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PV avec carte grise au nom d’une personne décédée : que faire ?

notaire carte grise

En cas de PV émis sur le véhicule d’une personne décédée, des amendes posthumes peuvent apparaître. En effet, ce sont les coordonnées du titulaire de la carte grise qui sont utilisées pour envoyer des sanctions. Que se passe-t-il dans un tel cas de figure, les amendes sur la carte grise d’un titulaire décédé sont telles automatiquement annulées ? C’est sur cette question que nous allons nous pencher.

Un PV ne peut être annulé au titre qu’il est affecté à une personne disparue

Peu importe le contexte, une amende envoyée à une personne disparue ne peut être annulée. Dans le contexte d’une amende routière, ceci est valable que le défunt ou un tiers ait commis l’infraction (avérée). Dans ce dernier cas, il est normal qu’une personne qui a utilisé une voiture, en toute logique un héritier, soit responsable de l’infraction commise. En ce qui concerne une amende infligée du vivant du titulaire de la carte grise, il est aussi naturel, d’un point de vue du droit, que la dette tombe dans la succession. Au même titre que les crédits bancaires et autres passifs. Pour rappel, lorsque les héritiers acceptent une succession ils marquent leur accord pour endosser l’actif et le passif. C’est pourquoi il est courant de refuser un héritage lorsque les dettes sont supérieures aux biens du défunt.

Que se passe-t-il si on ne paie pas le PV d’un défunt ?

En cas de non-paiement des PV avec carte grise au nom d’une personne décédée, le problème qui se pose est le même que celui qui bloque la vente de tout véhicule sur lequel il y a des amendes impayées. Le Trésor public ne vérifie pas si l’auteur d’une amende est vivant ou pas tout au long du processus de gestion d’un PV. À savoir de son émission jusqu’au surclassement en amende majorée. Au final, une OTCI sera inscrite sur la carte grise. Lorsque les héritiers voudront vendre le véhicule, en toute logique un acheteur potentiel devrait refuser la transaction en raison du certificat de situation administrative non vierge.

Que faire ? Payer l’amende

Dès que vous prenez connaissance de l’existence d’un PV d’une personne disparue, le plus sage est de le régler si vous êtes héritier et vous avez accepté l’héritage. Attendre fera gonfler l’ardoise, engendrera éventuellement des complications administratives. Contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, le décès d’une personne n’éteint pas l’action publique en ce qui concerne les amendes.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Succession dit

    Bonjour,J'ai roulé avec la voiture de ma mère décédée et j'ai était flashé. À ce moment là je n'avais pas encore mis les papiers de la voiture à mon nom. En attendant de recevoir les papiers du véhicule j'ai payé l'amende pour ne pas la laisser trainer et devoir payer le forfait majoré. Une fois payée je ne pouvais plus faire de contestation sur cette amende. Je précise, que je souhaitez faire une contestation pour indiquer que je conduisais le véhicule lors de l'infraction. Que dois-je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Vous n'avez rien à faire. C'était la façon la plus intéressante pour vous de procéder (vous évitez le retrait de points). Même si vous voulez vous dénoncer, c'est trop tard car il n'est plus possible de contester une fois une amende est payée.

  • Resse dit

    Bonjour, J'ai reçu un pv pour la voiture de mon père décédé mais j'ai renoncé à la succession. Que faire?

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez renoncé à la succession, de ce que nous comprenons les PV sont gérés par le curateur, donc les domaines.

  • Kempinski dit

    Bonjour Merci pour votre réponse. Où puis-je confirmer que mon benne n’a jamais été enregistré en France?Marque : Jeantil Numéro d'identification : 10165 Type de véhicule : remorque de camion agricole. Existe-t-il des obstacles à l'immatriculation de ce véhicule sur le territoire polonais.Cordialement et merci de répondre le plus rapidement possible. Merci d’avance Kempinski Maciej

    • Ecartegrise dit

      A priori l'ANTS devrait être compétente. Contactez-la.

  • Kempinski dit

    Bonjour, J'ai une remorque agricole de Marque : Jeantil , Legras et Robust. Type de véhicule : remorque de camion agricole Receptionnée dans les années de 1990 à 2005 . Ptac 18000 .Elle n'a jamais eu de carte grise. Je vis en Pologne. Je les ai achetés en France. Pour faire regestartion en Pologne j’ai besoin de donner carte grise. Si la carte grise était requise en France pour les années 1990 à 2010 ?Cordialement et merci de répondre le plus rapidement possible.Merci d’avance Kempinski

    • Ecartegrise dit

      C'est à voir avec les autorités polonaises. Normalement elles devraient accepter le véhicule sur base d'une facture ou autre. Par exemple, en France il est possible d'immatriculer une remorque de Grande-Bretagne sans carte grise, vu que là-bas les remorques ne doivent pas être immatriculées.

  • Marie AIGUEPERSE dit

    Quelle est la procédure pour immatriculer la voiture de mon fils décédé que j ai reçue en héritage (j ai l attestation du NOTAIRE). FAUT IL UN CERTIFICAT DE CESSION pour accéder à l'immatriculation. SUR ants impossible de trouver la bonne rubrique

    • Ecartegrise dit

      Consultez cet article qui traite du sujet https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html