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Cerfa demande de certificat d’immatriculation

Plusieurs situations nécessitent que vous réalisiez une demande de certificat d’immatriculation : l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, la perte ou le vol de votre certificat, un changement d’adresse ou encore l’ajout d’une mention comme « véhicule de collection ». Pour toute demande d’immatriculation, vous aurez besoin de compléter certains formulaires Cerfa et fournir d’autres documents. Le Cerfa 13750, qui en est à sa cinquième version, est le formulaire officiel qui vous permet de faire une demande de carte grise. A quels scénarios s’applique-t-il ? Comment se le procurer ? Comment le remplir ? Les réponses à toutes ces questions vous tendent les bras.

Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05

La demande de certificat d’immatriculation doit être remplie lors de chaque démarche de demande d’immatriculation (changement de titulaire du véhicule, changement d’adresse, demande de duplicata…) et concerne tous les véhicules (voiture, moto, scooter, camion, bus, remorque, etc.). Ce document doit être original et signé par le nouveau titulaire du véhicule (ou locataire, le cas échéant).

La demande de certificat d’immatriculation reprend les informations générales du véhicule ainsi que celles du nouveau titulaire (et des co-titulaires, s’il y en a) ou loueur/locataire. Toutes les informations demandées sur le véhicule se trouvent sur la carte grise actuelle du véhicule.

Certificat immatriculation

Changement de titulaire, ajout ou suppression de co-titulaires

Un véhicule peut être immatriculé au nom d’un ou de plusieurs titulaires. Il n’y a aucune obligation quant à l’existence d’un lien juridique entre ces titulaires. Le titulaire principal du certificat d’immatriculation doit posséder le permis l’autorisant à conduire le véhicule dont il est question. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner un autre titulaire principal. Les co-titulaires ne sont pas obligés d’avoir la même adresse. Seule celle du titulaire principale doit apparaître sur le document.

Il est possible de modifier votre certificat d’immatriculation en y ajoutant le nom d’un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes. Si vous souhaitez ajouter votre mari ou votre femme suite à votre mariage, vous avez 1 mois, à partir du jour du mariage, pour effectuer les démarches en ligne. Si vous effectuez une demande pour ajouter une personne autre que votre conjoint, cela s’apparente à un changement de titulaire. Vous pouvez faire la demande à tout moment et vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

Suite à un divorce, le changement de nom du titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire. Cependant, si le véhicule est attribué à l’un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande en ligne.

En cas de décès d’un des époux, l‘époux survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et de le maintenir en circulation si le mariage a eu lieu sous le régime de la communauté. Il n’y a aucun délai pour effectuer cette démarche. Si le mariage est sous le régime de la séparation de biens et si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu’époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

Si vous souhaitez supprimer le nom d’un co-titulaire, il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site de l’ANTS.

Changement d’adresse

Suite à un déménagement, vous avez 1 mois pour déclarer votre changement d’adresse afin qu’elle soit modifiée sur votre certificat d’immatriculation. La démarche est différente selon le format de vos plaques : AB 123 CD ou 123 AB 01.

Si votre immatriculation a le format AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l’adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. S’il s’agit du premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis l’obtention de l’immatriculation SIV, vous devez demander en ligne la fabrication d’une étiquette. Cette dernière mentionnera votre nouvelle adresse. L’étiquette vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l’emplacement prévu. Si vous signalez votre quatrième changement d’adresse, vous devez demander une nouvelle carte grise.

Si votre immatriculation a le format 123 AB 01, vous ne pourrez pas conserver vos plaques à ce format. La déclaration de changement d’adresse entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation du format SIV et l’émission d’une nouvelle carte grise. Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation. Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre alors que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans le délai d’un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Demande de duplicata en cas de perte ou de vol

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation original, vous pouvez obtenir un duplicata. La demande ne peut être effectuée que par le titulaire du certificat et est à faire en ligne sur le site de l’ANTS. Le duplicata a la même valeur que l’original et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule). La mention « Duplicata » et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre. Une fois la demande de duplicata effectuée, la fabrication de la nouvelle carte grise est lancée. Vous ne pouvez pas demander l’annulation de la procédure. Si vous retrouvez ensuite votre carte grise, appelée « primata », sachez que celui-ci n’est plus un titre valide. Vous devrez alors le détruire.

