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Carte grise véhicule importé de l'étranger - comment faire ?

Acheter sa voiture à l’étranger permet parfois d’empocher de belles économies. Mais attention de bien connaître toutes les règles en termes de droits de douane et de TVA, ces règles étant différentes pour les véhicules neufs ou d’occasion, aisni qu’en fonction de l’origine (EU et hors EU). Comment immatriculer un véhicule importé en France ? Combien ça coûte ? Que faut-il savoir pour éviter de faire une fausse bonne affaire ? Suivez le guide.

Avant-propos

La démarche d’importation d’un véhicule que nous aborderons ici est obligatoire et concerne tous les véhicules terrestres à moteur traversant la frontière de la France métropolitaine.

D’un point de vue des douanes, un véhicule est considéré comme neuf  lorsqu’il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 km le jour de l’importation en France. Un véhicule d’occasion sera donc un véhicule de plus de 6 mois et ayant parcouru plus de 6000 km.

On considèrera que toutes les démarches d’exportation du pays d’origine du véhicule ont été effectués (radiation du système d’immatriculation pour l’Allemagne par exemple).

Obtention du document nécessaire à l’immatriculation

Pour immatriculer le véhicule en France, le titulaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement n°846A.

Importation d’un véhicule depuis l’Union européenne

Un véhicule qui a été acheté dans un État membre n’a pas besoin d’être présenté aux douanes françaises.

En revanche le nouveau propriétaire devra se rendre à son centre des impôts pour obtenir un certificat fiscal, plus connu sous le nom de quitus fiscal.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat fiscal pour les véhicules suivants : remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III.

Seuls les véhicules neufs sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fixée à 20%. Cette taxe est calculée sur le prix d’achat du véhicule indiqué sur le contrat de cession ou la facture d’achat.

Le service des douanes peut néanmoins contester ce prix s’il le considère invraisemblable. Une méthode d’évaluation sera alors appliquée pour connaitre la valeur du véhicule.

Il est impératif d’acheter le véhicule hors TVA sinon elle sera payée 2 fois.

vehicule_import

Importation en provenance d’un État (hors UE) ou d’un DOM/TOM

Le véhicule devra être présenté aux douanes françaises s’il provient :

  • D’un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne,
  • d’un département français d’outre-mer,
  • d’une collectivité territoriale française d’outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy),
  • de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises,
  • ou tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla).

Des droits de douane et la TVA seront calculés et devront être acquittés. Un certificat de dédouanement n°846A sera alors remis au nouveau titulaire du véhicule.

Le paiement pourra se faire par espèce, chèque et carte bancaire si le service des douanes est équipé d’un terminal. Si le montant du chèque dépasse 1524,49 euros, il devra alors être de banque ou certifié.

Importation suite à un transfert de résidence normale

Dans le cas d’une importation d’un véhicule suite à un transfert de résidence normale, les droits de douane et la TVA ne s’appliquent pas; si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • ce n’est pas un véhicule utilitaire,
  • le véhicule est en votre possession et vous l’avez utilisé depuis plus de 6 mois (non exigé pour les résidents en provenance des DOM),
  • les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d’origine ont été acquittées.

Le titulaire du véhicule devra tout de même se présenter à la douane pour obtenir un certificat de dédouanement 846A.

Immatriculation du véhicule en France

Si votre véhicule nécessite une réception à titre individuel ou isolé, vous devrez présenter le véhicule à la DREAL / DRIEE / DEAL de votre région.

Le titulaire devra ensuite se présenter en Préfecture muni des documents suivants :

  • Carte grise étrangère (pour les véhicules déjà immatriculés hors de la France),
  • Certificat de conformité européen,
  • Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n°846A,
  • Demande de certificat d’immatriculation,
  • Facture d’achat ou certificat de cession,
  • Pièce d’identité en cours de validité,
  • Justificatif de domicile.

Le prix de la carte grise sera calculé sur place en fonction de l’historique du véhicule.

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