout les problème suite a ce contrôle une contre visite s'impose et là !!!!défaillance majeure les conduites de frein rigides sont dans un état de corrosion excessive, d'où demande de réparation et ensuite il y aura une autre contre visite, je me résous à faire face et là le garagiste indiqué par le contrôle car a proximité du centre me dit que les réparations sont difficiles il me fait état d'une voiture en très mauvais état et prend des photos des conduite de frein, en m'indiquant que j'avais de grande chance de me tuer sur la route et qu'il ne prenait pas l'initiative d'une réparation voila , je n'ai plus confiance en cette voiture et je voudrai savoir si avec photos et différents contrôle à l'appui le vendeur ne sera pas tenu de reprendre cette voiture et me restituer mon argent je vous remercie pour votre attention cordialement
Dans votre cas il faut envisager de recourir à la garantie légale contre les vices cachés. Pour établir l'existence d'un vice caché, vous devez faire une expertise automobile. Si l'expert va dans ce sens, vous avez un argument de poids pour exiger l'annulation de l'achat. Si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable, vous devriez gagner au tribunal.
J ai acheté il y a 15 jours une 208 avec contrôle vierge (suite à contre visite) en remontant (600 km) le véhicule plusieurs défauts sont apparus, après visite chez professionnel celui ci m a demandé de refaire un contrôle technique avant d attaquer les travaux. Il s avère que la voiture a subi un violent choc avant avec déformation des longerons... le vendeur reste injoignable que puis je faire ?
Il faut envisager un recours à la garantie légale contre les vices cachés, ce qui implique de faire une expertise automobile.
J ai acheté en septembre 2023 un véhicule ancien avec carte grise normal dans le dept 98 mois je suis dans le 42 le vendeur m a certifié un véhicule état exeptionnel avec un CTvierge a l appui j ai donc fait l achat mais arrivé j ai fais effectuer la vidange et la trés mauvaise surprise mon garagiste me conseil un CT VOLONTAIRE résultat 8 défauts majeur et 7 défauts mineur qui est responsable le CT ou le vendeur qui s avére estre un particulier
bonjour, J'ai soupçonné la personne qui m'a vendu un véhicule en juin 2022 d'avoir fourni un CT de complaisance. J'ai déjà fait un recours pour vice caché mais les démarches engagées par un médiateur de justice et un juriste de protection juridique n'ont eté suivies d'aucune indemnisation du vendeur. J'ai fini par faire réparer le véhicule et ai redemandé une expertise et un controle technique. Celui ci , bien que le véhicule réparé confirme mes soupçons mais l'expert n'a pas retenu cette hypothèse et la station de CT est maintenant fermée . Le deuxième CT présente des anomalies plus graves et nécessite une contre visite. mis je ne sais comment prouver que le premier CT est de complaisance, voir faux..
Bonjour , le 14 janvier 2024 j'ai acheté un véhicule BMW E46 à un professionnel Le rapport du contrôle technique ne présentais aucun défaut majeur, en fait je suis victime d'un "contrôle" de complaisance , le support de train ar G est arraché , quel est mon recours ? Cordialement
Vous trouverez la réponse dans le dernier paragraphe, en dessous du titre "Victime d’un contrôle technique falsifié, que faire ?"
Nous avons acheté une voiture pour notre fils début décembre 2023. Le CT était ok, il n'y avait qu'un défaut de phare en mineur. Je me suis aperçu que le frein à main freinait mal. Nous soupçonnions un CT de complaisance donc j'ai refait un CT. Résultat: 5 défaillances majeurs(efficacité frein à main, essuie glace et éclairage) dont le défaut mineur de la vente et 4 défauts mineurs. Quelles sont nos recours? Merci
Si ces soucis sont notés en tant que défaillances majeures, il ne s'agit pas de problème que l'on classifie habituellement dans les vices cachés, à l'exception peut-être du souci de frein à main. Faire une expertise pose le risque d'engendrer des frais pour rien. Le contrôle technique de complaisance n'est pas impossible dans votre cas, mais probablement difficile à établir. Nous vous conseillons d'essayer d'obtenir une intervention financière du vendeur dans les réparations au vu du nouveau contrôle technique.