En cas de vol, vous devez d’abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol. Vous devez vous munir du formulaire cerfa n°13753*04 et le remplir préalablement. Le commissariat ou la gendarmerie y apposera un cachet. Vous pourrez ensuite circuler pendant 1 mois grâce à ce document.

La location de véhicule

En cas de location longue durée (LLD) ou de leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire, c’est-à-dire l’organisme prêteur, qui doit effectuer les démarches selon vos besoins. En cas de perte ou de vol et si la carte grise est au nom de l’organisme prêteur, vous devez lui signaler cette perte ou ce vol, car c’est à lui de faire les démarches pour le duplicata.

Consultez notre rubrique pièces à fournir pour plus de détails sur l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Roch Lauzon dit

    Est-il possible d'obtenir un certificat d’immatriculation pour un camping car si je ne suis pas résident de la France.

    • Ecartegrise dit

      Si vous parvenez à fournir un justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité), c'est techniquement possible.

  • Mourlane dit

    Bonjour, je souhaite demander un duplicata de carte grise avec une ancienne immatriculation. A qui faire parvenir le formulaire et les documents demandés ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Sur l'ANTS les dossiers sont traités de façon dématérialisée, vous devrez scanner les justificatifs. Vous pouvez également faire votre demande de duplicata via un prestataire agréé.

  • PUTORTI dit

    Bonjour je voudrais faire une carte grise de collection je n'ai que le numero de plaque d'immatriculation de la moto qui a plus de 30 ans Merci de m'indiquer la procedure a suivre

    • Ecartegrise dit

      Vous devez d'abord récupérer la carte grise, ensuite demander une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE.

  • bonnard dit

    Bonjour, Mon père est décédé au mois de mai et je récupère son véhicule dans le cadre d'une succession (mes sœurs ont fait un courrier de désistement à mon profit). Quelles sont les démarches pour le changement de carte grise ? Dois-je passer par Le cerfa 13750*07 ? je ne trouve pas les informations pour remplir correctement le document lorsque le propriétaire du véhicule est décédé.. De plus, nous ne retrouvons plus la carte grise du véhicule (je n'ai qu'un copie recto). Dois-je faire une demande de duplicata de carte grise puis une demande d'immatriculation à mon nom ? je vous remercie des éléments de réponse que vous pourrez m'apporter.

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • OUIN dit

    Bonjour, je viens de désinstaller le kit Ethanol E85 sur ma voiture, sur la carte grise la mention est FE en P3, je voudrais la remettre en ES. Comment faire, merci par avance de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Nous présumons qu'il faut faire la démarche inverse, à savoir obtenir une attestation de désinstallation d'un professionnel pour pouvoir faire la RTI qui permet de valider derrière le changement de carburant, puis de changer la carte grise.

  • TUDURI dit

    je fais divorcer voiture immatriculer sur ancien format à mon nom et prénom suivi de mon nom marital je change d 'adresse de domicile pouvez vous me confirmer si je dois bien faire un changement d adresse qui entraine dans mon cas changement des plaques d'immatriculation. On va me demander ma pièce d'identité mais je suis obligée de la refaire aussi (mentionne mon nom marital et ancienne adresse) . Faut il que je fasse ma pièce d'identité en priorité ? ( j 'i ai crainte que les délais ne soit pas respecté) Cette voiture est assurée par ma fille

    • Ecartegrise dit

      A partir du moment où le divorce n'est pas prononcé ce n'est pas grave, faites le changement d'adresse car ça, c'est important et obligatoire dans les 30 jours.

