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PV parking : plus de paiement préalable avant contestation

PV et stationnement

Si vous avez déjà reçu un PV, vous connaissez la règle : même si vous contestez son bien-fondé, vous devez payer au préalable. Si l’État juge recevable votre contestation, vous êtes ensuite remboursé… Un processus qui peut prendre des semaines, voire plus. Afin de faciliter la vie des automobilistes qui reçoivent un PV de stationnement qui ne les concerne pas, cette règle va changer à partir de l’année prochaine.

Payer un PV de stationnement qui ne vous concerne pas, c’est fini

Avec la prolifération des voitures de contrôle équipées de LAPI (lecteur automatique de plaques d’immatriculation), les erreurs sont plus fréquentes. Mais c’est surtout en raison des usurpations de plaques qu’il y a de nombreux PV de stationnement qui sont émit chaque jour, et envoyés à des innocents. Malgré les mesures prises par le gouvernement, le phénomène de la doublette reste très important en France.

Quid des autres PV ?

L’instigateur du projet de loi, qui a été voté à l’unanimité dans le cadre de la loi de finances 2020, a indiqué qu’il ne concerne que les amendes de stationnement. Daniel Labaronne se penche néanmoins sur le cas des PV émis par les radars automatiques, car la problématique reste la même. Il a expliqué ce 2 poids 2 mesures par le fait que les PV de parking sont du ressort des tribunaux administratifs, tandis que ceux émis par les radars entrent dans le champ de compétence des tribunaux de police.

Les cas qui vous dispensent de payer avant de contester

Les scénarios qui vous dispensent de payer le PV de stationnement avant de contester sont également restreints :

  • Usurpation de plaques d’immatriculation
  • PV de stationnement reçu après la vente du véhicule (déclaration de cession)
  • Vol de voiture
  • PV de stationnement pour parking sur une place pour handicapés alors que le véhicule dispose de la carte

Vous devrez bien entendu fournir la preuve que ce PV ne vous concerne pas. Par exemple la copie du certificat de cession si le PV a été émis après la vente de votre véhicule, la déclaration de vol, la copie de votre plainte pour usurpation de plaques, etc.

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