Réception de la carte grise avant le véhicule neuf : légal ?

Il y a 7 ans de cela, nous vous parlions de la plainte d’un automobiliste qui avait reçu sa carte grise le jour du réveillon de Noël alors que la livraison de son véhicule neuf était prévue pour la mi-février de l’année suivante. Que dit la loi lorsque la carte grise d’un véhicule neuf est reçue des semaines ou des mois avant la livraison de la voiture ? Est-ce légal, quels sont les recours ?

Carte grise faite avant la livraison : le problème

Rien dans la loi ne proscrit cette pratique, qui est courante chez de nombreux constructeurs. Recevoir la carte grise quelques semaines avant la voiture présente quelques désagréments pour le propriétaire :

• Contrôle technique : le 1^er CT doit être passé dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la voiture. C’est bien entendu la date de première immatriculation qui est prise en compte. Si on reçoit sa carte grise un mois avant le véhicule, il faut donc passer le contrôle technique un mois plus tôt
• Cote : lorsque la voiture est livrée dans un mois suivant le mois d’immatriculation, elle perd un peu de valeur à l’Argus

En ce qui concerne la garantie, elle doit courir en principe à partir du jour de livraison. Le consommateur n’est donc pas impacté en ce qui concerne la couverture du véhicule.

Est-ce aussi grave que cela ?

Pour en revenir au sujet de la cote… Les propriétaires d’un véhicule neuf sont d’autant plus alarmés lorsque la carte grise est faite sur décembre et la livraison l’année suivante. Pourtant, il n’y a pas lieu de paniquer. Tout d’abord, cela fait déjà un moment que la cote Argus d’un véhicule ne se base plus uniquement sur l’année et les kilomètres, mais aussi sur le mois. Certes, l’aspect psychologique d’un véhicule « un an plus jeune » peut jouer dans la tête de l’acheteur. Mais objectivement, une voiture immatriculée le 30 décembre 2022 ou le 1er janvier 2023 est absolument identique… De plus, dans un tel cas de figure le propriétaire a probablement tout intérêt à ce que le véhicule soit immatriculé l’année précédente.

Probablement moins de taxes avec une carte grise sur l’année précédente

Depuis l’introduction du malus écologique, les taxes sur les véhicules polluants sont de plus en plus élevées. Chaque année, le barème est durci. Si bien que de nombreux propriétaires poussent afin d’obtenir leur carte grise avant la fin de l’année pour échapper à la grille de l’année suivante.

À titre d’exemple, on connaît déjà les tarifs du malus écologique 2023. Le plafond 2022 de 40.000 € sera porté à 50.000 €. En 2023, le seuil de déclenchement démarrera à 123 g, au lieu de 128 aujourd’hui. Pour une voiture qui émet 150 g de CO2, la taxe sur les véhicules polluants est en 2022 de 983 €, contre 1.504 € l’année prochaine. Il est donc avantageux pour quelqu’un qui va recevoir sa voiture en janvier ou même février de faire la carte grise en décembre ! En fonction de la puissance de la voiture, vous économiserez de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

Vous voulez vous plaindre quand même ? Il faut vous retourner contre le concessionnaire

Bien entendu, si vous n’avez pas ce chevauchement d’une année sur l’autre et que le délai entre la réception du certificat d’immatriculation et de la voiture est conséquent, il peut y avoir préjudice. Par exemple en cas de délai de 6 mois sur une année en cours. Dans ce cas, il faut se retourner contre le concessionnaire. Habituellement, il sera possible de trouver un arrangement à l’amiable. Extension de garantie, ristourne, entretien gratuit… Les garages disposent d’une large palette de gestes commerciaux pour dédommager les clients. Si cette médiation échoue, il faudra bien entendu porter l’affaire devant un tribunal. Le juge tranchera alors en fonction de la sévérité du cas.