  • Picchiottino dit

    bonjour, La société à été racheté et elle a changé de nom que doit on faire pour changer la raison sociale figurant sur les cartes grises ?.

  • TROMBETTA dit

    Bonjour,Je souhaite passer mon véhicule de 1986 en voiture de collection. Je n'arrive pas à le faire sur le site ANTS. Comment faire?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur TROMBETTA,Si vos difficultés sur le site de l’ANTS persistent, nous vous conseillons de confier vos démarches à un professionnel habilité.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • boughazra dit

    bonjour j'ai perdu ma carte grise ou dois je m'adresser s'il vous plait merci

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour BOUGHARZA,Vous pouvez faire votre demande de duplicata en ligne depuis un compte ANTS ou France Connect, ou encore la confier à un professionnel habilité.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • MARLOIS alain dit

    bonjour Mme,Mr Je viens de changer de département, et je dois faire modifier mon immatriculation; mon frère était co titulaire sur la carte grise; quels documents faut'il présenter pour régulariser ce changement ? merci

  • PERROT dit

    Bonjour ma fille de 17 ans va récupèrer la voiture de sa grand mère décédée. puis d'ores et déjà mettre la carte grise à son nom même si elle n'a pas encore le permis

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Madame, Monsieur PERROO,Il n’est pas possible d’établir une carte grise au nom unique d’une personne ne possédant pas le permis. En effet, pour que le nom de votre fille apparaisse sur le titre, elle devra désigner un titulaire possédant le permis correspondant à la catégorie du véhicule.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • mandroux dit

    BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT FAIRE POUR FAIRE UN TRANSFERT DE NOM POUR UNE CARTE GRISE J'AI PERDU MON MARI LE 20 OCTOBRE 2017 ET IL FAUT QUE JE METTE LA CARTE GRISE A MON NOM MAIS JE NE SAIT PAS COMMENT FAIRE ET QUEL FORMULAIRE QUI FAUT ALLER CHERCHER JE VOUS REMERCIE

  • Sargsyan dit

    Bonjour j'ai toujours pas reçu mon cart de gris par la poste parce que il avait erreur sur le nom . Comment on peux faire pour corriger svp?

  • chevalier dit

    Bonjour, je souhaite effectuer mon changement d'adresse sur carte crise et je ne reçois pas le code dont la saisie est obligatoire. Comment faire????? Merci.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour chevalier,Vous devrez renouveler votre demande de code confidentiel sur du site de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Si par malheur, vous n'arrivez toujours pas à recevoir votre code confidentiel, nous vous conseillons de contacter directement l'ANTS via son formulaire dédié : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS. Il faut savoir que si vous passer par l'intermédiaire d'un prestataire privé agréé, vous n'aurez pas besoin de ce code pour les démarches liées à votre certificat d'immatriculation.Cordialement,L'équipe Ecartegrise

  • MACQUERON dit

    bonjourComment une entreprise de transport (achat d'un véhicule d'occasion de +3t5 ou d'une semi-remorque) donc une ENTREPRISE peut-elle demander le certificat d'immatriculation via ANTS alors que n'existe pour s'identifier que le statut "particulier" ? Je vous remercie par avance

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour MACQUERON, Nous vous invitons à contacter l'ANTS pour avoir plus d'informations à ce sujet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS. Cordialement, L'équipe Ecartegrise

  • VIGNIER dit

    Bonjour,Comment doit- je procéder pour effectuer un changement d'adresse sur une ancienne plaque commençant par les chiffres .Je n y arrive pas sur le site.Je vous en remercie d'avance.Cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour VIGNIER, N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) pour vous faire accompagner. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Clamy LARAM dit

    Bonjour Ma voiture aura bientôt 30 ans comment procéder pour la passer en collection car la carte grise est déjà à mon nom merci

