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Taxe y4 carte grise : taxe de gestion

Nouvelle carte grise

Suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le nouveau propriétaire doit faire établir une carte grise à son nom dans un délai d’un mois. La taxe Y4 est l’une des cinq taxes potentielles qui entrent en compte dans le calcul du prix du certificat d’immatriculation. Il est donc légitime de se poser des questions à son sujet. Qui est concerné par la taxe Y4 ? A combien s’élève-t-elle ? Comment la calculer et quels sont les cas d’exonération ? Vous serez incollables sur la taxe Y4 du certificat d’immatriculation après avoir terminé la lecture de cet article.

A quoi correspond la taxe Y4 ?

La taxe de gestion Y4 est une taxe correspondant à la gestion et au coût de production de la nouvelle carte grise. Elle est due pour toute délivrance d’une carte grise, aussi bien pour un véhicule neuf que pour un véhicule d’occasion et faisant l’objet ou pas d’une réception communautaire (Réception CE). L’envoi de cette carte grise, ou certificat d’immatriculation, est facturé sous forme de taxes. La taxe de gestion est donc une contribution à la nouvelle procédure mise en place par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour faciliter et sécuriser les démarches d’immatriculation d’un véhicule depuis 2009.

La taxe est donc versée à l’ANTS, qui gère désormais les certificats d’immatriculation et la délivrance des numéros. Le montant de la taxe de gestion Y4 est forfaitaire et s’élève actuellement à 4 €. Comme la taxe régionale ou les autres taxes additionnelles, il s’agit d’un droit de timbre qui est exigible au moment de l’édition du nouveau certificat d’immatriculation.

La taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules ne prend en compte aucun paramètre technique sur le véhicule ou sur le lieu de résidence de propriétaire.

Exonération de la taxe Y4

Le demandeur de certificat d’immatriculation peut être exonéré de la taxe Y4. En effet, conformément à l’article 1599 octodecies du Code général des impôts, aucune taxe n’est due si le véhicule bénéficie d’une exonération de la taxe régionale (Y1). La taxe Y1 est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, multiplié par le prix du CV tel que défini dans la région d’immatriculation. Les cas d’exonération de la taxe Y1 sont les suivants :

  • Exonération de 50 % pour les véhicules de plus de 10 ans ;
  • Exonération de 50 % pour les motos, les utilitaires avec un PTAC > 3,5 tonnes et les tracteurs routiers neufs ou de moins de 10 ans ;
  • Exonération de 75 % pour les motos, les utilitaires avec un PTAC > 3,5 tonnes et les tracteurs routiers de plus de 10 ans ;
  • Exonération pour les véhicules propres selon les régions, elle peut être de 50 ou de 100 % ;
  • Lors d’un changement de domicile ;
  • Lors d’un changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) ;
  • Lors d’une correction d’erreur de saisie sur le certificat ;
  • Lors de l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à une usurpation de plaque ;
  • En cas de vol, de perte ou de détérioration du certificat d’un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type « 1234 AB 01 ») qui doit alors être converti en numéro SIV ;
  • Lors de l’attribution d’un nouveau certificat justifié par l’utilisation de toutes les cases des contrôles techniques ;
  • Si vous êtes propriétaire de certains véhicules à usage particulier (administration civile de l’État, militaire, etc.) ;
  • Si vous êtes propriétaire d’un cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple).

Pour en savoir plus à propos de la taxe Y1 et de son champ d’application, cliquez sur le lien ci-dessous :

Taxe Y1 : Explications

Quelle(s) solution(s) de paiement pour la carte grise ?

La demande d’un certificat d’immatriculation s’effectue en ligne en utilisant les téléservices disponibles sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Dans certains cas, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Le règlement du montant de la carte grise se fera alors soit par chèque, soit par carte bancaire.

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