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Changement d'état civil ou de raison sociale sur la carte grise

Vous allez changer de nom ou d’état civil ? A moins que votre entreprise soit sur le point de changer de nom (raison sociale) ? Vous vous demandez comment faire un changement d’état civil ou de raison sociale sur une carte grise ? Voici toutes les explications et infos utiles (prix, délais, formalités) pour faire votre changement d’état civil ou de raison sociale sur un certificat d’immatriculation.

Coupon détachable carte griseDélai autorisé pour effectuer le changement d’état civil ou de raison sociale

Il n’y a pas de délai maximum pour ces changements CG. Cependant, dans un souci de cohérence avec vos autres documents, il est conseillé d’effectuer le changement de nom sur le titre le plus rapidement possible.

Qui est autorisé à effectuer cette demande ?

Seul le titulaire de la carte grise du véhicule peut effectuer le changement d’état civil ou de raison sociale du véhicule. Néanmoins il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.

Dans quels cas la demande de changement d’état civil ou de raison sociale est utilisée ?

Changement d’état civil carte grise

Ce changement doit être effectué lorsque le nom du titulaire du véhicule change autrement que par un mariage, dans le cas notamment d’un changement exceptionnel de nom de famille ou d’adoption (pour motif légitime).

Changement de raison sociale carte grise

Ce changement est utilisé dans le cas où une société change de raison sociale sans pour autant changer d’entité juridique (dans ce cas il s’agit d’une vente et non d’un changement de raison sociale).

Comment effectuer la demande de changement d’état civil ou de raison sociale ?

Deux possibilités s’offrent à vous pour faire une modification d’État civil ou de raison sociale sur un certificat d’immatriculation :

  • Le site de l’ANTS (qui remplace les guichets des immatriculations dans les préfectures)
  • Les prestataires agréés, comme Eplaque

Selon le système d’immatriculation dans lequel est enregistré le véhicule, la démarche diffère quelque peu :

Véhicule déjà dans le SIV

L’ANTS ou le prestataire habilité délivre un accusé d’enregistrement confirmant le changement d’état civil ou de raison sociale. Le propriétaire du véhicule conserve l’intégralité de la carte grise, coupon détachable inclus. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés. L’ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Avec l’ANTS la procédure se fait via l’option « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre espace véhicule. Il faut être authentifié au site de l’ANTS avec un compte FranceConnect pour effectuer une telle démarche.

Véhicule dans l’ancien système d’immatriculation (avant 2009)

La Préfecture délivre un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) confirmant le changement d’état civil ou de raison sociale. Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés

Documents pour un changement d’état civil ou de raison sociale

Lors de votre entretien en préfecture vous devrez présenter les pièces suivantes :

  • Certificat d’immatriculation original
  • Demande de certificat d’immatriculation avec la mention « changement d’état civil » cochée en haut du document
  • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Photocopie d’un justificatif de domicile
  • Preuve d’un contrôle technique encore valable sur le véhicule
  • Tout document attestant du changement d’état civil ou de raison sociale (livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage pour modification du nom d’usage suite à un mariage ou jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage pour modification du nom d’usage suite à un divorce ou acte d’Etat civil rectifié pour modification suite à un changement de nom de famille pour motif légitime ou nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales pour modification suite à un changement de raison sociale)

Coût du changement d’état civil ou de raison sociale

La demande de changement d’état civil ou de raison sociale n’entraîne pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise. Un changement d’état civil est soumis à la seule taxe Y5 de 2,76 € (taxe d’acheminement). Cette taxe correspond aux frais d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation dans la mesure où un changement d’état civil ou de raison sociale entraîne forcement l’édition d’une nouvelle carte grise. En cas de changement de raison sociale, il faut acquitter également 1 CV de taxe régionale.

Quels sont les délais d’obtention ?

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.

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