  • ENGEL Dominique dit

    Bonjour,Nous avons déménagé notre entreprise (le n° SIREN est tjrs identique), et nous souhaiterions modifié l'adresse sur les cartes grises de nos véhicules pro.Existe t'il un site pour effectuer la demande ? Si oui lequel ? Sommes nous obliger de remplacer la carte grise ?Par avance je vous remercie de votre réponse.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Dominique,Il est effectivement possible de changer l’adresse de sa carte grise en ligne. Vous trouverez les démarches et les explications pour ce faire dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118. Il n’est pas nécessaire de changer la carte grise lors des 3 premiers déménagements. En effet, vous recevrez tout simplement une étiquette à coller sur votre carte grise.Cordialement,L’équipe Ecartegrise,

  • Pename dit

    bonjour, je dois changer l'adresse sur ma carte grise ( format xxxx AV xx ), je n'y arrive pas sur internet, est ce normal? dois-je me déplacer en prefecture, et à combien cela va me revenir si je dépasse le delai d'un mois après le déménagement Cordialement, CP

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Madame PENAME,Nous vous invitons à faire part des difficultés que vous rencontrez, pour changer l’adresse de votre carte grise, aux services de l’ANTS. Vous pouvez les contacter via ce lien : https://ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS. Si vous dépassez le délai d’un mois pour changer votre adresse, vous encourez une amende de 135 € en cas de contrôle de police.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • bossard dit

    Bonjour , j’achète le véhicule de mon oncle décédé qui fait partie de la succession. dois je me déplacer en préfecture ?.En vous remerciant

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Nathalie,Le dépôt de demande de carte grise dans le cas d’un héritage de véhicule se fait auprès de la préfecture de votre choix. Nous vous invitons à visiter le site internet de celle-ci pour vérifier si la démarche se fait par courrier ou sur place.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Mme Marie Martine dit

    bonjour quelle sont les papiers que je dois fournir pour changer la carte grise qui est au nom de mon mari qui est décédé .je peut le faire sur internet ou il faut que j' aille a la préfecture merci de votre aide

  • louis dit

    bonjour Je dois faire immatriculer une dacia 1310 de provenance roumaine ( cette derniere est actuellemnt immatriculer avec des plaques provisoire d'export qui ce termine en mai 2017 ) je suis le proprietaire ( j'ai la carte grise et le contrat de vente roumain ) sur la carte grise le contrôle technique est valable jusqu'au 06/08/2018. quelles sont les demarches a suivre ? Comment obtenir un certificat de collection dans ma cituation ? merci de votre aide .

  • minjollet sylvain dit

    bonjour si je n'ai pas le barre rouge mais j'ai la carte grise est ce un probleme pour passer mon poid lourd en collection?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Sylvain,Du moment que vous avez la carte grise, votre demande de passage en véhicule de collection devrait se faire sans souci. Le barré rouge sur la carte grise d’un véhicule indique que celui-ci a fait l’objet d’une réception par le service des mines et qu’il ne peut circuler que sous couvert d’une autorisation du préfet.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Sylvie dit

    bonjour j'aimerais avoir le certificat de collection pour mon véhicule que j'ai acheté neuf il y a 30 ans il y a t il un document cerfa à remplir ou juste passer à la Préfecture avec les justificatifs ? merci

  • LEFEEZ ORNELLA dit

    Bonjour. Suite au décès de mon époux, je me dois d'effectuer le changement de différentes cartes grises. Y a t'il un formulaire spécifique pour ce cas de figure, car j'ai appris que cette démarche était gratuite (je suis son héritière) et quelles sont les pièces à joindre (je crois également qu'un contrôle technique n'est pas obligatoire, car il n'est pas question de revendre). Je vous remercie pour votre aimable attention, car je suis un peu perdue.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Ornella,Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir, vous devrez présenter un acte notarié et un acte attestant le décès. Le contrôle technique est toujours nécessaire même s’il ne s’agit pas d’une vente. Vous trouverez de plus amples informations dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • HAGUET dit

    BJR JE NE TROUVE PAS LE CERFA 13750*05 MERCI DE VOTRE REPONSE

  • Maxime ABIDI dit

    BonjourNous avons un véhicule de direction immatriculé domaine. nous souhaitons procéder au changement de son immatriculation ( normale si je peux dire) . quelles sont les démarches.merci pour votre reponse.

