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Cerfa mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation est un document qui autorise un professionnel agréé (garagiste, concessionnaire, vendeur indépendant, loueur de voiture, etc.) par le Ministère de l’Intérieur à effectuer la demande de carte grise auprès de l’ANTS au nom de son client. Il s’agit d’une sorte de procuration entre le particulier et le service d’immatriculation.

On vous demande un mandat d’immatriculation pour effectuer des démarches liées à la carte grise et vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez à quoi sert le Cerfa 13757, comment le remplir ainsi que toutes les informations utiles concernant ce formulaire.

Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)

Mandat d'immatriculationCe document est utilisé lorsque l’immatriculation d’un véhicule se fait via un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur au lieu que vous le fassiez vous-même en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si, en complément, le professionnel de l’automobile a conclu une convention d’agrément, il peut percevoir les taxes liées au certificat d’immatriculation au nom du Trésor Public, permettant à l’automobiliste de les payer directement lors de l’achat du véhicule. Il s’agit d’un document Cerfa mis en place depuis l’arrivée, en 2009, du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce document concerne aussi bien les véhicules neufs que les véhicules d’occasion.

Le professionnel agréé qui a reçu le mandat par le propriétaire du véhicule peut procéder aux actions suivantes :

enregistrer la demande d’immatriculation au vu des pièces justificatives produites par l’usager dans le SIV ;

délivrer le numéro d’immatriculation ;

éditer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois, permettant à l’usager de circuler en France dans l’attente du certificat définitif ;

transmettre directement la demande d’immatriculation à l’Imprimerie Nationale, qui émet le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par courrier.

Le professionnel agréé peut, en plus des taxes à régler (taxe régionale, taxe CO2, etc.) et de la redevance d’acheminement, demander le versement d’une somme non plafonnée par le Ministère de l’Intérieur, en contrepartie des frais engagés pour effectuer la démarche d’immatriculation. Dès le paiement des taxes, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois et comportant le numéro définitif, lui permettant de circuler immédiatement. Le certificat d’immatriculation définitif lui est ensuite adressé à domicile par un courrier sécurisé. Le CPI permet la pose des plaques d’immatriculation avant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Cette démarche permet de gagner un temps précieux et autorise le propriétaire du véhicule à circuler en toute légalité.

A noter : Un véhicule peut être immatriculé n’importe où sur le territoire, il n’y a aucune obligation de l’immatriculer dans le département de résidence de son propriétaire.

Comment remplir le mandat d’immatriculation

Le document doit être original, rempli et signé par le nouveau titulaire du véhicule. Remplir un mandat d’immatriculation ne présente aucune difficulté particulière puisqu’il mentionne simplement l’identité et les coordonnées du propriétaire du véhicule, ainsi que celles du professionnel de l’automobile qui s’occupera de la demande de certificat d’immatriculation. Le mandat est établi en un seul exemplaire, qui est remis au prestataire. Seul un champ pourrait poser problème : le numéro VIN (Vehicle Identification Number), qui correspond au numéro de châssis du véhicule. Vous le trouverez à la rubrique E de la carte grise ou encore sur le bloc-moteur (plus rarement à l’intérieur du véhicule). Le document Cerfa 13757*03 est composé de trois grandes parties :

– Les informations concernant le propriétaire du véhicule qui donne mandat à l’organisme agréé pour effectuer en son nom les formalités administratives liées à l’immatriculation de son véhicule. Il s’agit d’indiquer son état civil, sa raison sociale et son domicile ;

– Les informations à propos du véhicule à immatriculer : la marque, le numéro VIN et le numéro d’immatriculation, si le véhicule est d’occasion ;

– Une attestation qui prouve que le véhicule a été préalablement assuré.

Après avoir rempli ces différentes parties, vous devez signer le document et y apposer la date et le lieu.

