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Immatriculer une voiture en France avec une adresse à l’étranger

carte grise

Dans plusieurs scénarios, il est possible que le propriétaire d’un véhicule souhaite immatriculer une voiture en France en renseignant une adresse à l’étranger. Il peut s’agir d’un ressortissant étranger, ou d’un français qui s’est expatrié. Est-ce permis ? Peut-on donner une adresse à l’étranger lorsqu’on fait une carte grise française ? Voici les possibilités en la matière.

Carte grise française : vous devez renseigner une adresse dans l’Hexagone

En bref, la réponse est non. Il n’est pas permis d’immatriculer un véhicule en France en fournissant une adresse étrangère. En réalité, il faut même avoir sa résidence principale dans le pays, si on se réfère à l’article 102 du Code civil. Cela dit, ce paramètre n’est pas vraiment contrôlé. Il est donc en théorie possible pour un étranger d’immatriculer un véhicule en France sur base de l’adresse de sa résidence secondaire, par exemple. Mais cela correspond à une entorse à la loi.

Pourquoi ne peut-on pas demander une carte grise française avec une adresse à l’étranger ?

Dans les faits, il y a 3 problèmes qui se posent si on a son domicile dans un autre pays :

  1. PV automatiques : l’État peut se retrouver dans l’incapacité de recouvrer des amendes si le titulaire de la carte grise a sa résidence à l’étranger
  2. Taxe d’immatriculation : la taxe régionale est l’une des taxes d’immatriculation majeures. Vu qu’elle dépend de la région de résidence du demandeur, il serait impossible de la calculer
  3. Envoi et suivi de la carte grise : l’Imprimerie nationale éprouverait des difficultés à garantir l’acheminement sécurisé de la carte grise en cas d’expédition à l’étranger

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • WAGNER dit

    Bonjour, Je m'apprête à vendre mon véhicule à une personne qui vie en Tunisie et prétend vouloir rechercher un véhicule pour pouvoir circuler entre Montpelier et Monaco pour des visites de famille et de clients. Seulement, je viens d'apprendre qui n'avait pas d'adresse en France à son nom et qu'il séjournait chez de la famille lorsqu'il était de passage en France. Pouvez-vous me confirmer qu'en cas d'achat d'un véhicule en France, il lui faudra fournir un justificatif de domicile pour immatriculer son véhicule. Peut-il profiter de la résidence chez un tiers sachant que sa mère et son fils résident en France et quels documents devra-t-il fournir ? Quels sont les risques pour le vendeur? Merci de vouloir m'éclaircir de cette situation atypique.

    • Ecartegrise dit

      Pour faire le changement de titulaire, il faut fournir un justificatif de domicile. Dans le cas de cette personne, c'est théoriquement possible via une attestation d'hébergement. De votre côté vous ne courrez pas de risque particulier, vérifier si un acheteur a le droit d'acheter un véhicule ne vous incombe pas. S'il ne fait pas son changement de titulaire, vous risquez de recevoir ses PV. Cependant, ce genre de scénario est susceptible d'être vécu à chaque fois qu'un acheteur ne fait pas son changement de titulaire, ce qui arrive encore trop souvent. De votre côté, vous devez juste veiller à bien déclarer la cession et à conserver précieusement l'accusé d'enregistrement. Si vous recevez un PV, vous pourrez le contester en fournissant une copie de celui-ci.

  • Daniel dit

    Bonjour, Je suis citoyen suisse, avec un permis de conduire suisse et ma résidence principale se trouve en Suisse. Possédant une résidence secondaire en France, je souhaiterai, pour pouvoir me déplacer sur place, acheter une voiture en France, l'immatriculer et la conduire sur le territoire français. Est-ce possible dans ma situation? Y a-t-il des démarches particulières à entreprendre? Un grand merci d'avance pour votre aide.

    • Ecartegrise dit

      Tant que vous êtes en mesure de fournir un justificatif de domicile valable, vous pourrez faire la carte grise.

  • Stéphane dit

    Bonjour J'ai ma résidence principale en Suisse depuis plus d'un an et ma secondaire en France. J'ai gardé la maison que j'ai acheté il y a presque 20 ans. Dans un premier temps, je souhaiterais acheter une moto en France pour les vacances. Donc ne jamais venir sur le sol Suisse avec cette moto. Est-ce que je peux immatriculer cette moto bien qu'ayant un permis de conduire suisse? Est-ce que cela pose un problème pour les douanes et l'assurance? Dans un deuxième temps, avec mon épouse, nous envisageons de quitter la Suisse pour venir nous installer en France frontière. Je souhaiterais re-immatriculer ma voiture en France. Est-ce que devrai re-payer la TVA? J'ai déjà payé la TVA de cette voiture en France en 2017. Est-ce qu'il y a une taxe pollution à payer car je n'en avais pas payé en 2017? C'est une Honda Civic IX 1.6 i-DTEC 120ch Sport Navi avec 98g/km de Co² que j'ai acheté neuve en Allemagne. Troisième temps.... Ma femme est suisse. Elle a acheté sa Suzuki Swift IV 1.0 Boosterjet 111ch Pack Auto Euro6d-T avec 121g/km de Co² en 2019. Même question pour la TVA et la taxe pollution Merci d'avance pour vos réponses

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez immatriculer la moto à votre adresse en France. Si vous venez vous réinstaller en France, vous ne devrez pas payer de droits de douane et de TVA sur votre Civic si la carte grise est à votre nom depuis au moins 6 mois. Vu ses émissions, il n'y aura pas de malus écologique. Pour la Swift de votre femme, cela devrait coûter un peu moins de 50 €. Vous pouvez calculer le prix des cartes grises au centime près avec cet outil.

