Des automobilistes souhaitant vendre un véhicule plutôt ancien se retrouvent parfois dans l’incapacité d’obtenir un certificat de situation administrative. Pour régler ce problème, il faut introduire un dossier de demande de reprise de l’état antérieur d’un véhicule (REA). Comment procéder ? Pourquoi certains véhicules ne sont pas informatisés ? Faisons le point sur cette procédure qui concerne les véhicules FNI.
Depuis 2009, le système d’immatriculation FNI a été remplacé par le SIV. Depuis ce changement, la structure des numéros de plaque a évolué. Les références se terminaient par le numéro de département du domicile du titulaire dans le FNI. Avec le SIV, on est passé à un système de numérotation national avec la structure AA-123-AA.
Cependant, les 2 systèmes continuent de cohabiter. Tant qu’un véhicule avec plaques FNI ne fait l’objet d’aucune démarche, il conserve son ancien numéro. En cas de changement d’adresse, de demande de duplicata, etc., un nouveau numéro est attribué. Le système FNI remonte à 1950. Les véhicules qui n’ont fait l’objet d’aucune opération récente ne se trouvent pas dans les fichiers. C’est pourquoi il n’est pas possible d’obtenir un certificat de non gage directement.
Afin de pouvoir éditer cette attestation de la situation administrative du véhicule, il faut demander la reprise de l’état antérieur du véhicule. Cette opération permet d’intégrer au fichier les données du véhicule. Cette opération réalisée, vous ne recevrez plus de message d’erreur lorsque vous tentez de générer le certificat de non gage.
Cette opération se fait uniquement via l’ANTS. Via le site officiel de l’agence, après vous être authentifié vous devez ouvrir un dossier de type « Faire une autre demande ». Expliquez simplement vouloir effectuer la reprise de l’état antérieur d’un véhicule. En guise de justificatif, vous devrez joindre :
Bonjour, J'ai récupéré le véhicule de mon père à son décès. Il ne s'en servait pas et n'a pas fait les démarches pour le rentrer dans le fichier informatisé. Je souhaiterais vendre ce véhicule, comment faire pour faire une demande de REA ? Merci
Vous devez faire un dossier standard et ajouter les justificatifs requis pour une succession (prouver que vous êtes l'héritier).
bonjour j,ai récupérè une voiture de collection je n'ai ni le nom de l'ancien propriétaire ni l'immatriculation les plaques ont été démontées dans mon malheur j'ai quand même la plaque VIN est-ce que je peux refaire une carte grise ? cordialement
Vous devrez prouver à l'ANTS que vous êtes le propriétaire légitime, notamment en étant capable d'établir la chaîne de propriété. Si ce n'est pas le cas, elle refusera le dossier. Plus le véhicule est ancien, plus elle est susceptible d'être souple.
Bonsoir, si je comprends bien j'ai un véhicule datant de 1994 anciene carte grise, je dois refaire une carte grise pour pouvoir la vendre? et pour faire le certificat de cession? Merci pour votre réponse Salutations
Disons qui n'est pas obligatoire de refaire la carte grise pour la vendre, mais que ce sera une étape indispensable s'il n'est pas possible d'obtenir le certificat de situation administrative sur l'ancien numéro.
Bonjour je lui pose d'un véhicule que j'ai acheté en 2008 et que je dois revendre mais je ne peux pas les vendre car je dois remettre la carte grise à jour car c'est une ancienne carte grise avec les anciennes plaques cela me dit de faire une réa mais je ne sais pas comment m'y prendre merci de me répondre pour une aide
Cet article explique justement comment demander une REA, merci de vous y référer.
Je cède un véhicule acheté neuf en 2004 et donc immatriculé avec l'ancien systeme ce véhicule est dans le fichier national et j'ai obtenu le certificat de situation administrative Quelles sont les étapes de la procédure pour l'immatriculer? Y a t-il un site à jour décrivant la maneuvre car j'ai cru comprendre qu'elle s'est simplifiée tout en restant assez obscure?
Si le véhicule est déjà dans le fichier il n'y a rien de spécial à faire. Vous remplissez un certificat de cession sur l'ancien numéro d'immatriculation en faveur de l'acheteur et vous la déclarez. Lorsque celui-ci fera son changement de titulaire, un numéro SIV sera automatiquement attribué à la nouvelle carte grise.