Vous êtes sur le point de vous marier, de divorcer ? A moins que vous ne soyez devenu veuf ou veuve ? Tout changement de nom du titulaire qui figure sur la carte grise doit être répercuté sur le document. Voici toutes les informations utiles concernant les démarches carte grise en cas de changement d’état matrimonial (prix, délais, comment s’y prendre, etc.).
Délai autorisé pour effectuer un changement d’état matrimonialAussi curieux que cela puisse paraître,il n’y a pas de délai imparti pour effectuer le changement d’état matrimonial. En effet, la loi ne spécifie pas de date butoir pour effectuer la modification du nom sur le titre. Cependant, pour des raisons juridiques il est conseillé d’effectuer ce changement le plus rapidement possible.
Vous n’êtes pas sans savoir que depuis la réforme PPNG, les demandes de titres tels que le certificat d’immatriculation se font désormais en ligne. Les démarches sont prises en charge par le site de l’agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS. Les prestataires privés, qui offraient déjà leurs services avant la réforme, sont toujours à la disposition des automobilistes. Meilleur accompagnement, démarche plus rapide, paiement par chèque ou seule option pour contourner les difficultés techniques qui peuvent avoir lieu sur le site de l’ANTS : de nombreuses raisons existent pour faire un changement d’état matrimonial carte grise via une société agréée par le ministère de l’Intérieur.
Seul le titulaire qui figure sur la CG du véhicule peut effectuer le changement d’état matrimonial sur la carte grise. Cependant, il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.
Ce changement est utilisé pour l’ajout du nom du conjoint au certificat d’immatriculation ou pour faire apparaître le nom d’usage sur le certificat d’immatriculation actuel.
Ce changement est utilisé dans le cas où le certificat d’immatriculation doit être mis au nom d’un des conjoints, anciennement immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux, ou lors de la suppression du nom d’usage.
Ce changement est utilisé par le conjoint vivant lui permettant d’immatriculer le véhicule à son nom (dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté de biens).
Vous devez faire votre demande en ligne auprès de l’ANTS ou via un prestataire habilité armé des documents suivants :
En plus de ces documents, un justificatif devra être ajouté en fonction de la cause du changement :
Le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage
Le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
Le livret de famille attestant le décès
Le changement d’état matrimonial n’entraîne pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise. Que cela soit dans le cas d’un mariage, divorce ou décès, le changement d’état matrimonial est soumis à la seule taxe Y5 de 2,76 €. Cette taxe correspond aux frais d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation dans la mesure où un changement d’état matrimonial entraîne forcement l’édition d’un nouveau document.
Si le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système, un nouveau numéro SIV sera attribué. Le coût est identique, mais il faudra prévoir un nouveau jeu de plaques.
Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise ; en cas d’absence du destinataire, le titre sera conservé par le bureau de poste pendant 15 jours. Après quoi il sera renvoyé à l’Imprimerie Nationale. Passé ce délai, voici comment récupérer vote carte grise 15 jours après l’avis de passage.
Bonjour, Mes parents étaient cotitulaires de leur véhicule. Mon père est décédé il y a 10 ans. Nous n'avons pas fait les démarches pour changer le nom sur la carte grise par ignorance. C'est à dire que la carte grise était encore aux 2 noms. Ma mère s'est fait volé la carte de grise de son véhicule en juin 2021. Nous avons voulu demander le renouvellement de la carte grise mais il est indiqué que nous devons faire le changement matrimonial d'abord. Mais pour cette démarche, il faut la carte grise que nous n'avons plus puisqu'elle a été volée. Doit-on refaire la carte grise au nom de mon père (alors qu'il est décédé) et faire changer après la situation matrimoniale? Merci de votre réponse
En principe une déclaration de perte devrait suffire en lieu et place de la carte grise, c'est ainsi que cela se passe dans un dossier de succession lorsque la carte grise a été perdue.