  • chantal Gomez dit

    Bonjour, je suis belge et domiciliée en Belgique. Je passe 9 à 10 mois, en plusieurs fois (5 à 6 mois France, 5,6 semaines Belgique), chez mon compagnon français en France. Je n'ai donc pas de seconde résidence en France vu que c'est chez mon compagnon qui est propriétaire de sa maison. Et je tiens à conserver mes droits de soins médicaux en Belgique, c'est pourquoi je garde mon domicile en Belgique. J'achète une voiture neuve en France, la carte grise est à mon nom et au nom de mon compagnon, l'adresse est celle de mon compagnon. Est-ce que je peux rouler en France et en Belgique en étant en règle avec la loi française et belge ? Car si on me demande la carte d'identité lors d'un contrôle, mon domicile est en Belgique et sur la carte grise, cela sera celle de mon compagnon. Merci.

    • Ecartegrise dit

      Pour la loi française il n'y a pas de problème, par contre vous pourrez avoir des ennuis en Belgique, vu que vous êtes domiciliée dans ce pays et que vous roulez avec un véhicule immatriculé à l'étranger.

      • chantal Gomez dit

        Merci pour votre réponse, l'assurance sera aussi au nom de mon compagnon. Merci l'Europe, en France oui, en Belgique, non. Je viens de trouver cela, est-ce que vous pouvez me confirmer que c'est juste ? "Vous êtes résident belge et vous roulez avec le véhicule qu’une de vos connaissances habitant à l’étranger vous a prêté. Ce prêt est autorisé pendant une période de maximum un mois et il vous faut conserver à bord du véhicule un document établi par le titulaire étranger du véhicule, par lequel ce dernier vous donne l’autorisation d’utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin ." Merci à Vous Chantal Gomez

  • De junnemann dit

    Décès de notre fils. Sa nièce Johanna (notre petite fille )qui fait partie de la succession (sa maman notre fille est décédée en 2005) Johanna désire prendre le camping car, la succession est d'accord Quelles démarches Johanna habitant au Portugal le contrôle technique fait en France est valable jusqu'en septembre 2022.

    • Ecartegrise dit

      Il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession. Votre nièce devra ensuite entreprendre les démarches d'immatriculation pour un véhicule importé au Portugal. Il faudra probablement faire traduire tous les documents prouvant la succession en portugais par un traducteur juré. Il faut vérifier au Portugal comment ce genre de dossier doit être soumis.

  • Arnaud dit

    Bonjour, Je suis Francais et je reside au Royaume Uni depuis quelques années. Lorsque j'ai demenagé au Royaume Uni, j'ai fait immatriculer mon vehicule Francais au Royaume Uni. Je souhaite désormais reimmatriculer mon vehicule en France pour le vendre en France (volant a gauche). J'ai une maison secondaire en France, hérité de ma mere a son déces. Quels sont les demarches et couts pour faire reimmatriculer un vehicule en France? Le numero d'immatriculation en France etant unique a un vehicule, vais-je donc recupéré mon ancienne immatriculation francaise? Le fait d'avoir une maison secondaire en France me permet-il facilement de reimmatriculer mon vehicule? Merci par avance pour vos réponses.

    • Ecartegrise dit

      Si vous êtes en mesure de présenter un justificatif de domicile valable, vous pourrez immatriculer le véhicule en France. En cas d'importation un nouveau numéro est attribué, même si le véhicule a déjà été immatriculé en France auparavant. Ne perdez cependant pas de vue que le Brexit complique la procédure, il faut désormais un 846A au lieu du quitus fiscal.

  • Jean jacques Elmalih dit

    Bonjour, je suis non resident francaisce puis 12 ans et je n'ai pas d'adresse fixe a l'etranger, c'est le regime "itinerant" et je dois envoyer a l'administration francaise un certificat de vie chaque annee. Je souhaite venir en France en mai, acheter un camping car et voyager dans le monde sans duree ni adresse. Je souhaite acheter le vehicule pour l'exporter, soit le regime " transit temporaire" avec plaques rouges valables 6 mois. L'Avantage est de ne pas payer 20% de tva et d'avoir un vehicule neuf. Je dois donc quitter le territoire europeen avant 6 mois mais ensuite le certificat d'immatriculation et les plaques ne seront plus valables! Comment passer les postes frontieres ou simplement etre en regle avec la circulation routiere internationale? Le transit temporaire est il possible dans mon cas ?

