Si vous ne réglez pas un PV, une saisie via une SATD est possible. Une saisie administrative à tiers détenteur peut parfois tomber de nulle part. Comment contester une saisie sur salaire ou bancaire ? Comment savoir l’origine de l’amende ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SATD.
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui est déclenchée lorsqu’une somme due au fisc n’est pas payée. Lorsque l’État ne parvient pas à recouvrer des montants dus, il peut directement prélever l’argent via une SATD. Le tiers détenteur est susceptible d’être toute entité qui détient de l’argent appartenant au débiteur. Dans l’immense majorité des cas, la cible d’une SATD est la banque de la personne qui doit de l’argent.
Lorsque l’État ne souhaite plus attendre le règlement d’un administré, il peut enclencher la procédure de saisie administrative à tiers détenteur. Pour ce faire, il doit envoyer un avis de SATD à la personne concernée, ainsi qu’au tiers qui devra céder les montants dus au Trésor public.
À la réception de l’avis de SATD, le tiers détenteur dispose d’un délai de 30 jours pour faire le versement. Un avis peut regrouper le paiement de plusieurs dettes, qui peuvent être de nature différente (PV impayé, impôts, etc.). En plus du montant réclamé par la SATD, la banque peut également prélever des frais administratifs, conformément à ses conditions de vente.
Vous avez un délai légal de 2 mois pour contester une SATD. La façon de procéder dépend de la nature de la contestation.
La contestation d’une saisie sur la forme concerne la régularité de l’avis. La notification d’une SATD est encadrée par la loi. Si elle n’est pas faite en respectant les règles, vous pouvez remettre en question l’existence même de la SATD. Si vos arguments sont fondés, la mainlevée, soit l’annulation de la SATD, sera prononcée.
La régularité d’une SATD est contestable en cas d’erreur dans votre identité, votre adresse, si l’avis ne mentionne pas le département/service auquel l’émetteur de la saisie appartient, en cas d’absence de fondement légal, etc.
Veuillez toutefois noter qu’en cas d’annulation d’une SATD pour irrégularité, cela ne signifie pas que l’amende tombe. L’administration peut très bien émettre un nouvel avis pour le même motif. Pour contester une saisie sur la forme, vous devez écrire au directeur départemental des finances publiques.
En cas de réception d’une SATD en raison d’un PV en souffrance, on peut remettre en question l’amende en elle-même. Si vous n’avez jamais reçu de PV, la première chose à faire est de prendre contact avec la trésorerie du contrôle automatisé, qui se trouve à Rennes.
Si la trésorerie se rend compte que l’acheminement de l’amende n’a pas pu avoir lieu pour des raisons qui échappent à votre responsabilité, elle pourra décider du retour à l’amende initiale. Par exemple :
Par contre, en cas d’absence d’un changement d’adresse sur la carte grise dans les temps, la sanction sera maintenue.
Si aucun arrangement n’est possible directement avec Rennes, tout n’est pas perdu. Désormais, vous devez écrire à l’officier du ministère public. En plus de vos explications, il faudra fournir un maximum de preuves susceptibles de vous disculper. Ce sera alors à l’officier de trancher.
Veuillez noter que le prélèvement de la banque ne remet pas en cause votre droit de contestation. Si vous obtenez gain de cause au final, vous bénéficierez d’un remboursement.
Bonjour, j’ai reçu un blocage saisie par le trésor public d’un montant de 180€ sur mon compte bancaire, je ne sais pas d’où provient cette sommes, car je paie mes amendes et j’aimerais savoir de quoi fait l’objet ce montant, savez-vous comment puis-je savoir ?Merci part avance
Demandez à votre banque quelle trésorerie est derrière la saisie.
Bonjour ma fille a eu une.usurpation de plaque d immatriculation de la voiture qu elle venait d acheter en juin 2022 nous habitons le nord de la France. Depuis un.an j essaie de prouvait son innocence elle bossait et a reçu 3 pv sur Paris c même jour dont un pour voiture en fourrière hors sa voiture elle l a toujours. G prouvais par A+B par recommandés avec photos de la voiture clio serie limité tableau de bord rouge alors que celle en fourriere est noire. dépôt de plainte, carte grise faite à son nom en mars 2023. Dossier envoyé à Lille Arras limoges Rennes partout où l ont paie des pas. Reçu avis d un huissier de 50e elle passe à 115e g expliqué au huissier le tout. Il y a 3 semaines on reçoit un papier comme quoi il faut remplir un.cerfa pour que la demande soit prise en compte. G rempli cerfa comme g pu mais plusieurs pièces qui me sont demandées que g n ai pas jamais eu donc g renvoyé le tout en recommandé une nouvelle fois et la le huissier me dit que c est trop tard qu elle va être saisi sur son compte majoré en plis car elle n a pas payé !!!! Je suis outré de voir qu en France c est que des papiers quand on appelle les numéros pour des renseignements personnes ne répond !! Aller payer plus de 115e pour un pv qui n est pas a elle que j ai effectué 5 recommandés pour rien et qu on va devoir payer plus encore que ceux sont tjrd ceux qui voleurs qui gagnent !! En plus sur 3 pv recu elle n est poursuivi que pour un les autres nous n avons aucune nouvelle !!!
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans cet article Changement d’immatriculation suite à une usurpation de plaque
Bonjour, à 2 reprises, j'ai envoyé 1 courrier en recommandé A/R, relatif à 1 contestation du fait de n'avoir jamais reçu le P.V. par courrier (non-port ceinture sécurité, passager), le 1er, je l'avais envoyé rue E.Vaillant à Tours, on me l'a retourné avec 1 tampon en stipulant que ce n'était pas la bonne adresse, que j'ai retourné à l'hotel de Police, rue Marceau à Tours. Puis aucune nouvelle, mais ils ont commencé à prélever sur mon compte. Je sais pertinemment que je suis de bonne foi. OK pour payer les 135@, mais pas le surplus engagé. Que faire ? je n'arrete pas de tél. à l'hotel de Police à Tours. Ils ne répondent pas. Merci de bien vouloir m'aider. P. ESTELLE
Saisissez le défenseur des droits, dont le rôle est justement d'assister les citoyens en proie à un litige avec une administration.
Bonjour, est-il possible de payer une SATD en plusieurs fois de notre gré. J’ai le loyer des facture etc.. et il possible de payer en plusieurs année si c’est une grosse sommes ? Merci pour votre réponse.
C'est possible, mais sur demande expresse en prouvant vos difficultés de paiement, et après acceptation de votre requête.
Bonjour. Le 20/07/2022, j'ai reçu une contravention comme quoi je n'ai pas payer mon stationnement à Paris 16, hors ce jour là j'ai bien réglé mon stationnement par carte bleue et j'ai bien la preuve du débit de la ville de Paris pour ce stationnement. J'ai fais une réclamation auprès des services des amandes me réclamant le papillon de paiement que je n'ai hélas pas gardé. Je n'ai pas à payer cette amende alors que j'ai bien payé mon stationnement. Que dois je faire pour prouver ma bonne foie. Merci pour votre réponse.
Bonjour j'ai vendu ma voiture en décembre 2018, le nouveau propriétaire a fait la carte grise en octobre 2022 mais a vendu la voiture en avril 2022 Aujourd'hui j'ai des saisies sur mon compte concernant cette voiture qui ne m'appartient plus que faire ? J'ai fais les contestations en ligne et un courrier a l'omp
Si vous avez déjà écrit à l'OMP, vous avez fait ce qu'il fallait faire.