Bonjour, Le véhicule est au nom de Monsieur qui est décèdé. Madame (son épouse) à demandé de l'aide au garage auto pour établir la carte grise à son Nom: Le garage lui a fait payé la totalité des taxes, en lui expliquant que la démarche par internet ne lui proposait que cette solution ! Le cout de changement a l'épouse n'est il pas gratuit ? Cordialement
Bonjour Monsieur PERRIN,Si effectivement la dame en question figurait en tant que cotitulaire sur la carte grise avec son défunt mari, le coût de la carte grise s’élèverait au prix de la taxe d’acheminement.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour ! Mon père est décédé le 8 octobre 2017. Il est le seul titulaire sur la carte grise du véhicule. Que dois-je faire pour que ma mère soit la nouvelle titulaire. Je suppose que je dois effectuer un changement d'état matrimonial ! Quels sont les délais pour effectuer ce changement ? Quel coût ? Merci de me répondre.
Bonjour Guy,L’immatriculation d’un véhicule obtenu par héritage peut se faire à tout moment. Nous vous conseillons tout de même de le faire dans les plus brefs délais si votre mère compte l’utiliser très prochainement. Vous pouvez calculer le cout de la carte grise depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour Suite a mon divorce comment effectuer les démarches pour le changement de situation sur ma carte grise
Bonjour Fred,L’actualisation de votre situation matrimoniale se fait depuis un compte ANTS. À cet effet, vous sélectionnerez la rubrique « Je souhaite faire une autre demande ».Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour j'ai fais les changements de nom et d'adresse suite à un divorce j'ai envoyé tous les documents mais maintenant que faut-il que je fasse. il était noté que je devais payer les frais postal l'envoie de ma carte grise et combien de temps il faut attendre? MERCI
Bonjour Viviane,En général, la réception d’une carte grise se fait dans un délai de 7 jours ouvrés. Nous vous informons également qu’il est possible de suivre l’avancement de votre titre depuis ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjour, suite à mon divorce mon ex-épouse n'a pas fait son changement d’état matrimonial (son nom et son adresse sur la carte grise) après l'attribution du véhicule par le tribunal au moment du divorce depuis le 24/08/2015. De ce fait je retrouve responsable administrativement d'une voiture qui ne m'appartient pas judiciairement depuis plus de 2 ans! a ce jour je reçois contraventions et amendes. elle seule peut mettre à jour sa situation elle ne le fait pas je suis victime de sa malveillance. que puis-je faire?les contestations auprès d'ANTAI sont refusées puisque je n'ai même pas les numéros de ce CI puisqu’elle le possède,les services de gendarmerie et de police refusent de prendre une plainte à son encontre car c'est un souci administratif et lorsque je me retourne vers l'administration je m’aperçois que seule elle peut faire se cette régularisation. en attendant c'est moi qui suis menacé d'huissier pour des pv impayés? comment dois -je faire pour que ce CI ne soit plus à mon nom .
