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Que faire en cas de saisie pour amende impayée (SATD) ?

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Si vous ne réglez pas un PV, une saisie via une SATD est possible. Une saisie administrative à tiers détenteur peut parfois tomber de nulle part. Comment contester une saisie sur salaire ou bancaire ? Comment savoir l’origine de l’amende ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SATD.

SATD : c’est quoi ?

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui est déclenchée lorsqu’une somme due au fisc n’est pas payée. Lorsque l’État ne parvient pas à recouvrer des montants dus, il peut directement prélever l’argent via une SATD. Le tiers détenteur est susceptible d’être toute entité qui détient de l’argent appartenant au débiteur. Dans l’immense majorité des cas, la cible d’une SATD est la banque de la personne qui doit de l’argent.

Principe de la saisie administrative à tiers détenteur

Lorsque l’État ne souhaite plus attendre le règlement d’un administré, il peut enclencher la procédure de saisie administrative à tiers détenteur. Pour ce faire, il doit envoyer un avis de SATD à la personne concernée, ainsi qu’au tiers qui devra céder les montants dus au Trésor public.

À la réception de l’avis de SATD, le tiers détenteur dispose d’un délai de 30 jours pour faire le versement. Un avis peut regrouper le paiement de plusieurs dettes, qui peuvent être de nature différente (PV impayé, impôts, etc.). En plus du montant réclamé par la SATD, la banque peut également prélever des frais administratifs, conformément à ses conditions de vente.

Contestation d’une SATD pour PV impayé : mode d’emploi

Vous avez un délai légal de 2 mois pour contester une SATD. La façon de procéder dépend de la nature de la contestation.

Contester une SATD sur la forme

La contestation d’une saisie sur la forme concerne la régularité de l’avis. La notification d’une SATD est encadrée par la loi. Si elle n’est pas faite en respectant les règles, vous pouvez remettre en question l’existence même de la SATD. Si vos arguments sont fondés, la mainlevée, soit l’annulation de la SATD, sera prononcée.

La régularité d’une SATD est contestable en cas d’erreur dans votre identité, votre adresse, si l’avis ne mentionne pas le département/service auquel l’émetteur de la saisie appartient, en cas d’absence de fondement légal, etc.

Veuillez toutefois noter qu’en cas d’annulation d’une SATD pour irrégularité, cela ne signifie pas que l’amende tombe. L’administration peut très bien émettre un nouvel avis pour le même motif. Pour contester une saisie sur la forme, vous devez écrire au directeur départemental des finances publiques.

Contester une SATD sur le fond

En cas de réception d’une SATD en raison d’un PV en souffrance, on peut remettre en question l’amende en elle-même. Si vous n’avez jamais reçu de PV, la première chose à faire est de prendre contact avec la trésorerie du contrôle automatisé, qui se trouve à Rennes.

Si la trésorerie se rend compte que l’acheminement de l’amende n’a pas pu avoir lieu pour des raisons qui échappent à votre responsabilité, elle pourra décider du retour à l’amende initiale. Par exemple :

  • Si quelqu’un vous a dénoncé, mais n’a pas fourni vos coordonnées exactes
  • Si vous aviez vendu le véhicule

Par contre, en cas d’absence d’un changement d’adresse sur la carte grise dans les temps, la sanction sera maintenue.

Prochaine étape : l’officier du ministère public

Si aucun arrangement n’est possible directement avec Rennes, tout n’est pas perdu. Désormais, vous devez écrire à l’officier du ministère public. En plus de vos explications, il faudra fournir un maximum de preuves susceptibles de vous disculper. Ce sera alors à l’officier de trancher.

Veuillez noter que le prélèvement de la banque ne remet pas en cause votre droit de contestation. Si vous obtenez gain de cause au final, vous bénéficierez d’un remboursement.

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