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Changement d'état civil ou de raison sociale sur la carte grise

Vous allez changer de nom ou d’état civil ? A moins que votre entreprise soit sur le point de changer de nom ? Vous vous demandez comment faire un changement d’état civil ou de raison sociale sur une carte grise ? Voici toutes les explications et infos utiles (prix, délais, formalités) pour faire votre changement d’état civil ou de raison sociale sur un certificat d’immatriculation.

Coupon détachable carte griseDélai autorisé pour effectuer le changement d’état civil ou de raison sociale

Il n’y a pas de délai maximum pour ces changements. Cependant dans un souci de cohérence avec tout autre document, il est conseillé d’effectuer le changement le plus rapidement possible.

Qui est autorisé à effectuer cette demande ?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer le changement d’état civil ou de raison sociale du véhicule. Néanmoins il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.

Dans quels cas la demande de changement d’état civil ou de raison sociale est utilisée ?

Changement d’état civil

Ce changement doit être effectué lorsque le nom du titulaire du véhicule change autrement que par un mariage, dans le cas notamment d’un changement exceptionnel de nom de famille ou d’adoption.

Changement de raison sociale

Ce changement est utilisé dans le cas où une société change de raison sociale sans pour autant changer d’entité juridique (dans ce cas il s’agit d’une vente et non d’un changement de raison sociale).

Comment effectuer la demande de changement d’état civil ou de raison sociale ?

Selon le système d’immatriculation où est enregistré le véhicule, la démarche diffère quelque peu :

Véhicule déjà dans le SIV

La préfecture délivre un accusé d’enregistrement confirmant le changement d’état civil ou de raison sociale.
Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable de la carte grise.
Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés

Véhicule dans l’ancien système d’immatriculation

La Préfecture délivre un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) confirmant le changement d’état civil ou de raison sociale.
Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable du certificat d’immatriculation.
Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés

Attention cette démarche ne peut être effectuée qu’en préfecture, Ecartegrise.fr vous déconseille de passer par un autre organisme qui pourrait proposer ce service.
Carte des Préfectures de France

Documents pour un changement d’état civil ou de raison sociale

Lors de votre entretien en préfecture vous devrez présenter les pièces suivantes :

Coût du changement d’état civil ou de raison sociale

La demande de changement d’état civil ou de raison sociale n’entraine pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise. Un changement d’état civil ou de raison sociale est soumis à la seule taxe Y5 de 2,5€.
Cette taxe correspond aux frais d’envoi du nouveau Certificat d’Immatriculation dans la mesure où un changement d’état civil ou de raison sociale entraine forcement l’édition d’un nouveau document.

Quels sont les délais d’obtention ?

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.

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