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Succession : que faire en cas de perte de la carte grise du défunt ?

notaire carte grise

Vous venez d’hériter d’un véhicule, mais la carte grise de celui-ci est manquante ? S’il semble logique de vouloir commander un duplicata, il ne s’agit pas de la façon de procéder. En cas de décès du titulaire, les héritiers doivent suivre une procédure spécifique. Voici la marche à suivre pour les héritiers lorsque la carte grise du véhicule du défunt est introuvable.

Carte grise perdue d’une succession : comment procéder ?

Dans un tel cas de figure, les héritiers sont forcés de mettre la carte grise à leur nom s’ils souhaitent vendre le véhicule. Pour rappel, une telle démarche n’est pas, en principe, nécessaire. On peut très bien céder directement une voiture héritée, mais pour cela il faut avoir tous les documents en ordre. Cela signifie fournir la carte grise barrée, ainsi que les justificatifs usuels pour les véhicules issus d’une succession.

Lorsque la carte grise du défunt est perdue, il faut 2 documents pour remplacer la carte grise égarée :

Armés de ces documents, les héritiers peuvent alors muter le titre au nom de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il faudra bien entendu remettre les justificatifs exigés pour tout dossier de carte grise de type succession. Soit :

  • Une attestation ou un acte de notoriété si la succession est gérée par un notaire
  • Un certificat de décès + une attestation signée par les héritiers attestant qu’il n’y a pas de testament ni d’autres héritiers, pas de contrat de mariage ou procès/contestation concernant les héritiers et la succession
  • S’il y a plusieurs héritiers, ceux qui ne seront pas sur la carte grise doivent signer une lettre de désistement

Cette carte grise obtenue, le véhicule peut alors être vendu en suivant la procédure standard de cession.

Succession : destruction du véhicule et carte grise perdue, que faire ?

En cas de destruction, la procédure est beaucoup plus simple. Il suffit de remettre au centre VHU une déclaration de perte en lieu et place de la carte grise barrée. Le véhicule pourra alors être détruit sans autre démarche additionnelle. N’oubliez pas de bien demander un certificat de destruction.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Weissmann dit

    Bonjour, L'héritière de mon voisin décédé m'a donné son tracteur, mais elle n'a pas retrouvé la carte grise, comment faire pour en obtenir une nouvelle? Merci de votre aide

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué dans l'article en cas de décès du titulaire, l'héritier est obligé de refaire la carte grise à son nom pour pouvoir céder le véhicule.

  • DOMINIQUE CHIABERGE dit

    Bonjour, héritière est mineure et carte grise pas retrouvée, comment faire pour refaire carte grise avant la vente ? Merci pour votre aide. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Le tuteur légal doit faire les formalités.

  • caruhel dit

    bonjour mon mari est décéde le véhicule etait au deux noms et je viens d'égare la carte grise. Comment faire ?

    • Ecartegrise dit

      Il faut suivre la procédure décrite ici.

  • Rodriguez José dit

    Bonjour. Puis je savoir qui doit signer la déclaration de perte de la carte grise d'un véhicule destiné à la destruction dans le cadre d'une succession où le propriétaire dudit véhicule est décédé et, sachant également que sur les trois héritiers deux vivent à 1000 km ? Je vous remercie. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Une signature des héritiers suffit.

  • Humbert Jean Louis dit

    suite au deces de mon fils je souhaite recupere son vehicule moral pour moi mais je n ai plus la carte grise egaree comment faire a partir de l immatriculation svp

    • Ecartegrise dit

      C'est justement ce qui est expliqué dans cet article, merci de le consulter.

  • Descharles dit

    Boujour , j'ai perdu la carte grise de ma defunt femme , la carte grise était a son mon et son ex mari veut pas signer pour la refaire et repond pas au notaire il me fait la misere que puis-je faire merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Il faudrait d'abord clarifier à qui appartenait légalement le véhicule. S'il a été attribué à votre femme décédée, son ex-mari n'a plus rien à voir avec. Dans ce cas il faut faire une déclaration de perte de la carte grise, et la refaire. Pour vous passer de sa signature, il faudra fournir une pièce au dossier qui prouve que votre ex femme était l'unique propriétaire, par exemple la copie du jugement de divorce qui lui attribue le véhicule.

  • Marchal dit

    Que faire dans le cas où l'heritier est mineur

    • Ecartegrise dit

      C'est à un parent ou au tuteur légal de décider ce qu'il adviendra du véhicule.

  • Tardy dit

    Bonjour, carte grise perdue de la voiture de mon.pere qui est décédé. Comment procéder pour refaire une carte griseet la mettre à mon nom svp? Cordialement. Géraldine tardy

    • Ecartegrise dit

      C’est justement ce que l’article explique. Je vous invite à le consulter, les détails des procédures y sont indiqués.