Réception du certificat d’immatriculation

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l’Imprimerie Nationale, qui réalise le certificat d’immatriculation définitif. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Cependant, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape), ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place. Une fois ce délai passé, le titre est renvoyé à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

Conventions d’habilitation et d’agrément pour les professionnels de l’automobile

Les professionnels de l’automobile et les loueurs peuvent déposer auprès du Ministère de l’Intérieur une demande d’habilitation et d’agrément pour télétransmettre les informations enregistrées dans le SIV. Pour être agréé, il est nécessaire d’être habilité, mais il est possible d’être habilité sans être agréé. Après transmission via le téléservice de la demande d’habilitation, avec ou sans demande d’agrément, un numéro de pré-demande est attribué au professionnel. Une fois l’envoi des pièces justificatives effectué par courrier, un numéro d’habilitation, qui figurera dans la convention signée avec les services publics, est communiqué au professionnel. C’est l’activation par les services publics de l’habilitation du professionnel qui permet l’ouverture de ses droits d’accès au SIV. La demande d’agrément peut être déposée en même temps que la demande d’habilitation ou plus tard.

Le mandat d’immatriculation fait partie des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule via un prestataire privé. Consultez notre rubrique des pièces justificatives à fournir pour obtenir plus de détails sur l’ensemble des documents à fournir pour chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • stephanie gautier dit

    comment fais ton pour signer le mandat sur internet merci

    • Ecartegrise dit

      Tout dépend. Sur notre plate-forme nous utilisons un système de signature électronique homologué par les autorités. Avec nous il ne faut donc rien envoyer ou scanner.

  • Albicy-monthieux Louise Marie-paule dit

    J ai payé un mandat par carte bleue pour changement de nom sur carte grise. Et après fausse manipulation je n ai pas pu imprimer le document. Comment faire pour le récupérer merci

    • Ecartegrise dit

      Avec qui avez-vous traité ? Si vous avez utilisé notre service, merci de contacter le service client.

  • schmitt dit

    bonjour mon pére étant décedé je dois remplir le formulaire 13757 a je soussignéé dois je mettre mon nom a moi ou celui de mon pére et dans la case donne mandat est-ce mon nom qu'il faut mettre mon numero de dossier gcg-848870 merci

    • Ecartegrise dit

      Le mandat d’immatriculation sert uniquement si vous mandatez un professionnel pour faire la démarche à votre place. Vous pouvez la réaliser vous-même en barrant et signant la carte grise et en fournissant un acte de notoriété établie par un notaire.

  • arlicot dit

    Bonjour, je suis professionnelle dans la réparation automobiles, Je veux faire la demande w garage mais sur le mandat cerfa 13757*03 et le cerfa 13752*02 il demande un véhicule concerné est ce qu il faut bien renseigner qu un vehicule ? merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Le formulaire de délivrance de certificat garage W ne mentionne pas de véhicule particulier. Il y a juste un tableau à remplir destiné à un peu détailler votre activité de professionnel.

  • Nathalie Nehlig dit

    Bonjour que dois je mettre à la «case donne mandat à «  Merci de me répondre

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Nathalie,Vous mettrez sur la case le nom du professionnel que vous mandatez pour faire la carte grise à votre place.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Claude DELOGES dit

    S'il s'agit non d'une démarche d'immatriculation mais de mise à jour d'une carte grise existante (suppression d'un co-titulaire décédé), quel est le formulaire "Mandat" à remplir ?

  • LANDREAU dit

    pour avoir la carte grise aux 2 noms (moi même et mon épouse) comment remplir je soussigné....., Merci de votre réponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur LANDREAU,Nous vous invitons dans un premier temps à mettre la carte grise à votre nom unique. Puis d’ajouter celui de votre épouse. La démarche est relativement simple, les documents à joindre figurent dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • MARECHAL dit

    DEMAND DE MANDAT D IMATRICULATION

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour MARECHAL, Nous vous invitons à télécharger le mandat d’immatriculation sur internet, sinon à accéder au lien qui suit : https://www.ecartegrise.fr/wp-content/uploads/pdf/mandat-a-un-professionnel-de-l-automobile-cerfa-1375701.pdf. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • guimet dit

    Je n ai pas recu de reponse!

