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Forfait post stationnement (FPS) : comment payer et contester

Cela fait désormais quelques années que l’amende à 17 € pour défaut de paiement du parking a été remplacée par le forfait post stationnement. Comment payer un tel PV, quelle est la procédure de contestation, les FPS minorés et majorés, qui gère tout cela ? Cet article se plonge dans l’univers parfois complexe du forfait post stationnement.

Le FPS en quelques mots

Toute voiture qui n’a pas réglé la redevance de parking ou qui a dépassé la limite impartie peut recevoir un forfait post stationnement. Il s’agit d’un PV local dont le tarif est fixé par les autorités compétentes, comme la mairie. Le FPS ne concerne que le stationnement payant. En cas d’arrêt dans une zone interdite ou de façon dangereuse, un PV standard est émis.

Qui est responsable du forfait post stationnement ? Comment cela fonctionne ?

Comme expliqué précédemment, c’est la ville ou la commune qui est responsable des FPS. C’est donc la police municipale qui les inflige, ou un représentant habilité (privatisation du PV). Les tarifs sont fixés localement, il peut donc y avoir de grosses différences d’une ville à l’autre. Que ce soit en termes de prix standard, de minoration, de majoration, etc.

Un FPS peut être glissé sur le pare-brise, envoyé par courrier à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, ou plus rarement envoyé par e-mail. L’avis doit impérativement comporter certaines mentions, comme la date et l’heure de l’infraction, le numéro de la plaque d’immatriculation, les possibilités de minoration, la date limite de paiement, les méthodes de règlement, comment contester…

Tarif FPS, minoration, majoration, délais de paiement

Si les autorités locales ont carte blanche concernant de nombreuses règles du FPS, il y a tout de même quelques paramètres communs. Par exemple :

  • Délai de paiement de 3 mois après la notification du FPS
  • Majoration de minimum 50 € après expiration de ce délai de 3 mois
  • Réduction de 20 % de la majoration en cas de paiement dans le mois qui suit la notification du tarif majoré

Pour le reste, tout est à l’appréciation des communes ou des communautés. La minoration FPS est parfois proposée, mais ce n’est pas systématique. Le délai de paiement pour profiter du prix réduit varie également en fonction des lieux (de 24 heures à 5 jours). La majoration peut être supérieure à 50 €.

Paiement du forfait post stationnement : comment faire ?

Les entités locales proposent souvent une méthode de paiement propre. Cependant, il est également possible de payer :

  • Par Internet via le site stationnement.gouv.fr
  • Par téléphone au 0811 10 10 10
  • En envoyant au Trésor public un chèque + la carte de paiement
  • Au guichet du centre des finances publiques indiqué sur la notification du forfait

Contestation d’un FPS : mode d’emploi

Le relevé automatique (LAPI) courant des FPS est source d’erreur. Pour contester, vous devez introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il faudra l’envoyer à l’adresse indiquée sur le FPS. N’oubliez pas de joindre dans l’enveloppe (un dossier par FPS) :

  • La copie de l’avis
  • Une copie de la carte grise de la voiture concernée
  • Tout autre justificatif utile, comme une copie du certificat de cession si vous avez cédé la voiture, une copie de votre carte de stationnement résident, etc.
  • Les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas devoir payer

Attention, en cas de forfait majoré, la procédure de contestation diffère, vous devez saisir la CCSP.

CCSP : contester un FPS majoré ou une contestation rejetée

Si vous souhaitez contester un forfait post stationnement majoré, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le rejet de votre contestation initiale, vous devez vous adresser à la CCSP. C’est en effet la Commission du contentieux du stationnement payant qui est responsable dans ces 2 cas de figure. Pour la saisir, vous disposez d’un délai d’un mois. Vous pouvez vous plaindre en ligne sur le site de la CCSP, ou en envoyant votre dossier par courrier à l’adresse suivante :

CCSP

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Si vous êtes du 87, vous pouvez aussi vous rendre dans les bureaux de la CCSP à Limoges pour déposer votre contestation en mains propres.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.