Faut-il la carte grise barrée de la société de leasing après rachat de voiture en LOA ?

Toute cession de véhicule implique en principe la remise à l’acquéreur de la carte grise barrée par la personne physique ou morale mentionnée en titulaire. Est-ce vraiment le cas en cas de location avec option d’achat ? Ecartegrise, plate-forme d’immatriculation en ligne habilitée depuis 2009 par l’État, fait la lumière sur la question de la carte grise barrée en cas de LOA.

Changement de carte grise en leasing après rachat : la carte grise barrée n’est pas obligatoire

Des lecteurs nous signalent régulièrement qu’ils ne sont pas en mesure d’obtenir le certificat d’immatriculation barré de la part de la société de leasing. Cette impossibilité est engendrée par des soucis logistiques. Les sociétés de leasing opèrent souvent à distance. Leurs bureaux peuvent se trouver à des centaines de kilomètres de leurs clients. De ce fait, il est compliqué de régler la problématique de la carte grise barrée.

L’État est conscient de ces difficultés. C’est pourquoi il a prévu une exception pour ce cas de figure. Pour faire un changement de titulaire lorsqu’on est le locataire d’une voiture de leasing, la carte grise barrée n’est donc pas nécessaire.

Le texte de loi qui exempte les propriétaires qui rachètent leur véhicule en Loa de fournir une carte grise barrée

Malheureusement, ce point de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules est méconnu. Même des sites officiels ne mentionnent pas cette disposition particulière. Par exemple, la page du ministère de l’Intérieur qui évoque le sujet ne le mentionne pas.

Pourtant, la loi est claire. Plus précisément l’article 10 du chapitre consacré à la cession et l’achat d’un véhicule de l’arrêté du 9 février 2009, qui dit :

« Dans le cas de l’achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu’elle n’est pas en possession du certificat d’immatriculation dudit véhicule, d’apposer sur ce document la mention cédé le …/ …/ …, suivie de sa signature. »

Obligation de faire le changement de titulaire dans le mois qui suit le rachat de LOA

Le fait que la carte grise n’est pas barrée ne dispense toutefois pas le propriétaire de faire son changement de titulaire dans les temps, soit dans les 30 jours. Le même article 10 stipule ensuite :

« Toutefois, même en l’absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l’article R. 322-5 du Code de la route, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions définies à l’article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu’il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l’article 13 du présent arrêté. »

Et si c’est un professionnel qui rachète une voiture précédemment en LOA ?

Si le locataire ne lève pas l’option en fin de contrat, le véhicule en LOA peut être acquis par un tiers. Lorsque celui-ci est un professionnel, il n’est pas non plus nécessaire de barrer la carte grise. Il devra toutefois enregistrer la déclaration d’achat. L’article 10 se conclut ainsi en disant :

« La société de location est également dispensée de l’apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l’automobile agissant en qualité d’intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l’achat dans les conditions définies au II du présent article. »