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Démarches carte grise : tout savoir sur les démarches à effectuer

Formalités administratives

Le certificat d’immatriculation doit être tenu à jour par le titulaire du véhicule. Dès lors qu’une information n’est plus correcte sur la carte grise, le propriétaire doit effectuer une mise à jour de celle-ci à l’aide de différentes démarches d’immatriculation.

Tout changement entraînera le basculement vers le SIV pour les véhicules encore dans l’ancien système d’immatriculation.

Achat d’un véhicule

Le changement majeur d’une carte grise se situe au niveau du titulaire du véhicule (repère C.1). On parle alors d’un changement de titulaire et doit s’effectuer dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule.

Ce délai n’a pas d’incidence sur la démarche elle-même. Si la vente remonte à plus d’un mois, le propriétaire doit tout de même effectuer sa démarche via un certificat de cession et n’aura aucune pénalité de retard. Le délai d’un mois permet au nouvel acheteur du véhicule de circuler avec la carte grise barrée pendant ses formalités administratives, au-delà le propriétaire pourra être verbalisé par les forces de police en cas de contrôle.

Changer le nom du propriétaire d’un véhicule est l’une des démarches les plus coûteuses puisque l’ensemble des taxes peut s’appliquer. N’oubliez pas de conclure un contrat de vente pour votre sécurité.

Déménagement

En cas de changement de domicile, le propriétaire doit informer la Préfecture de son choix pour mettre à jour sa carte grise dans les 30 jours pour ne pas écoper d’un PV en cas de contrôle routier.

Si le véhicule est déjà dans le nouveau système d’immatriculation (SIV), une étiquette est envoyée à la nouvelle adresse et pour y être collée sur l’emplacement de l’ancienne adresse. Dans ce cas la démarche est totalement gratuite. Pour les véhicules encore dans l’ancien système, la modification d’adresse entraînera l’édition d’un certificat d’immatriculation avec un numéro SIV. Le coût sera alors de 2,5 euros.

Modification du statut du propriétaire

DéménagementSi le titulaire du véhicule change de statut, il doit aviser l’administration française.

Lors d’un mariage ou d’un divorce, on parle d’un changement de statut matrimonial. En cas de tout autre changement d’état civil ou de raison sociale pour les personnes morales, le propriétaire devra également aviser une Préfecture ou sous-préfecture pour la modification de sa carte grise.

La modification de statut du propriétaire sur la carte grise est dans la majorité des cas gratuite. Ces démarches visent principalement à conserver les données du titulaire exactes sur la carte grise.

Démarches particulières

Importation d’un véhicule en France

Lorsqu’un véhicule est acheté en dehors du territoire français, le titulaire du véhicule doit s’acquitter de plusieurs démarches pour l’importation de son véhicule en France. Ceci n’est pas anodin et doit être pris en compte avant l’achat du véhicule.

Selon le pays d’origine, le véhicule pourra par exemple se voir défausser de ses plaques étrangères et le véhicule ne pourra alors plus circuler sur la voie publique. Le véhicule devant être présenté dans un contrôle technique français avant l’immatriculation, cela peut devenir très problématique. Heureusement des procédures ont été mises en place pour pallier à ce genre de problème.

Le prix total de l’importation peut également très vite décoller puisqu’une écotaxe peut s’appliquer sur le véhicule ainsi que la TVA. Retrouvez tous les renseignements utiles sur l’importation d’un véhicule dans notre rubrique dédiée.

Héritage d’un véhicule

L’obtention d’un véhicule suite à un héritage peut s’avérer être un véritable casse-tête si les démarches ne sont pas effectuées rapidement.

Dans le cas où un héritier souhaite conserver le véhicule, la démarche est relativement simple puisqu’il suffira de se présenter en Préfecture muni de l’acte notarié ainsi que d’une lettre de désistement pour chacun des autres héritiers ne souhaitant pas obtenir le véhicule. Le changement de carte grise sera cependant payant au même titre qu’un changement de titulaire classique.

Si le véhicule a pour vocation d’être revendu, les héritiers ont 3 mois pour vendre le véhicule sans avoir à mettre le certificat d’immatriculation à leur nom. Si le délai est dépassé, le véhicule ne devra pas circuler sur la voie publique jusqu’à la vente du véhicule ou bien les héritiers devront dans un premier temps établir la carte grise à leur nom.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de s’occuper de la démarche de succession le plus rapidement possible pour éviter tout problème lié à ces formalités.

Duplicata de carte grise

Carte grise déterioréeLorsqu’une carte grise est perdue, détériorée ou volée, le propriétaire du véhicule doit faire un duplicata dans les plus brefs délais. La déclaration de perte pourra se faire directement en Préfecture en même temps que la demande de duplicata. Les 2 premiers cas de figure ne nécessitent en effet plus de déplacement dans un commissariat de police, seul le vol d’une carte grise requiert une déclaration de perte auprès des forces de l’ordre.

Le prix du duplicata dépend seulement du lieu de résidence du propriétaire, le montant sera le prix d’un cheval fiscal dans son département + 4 euros de frais de gestion et 2,76 euros de frais d’envoi.

Carte grise de collection

Si votre véhicule a plus de 30 ans, vous pouvez faire la demande d’une carte grise de collection. Trop limitative auparavant, celle-ci est devenue convoitée pour plusieurs raisons.

La carte grise de collection donne droit au propriétaire d’arborer des plaques d’immatriculation noires sur son véhicule. Le contrôle technique obligatoire passe également de 2 à 5 ans (et sera peut-être supprimé en 2017). Enfin, il n’existe plus de limitation géographique pour les véhicules de collection. Celui-ci peut circuler librement sur tout le territoire français contrairement aux anciennes règles qui limitaient son déplacement.

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