Bonjour Fredo, Le seul moyen de contester les PV est de présenter une copie de la décision de justice attribuant le véhicule à votre ex-épouse. Par conséquent, vous n’êtes plus responsable, et qu’en tout état de cause, elle doit vous rembourser. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Mon pére est décédé il y'a 2 mois, ma mère à son nom sur la carte grise en c.4.1. Elle ne conduit pas et souhaite vendre la voiture. Peut elle le faire dans l'état, ou faut t'il qu'il y ai uniquement son nom sur la carte grise et qu'elle face le changement en préfecture? Merci
Bonjour Cyrille, Nous conseillons à votre mère de procéder à un changement d’état matrimonial sur la carte grise via le site de l’ANTS. Pour lui faciliter la tâche, passer par un professionnel agréé est préconisé. Une fois que ce sera fait, elle pourra vendre la voiture en toute liberté. Il ne faut pas hésiter à contacter notre service client (http://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) pour de plus amples informations. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour mon compagnon est décédé au mois de septembre 2016 . Il etait en premier sur la carte grise et moi en co-titulaire quelle sont les demarches pour pouvoir mettre la carte grise a mon merci cordialement
Bonjour Élodie,Pour mettre la carte grise à votre nom, il vous faut procéder à un changement de titulaire. Pour ce faire, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218. Nous vous conseillons également de joindre à votre dossier un acte testamentaire ou un acte notarial.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Je vais bientôt divorcer mais je souhaiterais récupérer le véhicule qui au nom de mon mari avant la prononciation du divorce. Comment dois-je faire? Merci pour votre retour
Bonjour Madame CONGA,Avant de tenter de mettre la carte grise à votre nom, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire pour savoir comment se partagent les biens selon votre régime matrimonial.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
qu'elles démarches à suivre en cas de divorce sur ma carte grise
Bonjour Monsieur TANNEUR,Vous trouverez dans ce lien la liste des documents à joindre pour retirer un nom sur une carte grise suite à un divorce : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour. Suite à un divorce. Je voudrais changer ma carte grise de mon véhicule que j ai gardé et aussi la carte grise d un van à cheval. Faut il prendre rdv avec la préfecture ? Peux t on tout faire sur internet ou ailleurs ? Pouvez vous me dire les documents qu il vous faut merci
Bonjour Paula,La demande de changement d’état matrimonial se fait en préfecture. Les documents à fournir sont listés dans l’article ci-dessus.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Mon mari est decédé en novembre 2015 et suite à différents retards administratifs, je viens de recevoir le certificat de notoriété pour enfin changer la carte grise de son véhicule. Pour des raisons de santé je ne conduis plus et je voudrais que la carte grise soit au nom d'un de mes fils qui est héritier réservataire. Comment procéder svp >Merci de votre aide.
Bonjour Madame ATLAN,Vous trouverez dans le lien suivant les démarches et les documents à fournir pour qu’un véhicule soit immatriculé au nom d’un héritier : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
BONJOUR, Mon mari est décédé depuis bientôt deux ans. La carte grise étant au nom de Monsieur ou Madame,le notaire m'avait dit qu'il n'était pas nécessaire de changer de carte grise. Or je veux vendre mon véhicule avec l'accord de mes enfants pour en racheter un neuf. Si j'ai bien compris je dois alors mettre la carte grise à mon nom avant la vente de ce véhicule?? Merci pour votre réponse
Bonjour Marie-Annick,Effectivement, vous devrez mettre la carte grise à votre nom avant de vendre le véhicule.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour Monsieur Mon mari est décédé le 20 décembre 2016 . Nous n avons pas d enfants et je voudrais garder le vehicule qui était au nom de mon mari . Que dois-je je faire ? Merci
Bonjour Adrienne, Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom la procédure est très simple, il vous suffit de vous munir des documents cités dans l’article ci-dessus et de faire établir un acte de succession notarié. Vous pourrez par la suite faire la demande de carte grise par héritage auprès de la préfecture. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, mon papa est décéder et possédait un véhicule a son nom, je souhaite le remettre au nom de ma maman, j'ai donc envoyer tout les document nécessaire a ce changement a la préfecture en recommander avec ar et cela va faire trois semaines qu'ils on reçu les documents et toujours pas de nouvelle, jai tout essayer pour les contacter en vain je n'ai pas de réponse que doit je faire ? merci pour votre aide
Bonjour Aurélien, En principe, la préfecture délivre immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation pour vous permettre de rouler légalement pendant 1 mois en attendant le certificat d’immatriculation définitif. Sinon, c’est l’ANTS qui l’envoie. Et, si vous dites que cela va faire trois semaines, le certificat d’immatriculation définitif est probablement en cours de production, et sera envoyé par voie postale à votre adresse. Nous vous invitons à faire un suivi sur le site de l’ANTS. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
J ai vendu mon véhicule le 03 sept 2016 (certificat de cession transmis à la préfecture + carte grise barrée pour l'achteur) Or l'acheteur n'ayant pas réglé la totalité, il m'a rendu le véhicule et la carte grise barrée fin Octobre. Que puis-je faire maintenant au niveau de la préfécture ? dois-je refaire la carte grise à mon nom ?
