Changement d'état matrimonial carte grise : mariage, divorce...

Vous êtes sur le point de vous marier, de divorcer ? A moins que vous ne soyez devenu veuf ou veuve ? Voici toutes les informations utiles concernant les démarches carte grise en cas de changement d’état matrimonial (prix, délais, comment s’y prendre, etc.).

Délai autorisé pour effectuer un changement d’état matrimonial

Il n’y a pas de délai imparti pour effectuer le changement d’état matrimonial. 
Cependant, pour des raisons juridiques il est conseillé d’effectuer ce changement le plus rapidement possible.

Qui est autorisé à effectuer la demande de changement d’état matrimonial ?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer le changement d’état matrimonial sur la carte grise.
Cependant, il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.

Dans quels cas la demande de changement d’état matrimonial est utilisée ?

Suite à un mariage

Ce changement est utilisé pour l’ajout du nom du conjoint au certificat d’immatriculation ou pour faire apparaître le nom d’usage sur le certificat d’immatriculation actuel.

Suite à un divorce

Ce changement est utilisé dans le cas où le certificat d’immatriculation doit être mis au nom d’un des  conjoints, anciennement immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux, ou lors de la suppression du nom d’usage.

Suite à un décès

Ce changement est utilisé par le conjoint vivant lui permettant d’immatriculer le véhicule à son nom (dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté des biens).

Comment effectuer la demande de changement d’état matrimonial ?

Vous devez obligatoirement vous déplacer en préfecture muni des documents suivants :

• Carte grise originale du véhicule
• Demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Changement d’état matrimonial » cochée
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Photocopie d’un justificatif de domicile accepté par la préfecture
• Preuve d’un contrôle technique du véhicule en cours de validité

En plus de ces documents, un autre devra être ajouté en fonction de la cause du changement :

Suite à un mariage

Le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage

Suite à un divorce

Le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

Suite au décès du conjoint

Le livret de famille attestant le décès

Coût du changement d’état matrimonial

Le changement d’état matrimonial n’entraine pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise. Que cela soit dans le cas d’un mariage, divorce ou décès, le changement d’état matrimonial est soumis à la seule taxe Y5 de 2,5€.
Cette taxe correspond aux frais d’envoi du nouveau Certificat d’Immatriculation dans la mesure où un changement d’état matrimonial entraine forcement l’édition d’un nouveau document.

Délais d’obtention de la carte grise

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.