Jai acheté un vehicule de plus de 30 ans carte grise normal ce dernier est présente de la corrosion trés avancée en dessous de la caisse rt subi une réparation des longerons avec des rivets qui servent a poser les plaques police alors que le controle technique de moins 6 mois ne mentionne rien de toit ça mon garagiste m a conseillé de ne pas rouler trop dangereux et trés risqué .Je l ai acheté a un particulier ai je un recours pour moi il y a une forte complicité entre le CT et le vendeur qui ne veut rien entendre alors que je lui ai proposé un arrangement a l amiable par lettre recommandée AR Merci de me renseigner
L'article explique la problématique du CT de complaisance et ce que l'on peut faire. Pour l'annulation de la transaction il faudra faire une expertise automobile qui établit l'existence d'un vice caché.
Bonjour,J'ai acheté un camping car il ya deux ans. Le CT était ok. Le CT arrivant à échéance j'ai fait faire un nouveau CT et là le contrôleur m'a fait que mon camping car était "pourri". Le longeron droit est rouillé et troué de partout, les rotules de direction sont à changer, le plancher arrière est pourri et s'effrite. Comment le contrôleur du précédent CT est-il passé à coté de ces défaillances majeures? Je ne peux donc plus rouler. Que dois-je faire pour faire valoir cette faute professionnelle? Je vous remercie.
C'est difficile à dire ainsi, je suppose qu'il faudrait dans un premier temps procéder à une expertise automobile pour vérifier si ce piteux état remonte à plusieurs années ou s'il est possible que ce soit récent.
Bjr je suis proffesionel jai acheter une voiture en mars avec un particulier le ct avais un mois jai fai des reparation est revendu le vehicules avec le meme ct un mois plutard le nouvel acheteur 5 mois apres a fait un nouveau controle a euh une contre visite jai proposer de faire reparer le vehicules mais il veut un remboursement total toute en sachant quil a rouler plus 4000 klm avec la voiture
C'est à vous de voir, en l'absence d'un rapport établissant l'existence d'un vice caché légalement rien ne vous impose de prendre en charge les réparations ou d'annuler la transaction. Il est d'ailleurs curieux qu'il refuse que vous répariez le véhicule.
Il ma dit quil a bezoin dargent je lui est proposer de deduire le prix dune location de 5 mois dessus il ne veut pas fait des menace je suis perdu
Bonjour, j'ai achete un utilitaire en juin 2023 avec ct favorable ( 5 éléments mineurs). Il y a 15 jours, je me suis aperçu que le soufflet de cardans etait mort. Or sur le CT. il n'était pas indique. Je passe donc un CT volontaire. Et que fut ma surprise !!! Corrosion perforante, le véhicule est classé en " danger". En effet, la corrosion est placé en défaillance critique. Sur le 1er CT la corrosion etait indiquée en "mineure". J'ai bien la preuve que le 1er ct est bel et bien un CT de complaisance. Contre qui puis je me retourne, le ct et/ou le vendeur ? Il y a là, une mise en danger de la vie d'autrui, non ?
Il faut vous retourner avant tout contre le vendeur, mais aussi vous plaindre du centre de contrôle technique auprès de la préfecture où il se trouve. Dans l'absolu on peut également imaginer une procédure judiciaire contre le centre de contrôle technique. Il faudra voir cela avec un avocat.
Bonjour, Je me trouve également avec exactement le même problème que vous. Ou en êtes vous dans vos démarches ? Belle journée,
je dois acheter une voiture. l ancien controle technique datant de 6 mois et 2 semaines est manifestement un controle de complaisance. Au vu du nouveau controle technique qui vient d etre fait, les défauts soumis à contre visite n avaient manifestement pas été corrigés. ces défauts concernent les freins et la pollution. la personne qui avait acheté la voiture il y a 6 mois et 2 semaines ne veut pas faire d action. Je pense que je ne peux pas moi meme me retourner contre le centre qui a manifestement émis une contre visite favorable alors qu il n aurait pas dû. Je pense qu il est de mon devoir de prévenir la préfecture pour que le centre soit sanctionné et ne recommence pas. De quelle façon? A qui m adresser?
C'est en effet à la préfecture qu'il faut vous plaindre, elle est responsable des agréments des centres de contrôle. Contactez l'accueil, qui sera en mesure de vous orienter vers le bon interlocuteur. Il faut peut-être écrire directement au préfet.