  • Armengaud Alain dit

    Bonjour J'ai acheté un scooter ancien, lambretta 1957 SANS CARTE GRISE destiné à la restauration J'ai fait la demande à la FFVE et je l'ai reçu dans un délai raisonnable. Jusque là, tout va bien. Arrivé à la préfecture on me dit qu'il me faut un certificat de propriété " ancienne carte grise " sauf que je n'ai pas ce document et que j'ai demandé à la FFVE ce certificat qui m'a été délivré Rien à faire,ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas de solution à mon problème D'un côté on me donne un certificat et de l'autre on me dit que cela ne suffit pas Je suis dans l'impasse et je ne sais pas à qui m'adresser Merci de vôtre reponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Alain, Dans ce cas, vous devrez recontacter le vendeur pour qu’il vous donne la carte grise de ce scooter. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Eric VO HA dit

    bonjour, j'ai une vieille moto ducati 205 scr, j'ai l'attestation de la F.E.V.E. J 'aimerai demander une carte grise collection vu qu'elle est née en 1970. Cette moto m'a été vendue sans immatriculation.Le vendeur m'a dit qu'elle provenait des domaines et qu'elle n'avait jamais été immatriculé. Quand aux papiers des domaines ils ont été perdus. Quelles seraient les démarches à suivre pour remplir par exemple le formulaire de demande de certificat d'immatriculation vehicules de collection (carte grise collection) Merci d' avance Cordialement EVH

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Éric, La demande d’obtention de la carte grise collection se fait à la préfecture et les documents nécessaires sont : la carte grise actuelle du véhicule, l’attestation de la FFVE, la demande de certificat d’immatriculation, une photocopie d’une pièce d’identité en cours, une photocopie d’un justificatif de domicile et une preuve d’un contrôle technique en cours de validité. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Merault sebastien dit

    bonjour,j’achète a un particulier une moto caractérisée par "Véhicule de Collection"la date de 1er immatriculation presente la mention suivante :00/00/1961 quelles sont les conséquence pour la re immatriculation a mon nom ? et je ne peux réaliser en ligne un état du certificat de non gage.Merci de votre réponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur MERAULT, Si vous immatriculez le véhicule, il restera toujours un véhicule de collection. Par ailleurs, pour l’obtention du certificat de non-gage, vous pouvez accéder au lien ci-après : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Ray dit

    Bonjour,Mon père étant décédé en 2011, la succession vient de se terminer et je me retrouve avec son ancien véhicule dans mon héritage (véhicule au nom de mon père et de ma mere toujours en vie). Quelles démarches dois je suivre pour faire le changement de carte grise ? Est il obligatoire de se rendre en préfecture dans cette situation particulière ? Une attestation du notaire qui dit que le véhicule est dans ma part d'héritage est il suffisant pour faire la démarche de changement de propriétaire ?En vous remerciant par avance pour votre réponse.Cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Ray, Les démarches à suivre pour le changement de carte grise se trouvent dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html, et se font en préfecture. En effet, l’acte notarié est suffisant pour l’immatriculation. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Le Bris dit

