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Demande de certificat d'immatriculation : cerfa 13750

Plusieurs situations nécessitent que vous réalisiez une demande de certificat d’immatriculation : l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, la perte ou le vol de votre certificat, un changement d’adresse ou encore l’ajout d’une mention comme « véhicule de collection ». Pour toute demande d’immatriculation, vous aurez besoin de compléter certains formulaires Cerfa et fournir d’autres documents. Le Cerfa 13750, qui en est à sa cinquième version, est le formulaire officiel qui vous permet de faire une demande de carte grise. A quels scénarios s’applique-t-il ? Comment se le procurer ? Comment le remplir ? Les réponses à toutes ces questions vous tendent les bras.

Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05

La demande de certificat d’immatriculation doit être remplie lors de chaque démarche de demande d’immatriculation (changement de titulaire du véhicule, changement d’adresse, demande de duplicata…) et concerne tous les véhicules (voiture, moto, scooter, camion, bus, remorque, etc.). Ce document doit être original et signé par le nouveau titulaire du véhicule (ou locataire, le cas échéant).

La demande de certificat d’immatriculation reprend les informations générales du véhicule ainsi que celles du nouveau titulaire (et des co-titulaires, s’il y en a) ou loueur/locataire. Toutes les informations demandées sur le véhicule se trouvent sur la carte grise actuelle du véhicule.

 

Certificat immatriculation

Changement de titulaire, ajout ou suppression de co-titulaires

Un véhicule peut être immatriculé au nom d’un ou de plusieurs titulaires. Il n’y a aucune obligation quant à l’existence d’un lien juridique entre ces titulaires. Le titulaire principal du certificat d’immatriculation doit posséder le permis l’autorisant à conduire le véhicule dont il est question. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner un autre titulaire principal. Les co-titulaires ne sont pas obligés d’avoir la même adresse. Seule celle du titulaire principale doit apparaître sur le document.

Il est possible de modifier votre certificat d’immatriculation en y ajoutant le nom d’un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes. Si vous souhaitez ajouter votre mari ou votre femme suite à votre mariage, vous avez 1 mois, à partir du jour du mariage, pour effectuer les démarches en ligne. Si vous effectuez une demande pour ajouter une personne autre que votre conjoint, cela s’apparente à un changement de titulaire. Vous pouvez faire la demande à tout moment et vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

Suite à un divorce, le changement de nom du titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire. Cependant, si le véhicule est attribué à l’un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande en ligne.

En cas de décès d’un des époux, l‘époux survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et de le maintenir en circulation si le mariage a eu lieu sous le régime de la communauté. Il n’y a aucun délai pour effectuer cette démarche. Si le mariage est sous le régime de la séparation de biens et si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu’époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

Si vous souhaitez supprimer le nom d’un co-titulaire, il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site de l’ANTS.

Changement d’adresse

Suite à un déménagement, vous avez 1 mois pour déclarer votre changement d’adresse afin qu’elle soit modifiée sur votre certificat d’immatriculation. La démarche est différente selon le format de vos plaques : AB 123 CD ou 123 AB 01.

Si votre immatriculation a le format AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l’adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. S’il s’agit du premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis l’obtention de l’immatriculation SIV, vous devez demander en ligne la fabrication d’une étiquette. Cette dernière mentionnera votre nouvelle adresse. L’étiquette vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l’emplacement prévu. Si vous signalez votre quatrième changement d’adresse, vous devez demander une nouvelle carte grise.

Si votre immatriculation a le format 123 AB 01, vous ne pourrez pas conserver vos plaques à ce format. La déclaration de changement d’adresse entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation du format SIV et l’émission d’une nouvelle carte grise. Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation. Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre alors que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans le délai d’un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Demande de duplicata en cas de perte ou de vol

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation original, vous pouvez obtenir un duplicata. La demande ne peut être effectuée que par le titulaire du certificat et est à faire en ligne sur le site de l’ANTS. Le duplicata a la même valeur que l’original et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule). La mention « Duplicata » et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre. Une fois la demande de duplicata effectuée, la fabrication de la nouvelle carte grise est lancée. Vous ne pouvez pas demander l’annulation de la procédure. Si vous retrouvez ensuite votre carte grise, appelée « primata », sachez que celui-ci n’est plus un titre valide. Vous devrez alors le détruire.

En cas de vol, vous devez d’abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol. Vous devez vous munir du formulaire cerfa n°13753*04 et le remplir préalablement. Le commissariat ou la gendarmerie y apposera un cachet. Vous pourrez ensuite circuler pendant 1 mois grâce à ce document.

La location de véhicule

En cas de location longue durée (LLD) ou de leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire, c’est-à-dire l’organisme prêteur, qui doit effectuer les démarches selon vos besoins. En cas de perte ou de vol et si la carte grise est au nom de l’organisme prêteur, vous devez lui signaler cette perte ou ce vol, car c’est à lui de faire les démarches pour le duplicata.

Consultez notre rubrique pièces à fournir pour plus de détails sur l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule.

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