Bonjour Solange, Donc, si la vente a été annulée, nous vous invitons à consulter le lien suivant pour connaitre les démarches à faire. En principe, il vous faudrait un duplicata. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
suite au décès de mon mari (le 6 janvier 2016) j'ai continué de rouler et je viens de perdre la carte grise qu'elles sont les démarches à faire pour changer le nom du titulaire qui était mon mari et que la succession a été signée au mois d'aout dois je demandé une autorisation à mes enfants
Bonjour Annie, Si vous souhaitez immatriculer le véhicule à votre nom, vous devez fournir un certificat de cession rempli par les héritiers et joindre à votre demande le formulaire de déclaration de perte du certificat d’immatriculation. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le lien ci-après : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
bonjour ma maman et mon papa ne sont pas maries ni pacses et mon papa est decede la carte grise est au deux nomq. le changement de la carte grise au nom de ma mere engendre til des frais du fait quils ne soient que concubin?
Bonjour Marlène, Le changement d’état matrimonial de la carte grise n’entraine pas le paiement de l’ensemble des taxes, mais uniquement de la redevance d’acheminement. Par ailleurs, le copropriétaire qui hérite le véhicule doit présenter un acte testamentaire ou un acte notarial attestant l’attribution du véhicule en plus des pièces à fournir, vu qu'ils n'étaient pas mariés. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, La carte grise de l'automobile est au nom de mon père ainsi que ma mère en tant que co titulaire. Mon père est décédé il y a quelques mois. Est'il nécessaire de faire un "changement d’état matrimonial" ? Merci pour votre retour. Cordialement
Bonjour Karina, Suite au décès de votre père (titulaire), le cotitulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant le décès. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, La carte grise de l'automobile que nous possédions mon mari et moi, est libellée au nom de "Monsieur X ou Madame Y". Mon mari est décédé il y a 7 ans. Je n'ai pas fait à l'époque de "changement matrimonial" pensant que l'indication "ou" ne m'y obligeait pas. J'ai quotidiennement utilisé le véhicule depuis. La succession établie précise que je suis usufruitière de tous les biens de notre couple dont ce véhicule, mes 3 enfants en sont nu-propriétaires. Le véhicule vient d'être sinistré "catastrophe naturelle". Je dois donc le revendre à mon Assureur pour destruction. Or l'acheteur demande de produire les documents prouvant que je suis légitimement en mesure de vendre. Quels documents dois-je fournir ? Merci de votre réponse.
Bonjour Madame, Le mieux serait de demander directement à l’assureur quels documents aurait-il besoin pour que vous puissiez le vendre. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,nous avons une voiture que nous voulons donner à notre fils,il faut juste changer le prénom sur la carte grise ,l'immatriculation est au nouveau format.Faut-il changer la carte grise comme si nous la vendions. Cordialement
Bonjour, Effectivement, vous devriez effectuer un changement de carte grise puisqu’il s’agit d’un changement de titulaire. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Nous venons d'acheter une moto, les démarches administratives ont été faite par le concessionnaire mais il s'est trompé dans les démarches de la carte grise en préfecture. Nous souhaitions la carte grise au nom de MR et MME mais il a fait les démarches qu'au nom de MR. Il a essayait de faire une demande de modification mais elle a été refusé par la préfecture. Nous sommes profondement déçus. Comment pouvons nous faire? Cordialement
Bonjour,Si la demande n'a été fait qu'au nom de Monsieur, alors il est normal que la Préfecture refuse d'effectuer la modification. Qu'est-il inscrit sur le certificat de cession sur la partie acheteur ?Cordialement,