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Pourquoi je reçois les PV de mon ancienne voiture, que faire ?

PV électronique

Des lecteurs nous demandent souvent pourquoi ils continuent de recevoir les PV de leur ancienne voiture. Et surtout, ce qu’il convient de faire afin que cela cesse. Malheureusement, il n’y a pas de solution ultime pour régulariser ce problème. Explications.

Réception des amendes du nouveau propriétaire : pourquoi ?

En bref, les amendes automatisées sont envoyées au titulaire de la carte grise, tel que défini dans le fichier SIV des immatriculations. C’est valable pour les PV des radars, les amendes dématérialisées. Si vous avez fait votre déclaration de cession, comme la loi le prévoit, vous restez tout de même connu en tant que titulaire tant que le nouveau propriétaire ne met pas la carte grise à son nom. Pour rappel, il dispose d’un mois pour le faire. Donc même si l’acquéreur respecte les règles, l’ancien propriétaire peut recevoir une ou des amendes durant cette fenêtre de 4 semaines.

L’importance d’enregistrer la cession

Autrement dit, l’enregistrement de cession n’a aucune incidence sur qui recevra les PV. Il s’agit en quelque sorte d’un travail préparatoire à la mutation de la carte grise. Dans ce contexte, on pourrait se demander à quoi cela sert d’enregistrer la cession. Afin de prouver que vous n’êtes plus le propriétaire, vous avez besoin du récépissé de l’enregistrement de cession. Ce justificatif vous sera demandé si vous voulez contester le PV d’un véhicule qui ne vous appartient plus. C’est pourquoi il est crucial de déclarer la cession au plus vite, de préférence le jour même de la vente. Cela vous permettra de contester aisément tout PV reçu.

Le nouveau propriétaire ne change pas la carte grise, que faire ?

Si vous continuez de recevoir des PV des années après la cession, cela signifie que le nouveau propriétaire n’a pas fait le changement de titulaire. Existe-t-il une procédure pour le forcer à s’exécuter ? Malheureusement, non. Certains automobilistes, lacer de devoir systématiquement contester les PV de leur ancien véhicule, vont voir la police. Cette démarche est vaine, les forces de l’ordre n’ayant pas de procédure pour remédier à ce genre de situation.

Que faire alors ? Contester et contester, en espérant qu’un jour votre acheteur indélicat se fasse contrôler par la police. La non-mutation identifiée, les forces de l’ordre pourront confisquer le titre afin que la carte grise soit enfin mise à jour.

Pourquoi ne pas envoyer les PV à la personne mentionnée dans la cession ?

Tant que l’acheteur ne se manifeste pas pour mettre la carte grise à son nom, l’État ne peut pas savoir s’il est bien le propriétaire. Si les PV devaient être envoyés à l’acquéreur indiqué dès qu’une cession est enregistrée, des petits malins en profiteraient pour faire de fausses déclarations, et donc ne plus recevoir de PV.

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