Cela fait désormais quelques années que l’amende à 17 € pour défaut de paiement du parking a été remplacée par le forfait post stationnement. Comment payer un tel PV, quelle est la procédure de contestation, les FPS minorés et majorés, qui gère tout cela ? Cet article se plonge dans l’univers parfois complexe du forfait post stationnement.
Toute voiture qui n’a pas réglé la redevance de parking ou qui a dépassé la limite impartie peut recevoir un forfait post stationnement. Il s’agit d’un PV local dont le tarif est fixé par les autorités compétentes, comme la mairie. Le FPS ne concerne que le stationnement payant. En cas d’arrêt dans une zone interdite ou de façon dangereuse, un PV standard est émis.
Comme expliqué précédemment, c’est la ville ou la commune qui est responsable des FPS. C’est donc la police municipale qui les inflige, ou un représentant habilité (privatisation du PV). Les tarifs sont fixés localement, il peut donc y avoir de grosses différences d’une ville à l’autre. Que ce soit en termes de prix standard, de minoration, de majoration, etc.
Un FPS peut être glissé sur le pare-brise, envoyé par courrier à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, ou plus rarement envoyé par e-mail. L’avis doit impérativement comporter certaines mentions, comme la date et l’heure de l’infraction, le numéro de la plaque d’immatriculation, les possibilités de minoration, la date limite de paiement, les méthodes de règlement, comment contester…
Si les autorités locales ont carte blanche concernant de nombreuses règles du FPS, il y a tout de même quelques paramètres communs. Par exemple :
Pour le reste, tout est à l’appréciation des communes ou des communautés. La minoration FPS est parfois proposée, mais ce n’est pas systématique. Le délai de paiement pour profiter du prix réduit varie également en fonction des lieux (de 24 heures à 5 jours). La majoration peut être supérieure à 50 €.
Les entités locales proposent souvent une méthode de paiement propre. Cependant, il est également possible de payer :
Le relevé automatique (LAPI) courant des FPS est source d’erreur. Pour contester, vous devez introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il faudra l’envoyer à l’adresse indiquée sur le FPS. N’oubliez pas de joindre dans l’enveloppe (un dossier par FPS) :
Attention, en cas de forfait majoré, la procédure de contestation diffère, vous devez saisir la CCSP.
Si vous souhaitez contester un forfait post stationnement majoré, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le rejet de votre contestation initiale, vous devez vous adresser à la CCSP. C’est en effet la Commission du contentieux du stationnement payant qui est responsable dans ces 2 cas de figure. Pour la saisir, vous disposez d’un délai d’un mois. Vous pouvez vous plaindre en ligne sur le site de la CCSP, ou en envoyant votre dossier par courrier à l’adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Si vous êtes du 87, vous pouvez aussi vous rendre dans les bureaux de la CCSP à Limoges pour déposer votre contestation en mains propres.
Ma voiture a été vendu avec un certificat de non gage et de cession et je reçois plein de relances de pv avec majoration pourquoi?
C'est parce que vous n'avez pas déclaré la cession, et l'acheteur n'a pas non plus fait son changement de carte grise. Il faut enregistrer la cession au plus vite.
Bonjour, j ai vendu ma voiture depuis 6 mois, la nouvelle propriétaire a reçu 14 Ammende fps que j ai contester une par une dans les temps et avec toute le pièce justificatives. Nombre d entre elles on était exonérer et accorder par vapo, après avoir reçu des réponse positif d annulation total il se trouve qu elle ont était majorée par votre service à Limoges ccsp et inscrite au centre des finances publiques des Yvelines de guyancourt comme quoi je doit une somme. La communication entre vapo et limoges ccsp n'a pas était faite et je me retrouve les payer de force sinon saisie sur salaire et les Ammende augmenteront. Je trouves sa vraiment inadmissible alors que j ai reçu toute les exenoration et on m'a même rembourser le prix des recommander.Je demande de l aide je suis perdu dans cette énorme paperasse j ai épuisé mes feuille, mon encre et mon temps à faire refaire et renvoyer cela est injuste.
Nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne gérons pas le FPS :)
Bonjour, L'immatriculation de ma voiture a été usurpée (j'ai porté plainte, et j'ai des photos de la voiture en question qui est différente de la mienne). J'ai reçu 39 FPS, et j'ai formulé autant de RAPO qui ont amené à un classement des FPS; Aujourd'hui je reçois un FPS majoré, pour un FPS que je n'avais pas reçu. Je vais le contester avec mon dossier, mais est-ce que je dois le payer quand même ? merci, Cordialement
Non, vous ne devez pas payer, contestez. Nous présumons que vous avez déjà introduit votre demande de changement de numéro d'immatriculation pour usurpation. Si ce n'est pas fait, faites-le au plus vite.