    Bonjour, Suite à l'achat d'une remorque, je souhaiterais immatriculé celle ci car le PTAC est 880kg. Que me faut il comme papier sachant que l'ancien propriétaire ne possède rien?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur Le Bris, Les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière, sauf que la remorque n’est pas concernée par le contrôle technique. Ainsi, vous devez fournir : - une demande de certificat d’immatriculation - l’ancienne carte grise de la remorque - le certificat de cession de la remorque - un certificat de non-gage Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • follet philippe dit

    bonjour mon assurance voiture me demande un certificat d'enregistrement de vente pour mon véhicule qui à eu lieu le 15 octobre 2015 pour ésilier l'assurance ! Pouvez vous m'indiquer comment dois je procéder par votre site ! merci cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur FOLLET, Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, nous vous invitons à accéder au lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/carte-grise/accuse-d-enregistrement-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • walck dit

    changement de domicile

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Franck, Si vous souhaitez suivre des démarches d’immatriculation relatives à un changement d’adresse, vous pouvez vous le faire en ligne via un site habilité ou vous rendre à la préfecture. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • gallet dit

    perte carte grise de ma caravane pour duplicatat

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur GALLET, Vous trouverez les démarches relatives à la demande de duplicata sous le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/duplicata-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Jim dit

    Bonjour, Je trouve ce service vraiment super ! Une équipe disponible ! Enfin un service qui avance dans son domaine :)Voila je vous explique ma situation :Nous avons acheté un véhicule (scooter 50cm3) en magasin, Ce scooter était pour une société, mais celle ci n'était pas encore former nous avons donc mis le véhicule au nom d'un de nos collaborateur, Nous avons donc obtenus une carte grise provisoire au nom du collaborateur,Apres cela, notre collaborateur, nous a malheureusement quitté pour des causes de vols, et autres..La carte grise définitive n'a jamais pu être émise, car le magasin n'a pas communiqué tous les numéros nécéssaire à la préfecture, nous avons donc reçu un courrier de celle-ci, nous indiquant qu'il fallait renvoyer le dossier,Ma question est la suivante, est'il possible de changer le propriétaire du véhicule par la société, étant donnée que la carte grise définitive n'a pas été crée, De plus c'est la société qui à payer avec une carte bancaire de l'un de ses filiales, le magasin est d'ailleurs conscient et nous reconnait lui comme propriétaire légitime,Je vous remercie d'avance pour votre aide,Bien à vous Cordialement.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur, Nous vous remercions pour vos compliments. Mais, pour mieux vous orienter, nous vous invitons à contacter directement la préfecture pour savoir les démarches à faire compte tenu de ce souci. Bien que le certificat d’immatriculation définitif ne soit pas remis, il ne devrait pas y avoir de grandes difficultés. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • HARRAU dit

    j'ai vendu mon véhicule TOYOTA AYGO 1343 XE 80 le 22 mai 2016, comment savoir si l'acheteur a fait le changement de carte grise ? Cordialement Mme HARRAU

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Mme HARRAU, Vous pouvez demander l’historique du véhicule auprès de la Préfecture afin de savoir si l’acheteur a effectué le changement de carte grise. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • charbonnier dit

    j'ai vendu mon véhicule le 01/06/2015 comment savoir si l 'aceteur de mon ancien véhicule vous a transmis le certificat de cession l'immatriculation était BL 461 BA un SCENICCordialementbernard charbonnier

    • Service Client dit

      Bonjour, Veuillez contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49). Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • DEJARDIN dit

    je désire un CERFA de demande de certificat d'immatriculation

  • LOUIS Jocelyne dit

    demande ce certificat d'immatriculation de véhicule pour changement d'adresse; nouvelles plaques déjà immatriculé; cause déménagement dans même département;

    • Ecartegrise dit

      Bonjour,Il s'agit du même formulaire. Vous devez cocher la case "Changement de domicile".Cordialement

  • TUECH Gisèle dit

    je souhaite recevoir une demande de certificat d'immatriculation pour mon nouveau véhicule

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez la télécharger ici https://www.ecartegrise.fr/wp-content/uploads/pdf/demande-de-certificat-d-immatriculation-d-un-vehicule-Cerfa-1375003.pdf

  • Roy dit

    Certificat CERFA 137 50*03 à télécharger merci

    • Ecartegrise dit

      Bonjour, Il vous suffit de cliquer sur le lien à la fin de l'article. Cordialement