    • Service Client dit

      Bonjour, Pour toute question concernant le suivi de votre dossier, veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nous vous répondrons dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • guimet dit

    bonjour je n ai pas d imprimante pour le mandat ,puis je le recopier a la main SVP ? merci de me repondre

    • Service Client dit

      Bonjour, Le mieux est de trouver la possibilité de l’imprimer, de peur qu’un mandat manuscrit ne soit pas valable. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • GARIN dit

    Je n'arrive pas à publier le mandat 13757*01 en pdf.Pouvez-vous me l'envoyer dans ma boite mail.Merci

    • Service Client dit

      Bonjour, Nous vous prions de le télécharger depuis ce lien : http://www.cartegrise-gouv.info/wp-content/uploads/2011/05/cerfa-13757-mandat-professionnel-immatriculation-vehicule.pdf. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • bertail dit

    bonjour je fait faire une carte grise part internet j ai pas besoin de manda es ce exact

    • Service Client dit

      Bonjour, Vous avez besoin d’un mandat d’immatriculation original. Il s’agit des mêmes documents que ceux demandés par la Préfecture. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

      • bertail dit

        que doit je mettre a la casse donne mandat

  • bettina dit

    Bonjour, Je viens de faire une demande de duplicata de carte grise auprès du site "obtenirmacartegrise.fr" LCILLIMITICS. ils me demande de remplir un mandat cerfa, mais je ne comprend pas par qui je dois le faire ! Quelqu'un peu m'aider a y voir plus clair ?

    • Service Client dit

      Bonjour, Le mieux est de contacter son service client pour en savoir plus. Sur notre site, les détails concernant la demande de duplicata se trouvent depuis le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/duplicata-carte-grise.html#documents. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • Stephie McCallum dit

    J'ai besoin d'un agent professionnel pour m'aider a completer les formalites d'immatriculation. Maintenant, je travaille en Belgique mais j'habite en France dans le department du 66230. J'ai achete ma voiture en Allemange en 2010 mais celle-ci est dedouanee, j'ai tous les documents pour la douane et pour l'immatriculation.POuvez-vous SVP m'envoyer les coordonnees d'agents en charge de d'effectuer ces formalites?d'avance merci de votre retour rapide.Cordialement,Stephie McCallum

    • Service Client dit

      Bonjour, Nous vous invitons à contacter un service concerné ou un site internet spécialisé pour trouver un professionnel habilité. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • suarez ramon dit

    pouvez vous me l,envoyer le mandat13757*01 svp merci

    • Service Client dit

      Bonjour, Vous pouvez faire un téléchargement du mandat via cet autre lien s'il vous plaît : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13757.do N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • gally dit

    e n’arrive pas a publier le mandat 13757*01 en pdf. Pouvez-vous me l’envoyer dans ma boite mailmerci par avance

    • Service Client dit

      Bonjour, Vous pouvez faire un téléchargement du mandat via cet autre lien s’il vous plaît : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13757.do N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • graeff dit

    envoyez-moi un formulaire de mandat, svp

  • valenti dit

    je ne peux pas trouver le cerfa 13757*01 pour immatriculer ma voiture

    • Ecartegrise dit

      Bonjour,Vous pouvez télécharger ce document via le lien ci-dessus.Cordialement

  • Maud F dit

    Bonjour, J'ai fait une demande de changement d'adresse et on me demande de remplir un mandat. Sachant que je fais les démarches moi-même, je ne comprend pas son utilité. Pouvez-vous m'aider

    • Ecartegrise dit

      Le mandat n'est pas utile si vous faîtes les démarches vous-même.

  • LECHLEITER FRANCOISE dit

    existe-t'il un formulaire de mandat pour un particulier? Mon fils ne peut pas effectuer les démarches lui-même, du fait de ses horaires de travail , aussi vais-je devoir les faire à sa place. merci

    • Ecartegrise dit

      Bonjour, Si vous souhaitez vous déplacer en préfecture, le mandat d'immatriculation n'est pas nécessaire. Votre fils doit vous donner procuration pour faire la carte grise à sa place. En revanche si votre fils souhaite faire sa carte grise par internet, dans ce cas il devra remplir un mandat d'immatriculation pour la société qui s'occupe de la démarche (Ecartegrise. par exemple). Cordialement

  • gaudry dit

    Je n'arrive pas a publier le mandat 13757*01 en pdf. Pouvez-vous me l'envoyer dans ma boite mail ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Bonjour, Un mandat d'immatriculation vient de vous être envoyé par email. Cordialement