J'ai acheté aux enchère une voiture d'occasion de 2020, le 8 juillet. Le contrôle technique est incomplet : usure des pneus avant, choc au rétroviseur, ... Je vais le faire attester per une contre-visite, demain. Il s'agit donc d'un contrôle de complaisance qui a été fait en accord avec la société qui a réalisé la vente. Est-ce que je peux faire annuler la vente en en le menaçant de porter plainte à la préfecture. Quand je suis allée récupérer la voiture , la personne m'a fait signer sur le contrôle technique "lu et approuvé" malgré mes réticences, me disant que si je ne la faisais pas, elle ne me remettait pas la voiture. Je pense que ce procédé est illégal.
Vous pouvez bien entendu appuyer sur ce fait pour tenter d'obtenir une annulation à l'amiable. La mention lu et approuvé ne vous engage à rien, vous n'êtes pas contrôleur de centre technique, cela signifie simplement que vous avez accusé la réception du PV que l'on vous a remis. Vous pouvez en effet menacer de vous plaindre à la préfecture, qui se charge des habilitations des centres de CT sur son territoire et qui peut diligenter une enquête.
Bonjour sur Cintegabelle 31 il a un contrôleur qui demande de l'argent pour fer passé des véhicules di dangereux à la sécularisation il se prénomme Éric le contrôleur moi j'ai voulue savoir si un de mes véhicules paset au ct il me l'a mi an contre visite et ma demandé de l'argent en espèce pour fer paset le contrôle Tecnic vierges je ne comprends pas comment il fait set tous simple il fet paset deux véhicules moi javet un problème de pollution et il m'a proposé de paset un desieme véhicules pour la pollution j'ai refusé et j'ai prix rdv dans hotre santé et mon véhicule et paset à la pollution set bizarre non
J'ai acheté un véhicule Renault trafic chez un professionnel sur le contrôle technique c'est marqué conforme jusqu'à 2024 , mais le véhicule comporte beaucoup d'anomalie par brise cassé des pneus différents sur le même essieu portière ne ferme pas et beaucoup d'autres défauts . que faire et ou puis je porter plainte merci de votre réponse
Si vous voulez vous plaindre d'un centre de contrôle technique, il faut vous adresser à la préfecture de son département d'implantation.
bonjour, véhicule acheté chez un vendeur pro; C.T fourni avec quelques bricoles Je repasse volontairement un nouveau C.T, et là : 3 points en contre-visite; est-ce que c'est un vice caché ? merci
Pas nécessairement. Seule une expertise automobile peut établir l'existence d'un vice caché.
Bonjour je pense que le contrôleur a été l acxiste sur certains points éclairage plaque d immatriculation et défauts moteur que dois je faire pour avoir un recours
Il faut enregistrer une réclamation à la préfecture.
bonjour ;j ai acheté un véhicule a un particulier le lendemain de sont contrôle technique a xxxxx a TOULOUSE. au bout de 15 jours moteur hs et quand on la mise sur la dépanneuse les deux bas de caisse on étaient réparés avec de la mousse polyrétane ,et mastiqués;rouille perforante sur les deux bas de caisse et arriere du longeron gauche perforé aussi par la rouille .merci que dois je faire car il a refusé la conciliation .
Faites une expertise automobile. Si l'expert confirme la présence d'un ou de vices cachés, remettez-lui copie du rapport en demandant l'annulation de la transaction, sans quoi vous entamerez une procédure judiciaire. Vous pouvez également vous plaindre à la préfecture de Toulouse si vous soupçonnez un contrôle technique de complaisance. Nous avons supprimé le nom du centre pour ne pas avoir d'éventuels ennuis de diffamation vu le caractère anonyme des messages publiés ici.
J’ai acheté une voiture de collection venant du Brésil par l’inter d’un mandataire le CT était ok malgré des réparations coûteuses mon garagiste m’a indiqué qu’il y avait des problèmes de direction de corrosion importante j’ai donc effectué un Contrôle Technique volontaire qui a indiqué plusieurs anomalies qui n’étaient pas mentionnées sur le Contrôle Technique. Ma voiture est ce jour dans mon garage je ne peux pas rouler avec je n’ ai pas les moyens financiers de la réparer j’ ai dépensé toutes mes économies Que puis je faire? Cordialement
Nous ignorons la jurisprudence en matière de vices cachés pour les véhicules de collection. À notre avis cela doit être c'est difficile à faire jouer, par définition les vieux véhicules peuvent avoir des tas de problèmes. Dans votre cas il faudrait plutôt considérer la tromperie, si vous soupçonnez que l'on vous a menti quant à l'état réel du véhicule, notamment via un contrôle technique de complaisance.