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Changement d'état matrimonial carte grise : mariage, divorce...

Vous êtes sur le point de vous marier, de divorcer, de vous pacser ? A moins que vous ne soyez devenu veuf ou veuve ? Tout changement de nom du titulaire qui figure sur la carte grise doit être répercuté sur le document. Voici toutes les informations utiles concernant les démarches carte grise en cas de changement d’état matrimonial (prix, délais, comment s’y prendre, etc.).

mariageDélai autorisé pour effectuer un changement d’état matrimonial

Aussi curieux que cela puisse paraître, il  n’y a pas de délai imparti pour effectuer un changement d’état matrimonial. En effet, la loi ne spécifie pas de date butoir pour effectuer la modification du nom sur le titre. Cependant, pour des raisons juridiques il est conseillé d’effectuer ce changement le plus rapidement possible.

Carte grise :  comment faire une démarche de changement d’état matrimonial ?

Vous n’êtes pas sans savoir que depuis la réforme PPNG, les demandes de titres tels que le certificat d’immatriculation se font désormais en ligne. Les démarches sont prises en charge par le site de l’agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS. Les prestataires privés, qui offraient déjà leurs services avant la réforme, sont toujours à la disposition des automobilistes. Meilleur accompagnement, démarche plus rapide, paiement par chèque ou seule option pour contourner les difficultés techniques qui peuvent avoir lieu sur le site de l’ANTS : de nombreuses raisons existent pour faire un changement d’état matrimonial carte grise via une société agréée par le ministère de l’Intérieur.

Qui est autorisé à effectuer la demande de changement d’état matrimonial ?

Seul le titulaire qui figure sur la CG du véhicule peut effectuer le changement d’état matrimonial sur la carte grise. Cependant, il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.

Dans quels cas la demande de changement d’état matrimonial est utilisée ?

Suite à un mariage

Ce changement est utilisé pour l’ajout du nom du conjoint au certificat d’immatriculation ou pour faire apparaître le nom d’usage sur le certificat d’immatriculation actuel.

Suite à un divorce

Ce changement est utilisé dans le cas où le certificat d’immatriculation doit être mis au nom d’un des  conjoints, anciennement immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux, ou lors de la suppression du nom d’usage.

Suite à un décès

Ce changement est utilisé par le conjoint vivant lui permettant d’immatriculer le véhicule à son nom (dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté de biens).

Suite à un PACS

Auparavant, le PACS n’était pas considéré comme un changement d’état matrimonial. Le PACS n’entraînait donc pas de changement de carte grise. Si vous désiriez  ajouter ou effacer un nom de la carte grise, il fallait effectuer une procédure classique de changement de titulaire, avec tous les coûts que cela impliquait. Mais désormais, les couples pacsés sont traités au même titre Que les couples mariés. Tout changement de statut engendré par le PACS permet donc de payer les taxes réduites de 13,76  €

Comment effectuer la demande de changement d’état matrimonial ?

Vous devez faire votre demande en ligne auprès de l’ANTS ou via un prestataire habilité armé des documents suivants :

En plus de ces documents, un justificatif devra être ajouté en fonction de la cause du changement :

Suite à un mariage

Le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage

Suite à un divorce

Le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

Suite au décès du conjoint

Le livret de famille attestant le décès

Suite à un PACS

La copie intégrale de la convention de PACS, ou un extrait d’acte de naissance.

Coût du changement d’état matrimonial

Le changement d’état matrimonial n’entraîne pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise. Que cela soit dans le cas d’un mariage, divorce ou décès, le changement d’état matrimonial est soumis aux seules taxes Y4 et Y5. Ce qui signifie un total de 13,76 €.  Cette taxe correspond aux 2,76 € de frais d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation, dans la mesure où un changement d’état matrimonial entraîne forcement l’édition d’un nouveau document. Ainsi qu’aux frais fixes d’immatriculation de 11 €.

Si le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système, un nouveau numéro SIV sera attribué. Le coût est identique, mais il faudra prévoir un nouveau jeu de plaques.

Délais d’obtention de la carte grise pour un changement de nom

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise ; en cas d’absence du destinataire, le titre sera conservé par le bureau de poste pendant 15 jours. Après quoi il sera renvoyé à l’Imprimerie Nationale. Passé ce délai, voici comment récupérer vote carte grise 15 jours après l’avis de passage.

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