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PV avec carte grise au nom d’une personne décédée : que faire ?

notaire carte grise

En cas de PV émis sur le véhicule d’une personne décédée, des amendes posthumes peuvent apparaître. En effet, ce sont les coordonnées du titulaire de la carte grise qui sont utilisées pour envoyer des sanctions. Que se passe-t-il dans un tel cas de figure, les amendes sur la carte grise d’un titulaire décédé sont telles automatiquement annulées ? C’est sur cette question que nous allons nous pencher.

Un PV ne peut être annulé au titre qu’il est affecté à une personne disparue

Peu importe le contexte, une amende envoyée à une personne disparue ne peut être annulée. Dans le contexte d’une amende routière, ceci est valable que le défunt ou un tiers ait commis l’infraction (avérée). Dans ce dernier cas, il est normal qu’une personne qui a utilisé une voiture, en toute logique un héritier, soit responsable de l’infraction commise. En ce qui concerne une amende infligée du vivant du titulaire de la carte grise, il est aussi naturel, d’un point de vue du droit, que la dette tombe dans la succession. Au même titre que les crédits bancaires et autres passifs. Pour rappel, lorsque les héritiers acceptent une succession ils marquent leur accord pour endosser l’actif et le passif. C’est pourquoi il est courant de refuser un héritage lorsque les dettes sont supérieures aux biens du défunt.

Que se passe-t-il si on ne paie pas le PV d’un défunt ?

En cas de non-paiement des PV avec carte grise au nom d’une personne décédée, le problème qui se pose est le même que celui qui bloque la vente de tout véhicule sur lequel il y a des amendes impayées. Le Trésor public ne vérifie pas si l’auteur d’une amende est vivant ou pas tout au long du processus de gestion d’un PV. À savoir de son émission jusqu’au surclassement en amende majorée. Au final, une OTCI sera inscrite sur la carte grise. Lorsque les héritiers voudront vendre le véhicule, en toute logique un acheteur potentiel devrait refuser la transaction en raison du certificat de situation administrative non vierge.

Que faire ? Payer l’amende

Dès que vous prenez connaissance de l’existence d’un PV d’une personne disparue, le plus sage est de le régler si vous êtes héritier et vous avez accepté l’héritage. Attendre fera gonfler l’ardoise, engendrera éventuellement des complications administratives. Contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, le décès d’une personne n’éteint pas l’action publique en ce qui concerne les amendes.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Marie AIGUEPERSE dit

    Quelle est la procédure pour immatriculer la voiture de mon fils décédé que j ai reçue en héritage (j ai l attestation du NOTAIRE). FAUT IL UN CERTIFICAT DE CESSION pour accéder à l'immatriculation. SUR ants impossible de trouver la bonne rubrique

    • Ecartegrise dit

      Consultez cet article qui traite du sujet https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html