  • Mbegnica dit

    Bonjour je suis italien je vis en France depuis 2018 avec ma femme et mes enfants. Je viens d acheter une voiture déjà immatriculé en France .quel sont les documents que je dois fournir pour pouvoir l immatriculé ici en France.merci

    • Ecartegrise dit

      La procédure est expliquée ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html

  • ANNE dit

    Bonjour a tous! Meilleurs voeux pour l'année 2022! :) Mon cas étant assez compliqué et n'arrivant nulle part avec l'ANTS je me tourne vers vous pour vos bons conseils...Suite au déces de mon pere en 2018, ma mere a démenagé en Italie en 2020. Elle a emmené avec elle la voiture francaise du couple. La carte grise de la voiture est malheureusement toujours au nom de mon pere, il s'agit d'une ommission car nous n'avons pas pensé a mettre a jour la carte grise. La voiture est désormais immobile depuis Octobre 2020 en Italie, dans l'attente de faire regulariser la situation (mettre la voiture au nom de ma mere et la faire assurer etc.).L'ANTS nous demandent de faire une cession, mais pour cela il faut que la voiture ait un controle technique en France et il faut toujours une adresse de residence en France (=impossible pour nous).Depuis 4 mois nous tournons en rond. Ils nous disent maintenant de faire une cession a un Tiers residant en France, mais pour faire une cession ne faut-il pas avoir la carte grise a son propre nom??Nous sommes perdues... Dans l'attente de votre assistance. Salutations

    • Ecartegrise dit

      Vous ne devez pas avoir la carte grise à votre nom pour faire une cession en cas de succession. Il suffit de remettre les justificatifs requis pour un tel dossier (attestation du notaire ou certificat de décès + attestation des héritiers). Il ne faut pas non plus nécessairement avoir une adresse en France, à vrai dire, vu qu'en cas de décès c'est un tiers qui fait la démarche. Il y a certes le problème du contrôle technique, qui est impossible à faire dans votre cas. Si l'ANTS Vous dit de faire une cession à un tiers résidant en France, pourquoi ne pas faire une cession au nom de votre mère en Italie ? Cela réglerait le problème. Si ce n'est pas possible en raison de la succession, faire alors la cession à un tiers que vous connaissez en France, pour faire ensuite l'"exportation".

  • Jean-Luc TILLOY dit

    Bonjour, De nationalité française je suis actuellement domicilié en Italie pour une durée minimale de trois ans. Quelle sont les démarches à suivre pour immatriculer en Italie une voiture d'occasion déjà immatriculée en France.. Afin à pouvoir contracter une assurance..

    • Ecartegrise dit

      Nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration italienne.

  • René dit

    J'ai une résidence secondaire en France où je vis 6 mois pour an. Puis-je faire immatriculer une voiture avec cette adresse de résidence secondaire ?

    • Ecartegrise dit

      Si vous êtes en mesure de produire un justificatif de domicile, vous pouvez immatriculer la voiture.

      • Carlo dit

        et pourtant, vous écrivez plus haut que cela constituerait une entorse à la loi. qu'est-ce qu'on risquerait en agissant de la sorte?

        • Ecartegrise dit

          Parfois les lois se contredisent. Par exemple, si vous n'avez pas votre résidence principale en France, vous pouvez rouler un an avec votre véhicule immatriculé à l'étranger. Mais passé ce délai, vous êtes obligé d'immatriculer le véhicule en France... Donc quoi que vous fassiez, une loi n'est pas respectée. À notre connaissance, aucun étranger n'a été inquiété pour avoir immatriculé un véhicule en France à l'adresse de leur résidence secondaire hexagonale.

  • Peter dit

    Bonjour, j'ai un ami Australien qui viendra passer plusieurs mois en France et souhaite acheter la voiture de mon fils pour pouvoir faire des déplacements. Quels formalités étant donné qu'il sera hébergé chez nous.

  • Djedoui dit

    Bonjour je suis franco algerien je reside en algerie et je veux acheter une voiture occasion d espagne et faire entrer cette voiture en algerie dans le cadre touristique est si possible ? e ssi possible quels sont les demarches ?

    • Ecartegrise dit

      Nous ne connaissons pas les spécificités de la législation algérienne, il faut vous renseigner sur place pour voir ce qui est autorisé.

  • FREY dit

    Bonjour Nous voulons donner notre voiture à notre fils qui réside au Maroc Il viendra la chercher pour l'immatriculer au Maroc, quelles démarches faut-il faire ? Nous sommes français

    • Ecartegrise dit

      Vous devez remplir avec lui un certificat de cession et la déclarer, comme si vous vendiez le véhicule en France.

  • JORGE MANZANO dit

    Bonjour, nous sommes une entreprise espagnole dont le siege sociale est à Valencia (Espagne). Nous allons embaucher une personne en France (payant la securite sociale en France), et nous allons aussi louer un local en France (HAUTS DE FRANCE). Notre question est : pouvons nous acheter un vehicule en France avec plaque française au nom de notre societe espagnole. Merci beaucoup pour votre reponse Jorge

    • Ecartegrise dit

      En théorie vous devez avoir au moins une succursale française.