La section des commentaires du blog Ecartegrise mentionne de nombreuses histoires de personnes qui se retrouvent face à des litiges administratifs. Que ce soit pour la carte grise, un PV, une OTCI, etc. Que faire lorsque l’on est dans son bon droit, mais qu’une administration fait la sourde oreille ? Il existe un service souvent méconnu du grand public : le défenseur des droits.
Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui est chargée d’assurer la défense des droits des citoyens par rapport aux administrations. La fonction a été créée en 2008. Le défenseur des droits exerce un mandat de 6 ans après nomination par le président de la République.
Le défenseur des droits effectue un travail de surveillance indépendant des services administratifs. Il peut également faire office de médiateur dans des litiges en étant saisi par un particulier ou une personne morale.
Lorsque vous avez un souci avec une administration et que vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Ce service de médiation est entièrement gratuit, bien entendu. Problème de discrimination, souci avec la police, blocage à l’ANTS d’un dossier de demande de carte grise, protection des droits de l’enfant… Les missions du défenseur des droits sont multiples.
Dans un article de la nouvelle république, le défenseur des droits de l’Indre, Roland Millerou, a quelque peu détaillé son action. Soucis avec les impôts, allocations de chômage coupées sans raison, demande de carte grise refusée, conditions de détention, démêlés avec l’urbanisme… Le défenseur intervient dans de nombreux domaines administratifs.
Il n’offre pas qu’une oreille attentive : lorsque l’administré est dans son droit, le défenseur est en mesure de débloquer des dossiers. Par exemple, M. Millerou a obtenu le déblocage de 11.000 € d’allocations de chômage quelques semaines après être intervenu auprès de Pôle emploi pour une personne qui avait été déclarée à tort en fin de droits.
Il est possible de saisir le défenseur des droits en ligne via le formulaire présent sur le site officiel. Il existe également des représentants départementaux du défenseur qui tiennent des permanences. Vous pouvez trouver un délégué proche de chez vous via la page « un défenseur des droits proche de moi » du site officiel. Il est également possible de saisir le défenseur si vous vivez à l’étranger.
Mon problème est dans le Calvados hors j habite la vienne.quel défenseur choisir?
Je dirais celui proche de vous. Il contactera peut-être un collègue dans le Calvados en cas de besoin.
je n ai toujours pas ma carte grise apres l achat de mon véhicule il y a 6 mois
AVez-vous commandé votre carte grise auprès de notre service. Si c’est le cas, merci de contacter directement notre service client au 08 92 49 20 49.