Carte grise collection : pour les véhicules de plus de 30 ans
Les véhicules de collection
Les véhicules de collection disposent de certaines dérogations permettant aux véhicules anciens de préserver le patrimoine français.
Parmi ces dérogations on retrouve :
- La possibilité d’avoir des plaques d’immatriculation noires avec des lettres blanches ou chromées et aux dimensions d’origines. Cependant, depuis le 15 octobre 2009, le numéro d’immatriculation doit être un numéro SIV au format AA-123-AA.
- Le droit de ne pas mettre le macaron de contrôle technique sur la partie inférieure droite du pare-brise.
- La libre circulation des véhicules de collection sur le territoire français.
Obtention d’une carte grise collection
Un ancêtre peut devenir véhicule de collection lorsque la date de 1ère immatriculation remonte à plus de 30 ans.
- Si le véhicule possède une carte grise, l’ajout de la mention « collection » se fait facilement. Il suffit d’en faire la demande auprès d’une préfecture de France lors de l’immatriculation du véhicule, muni d’une attestation établie par le constructeur ou par la Fédération française des véhicules d’époque.
- Si le véhicule ne possède pas ou plus de carte grise, il faut obligatoirement demander une attestation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque. Après vérifications des informations du véhicule, la FFVE attestera que le véhicule a plus de 30 ans et donnera son accord pour l’immatriculation du véhicule vendu avec l’usage véhicule de collection.
Obtention du certificat de la Fédération française des véhicules d’époque
Pour obtenir l’autorisation de la fédération française des véhicules d’époque d’immatriculer son véhicule avec la mention « collection », le propriétaire du véhicule doit joindre à la demande :
- Le formulaire de certificat d’immatriculation des véhicules de collection de la FFVE
- Un chèque bancaire de 50€ à l’ordre de la FFVE
- 4 timbres pour l’envoi de lettres
- 2 photos du véhicule en l’état
- Une photo de la plaque constructeur
Certains autres documents peuvent être nécessaires en fonction du type de véhicule. Retrouvez la liste complète des documents sur le site : www.ffve.org
Documents à joindre pour obtenir une carte grise collection
Voici l’ensemble des documents à joindre pour passer son véhicule en collection :
- Carte grise actuelle du véhicule
- Attestation du constructeur ou de la FFVE
- Demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Certificat » cochée
- Photocopie d’un justificatif de domicile valable
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Preuve d’un contrôle technique en cours de validité
Prix carte grise pour un véhicule de collection
Il n’existe pas d’exonérations spécifiques pour les véhicules de collection. Le prix de la carte grise sera le même que pour un véhicule de plus de 10 ans.
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